Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu le compte rendu en qualité de comptable du syndicat mixte pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés du Lot (SYDED) pour la période du 1^er janvier 2009 au 17 août 2009 par M. X... ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des syndicats mixtes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-0010 du 8 février 2012, notifié le 21 février 2012 à l’ordonnateur et le 28 février 2012 à M. X.. ;

Vu la réponse du comptable en date du 9 mars 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 9 mars 2012 ;

Vu la lettre d’observations de l’ordonnateur en date du 13 mars 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 15 mars 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0043 de M. Jean-Christophe TRUILHE,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 19 mars 2012 ;

Vu les lettres du 20 mars 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 16 mai 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2012-0043 du 15 mai 2012 de M. Jean-Luc LEMERCIER, procureur financier ;

Vu le courrier électronique du 25 mai 2012 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Jean-Christophe TRUILHE, premier conseiller, en son rapport, M. LEMERCIER, procureur financier, en ses conclusions orales, le comptable public ne s’étant pas présenté à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

1 Sur le réquisitoire : Exercice 2009

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 8 février 2012, le procureur financier près la juridiction a estimé qu’en s’abstenant d’appliquer aux lots n°s 4, 5 et 7 du marché de travaux pour la construction du réseau de chaleur de Cajarc les pénalités prévues au contrat en cas de retard d’exécution, le comptable n’avait pas procédé à l’exact calcul de liquidation des paiements au profit des entrepreneurs concernés et avait, par suite, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur d’une somme globale de 52 462,82 €, se décomposant en 26 400 € correspondant au montant des pénalités de retard non appliquées au lot n° 4 ; 10 200 € correspondant au montant des pénalités de retard non appliquées au lot n° 5 ; 15 862,82 € correspondant au mandat de paiement du solde du marché du lot n° 7, le montant théorique de 28 500 € des pénalités de retard dépassant le montant de ce paiement ;

2 Sur la réponse du comptable

Attendu que, dans sa réponse du 9 mars 2012, M. X.., comptable du SYDED, reconnaît expressément l’absence d’application des pénalités de retard aux lots en cause et l’absence de délibération du comité syndical, antérieure au paiement des soldes du marché correspondant à ces lots, ayant prononcé l’exonération de ces pénalités ;

Attendu que le comptable fait valoir à titre principal que les avenants n° 1 et 2 au marché de travaux, approuvés par le comité syndical respectivement le 4 juillet 2008 et le 12 décembre 2008, soit, s’agissant des lots n° s 4 et 7 concernés par l’avenant n° 2, postérieurement à la fin théorique d’exécution des travaux, fixée au 25 octobre 2008 pour le lot n° 4 et au 18 octobre 2008 pour le lot n° 7, ont modifié le marché initial à un point tel que les stipulations de l’article 4.3.1 du CCAP relatives aux pénalités de retard sont devenues inapplicables ;

Attendu que le comptable soutient en outre qu’« il (lui) avait été indiqué à l’époque » que les titulaires des lots avaient rempli leurs obligations contractuelles dans les délais, les modifications du marché décidées par le comité syndical du SYDED étant seules à l’origine du retard dans la réception des travaux, et que cette réception ne pouvait en tout état de cause intervenir qu’en période de chauffe, la mise en route du réseau nécessitant au surplus l’achèvement de l’ensemble des lots ;

Attendu que le comptable fait enfin valoir que le SYDED du Lot n’a subi aucun préjudice financier, à la fois parce que le comité syndical est seul à l’origine de l’allongement du délai d’exécution des travaux et parce que les modifications du marché introduites par les avenants, à savoir le raccordement d’usagers supplémentaires et l’amélioration de la qualité technique de l’installation, sont supposées avoir eu pour effet l’amélioration du rendement financier de l’investissement ;

3 Sur les observations de l’ordonnateur

Attendu qu’à l’appui de ses observations du 13 mars 2012, le président du SYDED produit une délibération du comité syndical du 13 janvier 2012, notifiée le 24 du même mois, portant « remise de pénalités contractuelles », autorisant son président à « ne pas appliquer de pénalités aux entreprises titulaires d’un marché public lorsque les retards constatés ne leur sont pas attribuables » ;

Attendu que la délibération indique, dans sa motivation, que, dans le cadre du marché de travaux pour la construction du réseau de chaleur de Cajarc, les pénalités de retard afférentes aux lots n°s 4, 5 et 7 n’ont pas été appliquées « pour des motifs d’ordre technique ou administratif indépendants de la volonté des titulaires », à savoir le motif technique concerne le lot n° 4, la chaudière n’ayant pu être vérifiée avant le raccordement de l’ensemble des usagers et le motif administratif concerne les lots n°s 5 et 7, qui n’ont pu être réceptionnés avant la notification des avenants au marché initial ;

Attendu que, sur le fondement de cette délégation de pouvoir donnée par le comité syndical, le président du SYDED, par sa lettre d’observations du 13 mars 2012, prononce l’abandon des pénalités de retard afférentes aux lots n°s 4, 5 et 7 du marché de travaux pour la construction du réseau de chaleur de Cajarc, pour les motifs susévoqués, mentionnés par le certificat administratif du 13 décembre 2011 et réitérés par le comité syndical dans la motivation de sa délibération du 13 janvier 2012 ;

Attendu que le président du syndicat déduit en outre de ces motifs que l’absence d’application des pénalités n’a engendré pour le SYDED aucun préjudice financier ;

4 Sur les suites à donner

Attendu qu’en premier lieu, la délégation de pouvoir accordée le 13 janvier 2012 par le comité syndical du SYDED du Lot à son président en vue de « ne pas appliquer de pénalités aux entreprises titulaires d’un marché public lorsque les retards constatés ne leur sont pas applicables » et la décision dudit président de ne pas appliquer, sur le fondement de cette délégation de pouvoir, les pénalités de retard afférentes aux lots n° s 4, 5 et 7 du marché de travaux pour la construction du réseau de chaleur de Cajarc ne sauraient avoir d’incidence sur l’éventuelle responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, dès lors que tant la délibération du comité syndical accordant ladite délégation de pouvoir que la décision du président d’abandonner les pénalités sont postérieures au paiement par le comptable des soldes des marchés correspondant aux lots en cause ;

Attendu qu’en deuxième lieu, le moyen tiré par le comptable des « indications » qui lui auraient été fournies par l’ordonnateur sur la correcte exécution par les titulaires des lots de leurs obligations contractuelles dans les délais et sur la nécessité technique de surseoir à la réception des travaux dans l’attente à la fois de la période de chauffe et de l’achèvement de l’ensemble des lots ne peut qu’être écarté, dès lors que ce moyen n’est en tout état de cause assorti d’aucun commencement de preuve ;

Attendu que si le comité syndical, dans la motivation de sa délibération du 13 janvier 2012, et le président du syndicat, dans ses observations du 13 mars 2012, font pareillement état, s’agissant du lot n° 4 (réseaux extérieurs), de la nécessité technique de surseoir à la réception des travaux dans l’attente du raccordement de l’ensemble des usagers, le moyen n’est pas davantage assorti d’un commencement de preuve ;

Attendu qu’au surplus, le moyen apparaît contredit par certains procès-verbaux de réception des travaux des lots en cause, dès lors que ces procès-verbaux non seulement ne font pas état des contraintes techniques susévoquées qui auraient pesé sur la date de réception des travaux, mais mentionnent diverses réserves sans lien avec le raccordement d’usagers supplémentaires et les améliorations techniques décidées par les avenants n°s 1 et 2, lesquelles améliorations ont porté sur l’équipement d’expansion en chaufferie (avenant n° 1) et sur l’ouverture du rideau métallique du silo de stockage du combustible (avenant n° 2) :

- alors que la fin du délai d’exécution du lot n° 4 avait été fixée au 25 octobre 2008, le procès-verbal de réception des travaux en date du 2 décembre 2008, qui fixe la date de réception des travaux au 11 février 2009, fait notamment état de la nécessité de reprendre la rampe d’accès au silo de stockage du combustible et la pénétration du réseau dans l’enceinte du collège ;

- alors que la fin du délai d’exécution du lot n° 5 (chaudière à bois) avait été fixée au 21 octobre 2008, le procès-verbal de réception des travaux en date du 2 décembre 2008, qui retient la date du 2 décembre 2008 comme date de réception des travaux, relève notamment la nécessité de reprendre la centrale hydraulique de la grille foyer, la date de levée des réserves étant fixée au 15 décembre 2008 ;

Attendu qu’en troisième lieu, le comptable fait valoir, s’agissant des trois lots, de même que le comité syndical et le président du syndicat s’agissant des seuls lots n°s 5 et 7, que les avenants n°s 1 et 2 au marché de travaux ont modifié le marché initial au point de rendre inapplicables les stipulations de l’article 4.3.1 du CCAP relatives aux pénalités de retard, alors que, comme le souligne le comptable, que l’avenant n° 2 concernant notamment les lots n°s 4 et 7 a été approuvé le 12 décembre 2008, soit postérieurement à la fin théorique d’exécution des travaux correspondant à ces deux lots, fixée au 25 octobre 2008 pour le lot n° 4 et au 18 octobre 2008 pour le lot n° 7 ;

Attendu que, toutefois, ni l’avenant n° 1, ni l’avenant n° 2, qui prévoient le raccordement d’usagers supplémentaires et certaines améliorations techniques, n’ont expressément modifié la date d’achèvement des travaux correspondant à chacun des lots ;

Attendu que, s’agissant de l’avenant n° 1, approuvé le 4 juillet 2008 et notifié le 17 du même mois, qui concerne notamment les lots n°s 4, 5 et 7, sa notification est intervenue un peu plus de trois mois avant la fin du délai d’exécution de chacun de ces trois lots, la date de signature de l’avenant par les titulaires des lots étant sans incidence sur cette date de notification ;

Attendu que, d’une part, dans ces conditions, le comptable et l’ordonnateur n’établissent pas, en l’absence de production de tout document antérieur au paiement autre que l’avenant lui-même, que l’avenant n° 1 ait contribué à allonger le délai d’exécution des lots, ni a fortiori, ainsi que le soutient le comptable, ait rendu inapplicables les stipulations de l’article 4.3.1 du CCAP relatives aux pénalités de retard ;

Attendu que, d’autre part, et en tout état de cause, à supposer même qu’une fraction du retard d’exécution soit imputable à l’avenant, aucun ordre de service prolongeant le délai d’exécution des travaux ne permet de déterminer le nombre de jours de retard à déduire du calcul des pénalités ;

Attendu qu’il est vrai que, s’agissant de l’avenant n° 2, approuvé le 12 décembre 2008 et notifié le 24 du même mois, qui concerne notamment les lots n°s 4 et 7, le comité syndical ne pouvait ignorer, lors de sa délibération du 12 décembre 2008, que la fin théorique d’exécution des travaux était dépassée depuis près de deux mois ;

Attendu que, cependant, d’une part, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que l’avenant n° 2 ait contribué à allonger le délai d’exécution des deux lots, dans la mesure où :

- quant au lot n° 4, il résulte du procès-verbal de réception des travaux du 2 décembre 2008, qu’à cette date, soit antérieurement à l’approbation de l’avenant par le comité syndical, les travaux correspondant à ce lot n’apparaissaient pas comme achevés dans le respect des obligations contractuelles ;

- quant au lot n° 7 (sous-stations), si le procès-verbal de réception des travaux du 11 février 2009 ne mentionne aucune réserve, aucun document antérieur au paiement n’établit que les travaux prévus par le marché initial étaient achevés à la date de la délibération du 12 décembre 2008 approuvant l’avenant ;

Attendu que, d’autre part, et en tout état de cause, s’il ne peut être exclu qu’un avenant postérieur à la date d’achèvement théorique des travaux des lots n°s 4 et 7 ait contribué à allonger le délai d’exécution de ces lots, aucun ordre de service antérieur au paiement, prolongeant le délai d’exécution des travaux, ne permet de déterminer le nombre de jours de retard à déduire du calcul des pénalités de retard prévues au contrat ;

Attendu que, dans l’hypothèse où le comptable aurait estimé incohérent, eu égard à la date d’approbation de l’avenant n° 2, le calcul des pénalités de retard résultant de l’application de l’article 4.3.1 du CCAP, dès lors qu’un tel calcul lui serait apparu comme de nature à entraîner un enrichissement sans cause du syndicat, il lui appartenait, pour s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation, de suspendre le paiement et de solliciter de l’ordonnateur la production soit d’une délibération du comité syndical accordant la remise de tout ou partie des pénalités, soit d’un ordre de service prolongeant le délai d’exécution des travaux et permettant, par suite, le départage des jours de retard imputables à l’avenant et des jours de retard imputables aux titulaires des lots ;

Attendu qu’en dernier lieu, le moyen tiré par le comptable et par le président du syndicat de l’absence de préjudice financier pour le SYDED, voire de son enrichissement sans cause en cas de débet, doit être écarté, dès lors que :

- d’une part, il résulte de ce qui précède que les seuls documents dont il est fait état par le comptable et par l’ordonnateur, à savoir les avenants n° 1 et 2 au marché de travaux, ne suffisent pas à établir que le retard d’exécution des lots n° 4, 5 et 7 soit imputable, fût-ce pour partie, au comité syndical du SYDED ;

- d’autre part, en l’absence de preuve d’une telle imputabilité, l’amélioration du rendement financier de l’investissement apportée selon le comptable par ces avenants est sans incidence sur le préjudice financier résultant pour le syndicat du retard d’exécution des lots en cause ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X.. en raison de l’absence de contrôle de l’exact calcul de liquidation des paiements et de prononcer à l’encontre de ce comptable un débet total de 52 462,82 €, soit 26 400 € au titre des pénalités de retard non appliquées au lot n° 4, 10 200 € au titre des pénalités de retard non appliquées au lot n° 5 et 15 862,82 € au titre du mandat de paiement du solde du marché du lot n° 7, dont le montant dépasse le montant théorique des pénalités de retard ;

PAR CES MOTIFS

M. X.. est constitué débiteur du syndicat mixte départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés du Lot de la somme de 52 462,82 € ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 28 février 2012, date de réception du réquisitoire.

La décharge de M. X.. au titre de l’exercice 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 5 juin 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN, et SALEILLE, présidents de section.

Le greffier, Le Président de la chambre,

  Président de séance,

Vincent BUTERI  Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)