Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du Pays Rignacois par M. X.. du 28 février 2006 au 31 décembre 2009, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le rapport n° 2011-0117 de M. Jean-Paul SALEILLE, président de section, communiqué au procureur financier le 18 mai 2011 ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-002 du 3 janvier 2012, notifié à M. X.. et à l’ordonnateur le 12 janvier 2012 ;

Vu le courrier électronique adressé par M. X.. au greffe de la chambre le 23 janvier 2012, demandant que lui soit adressé une copie des pièces du dossier, et la réponse du greffe de la chambre accédant à cette demande le 30 janvier 2012 ;

Vu les lettres du 4 avril 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 2012-0056 de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier par intérim, datées du 10 avril 2012 ;

Vu les lettres du 16 avril 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique, M. SALEILLE, président de section,en son rapport, M. LEMERCIER, procureur financier par intérim, en ses conclusions orales, M. X.., comptable, ne s’étant pas présenté à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Charge unique : exercices 2006 à 2009 – 27 mandats d’un montant total de 3 156,75€, émis entre le 16 mars 2006 et le 7 août 2009

ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 3 janvier 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X.., comptable de la commune de communauté de communes du Pays Rignacois, pendant les exercices 2006 à 2009, du fait du paiement de frais de mission à des agents de la communauté de communes à l’occasion de déplacements professionnels sur le lieu de leur résidence administrative ou familiale ;

ATTENDU que les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 ; que ce dernier décret renvoie au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui fixe les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat et que, de la même façon, dans le dispositif antérieur au 3 juillet 2006, le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 relatif aux personnels des collectivités locales renvoyait dans son article 1er au décret du 28 mai 1990 ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006, un agent en mission, est « un agent en service, muni d’un ordre de mission qui ne peut excéder 12 mois, qui se déplace pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale », que, dans ces conditions, l’agent en mission ou en tournée peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport et aux remboursements d’indemnités de mission et que, pour la période antérieure au 3 juillet 2006, il convient de se référer à l’article 5 du décret du 28 mai 1990 disposant que « l'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret » ;

ATTENDU, dès lors, que, en vertu des textes applicables qui posent une double condition au remboursement des frais de mission, l’agent devait se déplacer hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

ATTENDU que les ordres de mission établis pour 12 mois, au titre des exercices 2007 à 2009, précisent que « Messieurs I., M., V. devront présenter à l’ordonnateur des états de frais mentionnant date, lieu de restauration et prix pour les repas pris en dehors de leurs résidences familiales et administratives respectives » ; que, pour l’exercice 2006, le comptable n’a pas été en mesure de fournir un ordre de mission datant de moins de 12 mois pour MM.V., M., I. et Mme V., qu’ainsi l’ordre de mission produit pour Mme V. date du 1er septembre 2003, celui produit pour MM. I. et V. date du 1er janvier 1999 et enfin celui produit pour M. M. date du 1^er mars 2005 ;

ATTENDU que M. X.... a remboursé à cinq agents de la communauté de communes des frais de repas pour des missions effectuées sur le lieu de leur résidence administrative ou familiale, dont la liste figure ci-dessous, imputés sur le compte 6256 « missions » pour un montant total de 3156,75 € entre le 16 mars 2006 et le 7 août 2009 ;

Compte 6256 « missions » - Exercice 2006

Compte 6256 « missions » - Exercice 2007

Compte 6256 « missions » - Exercice 2008

Compte 6256 « missions » - Exercice 2009

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 et que ce contrôle doit notamment porter sur la production des justifications ;

ATTENDU qu’en conséquence il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de dépenses irrégulièrement payées notamment en l’absence de contrôle sur la production de justification ;

Par ces motifs :

M. X.. est constitué débiteur de la communauté de communes du Pays Rignacois de la somme de 3 156,75 € ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 17 janvier 2012, date de réception du réquisitoire.

La décharge de M. X..au titre des exercices 2006 à 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le 26 avril 2012, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale

P/La Secrétaire générale 

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)