Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LARÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOMDU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ILE-DE-FRANCE A RENDULE JUGEMENT SUIVANT:

La chambrerégionaledes comptes d’Ile-de-France

VUleréquisitoiren° 2011-0482du3novembre2011,parlequelleprocureurfinancierasaisi la chambre  en  vue de  la mise en  jeu  de la  responsabilité personnelle et  pécuniaire de MmeX...,comptabledel’officepublicdel’habitat(OPH)deBobigny,autitred’opérations relatives auxexercices 2005 à2008 ;

VUlanotificationduréquisitoireduprocureurfinancieretdunomdumagistratchargéde l’instruction, en datedu10 novembre2011 ;

VU lesaccusésde réceptionduréquisitoireetde la désignationdumagistratchargéde l’instructionsignés,le 14novembre 2011,parMme X...,comptabledel’OPHdeBobigny, ainsi queparl’ordonnateur;

VU les comptes del’OPH deBobignypourles exercices 2005 et 2008 ;

VU la lettre du28novembre 2011,notifiée le 29novembre,par laquelle le rapporteur a demandéàMmeX...defaireparvenirtoutejustificationouexplication pourappréciercette situation, appuyée, s’ilyalieu, detoutepièceutile;

VU la lettre du28novembre 2011,notifiée le 30novembre,par laquelle le rapporteur a demandéàl’ordonnateurdel’OPHdeBobigny defaireparvenirtoutejustificationou explication pour apprécier cettesituation, appuyée, s’ilyalieu, detoutepièceutile;

VUla lettre de Mme X...endate du4janvier2012,enregistrée augreffede la chambre le 5 janvier;

VU le codedes juridictions financières ;

VU le codegénéral des collectivités territoriales ;

VU l’article60 delaloide finances n° 63-156 du23 février1963 modifiée;

VUle décretn°62-1587du29décembre 1962portantrèglementgénéralsurla comptabilité publique;

Surle rapport deM. JérômeVÉRONNEAU,conseiller:

VU les conclusions du procureurfinancier;

Aprèsavoir entenduenaudience publique M.Jérôme VÉRONNEAU,rapporteur,etles conclusions orales deM.PierreVANHERZELE,procureur financier; MmeX..., informéede l’audience, n’étant ni présenteni représentée;

Après avoirdélibéréhors laprésencedu rapporteur et du procureurfinancier;

Chargeunique:

ATTENDUque,parleréquisitoiresusvisédu3novembre2011,leprocureurfinancierprès la chambre régionale descomptesd’Ile-de-Francea saisila chambre,envue de la mise enjeu de la responsabilité personnelle etpécuniaire deMme X...,aumotif qu’àdéfautde diligences adéquates,rapidesetcomplètes,le recouvrementdestitresde recette quisuiventse trouverait compromis  par intervention,  durant  sa gestion  comptable,  de la prescription  prévue par l’articleL. 1617-5ducodegénéraldescollectivitésterritoriales(CGCT)ouparcelleprévue parlaloin° 68-1250du31décembre1968,aumotifdesoninactionprolongéeàl’égardde l’ordonnateur,  alors  même que le caractère imprécis  des  titres  de  recettes  émis  ne lui permettait pas deprocéder régulièrement àleurrecouvrement :

- VilledeBobigny/ServiceAffairesDomanialesn°TGassociéautitre137515 échéance15/2001 d’unmontant de3 403,12 € ;

- VilledeBobignyn° TGassociéautitre146301échéance13/2003d’unmontant de700,83 € ;

- VilledeBobigny/ARCHITECTUREn°TGassociéautitre145819pourlescinq échéancessuivantes :13/2003d’unmontantde1941,96 €,échéance03/2003de

1 910,24 €,échéance06/2003de1 935,27 €,échéance09/2003de2 526,74 €et échéance12/2003 de827,38 € ;

ATTENDU que,danssa réponseauréquisitoire,Mme X...,rappelle quepour ce quiestdu caractère imprécisdestitresde recettelitigieux,cette situationrésulte d’unlogiciel informatique de la directiondesfinancespubliques,sur lequelle comptable public n’a aucune possibilitéd’intervenir, cedernier,sebornant,lorsdelapriseenchargedecestitres,à s’assurerdelaconformitéentrelemontantdutitreetlemontantprisenchargeautitre des échéances deloyers des locataires ;

ATTENDUque cettesituation,commune auxcomptablesdépendantde ce logiciel informatique ne faitpasobstacle à l’exercicede leursmissionsde recouvrement,etne nécessitedoncpas, deleurpart, uneintervention quelconque auprès del’ordonnateur;

QU’ainsi,lestitresen cause doiventêtreconsidérés,comme prescrits,conformémentaux dispositionsdel’articleL. 1617-5duCGCT,c’est-à-dire,enl’absenced’acteinterruptif,au plustardle31décembre2005,pourletitreémis en2001,etle31décembre2007,pourceux émis en 2003 ;

ATTENDUque,la comptable rappelle qu’ellea émisdesréserves,le 27décembre 2005, englobant les titres susmentionnés ;

ATTENDU,cependant,quelesréservesneconstituentpasunmoyenpourlecomptable public de s’exonérer systématiquementde sa responsabilité,seulle juge descomptes,dansle cadredesonactivitéjuridictionnellepouvant,aprèsavoircontrôlélamatérialité,larégularité etle bienfondé desréservesémises,dégagerla responsabilité ducomptable surlesopérations signalées ;

QU’àcetégard,lajurisprudenceanotammentpréciséque,pourqu’uneréserveformuléepar le  comptable  soit  valable,  elle  doit  être  précise,  chiffrée  et  fondée  (Cour  des  comptes,

27 novembre1992,PougeonetMiran,comptablesdulycéeagricoledeMymac,Rec.p.119), sauf  désordre  exceptionnel  dans  la  comptabilité  du  sortant,  (Cour  des  comptes,

1eroctobre1996,  Commune  de  Lorgues)  ou  encore  s’il  n’a  pu  disposer  des  éléments nécessairespourémettrelesréserves(Courdescomptes,8juillet1996,Lycéeprofessionnel

Mendès FrancedeVilliers-le-Bel);

ATTENDU  que,  au  cas  d’espèce,  pour  être  «valables»,  en  l’absence  de  désordre exceptionneldanslacomptabilitédusortant,et lacomptableayantdisposédeséléments nécessairespourémettresesréserves, celles-cidoiventêtre expresses,précisesetmotivées,ce qui  signifie que les  motifs  pour lesquels  elles  sont  formulées  doivent  être  explicités  et présentés opération paropération ;

ATTENDU que,silesréservesémisespar lacomptable sonteffectivementprésentées opération  par  opération,  celle-ci  s’est  bornée  à  les  motiver  globalement  comme  suit :

«concernant les sommesdues par la villedeBobigny, celles-ci s’élèvent àcejour à la somme de40 765,54€pourdiversloyers[…],ilconvientd’assurerunerelanceauprèsdelamairie, afinde s’assurerdunonpaiementdecessommes.Ilestàcraindrequedesrecherchessoient nécessaires afin de clarifier les comptes. » ;

QUE,dèslors,les réservesémisesparlacomptable ne sont pasdenature à l’exonérerde sa responsabilitépersonnelle et pécuniaire;

ATTENDUque la comptable a adressé,le 9mars2006,une lettre derelance auservice financierde la ville,dontdesdocumentsultérieursattestentqu’ellea bienété reçue parledit service;

ATTENDU  que  selon  la  jurisprudence  de  la  Cour  des  comptes  (Cour  des  comptes,

9 mars 2011,n° 30129,Syndicatd’agglomérationnouvelledeSénart–Villenouvelle),untel acte, adresséàunepersonnepublique, interromptlaprescription del’action en recouvrement ;

QU’ainsi,lesdeuxtitresderecetten° 146301et145819émis,en2003,n’étaientpasprescrit au 8 juin 2008, dateàlaquellela comptableacesséses fonctions ;

QUE,danscesconditions,iln’y apaslieudemettreencauselaresponsabilitépersonnelleet pécuniairedeMmeX... pour ces deuxtitres de recette;

ATTENDU,  cependant,  que  la  créance  émise  en  2001  était  prescrite,  au  plus  tard  au

31 décembre2005 ;

QU’ainsi,pourcetitrede recette,lesdiligencesderecouvrementdontellefaitétatsont intervenuesaprèsl’interventiondelaprescriptionprévueparl’articleL. 1617-5ducodedes collectivités territoriales ;

ATTENDUqu’ilrésulte de ce quiprécède,pourle titre de recette émisen2001,que l’ensembledes moyens soulevés parlecomptabledoit être écarté;

QU’ainsi,MmeX...setrouvedanslecasprévuparleparagrapheVII del’article60delaloi susviséedu 23 février1963 ;

QU’ily adonclieudeconstituerMmeX...débiteurdel’OPHdeBobigny,pourunmontant total de3 403,12 € ;

ATTENDU  que,  aux  termes  du  paragraphe  VIII  de  l’article  60  de  la  loi  précitée  du

23 février1963,«lesdébetsportentintérêtautauxlégalàcompterdupremieractedelamise en jeu delaresponsabilitépersonnelleet pécuniairedes comptablespublics»; qu’en l’espèce, cettedateest le14 novembre2011, datedela réception delamodificationdu réquisitoire;

DÉCIDE :

1MmeX...estconstituéedébitricedel’OPHdeBobigny,pourlasommede3 403,12 €, augmentéedes intérêts dedroit à compterdu 3 novembre2011.

2Décharge ne pourraêtre donnée à Mme X...qu’aprèsapurementdudébetci-dessus prononcé.

DélibéréparM.ChristianBERNINGER,présidentdeséance;MM.PhilippeLABASTIEet

Samuel CHARLOT.

En présencedeMmeAgnès MELOUTE,greffièredeséance. Lu enaudiencepublique,ledix-neufjuin deuxmilledouze.

Enconséquence,la République Française mandeetordonneà toushuissiersde justice,surce requis,de mettre lesdispositionsdéfinitivesduditjugementà exécution,auxprocureurs générauxetauxprocureursdelaRépubliqueprèslestribunauxdegrandeinstanced’ytenirla main,à touscommandantsetofficiers de laforcepublique de prêtermain-forte lorsqu’ilsen seront légalement requis.

Signé:  Christian  BERNINGER,  président  de  section ;  Agnès  MELOUTE,  auxiliaire  du greffe;

Collationné, certifié conformeàlaminute étant augreffedelachambre régionaledes comptes d’Ile-de-France et délivréparmoi, secrétairegénérale.

SylvieDURIEU duPRADEL