Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ILE-DE-FRANCE

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire du 10 novembre 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune d’Aulnay-sous-Bois au titre d’opérations relatives à l’exercice 2006 et jusqu’au 3 janvier 2007 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction en date du 5 décembre 2011 ;

VU les accusés de réception par M. X..., comptable, et par M. Y..., maire de la commune d’Aulnay-sous-Bois, du réquisitoire et de la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;

VU les comptes de la commune d’Aulnay-sous-Bois pour l’exercice 2006 et jusqu’au 3 janvier 2007 ;

VU les justifications et les observations reçues au cours de l’instruction ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Sur le rapport de M. Pierre Grimaud, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Luc Héritier, procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Titres n° 24984, 24986 et 24987, d’un montant global de 10 750,88 €, pris en charge le 23 novembre 2004, compte 4116, budget principal

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 10 novembre 2011, le procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X..., comptable du 1^er janvier 2006 au 3 janvier 2007, au motif qu’il aurait accepté sans réserve lors de sa prise de fonction les trois titres ci-dessus mentionnés émis à l’encontre de la société DUMONT ; qu’en raison de son inaction, ceux-ci seraient devenus irrécouvrables dans les conditions fixées par l’article L. 622-26 du code de commerce alors applicables, soit le 8 novembre 2006 ; que dans ces conditions, il paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison du non recouvrement de cette recette, se trouvant ainsi dans le cas prévu par les dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu que, M. X... ne fait valoir aucune justification de son impossibilité de recouvrer les titres ci-dessus mentionnés ;

Attendu que, M. Y..., ordonnateur, ne fait valoir aucune observation ;

Attendu que, dans sa réponse, le comptable alors en poste fait valoir que des commandements de payer ont bien été enregistrés dans l’application RCT le 4 mars 2005 ; que la charge est fondée sur l’absence, d’une part, de déclaration au passif d’une procédure collective d’apurement dans les délais fixés par décret en Conseil d’Etat et ,d’autre part, d’une demande de relevé de forclusion ; qu’il établit un parallèle avec une autre charge fondée également sur un titre concernant la société DUMONT le déclarant responsable alors qu’il n’était pas encore en fonctions ; que, par conséquent, même s’il n’avait émis aucune réserve à sa prise de fonctions, la chambre, ayant déclaré par ordonnance n° 2011-0188 du 6 décembre 2011 quitte de sa gestion son prédécesseur, M. Z…, en fonctions du 4 janvier 2007 au 6 janvier 2008, son appel en responsabilité vaudrait donc remise en cause de l’autorité de la chose jugée ; pour le même motif, cette charge doit être abandonnée et la responsabilité de M. X... ne peut être engagée ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir que les commandements de payer n’ont pas été fournis ; que le fait générateur de la responsabilité, résulte de l’expiration le 8 novembre 2006 d’un délai légal précisément défini ; que seul le comptable en fonctions à cette date, M. X..., pouvait voir sa responsabilité engagée ; que cette dernière ne pouvait plus, à partir de cette échéance, se transmettre entre comptables successifs ; que la décharge de M. Z… n’a donc pu emporter aucun effet de droit à l’égard de son prédécesseur ; qu’ainsi la chambre n’a donc pu méconnaître l’autorité de la chose jugée résultant de son ordonnance n° 2011-0188 ; qu’enfin, cette charge n’est pas fondée sur le défaut de production d’actes interruptifs de prescription mais sur l’absence de déclaration d’une créance dans le cadre d’une procédure collective ; que, dans ces conditions, le recouvrement de ce titre étant alors gravement compromis, la chambre est fondée à déclarer M. X... débiteur de la somme de 10 750,88 € assortis des intérêts de retard à la date de notification du réquisitoire, soit le 7 décembre 2011 ;

ATTENDU que la société DUMONT a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 6 juillet 2006 par le tribunal de grande instance de Bobigny ; qu’ainsi les créances de la commune, nées avant la date du jugement d’ouverture de cette procédure, pour être recouvrées, doivent respecter les règles définies aux articles L. 622-24 et 26 du code de commerce ; que celles-ci prévoient une obligation de déclaration dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ; que cette publication est intervenue le 8 septembre 2006 ;

ATTENDU que l’instruction codificatrice n° 98-041-MO du 24 février 1998 relative au recouvrement des produits locaux, alors en vigueur, précise expressément qu’en cas de procédure collective, « le comptable doit déclarer les créances même si elles bénéficient de sûretés réelles » ; qu’à défaut de déclaration, la créance est éteinte ; que l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 rappelle que la déclaration des créances est une compétence exclusive des comptables ; qu’une jurisprudence constante de la Cour des comptes fait apprécier la responsabilité du comptable au jour où la déclaration aurait dû être faite, date à laquelle le comptable ne peut préjuger du sort qui sera réservé aux créances de la collectivité ;

ATTENDU que la créance de la commune était prescrite le 8 décembre 2006 ; que M. X..., comptable en poste à cette date, n’a pu produire la déclaration dégageant sa responsabilité ; qu’ainsi éteinte à cette date, elle ne pouvait emporter d’effets juridiques à l’égard des comptables successifs qui ne peuvent donc en tirer argument pour contester la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un de leur prédécesseur ;

Qu’ainsi M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteurde la commune d’Aulnay-sous-Bois pour la somme de 10 750,88 € ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 7 décembre 2011, date de notification du premier réquisitoire ;

DÉCIDE :

I - Titres n° 24984, 24986 et 24987, pris en charge le 23 novembre 2004, compte 4116, budget principal :

M. X... est constituédébiteurde la commune d’Aulnay-sous-Bois pour la somme de 10 750,88 € (dix mille sept cent cinquante euros et quatre-vingt huit centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2011.

II - La décharge de M. X..., au titre de l’année 2006 ne pourra être donnée qu’après apurement dudébet ci-dessus prononcé.

Délibéré par M. Christian Berninger, président de séance ; MM. Philippe Labastie et Samuel Charlot, conseillers.

En présence de M^me Agnès Méloute, greffière de séance.

Lu en audience publique le dix-neuf juin deux mille douze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Christian BERNINGER, président de section ; Agnès MELOUTE, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

 Sylvie DURIEU du PRADEL