Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes de Castelnau-Montratier pour les exercices 2006 à 2009 par M. Didier X…, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2011-019 du 25 juillet 2011, notifié aux parties le 2 août 2011 ;

Vu la réponse du comptable M. X..., du 9 juin 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 14 juin 2011 ;

Vu la réponse en date du 31 août 2011, enregistrée à la chambre le 9 septembre 2011, produite par M. Jean-Claude Y…, président de la communauté de communes de Castelnau-Montratier;

Vu le rapport n° 2011-0240 de M. Jean-Paul SALEILLE, président de section, communiqué au procureur financier le 3 octobre 2011 ;

Vu les conclusions n° 2011-0240 de M. Michel CARLES, procureur financier, datées du 8 décembre 2011 ;

Vu les lettres du 5 octobre 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 23 novembre 2011 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique, M. SALEILLE, président de section,en son rapport, M. CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales ; M. X..., comptable, ne s’étant pas présenté à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Charge unique : exercice 2009 - mandat n° 285 d’un montant de 1 500 € et mandat n° 286 d’un montant de 1 000€

ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 25 juillet 2011, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Didier X..., comptable de la communauté de communes de Castelnau-Montratier, pendant l’exercice 2009, du fait du paiement sans pièces justificatives suffisantes de deux subventions, d’une part à l’association « COC Ecole de rugby » pour un montant de 1 500 €, et d’autre part à l’association « Appel d’Art » pour un montant de 1 000 € ; qu’au surplus ces deux dépenses ont été imputées au compte 6068 « Autres matières et fournitures », compte ne correspondant pas au versement de subventions ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 et que ce contrôle doit notamment porter sur la production des justifications ;

ATTENDU que M. X... a payé une subvention d’un montant de 1 500 € à l’association « COC Ecole de rugby » par mandat n° 285 du 12 mai 2009, et une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association « Appel d’Art » par mandat n° 286 du 12 mai 2009 ;

ATTENDU qu’aucune pièce justificative n’était jointe à l’appui de ces deux mandats ; que, dans le cadre de l’instruction, le président de la communauté de communes a produit, en premier lieu, un compte-rendu manuscrit de la réunion de la commission d’action sociale du 19 mars 2009, sur lequel apparaît une mention « Ecole de rugby : 1 500 € sur CEJ ( ’’ ) », la parenthèse renvoyant à une mention « à affiner avec leur budget » ; qu’il en résulte qu’au 19 mars, le montant de la subvention à l’école de rugby n’était pas certain ; qu’il apparaît également une mention relative à l’association Appel d’Art, indiquant qu’une discussion s’est engagée au sujet de la demande de subvention de cette association et précisant qu’il convient de revoir cette association ; qu’il en résulte qu’au 19 mars, le montant de la subvention à l’association « Appel d’Art » n’était pas certain ;

ATTENDU que le président de communauté de communes a produit, en second lieu, une note manuscrite du président de la commission d’action sociale enfance, non datée, non signée, qui fait apparaître les montant de 1 500 € en faveur de l’école de rugby et de 1 000 € de subvention exceptionnelle pour Appel d’Art ; que rien n’indique que cette note ait été écrite avant le 12 mai 2009, ni qu’elle ait été portée à la connaissance du comptable ;

ATTENDU que l’ordonnateur a produit, en troisième lieu, un compte-rendu de la commission d’action sociale du 15 juillet 2009, qui s’est tenue postérieurement à la prise en charge des deux mandats par le comptable, et qui fait apparaître, dans un tableau intitulé « détail des fonds CAF », une aide exceptionnelle de 1 500 € à l’Ecole de rugby et une aide exceptionnelle de 1 000 € à l’association Appel d’Art ; qu’il a également communiqué, en quatrième lieu, un compte-rendu de la commission « petite enfance jeunesse » du 2 avril 2010, qui se réfère aux aides accordées l’année précédente à Appel d’Art (1 000 €) et au COC Ecole de rugby (1 500 €) ; que toutefois ces documents, postérieurs au paiement, ne sauraient être regardés comme des pièces justificatives ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse susvisée du 9 juin 2011, a indiqué « qu’après recherches, il ne m’est pas possible de vous fournir les justificatifs concernant les mandats n° 285 et 286/2009. Il s’agit de mandats visant à reverser aux structures accueillant de jeunes enfants les quote parts de subventions perçues par la communauté de communes dans le cadre du contrat enfance jeunesse signé avec la CAF du Lot » ;

Attendu cependant qu’au moment du paiement, le comptable n’était pas en possession d’une délibération de l’assemblée communautaire seule compétente, décidant de l’attribution d’une subvention aux deux associations en cause, ni d’une ouverture de crédits spécifique ;

Attendu, au surplus, que la dépense en cause, de par sa nature, aurait dû être imputée sur le compte 657 « subventions » au lieu du compte 6068 « autres matières et fournitures » ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. X...se trouve dans le cas prévu par l’article 60 précité de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu’en conséquence, il y a lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire et de le constituer débiteur de la communauté de communes de Castelnau-Montratier pour l’exercice 2009, pour défaut de contrôle de la production des justifications exigées par les textes pour le paiement de deux subventions, pour un montant global de 2 500 € ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 2 août 2011, date de notification du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs

M. X... est constitué débiteur envers la communauté de communes de Castelnau-Montratier de la somme deux mille cinq cents euros (2 500 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 2 août 2011, date de notification du réquisitoire au comptable.

La décharge de M. X..., portant sur sa gestion au titre de l’exercice 2009, ne pourra intervenir qu'après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le 13 décembre 2011, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par le greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)