Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 241-32 à R. 241.43 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment l’article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire n° 2012-02 du 3 février 2012 par lequel le ministère public près la chambre a saisi celle-ci d’éléments susceptibles d’engager la responsabilité de Monsieur Ghislain X..., comptable du centre d’aide par le travail du Caylar ; ensemble les lettres recommandées du 27 février 2012 par lesquelles le président de la chambre a notifié ledit réquisitoire aux parties ;

Vu l’arrêté n° 1 en date du 31 août 2011 du directeur départemental des finances publiques de l’Hérault mettant provisoirement à la charge de Monsieur Ghislain X... la somme de 21 972,57 euros ;

Après avoir entendu Monsieur Sébastien FERNANDES, premier conseiller, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du ministère public ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique et, après en avoir délibéré à huis clos et hors la présence de celles-ci, du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ATTENDU qu’il résulte du réquisitoire susvisé que l’état des restes à recouvrer à l’appui du compte 4114 - « Redevables - exercices antérieurs » du centre d’aide par le travail du Caylar présente un solde débiteur de 21 972,57 euros sans pièces justificatives ;

ATTENDU que selon l’instruction comptable M14 n° 96-078 du 1^er août 1996, modifiée par l’instruction n° 07-009-M14 du 23 janvier 2007 : « Les états des restes à recouvrer et à payer sur exercices antérieurs sont arrêtés au 31 décembre de l’exercice. Les restes à recouvrer sont justifiés, en débit, par référence à l’état des restes à recouvrer produit à l’appui de la gestion précédente, et en solde, par un état des restes nominatifs arrêté à la clôture de l’exercice. Le montant des états de restes à recouvrer sur exercices antérieurs doit être égal au solde des comptes de tiers correspondants à la clôture de l’exercice. » ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction que les états des restes à recouvrer présentés à l’appui du compte 4114 - « Redevables - exercices antérieurs » comportaient, au 31 décembre 2007, un ensemble de créances d’un montant de 21 972,57 euros sans identification des débiteurs ; qu’il est incontestable que l’absence d’informations sur l’identité des débiteurs a compromis définitivement toute possibilité de recouvrement des restes litigieux ;

ATTENDU que Monsieur Ghislain X..., comptable du centre d’aide par le travail du Caylar du 1^er août 1992 au 4 janvier 2011 n’apporte pas la preuve des diligences adéquates, rapides et complètes en vue du recouvrement de cet ensemble de créances d’un montant global de 21 972,57 euros ; que, par suite, indépendamment de l’impossibilité d’identifier les créanciers, l’action en recouvrement de ces créances anciennes est prescrite du fait de l’absence de diligences ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que, dès lors, la procédure contradictoire ayant été présentement conduite à son terme, il y a lieu de constituer Monsieur Ghislain X... débiteur de la somme de 21 972,57 euros ;

ATTENDU que, selon l’article 60-VIII de la loi du 23 février1963 susvisée, les débets portent intérêt légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’à cet égard, il y a donc lieu de considérer qu’en l’espèce c’est au 28 février 2012, date de réception par Monsieur Ghislain X... du réquisitoire du ministère public, que le point de départ des intérêts dudit débet doit être fixé ;

PAR CES MOTIFS,

Monsieur Ghislain X... est constitué débiteur de la somme de 21 972,57 euros envers le centre d’aide par le travail du Caylar, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2012.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le quatre juillet deux mille douze par :

Monsieur Jean-Noël GOUT, président de section, président de séance,

Monsieur Didier GORY, premier conseiller,

Monsieur Pierre KERSAUZE, premier conseiller.

 Le président de section, président de séance La greffière de séance

 Jean-Noël GOUT Isabelle CHOTIN

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE