Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LAREPUBLIQUEFRANÇAISE AU NOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDES COMPTES D’ILE-DE-FRANCE ARENDULEJUGEMENTSUIVANT:

VUleréquisitoiren° 2011-0221du25mai2011,parlequelleprocureurfinancierasaisila chambreenvue de lamise enjeudelaresponsabilité personnelleetpécuniairedeM.X, comptabledelacommunedeDugny, au titred’opérations relativesàl’exercice2008 ;

VUlanotificationduréquisitoireduprocureurfinancieretdunomdumagistratchargéde l’instruction, en datedu27 mai 2011 ;

VU lesaccusésde réceptionduréquisitoireetde la désignationdumagistratchargéde l’instructionsignés,le 30mai2011,par M.X,comptable deDugny,ainsique par lemaire de Dugny;

VU les comptes delacommunedeDugnypourl’exercice2008 ;

VU lalettredeM.X en datedu 21 juin 2011, enregistrée augreffedelachambrele23 juin ;

VUlalettredu5septembre2011,notifiéele6septembre,parlaquellelerapporteura demandéaumairedeDugnydefaireparvenirtoutejustificationouexplicationpourapprécier cettesituation, appuyée,s’ilyalieu, detoutepièceutile;

VUle mémoire de M.Xdu12janvier 2012,remisenaudience etenregistré augreffe de la chambrelemêmejour;

VU le codedes juridictions financières ;

VU le codegénéral des collectivités territoriales ;

VU l’article60 delaloide finances n° 63-156 du23 février1963 modifiée;

VUle décretn°62-1587du29décembre 1962portantrèglementgénéralsurla comptabilité publique;

Surle rapport deM. JérômeVÉRONNEAU,conseiller:

VU les conclusions du procureurfinancier;

Aprèsavoir entenduen audience publique le rapporteur etlesconclusionsoralesde M. Pierre VANHERZELE,procureurfinancier;ainsiqueM.X,comptable;M. Xayanteulaparole en dernier;

Après avoirdélibéréhors laprésencedu rapporteur et du procureurfinancier;

Chargeunique

ATTENDU que,par leréquisitoire susvisé du25mai2011,le procureur financier prèsla chambrerégionaledescomptes d’Ile-de-Franceasaisi la chambre,en vuedelamiseen jeu de la responsabilité personnelle etpécuniaire de M.X,aumotifque,aucoursde l’exercice 2008, lecomptableaprocédé,parmandatsn°s  2579du12août2008,2917du16 septembre2008,

3183du14octobre2008,3640du17novembre2008et3935du11 décembre2008,au paiementdel’indemnitéd’astreinteàunagentdelacommunedeDugny sansexigerla productiondesjustificationsrequisespar la réglementationetsansvérificationde l’exactitude des calculs deliquidation, pourun montant total de3 492,00 € ;

ATTENDUqu’auxtermesdesdispositionsdu2ème  alinéaduIdel’article60delaloidu

23 février  1963 :  «  Les  comptables  publics sont  personnellement  et  pécuniairement responsablesdescontrôlesqu'ilssonttenusd'assurerenmatière[…]dedépenses[…]dans les conditions prévues par lerèglement général sur la comptabilitépublique»;

ATTENDUqu’envertude l’article 12dudécretdu29décembre 1962portantrèglement généralsurlacomptabilitépublique,ilincombe auxcomptables,notamment,enmatièrede dépenses,d’exercer«[…]lecontrôle[…]delavaliditédelacréance» ;quel’article13du mêmedécret préciseque:«En cequiconcernelavaliditédelacréance, lecontrôleportesur […]l’exactitudedes calculs deliquidation […]etla production des justifications […]»;

ATTENDU  qu’en  application  de  l’annexe  de  l’article  D. 1617-19  du  code  général  des collectivitésterritoriales(CGCT)danssa versiondudécretn°2007-450du25mars2007 modifiant  le  CGCT  prévoit  à  la  rubrique  210225,  pour  le  paiement  des  «astreintes  et permanences»,  que  le  comptable  doit  disposer  des  pièces  suivantes :  «1.  Délibération déterminantlescasdanslesquelsilestpossible de recouriràdesastreintesouàdes permanences,laliste desemploisconcernés,lesmodalitésde leurorganisation[…]3.État liquidatif, précisantl’emploidel’agent,lapérioded’astreinteoudepermanence,letaux applicable et,lecaséchéant,le nombre d’heuresd’interventionréaliséespendantlapériode d’astreinte. » ;

ATTENDUd’unepart,queM.Xfaitétatdel’engagementdel’ordonnateurdesoumettre pour  l’avenir  un  nouveau  règlement  au  vote  de  l’assemblée  en  matière  d’indemnités d’astreinte;

ATTENDU cependant,que ladite régularisationestsanseffetsur lespaiementsirréguliers effectuésaucoursde l’exercice 2008,compte tenude la jurisprudence constante de la Cour selonlaquellelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablespublicss’apprécieà ladatedu paiement ;

ATTENDUd’autrepart,que lecomptable relèveque danssaréponse écrite jointe aurapport d’observationsdéfinitivesN° 01-315-Rdelachambrerelatifàlagestiondelacommunede Dugnydesexercices2003etsuivants,  « l’ordonnateurmaintientsapositions’agissantdu bien fondédes dépensesréalisées au regard des fonctions du bénéficiaire» ;

ATTENDUcependant,quecesélémentsdefaitsontinopérantssurla responsabilitédu comptable,  laquelle repose sur l’absence des  pièces  justificatives  requises  par la réglementation et l’impossibilitédevérifierl’exactitudedes calculs deliquidation ;

Qu’ainsi  le comptable,  aurait  dû  suspendre le paiement  des  indemnités  d’astreinte en l’absencedespiècesjustificativesprévuesparlarubrique210225 mentionnéesupraetdans l’impossibilité de vérificationde l’exactitudedescalculsde liquidation,etdemander à l’ordonnateuruncomplément dejustification ;

ATTENDU par ailleurs,que le comptable fait étatque l’agentbénéficiaire desindemnités d’astreintelitigieusedisposait d’un ordredemission permanent signédu maire;

ATTENDUcependant,que leditordre de mission,outre qu’ilne constitue pasune despièces mentionnéesàlarubrique210225del’annexedel’articleD. 1617-19duCGCT,nepermet pas  de s’assurer  le contrôle de l’exactitude des  calculs  de liquidation  qui  incombe au comptable;

ATTENDUenoutre,que le comptable faitvaloir,danssonargumentationdéveloppé en audience, queleformalismedel’étatliquidatifprécitén’estpas préciséparlarubrique

210225del’annexedel’articleD. 1617-19duCGCT,quelaCourdescomptesapudansun arrêt du 18 décembre1997  «Centrehospitalier  spécialisédeSaintes»considérerqu’un tableaumensueldegardenonrecenséparlaréglementationcommeunepiècejustificative, maispermettantde déterminer aveccertitudeles agentsd’astreintes,valaitjustification équivalenteàcelleprévueparlaréglementation ;

ATTENDU cependant,qu’aucasd’espèce,le tableaudesastreintesproduitpar lecomptable estundocumenttrèssommairenepermettantpasaucomptabled’avoirconnaissancedes basesde liquidationde la dépense,ce documentne portantaucune indicationdesdatesde réalisationdesastreintes,nide distinctionentre lesastreintesde semaine,de joursfériésetde week-end, tous élémentsàmêmedepermettrele contrôledelaliquidation ;

Qu’ainsi, ledittableau degardene constituepasune«justification équivalente»au sens dela jurisprudencedelaCourdes comptes ;

ATTENDUenfinquelecomptablesignaleuneerreurmatérielledansleréquisitoiredu

25 mai2011susvisé,cedernierretenantl’engagementdelaresponsabilitéducomptablepour lagestion 2006 auxlieuet placede2008 ;

ATTENDUcependant,que l’erreurmatériellesignalée étantplacée dansunparagraphe conclusif etqu’ilressortaitmanifestementde l’exposé desfaits,correctementdaté,etdes analysesfigurantaumême réquisitoire,ladite erreur n’a puentacher lacontradiction,ainsi qu’en attestent les réponses reçues des comptables eux-mêmes ;

ATTENDU qu’ilrésulte decequiprécède que l’ensemble desmoyenssoulevéspar le comptabledoit êtreécarté;

QU’ainsi,M.XsetrouvedanslecasprévuparleparagrapheVIIdel’article60delaloi susviséedu 23 février1963 ;

QU’ily adonclieudeconstituerM.XdébiteurdelacommunedeDugny,pourunmontant total de3 492,00 € ;

ATTENDU  que,  aux  termes  du  paragraphe  VIII  de  l’article  60  de  la  loi  précitée  du

23 février1963,«lesdébetsportentintérêtautauxlégalàcompterdupremieractedelamise en jeu delaresponsabilitépersonnelleet pécuniairedes comptablespublics»; qu’en l’espèce, cettedateest le20 avril 2011, datedelanotification du réquisitoire;

DÉCIDE :

1M.XestconstituédébiteurdelacommunedeDugny,pourlasommede3 492,00€, augmentéedes intérêts dedroit à compterdu 30mai 2011.

2  La décharge de M.  X  ne pourra être donnée qu’après  apurement  du  débet  ci-dessus prononcé.

DélibéréparM.ChristianBERNINGER,présidentdeséance;MM.PierreGRIMAUDet

PhilippeLABASTIE.

En présencedeMmeSandrineGILLET,greffièredeséance. Lu enaudiencepublique,leneuffévrierdeuxmilledouze.

Enconséquence,la République Française mandeetordonneà toushuissiersde justice,surce requis,de mettre lesdispositionsdéfinitivesduditjugementa exécution,auxprocureurs générauxetauxprocureursdelaRépubliqueprèslestribunauxdegrandeinstanced’ytenirla main,à touscommandantsetofficiers de laforcepublique de prêtermain-forte lorsqu’ilsen seront légalement requis.

Signé: Christian BERNINGER, président desection ; SandrineGILLET,auxiliairedegreffe. Collationné, certifié conformeàlaminute étant augreffedelachambre régionaledes comptes

d’Ile-de-France et délivréparmoi, secrétairegénérale.

SylvieDURIEU duPRADEL