Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptables du centre communal d’action sociale de Forcalquier, pour les exercices 2005 à 2008 (au 1^er janvier), ensemble le compte annexe de la résidence Saint Michel, par M^me X..., jusqu’au 2 janvier 2006, et M. Y..., du 3 janvier 2006 au 1^er janvier 2008;

VU le rapport à fin d’examen de jugement des comptes n° 2011-0144 déposé au greffe le 11 avril 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2011-0017 du 18 avril 2011 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre de présomptions de charges pour les exercices 2005 à 2008, au 1^er janvier ;

VU la décision du 27 avril 2011 par laquelle le président de la Chambre, a chargé Mme LAPLANCHE-SERVIGNE, première conseillère, de l’instruction de ce réquisitoire ;

VU l’accusé de réception de ce réquisitoire par M. Y... et par l’ordonnateur, le 29 avril 2011, et par Mme  X..., le 2 mai 2011;

VU le questionnaire adressé à Mme X..., à M. Y... et à l’ordonnateur le 29 juin

2011 ;

VU la lettre du 26 juillet 2011, enregistrée au greffe le 29 septembre, par laquelle l’ordonnateur a indiqué n’avoir aucune observation à formuler, et l’absence de réponse de Mme X... et de M. Y... au réquisitoire et au questionnaire;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60-IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'arrêté n° 2010/23 du 17 décembre 2010 du président de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences ;

VU les lettres du 22 novembre 2011 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, en son rapport, et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de Mme X... et de M. Y..., comptables, et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier;

ATTENDU que le réquisitoire n° 2011-0017 susvisé a soulevé à l’encontre de Mme X...  et M. Y... une charge susceptible d’engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates pendant leur gestion en vue du recouvrement de titres figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 sous les numéros 347/2001, pour un montant de 989,85 €, 397/2001 pour 1 023,63 €, 454/2001 pour 694,01 €, 513/2001 pour 670,46 €, 569/2001 pour 694,01 € et 631/2001 pour 670,46 €, émis sur le compte 4111, et le n° 41/2002, pour 500,65 €, émis sur le compte 4161, tous titres émis à l’encontre de Mme « X » ;

CONSIDERANT que la lettre datée du 19 février 2002, produite au cours de l’instruction, par laquelle Mme Z… avait fait part au comptable de son impossibilité à rembourser l’intégralité de sa dette et indiquer être en attente d’une curatelle ne peut valoir reconnaissance des dettes objet du réquisitoire, en raison de l’absence de mention de l’organisme créancier, des titres en cause ou de leur montant, et n’a donc pas eu d’effet interruptif sur la prescription du recouvrement des titres;

CONSIDERANT qu’en l’absence d’effet interruptif de prescription de cette lettre ni d’aucun autre acte interruptif de prescription, les titres n^os 347, 397, 454, 513, 569 et 631, émis en 2001, ont été prescrits en 2005 sous la gestion de Mme X... ;

CONSIDERANT que par ailleurs M. Y... a émis des réserves circonstanciées sur le titre no 41/2002, prescrit le 22 février 2006 moins de deux mois après le début de sa gestion, et dont le recouvrement était irrémédiablement compromis lors de sa prise de fonction, du fait de l’absence de diligences accomplies par Mme X... ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ... La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ... qu’une recette n’a pas été recouvrée» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, la responsabilité de Mme « A » doit être engagée à ce titre ;

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 2 mai 2011 ;

Par ces motifs :

Mme X...  est constituée débitrice envers le centre communal d’action sociale de Forcalquier de la somme de 5 243,07 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 2 mai 2011.

ATTENDU qu'aucune charge ne subsiste contre lui ;

M. Y... est déchargé de sa gestion du 3 janvier 2006 au 1^er janvier 2008 et reçoit quitus de sa gestion terminée à cette date;

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées ;

Compte tenu des charges qui pèsent à son encontre au présent jugement, il est sursis à la décharge de Mme X....

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2ème section.

Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, MM. Pierre BERTHET et Jean-Pascal UTEZA, premiers conseillers.

Le quatorze décembre deux mille onze.

Le greffier, Le président de la 2^ème section,

Bertrand MARQUÈS

Gilles KOVARCIK

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.