Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Rabastens pour l’exercice 2007 par Mme X..., ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2011-0021 du 10 août 2011, notifié à l’ordonnateur et à Mme X..., comptable, le 18 août 2011 ;

Vu les réponses du comptable en poste répondant au nom de sa collègue retraitée en date des 20 décembre 2011 et 18 janvier 2012, enregistrées au greffe de la chambre les 20 décembre 2011 et 18 janvier 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0012 de M. Nicolas GODARD,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 25 janvier 2012 ;

Vu les lettres du 25 janvier 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 21 février 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2012-0012 du 22 février 2012 de M. Michel CARLES, procureur financier ;

Vu les courriers du 24 février 2012 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Nicolas GODARD, premier conseiller, en son rapport, M. CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales, Mme X..., comptable, ne s’étant pas présentée à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Première charge relative au non recouvrement de titres émis à l’encontre de Mme Y...

1 Sur le réquisitoire :

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en application des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, notamment, d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils prennent en charge ;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 10 août 2011, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de la commune de Rabastens ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du CGCT, « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » et que « le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tout actes comportantreconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, onze titres de recettes dus par Mme Y... et pris en charge du 14 janvier au 15 décembre 2003  pour un montant total de 1 114,57 € voient leur recouvrement définitivement compromis, en raison de l’absence d’exercice par le comptable de diligences rapides, adéquates et complètes ayant permis de recouvrer ces créances ou d’éviter qu’elles ne soient éteintes par prescription :

2 Sur la réponse du comptable :

Attendu que le comptable en fonction, répondant au nom de Mme X..., a produit les copies d’écran des diligences effectuées dans l’ancien applicatif de suivi du recouvrement du secteur local (DDPAC) ; que cet envoi du 20 décembre 2011 a été complété le 18 janvier 2012 par les copies d’écran du système Hélios pour chaque titre accompagné de la délibération approuvant l’admission en non valeur le 19 janvier 2011 ;

Attendu qu’ainsi pour les créances en cause, la comptable a apporté des précisions complémentaires concernant les diligences conduites ;

3 Sur les suites à donner :

Attendu que pour le premier titre, l’exercice d’une opposition à tiers détenteur le 7 août 2009 constitue une diligence trop tardive qui n’a pas empêché cette créance de devenir définitivement irrécouvrable avant cette date ;

Attendu que pour les quatre titres suivants, l’exercice d’un commandement le 6 septembre 2007 constitue une diligence trop tardive qui n’a pas empêché ces créances de devenir définitivement irrécouvrables avant cette date ;

Attendu qu’en ce qui concerne les six derniers titres ils ont tous fait l’objet d’un commandement le 14 avril 2005, acte qui pourrait être considéré comme susceptible d’interrompre la prescription ;

Attendu cependant qu’il n’existe aucune trace de ces actes dans le dossier de Mme Y détenu en trésorerie et que seul l’applicatif DDPAC en porte mention ;

Attendu que ces commandements n’ont donc pas été envoyés en recommandé avec accusé de réception et ne peuvent par conséquent être pris en compte pour repousser la date à partir de laquelle le recouvrement de ces titres doit être considéré comme définitivement compromis ;

Attendu par ailleurs que l’admission en non valeur de ces titres n’a pas pour effet d’exonérer le comptable de sa responsabilité dans la défaillance intervenue dans le processus de recouvrement des titres en cause ;

Attendu en conséquence que pour les créances indiquées ci-dessus la prescription est bien intervenue avant le 31 décembre 2007 ;

Attendu que ces créances se trouvaient définitivement compromises, par application du principe de déchéance quadriennale des créances des collectivités territoriales, faute d’avoir fait l’objet de diligences adéquates, complètes et rapides ayant permis d’interrompre le délai de cette prescription ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes et que cette responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée en raison de l’insuffisance des diligences exercées ;

Pour ces motifs

Mme X... est constituée débitrice de la commune de Rabastens de la somme de 1 114,57 € ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 18 août 2011, date de notification du réquisitoire.

Seconde charge relative au règlement d’un mandat à la société Veolia Eau Sade sud ouest en l’absence de contrat valide entre la commune et cette dernière

1. Sur le réquisitoire :

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ;

Attendu qu’en application de l’article 13 dudit décret, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte, notamment, sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ainsi que sur l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi modifiée du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes ;

Attendu que Mme X... aurait réglé, par mandat n°53-26-2007, un montant de 27 014,61 €, au bénéfice de la société Veolia Eau Sade sud ouest, au titre des frais d’entretien de la station des eaux usées pour l’année 2007 ;

Attendu que le comptable public, en l’espèce, n’aurait pas contrôlé l’existence de certaines pièces justificatives à l’appui de ces dépenses ;

Attendu que figurent, au titre des pièces justificatives exigées lors du règlement de prestations, la production d’un contrat valide, conformément aux dispositions du paragraphe 41-1 de l’annexe I des pièces justificatives, dans sa version en vigueur au moment des faits, en application du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que le seul contrat valide passé entre la commune et le prestataire ci-dessus désigné, existant au moment du paiement, était un contrat signé le 19 février 2003 qui prévoyait par stipulation expresse (article 9) qu’il était conclu pour une durée de quatre ans ;

Attendu que les dispositions de l’article 10 de ce contrat stipulaient que : « la présente convention entrerait en vigueur après acceptation par l’une et l’autre partie » ; que la date certaine de cette acceptation a été actée par la date de la cosignature de ce contrat, à savoir le 19 février 2003 ; que, dès lors, le contrat en question est devenu caduc, faute d’avoir été reconduit, au 20 février 2007 ;

Attendu qu’il est fait grief dans le rapport d’instruction au comptable public d’avoir réglé la somme de 27 014,61 € à la société prestataire ;

Attendu, cependant, que cette somme, ainsi que le précise la facture du prestataire correspond au règlement forfaitaire annuel des frais d’entretien et de surveillance de la station d’épuration à compter du 1^er janvier 2007 ;

Attendu que l’irrégularité reprochée au comptable ne peut exister dès lors que l’instrument juridique contractuel sur le fondement duquel il a procédé au règlement était encore en vigueur, ce qui exclut un possible engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison du règlement des frais forfaitaires ci-dessus détaillés correspondant à la période du 1^er janvier au 19 février 2007, soit durant les 50 premiers jours de l’année ;

Attendu, cependant, que le comptable a également procédé au règlement des frais forfaitaires sur la période correspondant au reste de l’année civile et ce, cette fois, en l’absence de convention valide ;

Attendu qu’ainsi sa responsabilité pourrait être engagée au prorata des sommes irrégulièrement payées correspondantes, à savoir 315/365 x 27 014,61 €, soit une somme de 23 313, 98 €. 

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée notamment en raison de l’absence de contrôle sur la production de justification ;

Attendu dès lors, que l’opération susmentionnée serait présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de la commune de Rabastens, au titre de sa gestion pour l’exercice 2007 ;

2.  Sur la réponse du comptable :

Attendu qu’il n’a été produit aucun contrat valide pour la période concernée ;

3.  Sur les suites à donner :

Attendu que la convention liant la commune de Rabastens à la société VEOLIA- SADE Sud Ouest pour l’entretien des réseaux d’assainissement et la gestion de la station d’épuration a été signée le 19 février 2003 pour une durée de quatre ans ; qu’ainsi, depuis le 20 février 2007, cette société continue d’assurer sa prestation sans aucune base juridique contractuelle ; que cette situation a échappé à la vigilance de la collectivité comme à celle des services de l’entreprise ;

Attendu que ce n’est qu’à l’issue des questions posées lors du contrôle des comptes qu’une nouvelle convention décidée lors du conseil municipal du 17 décembre 2009 a été signée le 4 janvier 2010 ; que la validité de cette convention ne pouvant valoir que pour l’avenir, le reliquat de l’exercice 2007 ainsi que la totalité des exercices 2008 et 2009 ne sont donc pas couverts par ladite convention ; que cependant, la période concernée par le contrôle juridictionnel ne dépassant pas l’exercice 2007, la responsabilité du comptable doit être recherchée sur cette seule année ;

Attendu qu’ainsi, lors de la réception de la facture Véolia n°14 SX125 07- 953 du 16 novembre 2007 relative à la rémunération forfaitaire annuelle pour l’entretien du réseau d’assainissement au titre de l’année 2007, le comptable, ayant connaissance de la convention de 2003 et donc de son terme, devait s’assurer, avant de procéder au règlement de ladite facture, de l’existence d’une décision du conseil municipal autorisant l’éventuelle passation de la convention « reconduite » ou, à défaut, de l’existence d’un avenant qui la prorogeait ;

Attendu que du fait du terme de la convention initiale fixé au 19 février 2007, le comptable devait limiter son paiement à la rémunération forfaitaire des cinquante premiers jours de l’année 2007 ; que la responsabilité du comptable porte donc sur la rémunération forfaitaire des 315 jours suivants de l’exercice 2007 ; que le calcul effectué au prorata temporis donne un montant de 23 313, 98 € qui ont été irrégulièrement payés lors de l’émission le 6 décembre 2007 du mandat n° 53-26-2007 imputé à l’article 6156 pour un montant total de 27 014,61 €.

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée notamment en raison de l’absence de contrôle sur la production de justification ;

Pour ces motifs

Mme X... est constituée débitrice de la commune de Rabastens de la somme de 23 313,98 € ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 18 août 2011, date de notification du réquisitoire.

La décharge de Mme X... au titre de l’exercice 2007 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 1^er mars 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN et SALEILLE, présidents de section,

La greffière adjointe, Le Président de la chambre,

 président de séance,

Martine FELDSTEIN Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale 

La greffière adjointe,

Martine FELDSTEIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)