Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable du syndicat intercommunal à vocation unique du groupe scolaire de la Plana à la Trinité, pour les exercices 2006 à 2009, par M. X...;

VU le rapport à fin d’examen des comptes n° 2011-0420 déposé au greffe le 7 novembre 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2011-043 du 10 novembre 2011 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre de présomptions de charges pesant sur M. X...pour les exercices 2006 à 2009 ;

VU la décision du 16 novembre 2011 par laquelle la présidente de la Chambre a chargé Mme LAPLANCHE-SERVIGNE, première conseillère, de l’instruction de ce réquisitoire notifié à l’ordonnateur et au comptable ;

VU l’accusé de réception de ce réquisitoire par M. X...et par l’ordonnateur, le 18 novembre 2011 ;

VU les lettres du 25 novembre 2011 par laquelle le rapporteur a demandé au comptable et à l’ordonnateur de lui faire part de leurs observations ;

VU la réponse du 29 novembre 2011, enregistrée au greffe le 5 décembre 2011, par laquelle l’ordonnateur a indiqué n’avoir aucune observation à formuler, et l’absence de réponse de M. X...au réquisitoire ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60-IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'arrêté n° 2012/03 du 17 janvier 2012 par lequel la présidente de la chambre a fixé l'organisation et les compétences des formations de délibéré ;

VU les lettres du 6 janvier 2012 informant l’ordonnateur et le comptable de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, en son rapport, et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de M. X…, comptable, et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier;

ATTENDU que le réquisitoire n° 2011-043 susvisé a soulevé à l’encontre de M. X...une charge susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement d’un titre figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 un titre émis le 3 janvier 2002 à l’encontre de EDF-GDF 06 pour un montant de 1675,02 € ;

ATTENDU que le comptable n’a pas apporté, comme l’y invitait le réquisitoire, la preuve de la notification des commandements des 5 août 2003 et 2 mai 2005 portés la fiche DDPAC ;

CONSIDERANT qu’à défaut de preuve de ces notifications, le titre n’a fait l’objet d’aucun acte interruptif de prescription, et a été prescrit le 3 janvier 2006, au cours de la gestion de M. X...;

ATTENDU qu’en réponse à un questionnaire adressé lors de l’instruction du rapport à fin d’examen des comptes, M. X... avait, le 30 juin 2011, expliqué l’absence de recouvrement et de diligences par l’indication de ce que « l’ordonnateur doit annuler ces titres » ;

ATTENDU que M. X..., encore en fonctions dans le poste comptable, n’a pas apporté la preuve de cette annulation, dont l’ordonnateur ne fait pas mention dans sa réponse du 29 novembre 2011 ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ... La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ... qu’une recette n’a pas été recouvrée» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, la responsabilité de M. X...doit être engagée à ce titre ;

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 18 novembre 2011 ;

Par ces motifs :

M. X... est constitué débiteur envers le syndicat intercommunal à vocation unique du groupe scolaire la Plana à la Trinité de la somme de 1 675,02 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 novembre 2011.

Compte tenu des charges qui pèsent à son encontre au présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X... pour les exercices 2006 à 2009.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2ème section.

Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, Mme DUVILLIER-COURCOL et M. Pierre BERTHET, premiers conseillers.

Le deux février deux mille douze.

Le greffier, Le président de la 2^ème section,

Bertrand MARQUÈS Gilles KOVARCIK

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.