Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 242-1 et suivants, et R. 241-32 à R. 241-34 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire n° 2010-05 en date du 29 octobre 2010, adressé en recommandé aux parties le 17 novembre 2010, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes a saisi celle-ci d’éléments susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de Monsieur Thierry X..., comptable public en fonctions de la commune de Narbonne au cours des exercices 2005 à 2006 (jusqu’au 16 mai) ;

Vu les courriers recommandés du président de la chambre des 17 novembre 2010, 14 avril 2011 et 20 mai 2011 informant les parties en cause de la procédure entreprise, du changement de rapporteur et de la possibilité d’apporter des observations écrites ;

Vu le courrier de l’ordonnateur en date du 10 décembre 2010, enregistré au greffe le 4 janvier 2011 demandant une copie des pièces du dossier et la communication de ces pièces intervenues le 12 janvier 2011 ;

Vu les courriers électroniques de Monsieur Thierry X... des 20 avril 2011 et 25 juin 2012 demandant respectivement à prendre contact avec le nouveau rapporteur ainsi que la communication du rapport et des conclusions du procureur financier (demande à laquelle il a été fait droit le même jour) ;

Vu le courrier de réponse en date du 20 juin 2011 de Monsieur Thierry X..., reçu et enregistré au greffe le 4 juillet 2011 ;

Vu le courrier recommandé du président de la chambre du 4 juillet 2011 notifiant à l’ordonnateur le versement au dossier des observations écrites et pièces produites par Monsieur Thierry X... ;

Vu les courriers recommandés du président de la chambre du 19 juin 2012 notifiant aux parties la clôture de l’instruction et la convocation à l’audience publique ;

Vu et entendu Monsieur Jean-Noël GOUT, président de section, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du procureur financier ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique et, après en avoir délibéré à huis clos et hors la présence de celles-ci, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ATTENDU que l’article 60, paragraphe I, de la loi du 23 février 1963 modifiée, dispose que « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public » et que « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances (…) des communes (…) se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans (…) est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

ATTENDU qu’il résulte du réquisitoire susvisé que l’état des restes à recouvrer de la commune de Narbonne au 31 décembre 2008 fait mention de titres non recouvrés et prescrits faute de diligences attestées et interruptives de la prescription quadriennale ; que sont concernés un titre sur le budget annexe « transport » (pour un montant de 24 622,30 €), trois titres sur le budget annexe « eau et assainissement » (pour un montant de 27 972,77 €) et quatorze titres sur le budget annexe « pompes funèbres » (pour un montant de 13 402,97 €) ; que le recouvrement de ces titres serait ainsi définitivement compromis pour un montant total de 65 998,04 € au 31 décembre 2006 en l’absence de diligences suffisantes de la part de Monsieur Thierry X..., comptable en fonctions de la trésorerie de Narbonne agglomération jusqu’au 16 mai 2006 ;

ATTENDU que Monsieur Thierry X... justifie cette situation par la restructuration de son environnement administratif (fusion de Narbonne banlieue et de Narbonne municipale en un seul poste Narbonne agglomération et création de la communauté d’agglomération de la Narbonnaise au 1^er janvier 2013) ; que notamment les transferts de compétences liés à ces évolutions seraient à l’origine de problèmes informatiques et d’organisation importants et de la confusion dans le recouvrement des titres en cause ; qu’en outre le comptable invoque la complexité des recherches en raison du déménagement du poste comptable dans de nouveaux locaux ;

ATTENDU que Monsieur Thierry X... a toutefois produit plusieurs justificatifs qui conduisent à retirer des restes à recouvrer cinq titres sur les dix-huit titres initialement retenus – quatre titres du budget annexe « pompes funèbres » (pour un montant de 2 044,94 €) et un titre du budget « eau et assainissement » (pour un montant de 11 273,00 €) ;

ATTENDU cependant qu’à l’exception des cinq titres précités, les éléments de circonstances invoqués par Monsieur Thierry X... sont inopérants et ne sont pas de nature à l’exonérer de la mise en jeu de sa responsabilité ; qu’en effet tout élément d’organisation du service ayant pu générer une quelconque difficulté, quelle qu’en soit la réalité, est sans conséquence sur la responsabilité du comptable (Cour des Comptes, 4^ème ch., arrêt n° 62879, communauté de communes des Côtes de Combrailles) ;

ATTENDU dans ces conditions, la contradiction ayant été conduite à son terme, qu’il y a lieu de constituer Monsieur Thierry X... débiteur de la somme de 52 680,10 € correspondant à l’ensemble des titres devenus définitivement irrécouvrables détaillés dans le tableau ci-après :

ATTENDU que, selon l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’à cet égard, il y a donc lieu de considérer qu’en l’espèce c’est au 22 novembre 2010, date de réception par Monsieur Thierry X... du réquisitoire du ministère public, que le point de départ des intérêts dudit débet doit être fixé ;

PAR CES MOTIFS,

Monsieur Thierry X... est constitué débiteur de la somme de 52 680,10 € envers la commune de Narbonne, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2010.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le cinq juillet deux mille douze par :

Madame Elisabeth GIRARD, présidente de section, présidente de séance,

Monsieur Denys ECHENE, premier conseiller,

Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, première conseillère.

 La présidente de section, présidente de séance La greffière de séance

 Elisabeth GIRARD Isabelle CHOTIN

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE