Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 242-1 et suivants, et R. 241-32 à R. 241-34 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les réserves formulées par Monsieur Dominique Y... sur la gestion de son prédécesseur Monsieur Luc X..., enregistrées au greffe de la juridiction le 6 juillet 2009 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-0005 en date du 24 mai 2011, adressé en recommandé aux parties le 9 juin 2011, par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a saisi celle-ci d’éléments susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de Monsieur Luc X..., comptable public en fonctions de la commune de Palavas-les-Flots au cours des exercices 2006 et 2007 ;

Vu les courriers recommandés du président de la chambre du 7 janvier 2011 et du 30 mars 2011 informant les parties en cause de la procédure entreprise ainsi que du changement de rapporteur ;

Vu le courrier recommandé du 3 août 2011 qui, en l’absence de réponse au réquisitoire, invitait Monsieur Luc X... à présenter ses observations écrites pour le 15 septembre 2011 ;

Vu la réponse au réquisitoire de Monsieur Luc X... en date du 17 août 2011, reçue et enregistrée au greffe le 2 septembre 2011 ;

Vu le courrier recommandé du président de la chambre du 19 janvier 2012 notifiant à l’ordonnateur le versement au dossier des observations écrites et pièces produites par Monsieur Luc X...;

Vu les courriers électroniques de Monsieur Luc X... du 19 février 2012 ;

Vu les courriers recommandés du président de la chambre du 19 juin 2012 notifiant aux parties la clôture de l’instruction et la convocation à l’audience publique ;

Vu et entendu les conclusions du procureur financier ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique et, après en avoir délibéré à huis clos et hors la présence de celles-ci, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ATTENDU que l’article 60, paragraphe I, de la loi du 23 février 1963 modifiée, dispose que « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public » et que « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances (…) des communes (…) se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans (…) est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

ATTENDU quele ministère public a relevé, par réquisitoire du 24 mai 2011, que la société privée « Les flots bleus » restait redevable de droits de terrasse envers la commune de Palavas-les-Flôts ; qu’en date du 6 novembre 2006, cette société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que, dans le délai légal de deux moissuivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le comptable a présenté au mandataire judiciaire les droits de terrasse non réglés des exercices 2003, 2004 et 2005 pour un montant global de 29 504,40 € ; que, suite à la publication le 30 mars 2007 d’un avis d’extension du redressement de la société pour une activité ne concernant pas l’objet de la procédure initiale, le comptable a présenté au mandataire judiciaire, le 25 avril 2007, les droits de terrasse non réglés au titre de l’année 2006 - titre 273/2006 du 4 janvier 2007, pour un montant de 10 324,70 € ; qu’en date du 4 mai 2007, le mandataire judiciaire a fait savoir au comptable de la commune qu’il refusait d’inscrire la créance au plan de redressement pour dépassement du délai légal de présentation ;

ATTENDU qu’il résulte du réquisitoire susvisé qu’eu égard au caractère tardif de la production au mandataire en charge du redressement judiciaire de la société de la créance correspondant au titre 273/2006 précité, le comptable en fonction n’a pas procédé aux diligences adéquates ; que de ce fait le recouvrement de ce titre en a été sérieusement compromis et que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Luc X... se trouve ainsi susceptible d’être engagée ;

ATTENDU que Monsieur Dominique Y..., successeur de Monsieur Luc X... en qualité de comptable de la commune de Palavas-les-Flôts a formulé des réserves sur la gestion de son prédécesseur ;

ATTENDU que dans sa réponse susvisée du 17 août 2011, Monsieur Luc X... produit trois courriers distincts : (i) une lettre du directeur général de la comptabilité publique en date du 6 février 2006 qui analyse l’impact de la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et de son décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pour les comptables publics en matière de procédures collectives, (ii) un courrier du comptable adressé au mandataire judiciaire le 18 janvier 2010 indiquant le non-respect du plan de redressement homologué le 2 juillet 2008 et demandant la résolution du plan pour ce motif, (iii) une correspondance du mandataire au comptable public en date du 30 août 2010 indiquant le dépôt d’une requête en résolution du plan auprès du Tribunal de Commerce de Montpellier ;

ATTENDU que la lettre précitée du 6 février 2011 entend analyser les conséquences de la loi du 26 juillet 2005 laquelle modifie la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; qu’elle rappelle notamment que le délai de déclaration d’une créance est de deux mois mais que, concernant les comptables publics, le défaut de déclaration des créances n’entraîne plus l’extinction de la créance ; qu’elle précise également : « Pendant la procédure collective, à moins d’être relevé de la forclusion, le comptable qui n’aura pas déclaré sa créance ne pourra pas participer aux répartitions ou au versement des dividendes du plan de sauvegarde ou de redressement. Cependant, lorsque le tribunal aura constaté la bonne exécution du plan, le comptable pourra tenter de reprendre les poursuites à l’encontre du débiteur. De même, en cas de résolution du plan de sauvegarde ou de continuation, le comptable pourra faire valoir ses droits dans une seconde procédure ultérieure, notamment de liquidation judiciaire. » ;

ATTENDU que le comptable public évoque par ailleurs les dispositions de l’article L. 622-26 du code du commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mars 2009, lequel stipule en son alinéa 2 que « Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus… » ;

ATTENDU quele comptable conteste l’irrécouvrabilité du titre en question en considérant que les dispositions précitées lui ouvrent a minima le droit de reprendre les poursuites dans l’hypothèse où le débiteur ne respecterait pas les engagements contenus dans le plan ;

ATTENDU que le plan de redressement homologué le 2 juillet 2008 par le Tribunal de Commerce, dont il est rappelé qu’il concerne notamment les titres non recouvrés pour les droits de terrasses des années 2003 à 2005 présentés initialement, a été établi pour une durée de 10 ans ; que par courrier du 18 janvier 2010, le comptable indiquait au mandataire ne pas avoir reçu le premier règlement qui devait intervenir en juillet 2009 et demandait en conséquence la résiliation de ce plan ; que par lettre du 30 août 2010, l’administrateur judiciaire confirmait la défaillance du débiteur et informait le comptable du dépôt d’une requête en résolution du plan ; que l’administrateur judiciaire a par ailleurs informé le comptable par courrier du 29 août 2011 du dépôt d’une nouvelle requête en ce sens ;

ATTENDU en effet qu’en application des dispositions de l’article L. 626-27 du code du commerce « le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. (…) Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire. » ;

ATTENDU cependant que l’argument du comptable selon lequel il aurait la possibilité de reprendre les poursuites en cas de résolution du plan de redressement pour défaillance du débiteur et donc de représenter le titre 273/2006 en question au stade de l’ouverture de la procédure ultérieure de liquidation judiciaire, elle-même consécutive à la résolution du plan de redressement arrêté initialement, ne saurait être retenu ; qu’en effet l’origine même de la demande de résolution du plan de redressement initial, préalable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, réside dans la défaillance du débiteur et donc dans son incapacité à honorer ses engagements ; que cette situation est confirmée par le bordereau de situation produit le 19 janvier 2012 par la trésorerie de Mauguio lequel fait apparaître que, sur un montant de 30 086,40 euros de créances dues, la société demeure redevable, à cette même date, de 28 611,18 euros ; qu’elle est donc manifestement d’ores et déjà insolvable ; qu’il en résulte que le recouvrement du titre 273/2006, même présenté à nouveau dans le délai légal de deux mois dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, demeure définitivement compromis ; que le comptable, Monsieur Luc X..., en ayant déclaré tardivement la créance de 10 324,70 euros au-delà du délai de deux mois après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, a engagé sa responsabilité ;

ATTENDU en conséquence, la contradiction ayant été conduite à son terme, qu’il y a lieu de constituer Monsieur Luc X...débiteur de la somme de 10 324,70 euros précitée correspondant au titre 273/2006 du 4 janvier 2007 devenu définitivement irrécouvrable en raison de l’insuffisance des diligences accomplies par l’intéressé ;

ATTENDU que, selon l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’à cet égard, il y a donc lieu de considérer qu’en l’espèce c’est au 9 juin 2011, date de réception par Monsieur Luc X... du réquisitoire du ministère public, que le point de départ des intérêts dudit débet doit être fixé ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Monsieur Luc X... est constitué débiteur de la somme de 10 324,70 € envers la commune de Palavas-les-Flôts, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le cinq juillet deux mille douze par :

Madame Elisabeth GIRARD, présidente de section, présidente de séance,

Monsieur Denys ECHENE, premier conseiller,

Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, première conseillère.

 La présidente de section, présidente de séance La greffière de séance

 Elisabeth GIRARD Isabelle CHOTIN

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE