Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Vic-en-Bigorre pour l’exercice 2007 par M. X..., ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2011-018 du 25 juillet 2011, notifié à l’ordonnateur et à M. X.., comptable, le 4 août 2011 ;

Vu la réponse de M. X.. en date du 14 mars 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 23 mars 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0057 de Mme Marie-Ange GERBAL,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 10 avril 2012 ;

Vu les lettres du 5 avril 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 16 mai 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2012-0057 du 15 mai 2012 de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 25 mai 2012 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Marie-Ange GERBAL, premier conseiller, en son rapport, M. LE MERCIER, procureur financier, en ses conclusions orales, ainsi que M. X.., comptable ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Sur la charge unique : exercice 2007, mandat n° 588 du 17 mai 2007 pour un montant de 8 000 €

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, notamment, d’exercer le contrôle de la validité de la créance, notamment sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ainsi que sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la productions des justifications ;

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 25 juillet 2011, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X.., comptable de la commune de Vic-en-Bigorre ;

ATTENDU que le comptable en l’espèce n’aurait pas contrôlé, lors du paiement du mandat, la production de la justification demandée par la délibération décidant du principe d’une aide financière accordée sous condition au bénéficiaire du mandat ;

ATTENDU qu’aux termes du réquisitoire susvisé, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée notamment en raison de l’absence de contrôle sur la production de justification ;

2 Sur la réponse du comptable

ATTENDU que la délibération du 27 octobre 2006 organisait la garantie financière de la commune de Vic-en-Bigorre à l’association Vic Animation ; que la condition posée à l’octroi d’une subvention à l’association Vic Animation était l’existence d’un déficit en raison de l’installation d’une patinoire provisoire lors des fêtes de fin d’années ; que M. X.. reconnaît qu’aucune pièce ne justifiait de l’existence d’un tel déficit ; qu’il estime cependant que la signature du bordereau de mandat par le maire matérialisait la décision de la commune de verser la subvention ; qu’au surplus, rien n’indique que la collectivité ait subi un préjudice financier, en conséquence du règlement de cette subvention ;

ATTENDU que l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose qu’«avant qu’il soit procédé au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe 1 du présent code » ; que cette annexe 1 précise en son point 7211 relatif au versement des subventions que les pièces justificatives prévues sont la décision définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention ; qu’il doit être produit en outre, « le cas échéant, les justifications particulières exigées par la décisions » ; que néanmoins aucune pièce n’a été produite à l’appui du mandat n° 588 du 14 mai 2007 pour justifier du déficit de l’association en raison de l’installation d’une patinoire provisoire lors des fêtes de fin d’années ;

ATTENDU que l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales dispose que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal »; que la signature du bordereau de mandats, au nombre desquels se trouvait le mandat n° 588 du 14 mai 2007, entrait ainsi dans les compétences du maire; que pour autant le comptable n’était pas dispensé de s’assurer que la condition posée par la délibération du 27 octobre 2006 à l’octroi d’une subvention était remplie, conformément au point 7211 de l’annexe 1 à l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales;

ATTENDU qu’à l’audience publique du 5 juin 2012, M. X.. s’est prévalu d’un jugement de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes n° J2007-00020 du 25 janvier 2007 par lequel la juridiction a jugé qu’en réponse à une injonction de la chambre, le comptable avait soutenu « à bon droit que la validité de la créance est établie par la seule certification du service fait par l’ordonnateur et que le rapport de fin d’action prévu à la convention ne constitue pas une pièce justificative à produire à l’appui du paiement du solde de la prestation en cause » ; que cependant le comptable ne saurait se prévaloir de cette jurisprudence dans la mesure où le cas d’espèce est distinct ; qu’en effet, aux termes de la délibération du 27 octobre 2006 prise par le conseil municipal de Vic-en-Bigorre, il ne s’agissait pas seulement de savoir si le service, en l’occurrence l’installation d’une patinoire provisoire pendant les fêtes de fin d’années, avait été fait, mais aussi de connaître les conditions financières de sa réalisation, qui déterminaient si la garantie financière accordée par la commune devait ou non se transformer en subvention, ainsi que le montant de celle-ci ; que dans ces conditions, le comptable devait impérativement disposer d’une pièce justifiant de l’existence et du montant du déficit avant de payer ;

ATTENDU que l’existence d’un préjudice n’est pas une condition nécessaire d’engagement de la responsabilité des comptables publics au titre du paiement irrégulier des dépenses telle que définie par le paragraphe IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’ainsi l’absence éventuelle de préjudice financier, au demeurant non démontrée, est sans effet sur l’obligation qui pesait sur le comptable de s’assurer de la réalisation de la condition expresse posée par ladite délibération ;

3 Sur les suites à donner 

ATTENDU qu’il s’en suit que les obligations réglementaires qui pesaient sur le comptable, découlant de l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; que c’est à tort que M. X.. a payé le mandat n° 588 du 17 mai 2007 d’un montant de huit mille euros ;

ATTENDU qu'il résulte de ce qui précède que M. X.. se trouve dans le cas prévu par l'article 60 précité de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu'il y a lieu de le constituer débiteur de la commune de Vic-en-Bigorre pour la somme de huit mille euros ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 4 août 2011, date de notification du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs

M. X.. est constitué débiteur envers la commune de Vic-en-Bigorre de la somme de huit mille euros (8 000 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 4 août 2011, date de notification du réquisitoire

La décharge de M. X.. au titre de l’exercice 2007 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 5 juin 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN et SALEILLE, présidents de section,

 Le greffier, Le Président de la chambre,

 président de séance,

 Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)