Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LAREPUBLIQUEFRANÇAISE AU NOMDU PEUPLE FRANÇAIS

LACHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DEFRANCE ARENDULE JUGEMENTSUIVANT:

VU le réquisitoire n°2011-0360du3août2011,par lequelle procureur financier a saisila chambre envue de la mise enjeude la responsabilité personnelle etpécuniaire de M.X,comptable de la communedeTremblay-en-France,autitred’opérationsrelativesàl’exercice2008(du21janvierau

30 juin);

VU  la  notification  du  réquisitoire  du  procureur  financier  et  du  nom  du  magistrat  chargé  de l’instruction, parlettredu5 août 2011, au comptable en cause et àl'ordonnateur;

VUlesaccusésderéceptionduréquisitoireetdeladésignationdumagistratchargédel’instruction, signés le06août 2011 parl'ordonnateuret le25 août 2011 parM. X ;

VUla lettre endate du31août2011,par laquellele rapporteur a demandéà M.Xde faire parvenir toutejustification ou explication permettant d'appréciersa responsabilité;

VUlaréponsedeM.Xendatedu30septembre2011,enregistréeaugreffedelachambrele6 octobre 2011,etsonmémoire enréponseendate du26décembre2011enregistréaugreffede la chambrele28 décembre2011 ;

VU le codedes juridictions financières ;

VU le codegénéral des collectivités territoriales ;

VU l’article60 delaloide finances n° 63-156 du23 février1963 modifiée;

VUle décretn°62-1587du29décembre 1962portantrèglementgénéralsur la comptabilité publique;

VUl’article 20dudécretn°64-1022du29septembre 1964relatif à la constatationetà l’apurement des débets et descomptables publics et assimilés ;

Surle rapport deM. Samuel CHARLOT, conseiller;

VU les conclusions du procureurfinancier;

Après  avoir  entendu  en  audience publique  le rapporteur,  et  les  conclusions  orales  de M.PierreVANHERZELE,procureurfinancier;M.X,informédel’audience,n’étantniprésent,ni représenté;

Après avoirdélibéréhors laprésencedu rapporteur et du procureurfinancier; Surlesgriefs relevésparleprocureur financieràl'encontredeM. X

ATTENDUque,parle réquisitoiresusvisédu3 août2011,leprocureur financierprèslachambre régionale descomptesd’Ile-de-France asaisila chambre,envue dela mise enjeude la responsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X,aumotifquelaSARL« LesQuatreSaisons du VertGalant»étaitredevableenverslacommunede Tremblay-en-Francededroitsd’occupationdu domainepublicàhauteurde2 572€correspondantàtroistitresn°1360/2006d’unmontantde871

€,n°1183/2007de 857,43€etn°1184/2007de 843,57€;que cesproduitsirrécouvrablesontété admisennon-valeurpardélibérationduconseilmunicipaldu18 décembre2008aumotifdela clôture pourinsuffisanced’actifdela société débitrice ;que leurnon-recouvrementafaitsuiteà l’absence de leur déclarationauliquidateur dansle délaiimparti,le comptable ayantfaitune déclarationtardiveetn’ayantpasdemandéderelevédeforclusion;etquelerecouvrementdes

créancessusviséess’esttrouvé irrémédiablementcompromisà l’issue dudélaide deuxmoisprévu pourlesdéclarationsdecréancedanslecadred’uneprocédurecollective,soitenl’espècele16 mars 2008 ;

ATTENDUqu’ilrésulte del’instructionmenée parle magistrat rapporteur que leprécédent comptable de lacommune a produitauliquidateurune première déclarationà titre privilégiée relative à la taxe professionnelle 2007le 28décembre 2007,soitimmédiatementaprèsle jugement d’ouverturedelaprocéduredeliquidationjudiciairedu14décembre2007,publiéauBulletin officiel desannoncescivilesetcommerciales (BODACC)du16janvier2008;que lecomptablea ensuite produittardivementune déclarationcomplémentaire de créanceschirographaires,dontla créancedela communedeTremblay-en-France,le18 mars2008, reçueparleliquidateurle19 mars suivant alors queledélaidedéclaration était clos depuis le16 mars 2008 àminuit ;

ATTENDUqu'auxtermesdesdispositionsdu1eralinéaduIdel’article60delaloidu23février

1963modifiée:«Lescomptablespublicssontpersonnellementetpécuniairementresponsablesdu recouvrement  des  recettes  […]» ;  qu'en  vertu  de  ce  principe,  il  leur  incombe  notamment  de procéder,pardesdiligencesrapides,complètesetadéquates,àtoutesmesuresconservatoiresdes créancesdesorganismesdontilsontlacharge;quele3èmealinéaduparagrapheIdel’article60de laloidu23 février1963énonceque:«[…]Laresponsabilitépersonnelleetpécuniaireprévueci- dessus setrouveengagéedès lors […]qu'unerecetten'a pas étérecouvrée»;

ATTENDU  qu’en  application  de  l’article  L.  622-26  du  code  de  commerce:  «A  défaut  de déclarationdanslesdélaisfixéspardécretenConseild’Etat,lescréanciersnesontpasadmis dans lesrépartitionsetlesdividendesàmoinsque juge-commissairene lesrelève deleurforclusions’ils établissent queleur défaillancen’est pas dueà leur fait ou qu’elle est dueàuneomission volontaire dudébiteurlorsde l’établissementde laliste prévue audeuxième alinéade l’article L.622-6[…]. L’actionenrelevé de forclusionne peutêtreexercée que dansle délaidesix mois. Ce délaicourtà compterdelapublicationdujugementd’ouverture[…].»; qu'auxtermesdel’article R.622-24du codedecommerce,ledélaipourdéclarerunecréanceestdedeuxmoisà compterdelapublication au BODACC;

ATTENDU,premièrement,que M.Xconsidère que le pointde départpourapprécierla responsabilitédu comptable est ladatedu jugement d’ouverturesoit le14décembre2007 ;

ATTENDU,deuxièmement,que M.X estime qu’ila effectuédesdiligencesrapides,lescréances ayant étéproduitesau liquidateur entresaprisedefonction le21 janvier2008 et le18 mars 2008 ;

ATTENDU,troisièmement,que M.X estime que lecréancierétaitinsolvable dèsl’ouverture dela procédure collective,quel’absence de productiondescréancesdansle délailégaloul’absence de demandeenlevéedeforclusionn’avaientaucuneincidencesurlesdeniersdela collectivité,le créancierayant d’ailleursétémis en règlement judiciairepourinsuffisanced’actif;

ATTENDU,quatrièmement,que danssonmémoire enréponse susvisé,M.Xfaitvaloir qu’ila effectuéunintérimdu21janvierau30juin2008,etqu’ilnedisposaitpasdecefaitdutemps

suffisant pour émettrequelque réservesurlagestion deson prédécesseur;

ATTENDUcependant,ence quiconcernelestroispremiersmoyens,queM.Xfaisaitfonctionde comptableàladatedel'expirationdudélaidedeuxmoisprévupourlesdéclarationsdecréance danslecadred’uneprocédurecollective,soitenl’espècele16mars2008 ;quelecomptablea produit  une  déclaration  complémentaire  de  créances  chirographaires,  dont  la  créance  de  la communede Tremblay-en-France,le18mars2008,reçueparleliquidateurle19marssuivantet qu'àcettedateledélaidedéclarationétaitclosdepuisle16mars2008àminuit ;quelecomptable ne doitpaspréjuger de l’irrecevabilité d’unecréance avantque touteslesdiligencesréglementaires aient été épuisées ;

ATTENDU,en ce quiconcernelequatrièmemoyen,quele troisième alinéa duparagrapheIII de l'article60delaloidu23février1963susviséedisposequelaresponsabilitédescomptablesne peutêtre mise enjeuà raisonde la gestionde leursprédécesseursque pourlesopérationsprisesen charge sansréserve lorsde la remise de service ouquin'auraientpasété contestéesparle comptable entrant,dansundélaifixépardécret ;quel’article20dudécretdu29septembre1964susviséfixe cedélaiàsixmois ;quelapublicationauBODACCdujugementd’ouverturedelaprocédurede liquidation judiciaire est antérieureàl’entréeen fonction deM. X ;

ATTENDU cependantque le délaide sixmoisdontdispose le comptable entrantpour formuler des réservessur lesopérationsde sonprédécesseur estjustifié notammentpar la nature de l’examendes diligencesqueleprécédentcomptableaeffectuéessurlesrestesàrecouvrer;quelapublication d’unjugementd’ouverture deprocédurede liquidationjudiciaire impliqueaucontraire deseffetsde droitimmédiatsdontilappartenaitaucomptable enfonctionsdetirer lesconséquencesquelles qu’aientétélesdiligencesducomptableantérieur;quedèslorslescréancesquipeuventêtre déclaréesdanslecadred’une procédurecollective n’entrentpasdanslechampdesopérationsdu précédentcomptablequipeuventfairel’objetderéservesparlecomptableentrantenfonctions ; qu’ausurpluslecomptable antérieur nedisposaitque decinqjourspour déclarer les créances mentionnées, làoù M. Xdisposait dedeuxmois moins cinq jours ;

ATTENDU qu’ilrésulte de ce quiprécède que lesmoyenssoulevéspar le comptable doiventêtre écartés ;

DÉCIDE :

I–M.XestconstituédébiteurdelacommunedeTremblay-en-Francepourlasommede2 572€, augmentéedes intérêts dedroit à compterdu 25août 2011.

II -LadéchargedeM. Xnepourraêtredonnéequ’aprèsapurement du débet ci-dessus prononcé.

Délibéré  par  M.  Christian  BERNINGER,  président  de  séance  ;  MM.  Pierre  GRIMAUD  et

PhilippeLABASTIE.

En présencedeMmeSandrineGILLET,greffièredeséance.

Lu enaudiencepublique,leneuffévrierdeuxmilledouze.

Enconséquence,laRépubliqueFrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,surce requis,demettrelesdispositionsdéfinitivesdudit jugementaexécution,auxprocureursgénérauxet auxprocureursdelaRépubliqueprèslestribunauxdegrandeinstanced’y tenirlamain,àtous commandantsetofficiersde la force publique deprêter main-forte lorsqu’ilsenserontlégalement requis.

Signé: Christian BERNINGER, président desection; SandrineGILLET, auxiliairedegreffe. Collationné,certifiéconformeàlaminuteétantaugreffedelachambrerégionaledescomptes

d’Ile-de-France et délivréparmoi, secrétairegénérale.

SylvieDURIEU du PRADEL