Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Forcalquier, pour les exercices 2000 à 2009, ensemble les comptes annexes du service de l’eau, du service de l’assainissement et de l’usine relais, par M. X... (jusqu’au 2 juillet 2000), M. Y... (du 3 juillet 2000 au 3 juillet 2003), M. Z... (du 4 juillet 2003 au 31 juillet 2003), M^me A... (du 1er août 2003 au 2 janvier 2006), M. B…(du 3 janvier 2006 au 1^er janvier 2008) et M. C… (du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2009) ;

VU la lettre de notification d’ouverture de contrôle, envoyée le 27 janvier 2011 à l’ordonnateur et au comptable en fonction ;

VU la date de production des comptes des exercices 2000 et 2004, conduisant à constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur ces comptes en application de l’article 60-IV modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963, les comptables concernés étant de par la loi réputés déchargés de leur gestion pour ces exercices ;

VU l’exacte reprise des soldes de l’exercice 2009 en balance d’entrée de l’exercice

2010 ;

VU le rapport à fin d’examen de jugement des comptes n° 2011-0145 déposé au greffe le 11 avril 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2011-0019 du 20 avril 2011 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre de présomptions de charges pour les exercices 2005 à 2009 ;

VU la décision du 27 avril 2011 par laquelle le président de la Chambre a chargé Mme LAPLANCHE-SERVIGNE, première conseillère, de l’instruction de ce réquisitoire ;

VU l’accusé de réception de ce réquisitoire par M. B… et par l’ordonnateur, le 29 avril 2011, et par Mme A... et par M. C…, le 2 mai 2011 ;

VU le questionnaire adressé le 29 juin 2011 à chacune des parties ;

VU la lettre du 26 juillet 2011, enregistrée au greffe le 29 septembre, par laquelle le maire de Forcalquier a indiqué n’avoir aucune observation à formuler;

VU la réponse de M. B…, enregistrée au greffe le 29 septembre 2011, et l’absence de réponse de Mme A... et de M. C…;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60-IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'arrêté n° 2010/23 du 17 décembre 2010 du président de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences ;

VU les lettres du 22 novembre 2011 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

ENTENDU, en audience publique Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, en son rapport, et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de Mme A…, de M. B… et de M. C…, comptables, et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier;

Charge n° 1 : Compte 4111 - Titres n^os 684 du 11/10/2001 de 1 393,96 €, 740 du 31/10/2002 de 960,33 € et 816 du 31/12/2003 de 1 011,50€

ATTENDU que le réquisitoire n° 2011-0019 susvisé a soulevé à l’encontre de Mme A...une charge susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’absence de diligences complètes, rapide et adéquates pendant sa gestion en vue du recouvrement des titres de recette émis à l’encontre de « AB - CD » n°684 de l’exercice 2001 d’un montant de 1 393,96€ ; n° 740 de l’exercice 2002 d’un montant de 960,33€ et n° 816 de l’exercice 2003 de 1 011,50€, (frais de poursuites non inclus ), ces titres figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 du compte 4111 « Redevables-Amiables » pour un montant total de 3 335,79€ ;

ATTENDU que sur l’état des restes à recouvrer sont mentionnés des commandements avec frais le 17/05/04 dont la notification n’est pas avérée ;

ATTENDU que le «AB-CD », entité débitrice, a été placé en redressement judiciaire le 31 janvier 2005 ;

ATTENDU que les comptables n’ont pu justifier de la déclaration des créances de la commune, laquelle devait intervenir avant le 31 mars 2005; que la clôture pour insuffisance d’actifs a été prononcée le 15 mai 2008 ;

ATTENDU que le recouvrement des titres était définitivement compromis dès lors qu’était échu le délai de production des créances de la commune, sous la gestion de Mme A…, MM. B… et C… ayant d’ailleurs émis des réserves sur les titres en cause, l’omission de citation du titre n°816 parmi les titres visés par les réserves de M.  B… étant sans incidence sur l’appréciation à porter sur la responsabilité de Mme A…;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ... La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ... qu’une recette n’a pas été recouvrée» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, Mme A…, responsable de l’absence de production des créances de la commune, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur les trois titres en cause;

CONSIDERANT que les débets prononcés doivent porter sur le seul principal, à l’exclusion des frais de poursuites, qui restent à la charge de l’Etat, soit un total de 3 335,79 € correspondant à la somme des titres 684/2001 (1 393,96 €), 740/2002 (960,33 €) et 818/2003 (1 011,50 €) ;

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 2 mai 2011 ;

Charge n° 2 : « Compte 4111 : titres n° 744 du 04/12/03 de 126 € ; n° 494 du 25/10/2004 de 126 € : n° 512 du 19/10/05 de 126 € ; n° 559 du 12/10/06 de 126 € ; n° 522 du 20/09/07 de 127,80€ ; n° 653 du 24/10/08 de 131.40 € ; Titre n° 745 du 26/11/2009 de 131,40 € :

ATTENDU que le réquisitoire n°2011-0019 susvisé a soulevé à l’encontre de Mme A…, de M. B…et de M. C… trois charges distinctes susceptibles de conduire à l’engagement de leur responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement des sept titres de recettes ci-dessus émis de 2003 à 2009 à l’encontre de la SARL « F » et figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 du compte 4111 « Redevables-Amiables » ;

ATTENDU que le réquisitoire a soulevé en premier lieu la responsabilité éventuelle de M. « V » en raison de l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement du titre de recette n° 744 d’un montant de 126 € émis le 4 décembre 2003, susceptible d’avoir été atteint par la prescription en 2007 sous la gestion de M.  B... ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en l’état de dossier et vu les circonstances de l’espèce, de considérer comme suffisantes les diligences accomplies, notamment un commandement avec frais le 27 septembre 2004 et une saisie-vente le 7 juin 2005;

ATTENDU que le réquisitoire a soulevé en second lieu la responsabilité éventuelle de Mme A...ou de M.  B… pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement du titre de recette n° 494 de l’exercice 2004 d’un montant de 126 €;

CONSIDERANT toutefois que ce titre, que M. C… n’a pas visé dans ses réserves, n’a été atteint par la prescription que sous la gestion de ce dernier, et qu’il n’y a pas lieu, dès lors, d’engager la responsabilité de Mme A... ou de M. B… sur ce titre ;

ATTENDU que le réquisitoire n°2011-0019 susvisé a soulevé enfin la responsabilité éventuelle de M.  C… pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement des titres n° 512 du 19 octobre 2005, d’un montant de 126 €, n° 559 du 12 octobre 2006, de 126 €, n° 522 du 20 septembre 2007, de 127,80€, n° 653 du 24 octobre 2008, de 131.40 €, et n° 745 du 26 novembre 2009, de 131,40 € ;

CONSIDERANT que l’action en recouvrement du titre n° 512 du 19 octobre 2005 s’est trouvée prescrite le 19 octobre 2009, sous la gestion de M. C…, qui n’avait pas émis de réserve sur ce titre ;

ATTENDU que la SARL « F », envers qui ces titres ont été émis, a été placée en liquidation judiciaire le 4 novembre 2009, dont la clôture pour insuffisance d’actif a été constatée par jugement du 15 juillet 2010 ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, le comptable disposait d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de règlement judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.) pour déclarer ses créances, soit au plus tard le 4 janvier 2010 ;

ATTENDU que M. C…, comptable en fonctions lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et qui n’avait émis aucune réserve sur ceux de ces titres antérieurs à sa prise de fonction, n’a pas justifié des déclarations de créances dans les délais ; qu’il a de ce fait définitivement compromis leur recouvrement dès le 31 décembre 2009 et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire;

ATTENDU toutefois que M. C… ne peut être tenu pour responsable de l’irrécouvrabilité du titre n° 745, émis le 26 novembre 2009, postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

CONSIDERANT que M. C… a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 511,20 €, correspondant à la somme des titres 512/2005 (126 €), 559/2006 (126 €), 522/2007 (127,80 €) et 653/2008 (131,40 €) ;

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 2 mai 2011 ;

Par ces motifs :

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M.  B… au titre

de la charge n°2 soulevée par le réquisitoire pour le titre n°744 de 2003, de Mme A... ou de M. B… au titre de la charge n°2 soulevée par le réquisitoire pour le titre n°494 de 2004, et

de M. C… au titre de la charge n°2 soulevée par le réquisitoire pour le titre n°745 de 2009.

Mme A... est constituée débitrice envers la commune de Forcalquier de la somme de 3 335,75 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 2 mai 2011, au titre de

la charge n°1 soulevée par le réquisitoire pour les titres de recettes n° 684, émis sur l’exercice 2001, n° 740 émis sur l’exercice 2002 et n°818 émis sur l’exercice 2003 ;

M. C… est constitué débiteur envers la commune de Forcalquier de la somme de

511,20 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 2 mai 2011, au titre de la charge n°2 soulevée par le réquisitoire pour les titres n° 512 émis sur l’exercice 2005,

559 émis sur l’exercice 2006, 522 émis sur l’exercice 2007 et 653 émis sur l’exercice 2008. ATTENDU qu'aucune charge ne subsiste contre lui ;

M. B… est déchargé de sa gestion du 3 janvier 2006 au 1^er janvier 2008 et reçoit quitus de sa gestion terminée le 1^er janvier 2008 ;

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées ;

Compte tenu des charges qui pèsent à leur encontre au présent jugement, il est sursis à la décharge de Mme A... et M.  B….

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2ème section.

Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, MM. Pierre BERTHET et Jean-Pascal UTEZA, premiers conseillers.

Le quatorze décembre deux mille onze.

Le greffier, Le président de la 2^ème section,

Bertrand MARQUÈS Gilles KOVARCIK

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.