Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc île de france, 16 février 2012, n° 2012-0007 J

Texte de la décision

LAREPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOMDU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DEFRANCE A RENDULE JUGEMENT SUIVANT:

VUleréquisitoiren° 2011-0419du22septembre2011,parlequelleprocureurfinanciera saisilachambreenvuedelamiseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairede M. X,comptabledudépartementdelaSeine-Saint-Denis,autitred’opérationsrelativesaux exercices 2006 et 2007 ;

VUlanotificationduréquisitoireduprocureurfinancieretdunomdumagistratchargéde l’instruction, en datedu12 octobre2011 ;

VU lesaccusésde réceptionduréquisitoireetde la désignationdumagistratchargéde l’instructionsignés,respectivementles12et13octobre 2011,par M.X,comptable du départementde la Seine-Saint-Denis,ainsique par M.Y,présidentduconseilgénéralde la Seine-Saint-Denis ;

VU les comptes du département delaSeine-Saint-Denis pourles exercices2006 à2009 ;

VUla lettre du26octobre 2011,notifiéele 27octobre,parlaquelle lerapporteurademandé à M. X de faire parvenir toute justification ou explication pour apprécier cette situation, appuyée, s’ilyalieu, detoutepièceutile;

VUlalettredu26octobre2011,notifiéele27octobre,parlaquellelerapporteurademandé auprésidentduconseilgénéralde la Seine-Saint-Denisde faire parvenir toute justificationou explication pour apprécier cettesituation, appuyée, s’ilyalieu, detoutepièceutile;

VUleslettresde M.Xendate du8novembre 2011etdu22novembre,respectivement enregistrées augreffedela chambreles 17 et 23 novembre;

VU le codedes juridictions financières ;

VU le codegénéral des collectivités territoriales ;

VU l’article60 delaloide finances n° 63-156 du23 février1963 modifiée;

VUle décretn°62-1587du29décembre 1962portantrèglementgénéralsurla comptabilité publique;

Surle rapport deM. JérômeVÉRONNEAU,conseiller;

VU les conclusions du procureurfinancier;

Aprèsavoir entenduenaudience publique M.Jérôme VÉRONNEAU,rapporteur,etles conclusionsoralesde M.Pierre VANHERZELE,procureur financier,MM.YetX,informés del’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoirdélibéréhors laprésencedu rapporteur et du procureurfinancier;

Chargen°1 :

ATTENDUque,parréquisitoiresusvisédu 22septembre2011,leprocureurfinancierprèsla chambrerégionaledescomptes d’Ile-de-Franceasaisi la chambre,en vuedelamiseen jeude la responsabilité personnelle etpécuniaire deM.X,aumotifqu’à défautde diligences adéquates,rapidesetcomplètes,lerecouvrementdutitren° 19183du27septembre2002, d’unmontantde22 216,94 €,émisparledépartementdelaSeine-Saint-Denisàl’encontrede l’établissement médico-social«LaChocolatière», setrouverait compromis parl’intervention, au31décembre 2006,de la prescriptionprévuepar l’articleL.1617-5ducodegénéraldes collectivités territoriales(CGCT);

ATTENDUque,danssa réponse auréquisitoire,M.Xindique que le titre encause,émisà l’encontredel’établissementmédico-social«LaChocolatière»,correspond« àundouble emploi », ledit établissement «La Chocolatière» ayant d’ores et déjà réglé la somme réclamée;

ATTENDUqu’unmandatn° 83023d’annulationdutitrederecetten° 19183aétéémispar l’ordonnateur, le8 novembre2011 ;

Qu’ainsi, l’objet mêmedu réquisitoiresusvisédu 22 septembre2011 adisparu ;

QUE,danscesconditions,iln’y apaslieudemettreencauselaresponsabilitépersonnelleet pécuniairedeM. X ;

Chargen°2 :

412,01 €,n° 005774du15février2007d’unmontantde6 653,14€,n°012721du8mars

2007d’unmontantde241,56 €,n° 012722du8mars2007d’unmontantde1 188,90 €,au remboursementdefraisde missionà sixagentsdudépartementde la Seine-Saint-Denis,sans exigerlaproductiondesjustificationsrequisesparlaréglementationetsansvérificationde l’exactitudedes calculs deliquidation ;

ATTENDUqu’auxtermesdesdispositionsdu2ème alinéaduIdel’article60delaloidu

23 février 1963 :«Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsablesdescontrôlesqu'ilssonttenusd'assurerenmatière[…]de dépenses[…]dans les conditions prévues par lerèglement général sur la comptabilitépublique»;

ATTENDUqu’envertude l’article 12dudécretdu29décembre 1962susvisé,portant règlementgénéralsur lacomptabilité publique,ilincombe auxcomptables,notamment,en matièrededépenses,d’exercer«[…]lecontrôle[…]delavaliditédelacréance» ;que l’article13dumême décretpréciseque:« Encequiconcernelavaliditédelacréance,le contrôleportesur[…]l’exactitudedescalculsdeliquidation[…]et laproductiondes justifications […]»;

ATTENDUqu’enapplicationdel’annexeIdel’articleD. 1617-19duCGCTfixantlaliste despiècesjustificativesdontlaproductionestexigéeàl’appuidupaiementdes«Fraisde déplacement» prévoit que les comptables doivent disposer d’un : «ordre de mission indiquant notamment l’objet dedéplacement et lemoyen detransport utilisé»;

ATTENDUque,pourlesmandatsn° 005774du15février2007d’unmontantde6 653,14€, n° 012722du8mars2007d’unmontantde1 188,90 €,lecomptableaproduitlesordresde mission requis parla réglementation ;

Qu’ainsi,l’objetmêmeduréquisitoiresusvisédu22septembre2011adisparupources paiements ;

QUE,danscesconditions,iln’y apaslieudemettreencauselaresponsabilitépersonnelleet pécuniairedeM. X pources derniers ;

ATTENDU que, pour les mandats n° 066162 du 25 septembre 2007 d’un montant de

412,01 €etn° 012721du8mars2007d’unmontantde241,56 €,lecomptablen’apasétéen mesuredeproduireles ordres demissions requis parlaréglementation ;

ATTENDU que lecomptable estime quelesordresdemissionnonproduitsfontsansdoute partie despiècesgénéralesenvoyéesà la chambre,maisque cesdernièresseraientmal référencées ;

ATTENDU, néanmoins, que le moyen soulevé par le comptable n’est étayé par aucun élémentmatérielde nature à étayer sonintuitionetqu’admettre leditmoyenreviendraità considérerqu’ilappartientà la chambre,quandune piècen’est pasjointe aumandant correspondant,de s’assurer qu’elle se trouve parmilesautrespiècesproduitesà l’appuidu compte,alorsmêmequ’auxtermesdel’article11durèglementgénéralsurlacomptabilité publique,« Lescomptablessontseulschargés[…]delaconservationdes piècesjustificatives des opérations et des documents de comptabilité»;

ATTENDU,enoutre,que pourcesdeuxpaiements,d’une part,lesservicesde l’ordonnateur indiquentquelesagentsencauseontbieneudesordresdemissionetqued’autrepart,le comptable estime quel’organisationhiérarchique dudépartementrendaitimpossible un déplacement non autorisé;

ATTENDU,cependant,que l’admissiondesmoyensconduiraitlachambre à suppléerpardes suppositions àl’absencedes justifications requises ;

ATTENDUqu’ilenrésulte,pourlesmandatsn°066162du25 septembre2007d’unmontant de412,01 €etn° 012721du8mars2007d’unmontantde241,56 €,quel’ensembledes moyens soulevés parle comptabledoit être écarté;

QU’ainsi,M.XsetrouvedanslecasprévuparleparagrapheVIIdel’article60delaloi susviséedu 23 février1963 ;

QU’ily adonclieudeconstituerM.XdébiteurdudépartementdelaSeine-Saint-Denis,pour un montant total de653,57 € ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du

23 février1963,«lesdébetsportentintérêtautauxlégalàcompterdu premieractedelamise enjeude la responsabilité personnelle etpécuniaire descomptablespublics»,qu’enl’espèce, cettedateest le13 octobre2011, datedelanotification du réquisitoire;

DÉCIDE :

1. M. X est déchargédesagestion pourlapériodedu 1erjanvierau 31 décembre2006 et pour lapériodedu 1erjanvier2008 au 30 août 2009.

2.M.XestconstituédébiteurdudépartementdelaSeine-Saint-Denis,pourlasommede

653,57 €, augmentéedes intérêts dedroit à compterdu 13 octobre2011.

3.DéchargenepourraêtredonnéeàM.X,pourlapériodedu1er janvierau31 décembre

2007, qu’aprèsapurement du débet ci-dessus prononcé.

Délibéré par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de séance; MM. Guy FIALON, Jean-François DAVID,ChristianBERNINGER,MichelGENETEAUD,MmeMarie-Dominique PERIGORDetM. Jacques DELMAS.

En présencedeM.LouisLÊ,greffierdeséance.

Lu enaudiencepublique,leseize févrierdeuxmilledouze.

Enconséquence,la République Française mandeetordonneà toushuissiersde justice,surce requis,de mettre lesdispositionsdéfinitivesduditjugementà exécution,auxprocureurs générauxetauxprocureursdela Républiqueprèslestribunauxdegrandeinstanced’ytenirla main,à touscommandantsetofficiersdelaforcepublique de prêtermain-forte lorsqu’ilsen seront légalement requis.

Signé: Jean-YvesBERTUCCI, président ;LouisLÊ,greffier adjoint.

Collationné, certifié conformeàlaminute étantaugreffedelachambre régionaledes comptes d’Ile-de-France et délivréparmoi, secrétairegénérale.

SylvieDURIEU du PRADEL