Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes de Haute Bouriane par Mme X…  du 1^er janvier 2006 au 1^er juillet 2007, et par M. Y… du 2 juillet 2007 au 31 décembre 2009, ensemble les comptes et budgets annexes;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-004 du 3 janvier 2012, notifié à M. Y… et à l’ordonnateur le 9 janvier 2012, et à Mme X… le 13 janvier 2012 ;

Vu les réponses produites respectivement par Mme X… le 13 février 2012, enregistrée à la chambre le 15 février 2012, et par M. Y… le 13 février 2012, enregistrée à la chambre le 17 février 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0035 de M. Jean-Paul SALEILLE, président de section, communiqué au procureur financier le 6 mars 2012 ;

Vu les conclusions n° 2012-0035 de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier par intérim, datées du 3 avril 2012 ;

Vu les lettres du 8 mars 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 16 avril 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique, M. SALEILLE, président de section,en son rapport, M. LE MERCIER, procureur financier par intérim, en ses conclusions orales, Mme X… et M. Y…, comptables, ne s’étant pas présentés à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Première charge à l’encontre de Mme X… : exercices 2006 et 2007 – 16 mandats d’un montant total de 4 053 €, émis entre le 23 janvier 2006 et le 28 juin 2007

ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 3 janvier 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de la commune de communauté de communes de Haute Bouriane, pendant les exercices 2006 et 2007, du fait du paiement sans pièces justificatives suffisantes de 16 mandats sur le compte 6256 « missions » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 et que ce contrôle doit notamment porter sur la production des justifications ;

ATTENDU que Mme X...  a payé à des restaurants 16 mandats dont la liste figure ci-dessous, imputés sur le compte 6256 « missions » pour un montant total de 4 053 € entre le 23 janvier 2006 et le 28 juin 2007 :

ATTENDU que le remboursement des repas dont il s’agit correspond à des frais de mission engagés par des agents de la communauté de communes de Haute Bouriane ou par des agents des communes membres de cet EPCI et bénéficiant de conventions de mise à disposition auprès de la communauté de communes;

ATTENDU que par délibération du 30 avril 2004, la communauté de communes de Haute Bouriane a décidé de régler les frais de repas de ses agents en mission directement auprès des restaurateurs concernés ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006, un agent en mission, est « un agent en service, muni d’un ordre de mission qui ne peut excéder 12 mois, qui se déplace pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale », que, dans ces conditions, l’agent en mission ou en tournée peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport et aux remboursements d’indemnités de mission et que, pour la période antérieure au 3 juillet 2006, il convient de se référer à l’article 5 du décret du 28 mai 1990 disposant que « l'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret » ;

ATTENDU qu’en l’absence d’ordre de mission permanent, deux documents peuvent être considérés comme des pièces probantes, la délibération du 5 avril 2004 et les conventions de mise à disposition d’agent technique pour réaliser des travaux d’entretien de voirie, signées entre la communauté de communes et les communes membres ; 

ATTENDU qu’il appartenait au comptable de vérifier, d’une part, que les repas en question bénéficiaient à des agents en mission, et d’autre part, que la mission était effectuée en dehors de la résidence administrative et familiale de l’agent ;

ATTENDU que les seules pièces justificatives jointes aux mandats était des factures de restaurant, qui ne mentionnaient pas l’identité de leurs bénéficiaires ; qu’ainsi le comptable n’était pas en mesure de vérifier la correspondance entre ces repas et des agents en mission en dehors de leur résidence administrative et familiale ; que la circonstance que ce travail de contrôle aurait été fait au préalable par l’ordonnateur ne suffit pas à décharger le comptable de sa responsabilité propre ;

ATTENDU qu’en conséquence il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de dépenses irrégulièrement payées, notamment en l’absence de contrôle sur la production des justifications ;

Par ces motifs,

Mme X... est constitué débitrice de la communauté de communes de Haute Bouriane de la somme de 4 053 € ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 17 janvier 2012, date de réception du réquisitoire.

La décharge de Mme X... au titre des exercices 2006 et 2007 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Deuxième charge à l’encontre de M. Y… : exercices 2007 à 2009 – 78 mandats d’un montant total de 10 100,27€, émis entre le 24 juillet 2007 et le 18 décembre 2009

ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 3 janvier 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, comptable de la commune de communauté de communes de Haute Bouriane, pendant les exercices 2007 à 2009, du fait du paiement sans pièces justificatives suffisantes de 78 mandats sur le compte 6256 « missions » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 et que ce contrôle doit notamment porter sur la production des justifications ;

ATTENDU que M. Y… a payé à des restaurants 78 mandats dont la liste figure ci-dessous, imputés sur le compte 6256 « missions » pour un montant total de 10 100,27 € entre le 24 juillet 2007 et 18 décembre 2009 :

ATTENDU que le remboursement des repas dont il s’agit correspond à des frais de mission engagés par des agents de la communauté de communes de Haute Bouriane ou par des agents des communes membres de cet EPCI et bénéficiant de conventions de mise à disposition auprès de la communauté de communes;

ATTENDU que par délibération du 30 avril 2004, la communauté de communes de Haute Bouriane a décidé de régler les frais de repas de ses agents en mission directement auprès des restaurateurs concernés ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006, un agent en mission, est « un agent en service, muni d’un ordre de mission qui ne peut excéder 12 mois, qui se déplace pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale », que, dans ces conditions, l’agent en mission ou en tournée peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport et aux remboursements d’indemnités de mission et que, pour la période antérieure au 3 juillet 2006, il convient de se référer à l’article 5 du décret du 28 mai 1990 disposant que « l'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions prévues au titre IV du présent décret » ;

ATTENDU qu’en l’absence d’ordre de mission permanent, deux documents peuvent être considérés comme des pièces probantes, la délibération du 5 avril 2004 et les conventions de mise à disposition d’agent technique pour réaliser des travaux d’entretien de voirie, signées entre la communauté de communes et les communes membres ; 

ATTENDU qu’il appartenait au comptable de vérifier d’une part que les repas en question bénéficiaient à des agents en mission, d’autre part que la mission était effectuée en dehors de la résidence administrative et familiale de l’agent ;

ATTENDU que les seules pièces justificatives jointes aux mandats étaient des factures de restaurant, qui ne mentionnaient pas l’identité des bénéficiaires des repas; qu’ainsi le comptable n’était pas en mesure de vérifier la correspondance entre ces repas et des agents en mission en dehors de leur résidence administrative et familiale ; que la circonstance que ce travail de contrôle aurait été fait au préalable par l’ordonnateur ne suffit pas à décharger le comptable de sa responsabilité propre ;

ATTENDU qu’en conséquence il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de dépenses irrégulièrement payées, notamment en l’absence de contrôle sur la production des justifications ;

Par ces motifs,

M. Y…   est constitué débiteur de la communauté de communes de Haute Bouriane de la somme de 10 100,27 € ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 11 janvier 2012, date de réception du réquisitoire.

La décharge de M. Y… au titre des exercices 2007, 2008 et 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le 26 avril 2012, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale

P/La Secrétaire générale 

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)