Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241.43 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment l’article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire n° 2012-01 du 30 janvier 2012 par lequel le ministère public près la chambre a saisi celle-ci d’éléments susceptibles d’engager la responsabilité de Monsieur Ghislain X..., comptable de la commune de Saint-Privat ; ensemble les lettres recommandées du 27 février 2012 par lesquelles le président de la chambre a notifié ledit réquisitoire aux parties ;

Vu l’arrêté n° 2 en date du 31 août 2011 du directeur départemental des finances publiques de l’Hérault mettant provisoirement à la charge de Monsieur Ghislain X... les sommes de 148,82 euros et 2 183,83 euros ;

Après avoir entendu Monsieur Sébastien FERNANDES, premier conseiller, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du ministère public ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique et, après en avoir délibéré à huis clos et hors la présence de celles-ci, du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ATTENDU qu’il résulte du réquisitoire susvisé que deux titres de recettes n° 2003-80-14-1 d’un montant de 1 982 euros et n° 2003-80-28-1 d’un montant de 125 euros du budget annexe eau de la commune de Saint-Privat seraient prescrits du fait de l’inaction du comptable de la commune ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du troisièmement de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que Monsieur Ghislain X... a pris en charge les titres de recettes n° 2003-80-14-1 d’un montant de 1 982 euros et n° 2003-80-28-1 d’un montant de 125 euros sur l’exercice 2003 ; que les états de restes à recouvrer récapitulatifs du compte 4114 - « Redevables - exercices antérieurs » produits au comptable supérieur dans le cadre de l’apurement administratif des comptes 2007 ne font état d’aucune diligence s’agissant du titre de 1 982 euros et d’une simple lettre de rappel s’agissant du titre de 125 euros ; qu’il est constant qu’une simple lettre de rappel ne constitue pas un acte interruptif de prescription ; que, par suite, il apparaît que le comptable de la commune n’a pas effectué les diligences rapides, complètes et adéquates en vue du recouvrement de ces deux titres avant leur prescription survenue au plus tard le 31 décembre 2007 ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que, dès lors, la procédure contradictoire ayant été présentement conduite à son terme, il y a lieu de constituer Monsieur Ghislain X... débiteur de la somme de 2 107 euros ;

ATTENDU que, selon l’article 60-VIII de la loi du 23 février1963 susvisée, les débets portent intérêt légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’à cet égard, il y a donc lieu de considérer qu’en l’espèce c’est au 28 février 2012, date de réception par Monsieur Ghislain X... du réquisitoire du ministère public, que le point de départ des intérêts dudit débet doit être fixé ;

PAR CES MOTIFS,

Monsieur Ghislain X... est constitué débiteur de la somme de 2 107 euros envers la commune de Saint-Privat, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2012.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le quatre juillet deux mille douze par :

Monsieur Jean-Noël GOUT, président de section, président de séance,

Monsieur Didier GORY, premier conseiller,

Monsieur Pierre KERSAUZE, premier conseiller.

 Le président de section, président de séance La greffière de séance

 Jean-Noël GOUT Isabelle CHOTIN

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE