Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc île de france, 19 juin 2012, n° 2012-0020 J

Texte de la décision

LA RÉpublique Française

Au nom du peuple français

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ILE-DE-France

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire du 10 novembre 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable de la commune d’Aulnay-sous-Bois au titre d’opérations du 7 janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction en date du 5 décembre 2011 ;

VU les accusés de réception par M. X…, comptable, et par M. Y…, maire de la commune d’Aulnay-sous-Bois du réquisitoire et de la désignation du magistrat chargé de

VU les accusés de réception par M. X..., comptable, et par M. Y..., maire de la commune d’Aulnay-sous-Bois du réquisitoire et de la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;

VU les comptes de la commune d’Aulnay-sous-Bois pour les exercices 2008 et 2009 ;

VU les justifications et les observations reçues au cours de l’instruction ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Sur le rapport de M. Pierre Grimaud, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Luc Héritier, procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1, ensemble les titres n° 11150, 14612, 16824, 21343 et 25 316 émis en 2004 et n° 20149 émis en 2005 pour un montant total de 10 840,28 € respectivement pris en charge les 14 juin, 28 juillet, 16 septembre et 30 novembre 2004 et le 9 décembre 2005, budget principal

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 10 novembre 2011, le procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X..., comptable du 7 janvier 2008 au 31 décembre 2009, au motif qu’il aurait accepté sans réserve lors de sa prise de fonction les titres ci-dessus mentionnés ; qu’en raison de son inaction, ceux-ci se seraient prescrits au terme d’un délai de quatre ans conformément au 3° de l’article 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soit respectivement les 14 juin, 28 juillet, 16 septembre et 30 novembre 2008 et le 9 décembre 2009 ; que dans ces conditions, il paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison du non recouvrement de cette recette, se trouvant ainsi dans le cas prévu par les dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que, M. Y..., ordonnateur, ne fait valoir aucune observation ;

Attendu que, dans sa réponse, M. X... fait valoir que des commandements de payer ont bien été enregistrés dans l’application RCT le 7 juillet 2006 pour les titres n° 11150 et 20149, le 4 octobre 2008 pour les titres n° 16824 et 21343 ; que le titre n° 14612 a été soldé le 16 mars 2011 ; que pour les titres n° 20149 et 25316 une opposition à tiers détenteur (OTD) bancaire positive a été réalisée respectivement les 25 février 2010 et les 6 janvier et 29 juin 2011 ; que les débiteurs des titres n° 20149 (M. Z…) et n° 25316 (M. A…) en ne contestant pas ces OTD n’ont donc pas invoqué la prescription de leur dette ; qu’ainsi la prescription ayant été interrompue, sa responsabilité ne peut être engagée ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que le titre n° 14612 a été soldé ; que les commandements de payer n’ont pas été fournis pour les autres titres ; qu’en l’espèce, la preuve de l’envoi des commandements de payer n’est pas apportée alors que seul l’avis de réception postal peut être regardé comme preuve de la notification de la diligence du comptable, comme le rappelle l’instruction codificatrice n° 99-026-AM modifiée du 16 février 1999 ; que pour les titres n° 20149 (M. Z…) et n°25316 (M. A…), le fait que ces débiteurs n’aient pas contesté une procédure de recouvrement n’atteste pas que celle-ci ait bien été menée dans la mesure où les seules pièces apportées par le comptable à l’appui de ses dires sont postérieures à la date d’acquisition de la prescription quadriennale ci-dessus indiquée ; par conséquent les titres se trouvent donc prescrits en l’absence de preuve apportée aux diligences effectuées ; que, dans ces conditions, le recouvrement de ces titres étant alors gravement compromis, la chambre est fondée à déclarer M. X... débiteur de la somme de 9 565,28 € assortis des intérêts de retard à la date de notification du réquisitoire, soit le 6 décembre 2011 ; que, néanmoins, s’agissant du titre n° 20149, M. Z… aurait saisi l’ordonnateur d’une demande de remise gracieuse, ce dernier l’informant de son projet de soumettre cette demande à un conseil municipal ; que, dans la mesure où il y aurait remise totale ou partielle de cette dette, la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable ne pourrait plus être engagée à due proportion du montant de la remise ; qu’enfin, toute somme récupérée postérieurement au présent jugement s’imputera sur le débet ;

ATTENDU qu’en vertu du 3° de l’article L. 1617-5 le CGCT, une créance se prescrit au terme d’un délai de quatre ans, sachant que ce délai est interrompu par tous actes interruptifs de prescription à la charge du comptable ;

ATTENDU que, si le comptable mentionne de tels actes intervenus au cours de ce délai, il n’en apporte pas la preuve qui repose, notamment, comme le rappelle l’instruction codificatrice n° 99-026-AM modifiée du 16 février 1999, sur la fourniture de l’avis de réception postal ; qu’au surplus les actes produits par le comptable sont tous postérieurs à la date d’acquisition de la prescription ; qu’ainsi ils n’ont pu interrompre le délai de prescription ;

ATTENDU qu’en vertu du 3° alinéa 2 de l’article L. 1617-5 le CGCT, « le délai de quatre ans […] est interrompupar tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs […] » ; que la non contestation d’OTD est alléguée par le comptable mais non matérialisée par des actes positifs de la part des débiteurs, qui ainsi auraient manifesté leur reconnaissance de leur dette ; que les actes produits par le comptable sont tous postérieurs à la date d’acquisition de la prescription ; qu’ainsi ils n’ont pu interrompre le délai de prescription ;

ATTENDU que le titre n° 14612 d’un montant de 1 275 euros est soldé ;

ATTENDU que, par conséquent, aucune preuve n’étant apportée des diligences effectuées, les titres sont donc prescrits, la charge n° 1 portant désormais sur un montant de 9 565,28 € ;

ATTENDU que, néanmoins, dans la mesure où il y aurait remise totale ou partielle de la dette de M. C, la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable ne pourrait plus être engagée à due proportion du montant de la remise ; qu’enfin, toute somme récupérée postérieurement au présent jugement s’imputera sur le débet ;

Qu’ainsi M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteurde la commune d’Aulnay-sous-Bois pour la somme de 9 565,28 € ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 6 décembre 2011, date de notification du premier réquisitoire ;

Charge n° 2, ensemble les titres n° 144 émis en 2004 et n° 127, 172 et 189 émis en 2005 pour un montant total de 28 069,49 € respectivement pris en charge le 18 novembre 2004 et les 26, 27 mai et 31 décembre 2005, budget annexe « assainissement »

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 10 novembre 2011, le procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X..., comptable du 7 janvier 2008 au 31 décembre 2009, au motif qu’il aurait accepté sans réserve lors de sa prise de fonction les titres ci-dessus mentionnés ; qu’en raison de son inaction, ceux-ci se seraient prescrits au terme d’un délai de quatre ans conformément au 3° de l’article 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soit respectivement le 18 novembre 2008 et les 26, 27 mai et 31 décembre 2009 ; que dans ces conditions, il paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison du non recouvrement de cette recette, se trouvant ainsi dans le cas prévu par les dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que, M. Y..., ordonnateur, ne fait valoir aucune observation ;

Attendu que, dans sa réponse, M. X... fait valoir que des commandements de payer ont bien été enregistrés dans l’application RCT le 6 janvier 2007 pour le titre n° 144 et le 8 septembre 2007 pour le titre n° 172 ; que, concernant le titre n° 189, deux lettres de mise en demeure, des 23 mars et 23 juillet 2009, ont été adressées au débiteur Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (APHP) ; que pour ce dernier, le débiteur ne conteste pas sa dette mais fait part de sa volonté de la régler dans un courrier du 27 février 2012 ; que dans ces conditions la prescription quadriennale ne peut trouver à s’appliquer ; qu’enfin le titre n° 144 ne concerne pas sa gestion ; qu’ainsi la responsabilité du comptable ne saurait être engagée sur ce titre ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que le titre n° 144 ne concerne pas la gestion de M. X... ; que les commandements de payer n’ont pas été fournis ; qu’en l’espèce, la preuve de l’envoi des commandements de payer n’est pas apportée alors que seul l’avis de réception postal peut être regardé comme preuve de la notification de la diligence du comptable, comme le rappelle l’instruction codificatrice n° 99-026-AM modifiée du 16 février 1999 ; que par conséquent les titres se trouvent donc prescrits en l’absence de preuve apportée aux diligences effectuées ; le fait que certains débiteurs n’aient pas contesté une procédure de recouvrement n’atteste pas que celle-ci ait bien été menée dans la mesure où les seuls pièces apportées par le comptable à l’appui de ses dires sont postérieures à la date de la prescription quadriennale ci-dessus indiquée ; par conséquent les titres se trouvent donc prescrits en l’absence de preuve apportée aux diligences effectuées ; que, dans ces conditions, le recouvrement de ce titre étant alors gravement compromis, la chambre est fondée à déclarer M. X... débiteur de la somme de 22 208,60 euros assortis des intérêts de retard à la date de notification du réquisitoire, soit le 6 décembre 2011 ; qu’enfin, toute somme récupérée postérieurement au présent jugement s’imputera sur le débet ;

ATTENDU qu’en vertu du 3° de l’article 1617-5 le CGCT, une créance se prescrit au terme d’un délai de quatre ans, sachant que ce délai est interrompu par tous actes interruptifs de prescription à la charge du comptable ;

ATTENDU que, si le comptable mentionne de tels actes intervenus au cours de ce délai, il n’en apporte pas la preuve qui repose, notamment, comme le rappelle l’instruction codificatrice n° 99-026-AM modifiée du 16 février 1999 sur la fourniture de l’avis de réception postal ; qu’au surplus les actes produits par le comptable sont tous postérieurs à la date d’acquisition de la prescription ; qu’ainsi ils n’ont pu interrompre le délai de prescription ;

ATTENDU qu’en vertu du 3° alinéa 2 de l’article 1617-5 le CGCT, « le délai de quatre ans […] est interrompupar tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs […] » ; que la non contestation d’OTD est alléguée par le comptable mais non matérialisée par des actes positifs de la part des débiteurs, qui ainsi auraient manifesté leur reconnaissance de leur dette ; que les actes produits par le comptable sont tous postérieurs à la date d’acquisition de la prescription ; qu’ainsi ils n’ont pu interrompre le délai de prescription ;

Attendu que le titre n° 144 ne concerne pas la gestion de M. X... ;

ATTENDU que, par conséquent, aucune preuve n’étant apportée des diligences effectuées, les titres n° 127, 172 et 189sont donc prescrits, la charge n° 2 portant désormais sur un montant de 22 208,60 euros ;

ATTENDU que, néanmoins, dans la mesure l’APHP mentionne son intention de régler le titre n° 189 d’un montant de 13 856,96 €, toute somme récupérée postérieurement au présent jugement s’imputera sur le débet ;

Charge n° 3 relative au mandat de révision (titre n° 16665 du 5 novembre 2008) pour un montant de 3 356,69 €, budget principal

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 10 novembre 2011, le procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X..., comptable du 7 janvier 2008 au 31 décembre 2009, au motif qu’il aurait réglé ce titre sans avoir procédé au contrôle de la validité de la dépense conformément aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; que dans ces conditions, il paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison du paiement de cette dépense, se trouvant ainsi dans le cas prévu par les dispositions du 2^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que, M. Y..., ordonnateur, ne fait valoir aucune observation ;

Attendu que, dans sa réponse, M. X... fait valoir, dans un premier temps, qu’il ne lui appartenait pas de se substituer aux parties d’un contrat pour juger de la nécessité de la passation d’un avenant en raison de la disparition d’un indice indispensable au calcul de la révision du prix prévu par le contrat ; que, ce faisant, il aurait comblé un vide juridique alors que la validation du service fait par l’ordonnateur valait acceptation de la proposition du cocontractant de révision du prix du contrat, sans qu’il soit besoin, en l’espèce, de conclure à un changement du consentement de l’une des parties ; qu’une circulaire du 25 novembre 2009 de la direction générale des finances publiques n’est venue infirmer cette position que postérieurement aux faits ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir qu’une jurisprudence de la Cour des comptes (Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, 26 janvier 2006) rappelle qu’il appartient au comptable de s’assurer de la nature de la dépense pour vérifier que les justificatifs produits sont suffisants et réguliers ; qu’en matière de marchés de fourniture et de travaux, le principe de la dette n’est en effet pas appuyé de pièces justificatives suffisantes lorsqu’est appliquée une formule de révision de prix définie en-dehors de tout cadre contractuel et donc sans fondement juridique ;

Attendu que, dans un second temps, M. X... fait valoir que la jurisprudence citée ci-dessus ne peut trouver à s’appliquer en l’espèce ; qu’en effet, l’indice incriminé n’est pas un indice totalement nouveau mais résulte d’un aménagement marginal qui ne saurait avoir pour conséquence de faire perdre au contrat sa cohérence, laquelle a guidé sa décision de payer, dans la mesure où ne constituant qu’une partie de la formule de révision, l’impact en est marginal et que l’équilibre économique du contrat n’était pas menacé par cette substitution d’indice ; que dans ces conditions sa responsabilité ne saurait être engagée ;

ATTENDU qu’en réponse le procureur financier fait valoir que les pièces produites à l’appui de cette argumentation ne remettent pas en cause ses premières conclusions dans la mesure où l’indice contesté est présenté comme un indice de remplacement de l’indice disparu ; qu’ainsi il s’agit donc bien d’un indice nouveau, quel que soit son impact en termes de calcul sur le coût du contrat ;

ATTENDU que l’article L. 1617-2 du CGCT prévoit que « le comptable d'une commune […] ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement » ; qu’ainsi il dispose d’une réelle autonomie de décision puisqu’il peut décider ou non du paiement d’une dépense en la subordonnant à une motivation ; qu’au surplus, il a su faire preuve d’une telle autonomie de décision, pour une autre commune mais du même poste comptable, alors même que la circulaire susmentionnée par le comptable n’était pas encore parue, en s’opposant à une rectification unilatérale par la société attributaire d’un contrat de partenariat-public-privé d’une erreur de prix et en invitant la commune attributrice à annuler le marché et à conclure une transaction ;

ATTENDU que le comptable ne se trouvait pas devant le silence des textes puisque l’instruction comptable n° 07-024 MO du 30 mars 2007, antérieure à la première révision, rappelle que le comptable a obligation d’interpréter les pièces justificatives dans le cadre de la réglementation en vigueur ; que les marchés publics étant des contrats à titre onéreux, les principes fondamentaux du droit des obligations du code civil s’imposent relativement au consentement des parties sur des prestations ; qu’ainsi, si une des obligations ne peut plus être respectée comme prévu conventionnellement, le consentement doit de nouveau être explicitement formalisé sous de nouvelles obligations, soit en l’espèce sous la forme d’un avenant ; que cette instruction comptable précise en outre qu’il incombe au comptable de demander à l’ordonnateur de justifier les incohérences des pièces qui lui sont produites ; que cet examen de la cohérence des pièces justificatives doit s’effectuer au regard de l’ensemble des éléments de droit et de fait dont ils disposent (Conseil d’Etat, 28 juillet 2004, Ministre de l’Economie contre M. DAVIAU) ; qu’en conséquence la validation du service fait ne dispense pas le comptable de ses propres contrôles de cohérence qui, en l’espèce, n’ont pas été faits ;

ATTENDU que, par conséquent, aucune preuve n’étant apportée des diligences effectuées, le titre est donc prescrit ;

DÉCIDE :

I - Charge n° 1, ensemble les titres n° 11150, 16824, 21343 et 25 316 émis en 2004 et n° 20149 émis en 2005 respectivement pris en charge les 14 juin, 16 septembre et 30 novembre 2004 et le 9 décembre 2005, budget principal :

M. X... est constituédébiteurde la commune d’Aulnay-sous-Bois pour la somme de 9 565,28 € (neuf mille cinq cent soixante-cinq euros et vingt-huit centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 6 décembre 2011.

II -Charge n° 2, ensemble les titres n° 127, 172 et 189 émis en 2005 respectivement pris en charge les 26, 27 mai et 31 décembre 2005, budget annexe « assainissement » :

M. X... est constituédébiteurde la commune d’Aulnay-sous-Bois pour la somme de 22 208,60 € (vingt-deux mille deux cent huit euros et soixante centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 6 décembre 2011.

III -Charge n° 3 relative au mandat de révision (titre n° 16665 du 5 novembre 2008), budget principal

M. X... est constituédébiteurde la commune d’Aulnay-sous-Bois pour la somme de 3 356,69 € (trois mille trois cent cinquante-six euros et soixante-neuf centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 6 décembre 2011.

IV - La décharge de M. X..., pour la période du 7 janvier 2008 au 31 décembre 2009 ne pourra être donnée qu’après apurement desdébets n° 1 à 3ci-dessus prononcés.

Délibéré par M. Christian Berninger, président de séance ; MM. Philippe Labastie et Samuel Charlot.

En présence de Mme Agnès Méloute, greffière de séance.

Lu en audience publique le dix-neuf juin deux mille douze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Christian BERNINGER, président de section ; Agnès MELOUTE, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie DURIEU du PRADEL