Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 2 février 2012, n° 2011-0068

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la maison de retraite de Salernes, pour les exercices 2004 à 2009 par Mme X... à compter du 1^er septembre 2004 ;

VU les notifications du contrôle de ces comptes adressées respectivement à la directrice de la maison de retraite et au comptable en fonction le 24 février 2011 ;

VU le rapport à fin d’examen des comptes n° 2011-0343 du 6 septembre 2011 ;

VU les conclusions n° 2011-0343 du procureur financier en date du 11 octobre 2011 ; VU le réquisitoire n° 2011-0035 du procureur financier en date du 11 octobre 2011 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire au comptable et au directeur de la maison de retraite, en date du 14 octobre 2011, dont ils ont accusé réception les 15 et 17 octobre 2011, leur indiquant le nom du rapporteur et les informant de la possibilité d’accéder aux pièces du dossier ;

VU les pièces produites par Mme X..., enregistrées le 3 novembre 2011 sous la référence 2169 et les observations adressées par l’ordonnateur à la chambre à la même date sous la référence 2176 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2011-0430 du 17 novembre 2011 ; VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que des établissements du secteur médico-social, notamment le code de l’action sociale et des familles ;

VU les lettres du 22 novembre 2011 informant l’ordonnateur et le comptable de la date fixée pour l’audience publique dont ils ont accusé réception les 23 novembre 2011 ;

ENTENDU, en audience publique, M. CONTAN, premier conseiller, en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

ENTENDUE, en audience publique Mme X... ;

En l’absence de l’ordonnateur dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur, du procureur financier et du comptable ;

CONSIDERANT que le réquisitoire n° 2011-0035 susvisé retenait quatre présomptions de charges à l’encontre de Mme R ;

1. Charge n° 1 : compte 4111 - Titre n° 1 de 2001 émis à l’encontre de M. A pour un montant initial de 1.379,97 €

CONSIDERANT que la responsabilité de Mme R a été mise en jeu sur ce titre non recouvré pour défaut de diligences rapides, complètes et adéquates ayant entraîné la prescription de l’action en recouvrement du comptable public sous sa gestion, les annotations portées sur l’état des restes à recouvrer indiquant l’envoi d’une simple lettre de rappel le 26 septembre 2008 ;

CONSIDERANT que les justificatifs produits par la comptable attestent que des poursuites interruptives de prescription ont bien été exercées entre 2002 et 2005 auprès du notaire chargé de la succession ; considérant qu’il s’agissait d’un reste dû par Mme G décédée le 11/03/2001, que par la suite le service des successions de la Direction Départementale des Finances Publiques, a indiqué par courrier en date du 2 février 2010, que l’actif successoral était insuffisant pour acquitter l’intégralité de la dette du débiteur, seul un paiement de 2 844,02 € a pu être réalisé ;

CONSIDERANT dès lors que des diligences de recouvrement rapides, complètes et adéquates ont été réalisées ;

Par ces motifs, décide :

La charge n°1 à l’encontre de Mme X... est levée.

2. Charge n° 2 : compte 4111- Titre n° 90201000002 de 2001 émis à l’encontre de M. D pour un montant initial de 1.005,49 €

CONSIDERANT que la responsabilité de Mme X... a été mise en jeu sur ce titre non recouvré pour défaut de diligences rapides, complètes et adéquates ayant entraîné la prescription de l’action en recouvrement du comptable public sous sa gestion, les annotations portées sur l’état des restes à recouvrer indiquant l’envoi d’une simple lettre de rappel le 14 juin 2002 ;

CONSIDERANT que la demande d’admission en non-valeur présentée à l’ordonnateur est restée sans suite ; que la mention portée sur cette demande « décédé - sans héritier » n’est étayée d’aucun justificatif et qu’aucun élément nouveau n’a pu être produit en défense par le comptable ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (...) » ; qu'en vertu de ce principe, il leur incombe notamment d'engager, par des diligences rapides, complètes et adéquates, tout moyen en vue d'obtenir le recouvrement des créances de la collectivité publique ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions précitées de l'article 60 « (...) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

CONSIDERANT que les observations du comptable et de l’ordonnateur sur la situation particulière de la trésorerie de Salernes ne sont pas de nature à pouvoir dégager la responsabilité du comptable ;

Par ces motifs, décide :

Mme X... est constituée débitrice envers la maison de retraite de Salernes de la somme de 1 005,49 € (mille cinq euros et quarante neuf centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 15 octobre 2011.

3. Charge n° 3 : compte 4111- Titre n° 900104000059 de 2002 émis à l’encontre de Mme M pour un montant initial de 1 919,40 €

CONSIDERANT que les justificatifs produits par le comptable attestent que des poursuites interruptives de prescription ont bien été exercées en 2003 sous la forme d’un avis à tiers détenteur adressé au notaire chargé de la succession ; qu’en réponse à cet avis, le notaire a fait savoir que les héritiers avaient renoncé à la succession pour cause d’insuffisance d’actif ;

CONSIDERANT dès lors que des diligences de recouvrement rapides, complètes et adéquates ont été réalisées ;

Par ces motifs, décide :

La charge n° 3 à l’encontre de Mme X... est levée.

4. Charge n° 4 : paiement par mandat collectif de décembre 2009 de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de différentes primes à des agents contractuels pour un montant de 7 068,45 €

CONSIDERANT que par mandat collectif n° 1124 du 17 décembre 2009, la comptable a pris en charge et payé une somme de 7 068,45 € en décembre 2009 ; que cette somme correspond pour partie au paiement de la NBI à des agents contractuels recrutés en contrat à durée déterminée en qualité d’agent d’infirmier ou d’aide-soignant et pour partie à différentes primes versées à des agents administratifs ; que ce mandat n’était appuyé d’aucune pièce justificative ;

CONSIDERANT que le comptable a payé la NBI à plusieurs agents non titulaires pour un montant total de 353,37 € sans que la décision d’attribution ait été produite ; que le comptable aurait dû suspendre le paiement conformément aux dispositions de l’article 37 du Règlement Général de la Comptabilité Publique ;

CONSIDERANT en outre que le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière a prévu le versement de cette prime aux seuls fonctionnaires hospitaliers (article 1), excluant de facto les contractuels ;

CONSIDERANT que le comptable a payé des indemnités de travaux dangereux (59,70 €), des indemnités de nuit (182,97 €), des indemnités de dimanche et jours fériés (3.193,80 €), des indemnités de sujétion spéciale (2 118,01 €), des primes de sujétion spéciales d’aide-soignant (1 044,12 €) et des primes forfaitaires mensuelles d’aide-soignant (116,48 €) ;

CONSIDERANT que le comptable doit exiger les pièces prévues à l’article D 1617- 19 du CGCT ; en son annexe A § 220223 c -« Primes et indemnités »- qui prévoit « la décision individuelle prise par l’autorité compétente » et pour les contractuels, « et mention au contrat » ; qu’aucune décision n’est jointe au mandat ni au contrat ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance », le contrôle porte notamment sur « l’exactitude des calculs de liquidation » et «l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « (...) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que le IV du même article dispose que « la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes ; que le VI du même article dispose que « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (...) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie(...) ;

Par ces motifs, décide :

Mme X... est constituée débitrice envers la maison de retraite de Salernes de la somme de 7 068,45 € (sept mille soixante-huit euros et quarante-cinq centimes) augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 15 octobre 2011.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 14 décembre 2011.

Présents : Mme MOTUEL-FABRE, présidente de section, présidente de séance, Mme SORRET-DANIS et M. ROUQUIE, premiers conseillers.

Le greffier, La présidente de séance,

Bertrand MARQUES Hélène MOTUEL-FABRE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.