Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOMDU PEUPLE FRANCAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE−DE−FRANCE A RENDULE JUGEMENT SUIVANT:

VUleréquisitoiren° 2011-0024du7avril2011,parlequelleprocureurfinancierasaisila chambreenvued’engagerlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X...,comptable du centrehospitalierd’Orsay, au titred’opérationsrelatives àl’exercice2009 ;

VUlanotificationduréquisitoireduprocureurfinancieretdunomdumagistratchargéde l’instructionà M.X...,comptable,le 19avril2011età M.le directeur ducentre hospitalier d’Orsay, le20avril 2011;

VU le comptedu centrehospitalierd’Orsaypourl’exercice2009 ;

VU lespiècesproduitesaucoursde l’instruction,notammentlesjustificationsenréponse transmises parle comptable, enregistrées augreffedela chambrele15 septembre2011 ;

VU le codedes juridictions financières ;

VU le codegénéral des collectivités territoriales ;

VU le codedelasantépublique;

VU l’article60 delaloide finances n° 63-156 du23 février1963 modifiée;

Surle rapport deMmeIsabelle FRANÇOIS, première conseillère;

VU les conclusions du procureurfinancier;

AprèsavoirentenduenaudiencepubliquelerapporteuretlesconclusionsdeM.Pierre VAN HERZELE,procureurfinancier;M.X...,informédel’audience,n’étantniprésentni représenté;

Après avoirdélibéréhors laprésencedu rapporteur et du procureurfinancier;

Surle recouvrementdecertainescréances:

ATTENDU que,par leréquisitoire susvisé du7avril2011,le procureurfinancier a saisila chambreenvue de la mise enjeude la responsabilité personnelle etpécuniaire de M.X...,au motifqu’enl’absencedediligencescomplètes,adéquatesetrapides,lerecouvrementdes titresn°14398,18519,18520et24285,émisaucoursdel’année2005pouruntotalde

27 032euros,àl’encontrerespectivementdesredevablesY…,Z…etA…et,seseraittrouvé définitivement compromis au cours du second semestre2009 ;

ATTENDUque,danssa réponse auréquisitoire,le comptable faitvaloirque lesdébiteursdes titresvisésontfaitl’objetd’uncommandementdepayerle 11mai2009pourle titre n°14398 etle 12juin2009pour lestitresn°18519,18520et24285,soitdanslescinqmoisde sa prise de fonctions ; et d’un rappel avant poursuites extérieures, émis parses soins le4 juin 2010 ;

ATTENDU qu’ilprécise que lescommandements,envoyésencourrier simple par lecentre informatiquedeRouen,n’ontpasétéretournésàl’envoyeur;qu’enconséquence,selonlui, ilsdoiventêtreconsidéréscommeparvenusàleursdestinatairesetnotifiés;que,parailleurs, ilindiquequeles débiteursconcernésrésidentàl’étranger,cequi,selonlui,rendaitle recouvrement des sommes en causequasiment impossible;

ATTENDU  toutefois, que  seule  la  production  des  avis  de  réception  postaux  peut  être regardée comme prouvantla notificationdesdiligences,même lorsque le recouvrement contentieux  est  transféré  à  un  poste  comptable  mutualisateur;  que  les  copies  d’écran transmises àla chambredoivent donc êtreconsidéréescommedes justifications insuffisantes ;

ATTENDUque le faitque lescontribuablessoientétrangersne dispensaitpasle comptable d’apporterlapreuvedesmoyens employés pourrecouvrerleurscréances ;

Qu’ainsi,  conformément  aux  dispositions  de  l’article  R. 241-37  du  code  des  juridictions financières,ilyalieudeconstituerM.X...débiteurducentrehospitalierd’Orsaypourla sommede27 032 € ;

ATTENDUque,auxtermesduparagrapheVIIIdel’article60delaloidu23 février1963 précitée,«lesdébetsportentintérêtautauxlégalàcompterdupremieractedelamiseenjeu delaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablespublics»;qu’enl’espèce,cette date est le19 avril 2011, datedenotification du réquisitoire au comptable;

DÉCIDE :

I-M.X...estconstituédébiteurducentrehospitalierd’Orsaypourlasommede27 032€, augmentéedes intérêts dedroit à compterdu 19avril 2011 ;

II-LadéchargedeM.X...pourlapériodedu12janvier2009au31décembre2009nepourra êtredonnéequ’après apurement du débetci-dessus prononcé.

Délibéré  par  M.  Bertrand  BEAUVICHE,  président  de  séance;  Mme  Anne-Christine

PRIOZETet M. PhilippeLABASTIE.

En présencedeMmeMarie-ChristineBERNIER-LIPARO,greffièredeséance. Lu enaudiencepublique,le cinq janvierdeuxmilledouze.

Signé:Marie-ChristineBERNIER-LIPARO,auxiliairedegreffe;BertrandBEAUVICHE, président desection.

Collationné, certifié conformeàlaminute étantaugreffedelachambre régionaledes comptes d'Ile-de-France.

Enconséquence,la République Française mandeetordonneà toushuissiersde justice,surce requis,de mettre lesdispositionsdéfinitivesduditjugementà exécution,auxprocureurs générauxetauxprocureursdela Républiqueprèslestribunauxdegrandeinstanced’ytenirla main,à touscommandantsetofficiersdelaforcepublique de prêtermain-forte lorsqu’ilsen seront légalement requis.

"Délivréparmoi, secrétairegénérale".

SylvieDURIEU duPRADEL