Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Languedoc-Roussillon

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Vu l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment l’article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire n° 20 du 27 février 2012 ;

Vu la notification du réquisitoire par lettre recommandée avec avis de réception le 27 février 2012 à la comptable en cause Madame Andrée-Françoise X... (AR du 28 février) et à l’ordonnateur (AR reçu à la chambre régionale des comptes le 28 février 2012) ;

Vu la réponse de la comptable le 1^er mars 2012 ;

Vu le courrier du greffier du 12 mars 2012 informant l’ordonnateur de la réponse du comptable ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1 et L. 231-7 ;

Après avoir entendu Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, conseiller, en son rapport ;

Vu et entendu les conclusions du ministère public ;

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées à l’audience publique et, après en avoir délibéré à huis clos et hors la présence de celles-ci, du rapporteur et du Procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

Sur la proposition de charge à l’encontre de la comptable

ATTENDU qu’en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique Madame Andrée-Françoise X..., en ouvrant sa caisse sans avoir les pièces justificatives requises, n’a pu s’assurer de l’exactitude du calcul de liquidation et est donc susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU qu’en application du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 sus visé, sont considérées comme des pièces justificatives pour le versement des primes et indemnités du personnel les décisions de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

ATTENDU que le réquisitoire n° 2012-04 du 9 février 2012 porte sur l’examen des bulletins de salaire des mois d’octobre, novembre et décembre 2009 qui révèle que quatre agents non titulaires ont perçu des indemnités (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires – IFTS –, indemnité d’exercice des missions des préfectures – IEMP – et prime de fin d’année) sans qu’un arrêté portant attribution individuelle du régime indemnitaire ne soit pris pour déterminer précisément le régime indemnitaire de ces agents, lequel qui n’est pas non plus mentionné dans leur contrat de travail ;

ATTENDU que dans sa réponse Madame Andrée-Françoise X... indique que la paierie détient, pour les contrats de travail de Monsieur X., Madame Y. et Madame Z. des arrêtés du 24 mars 2009 portant attribution individuelle du régime indemnitaire ; qu’elle précise que dans les contrats de ces personnels, un article mentionne que l’agent perçoit « le cas échéant, les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante » ;

ATTENDU que la réponse fait apparaître que par ailleurs Madame la comptable ne dispose d’aucun arrêté portant attribution individuelle du régime indemnitaire pour Monsieur W. ;

ATTENDU que, pour autant, elle indique qu’une mention présente dans le contrat de travail de cet agent fait référence à une délibération du 16 décembre 1994 du conseil général du département du Gard, toujours en vigueur à ce jour, qui prévoyait que « la prime de fin d’année sera versée à l’ensemble des agents travaillant dans les services du département » ;

ATTENDU qu’une partie des documents produits est de nature à décharger la comptable de sa responsabilité pécuniaire et personnelle s’agissant des dossiers de Monsieur X., Madame Y. et Madame Z. ;

ATTENDU que pour Monsieur W., l’argument du comptable selon le lequel le versement de la prime de fin d’année est justifié par le contrat de travail du 15 juillet 2009 et la délibération du 16 décembre 1994, est recevable, et que par conséquent, le versement de cette prime n’est pas de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public au regard de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 du fait de la production de pièces justificatives suffisantes au sens du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 ;

ATTENDU que, pour autant, aucun arrêté portant attribution individuelle du régime indemnitaire n’ayant pu être produit pour cet agent, le versement de l’IFTS et de l’IEMP lors des mois d’octobre, novembre et décembre 2009 n’est pas justifié ;

ATTENDU en conséquence qu’il s’agit de la part de Madame la comptable d’un manquement dans le contrôle de la dépense que doit effectuer le comptable public au regard de l’article 60-I précité de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, du fait du manque de pièces justificatives ;

ATTENDUen conséquence, la procédure contradictoire ayant été présentement conduite à son terme, qu’il y a lieu de constituer Madame Andrée-Françoise X... débitrice des deniers du conseil général pour un montant de 1 277,94 € correspondant à des indemnités indûment versées au cours de l’exercice 2009 ;

ATTENDU qu’aux termes de l'article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 modifiée en vigueur à compter du 1^er juillet 2007 : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », le point de départ des intérêts est à fixer au « premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’au cas présent, ledit premier acte portant mise en jeu de la responsabilité de Madame Andrée-Françoise X... est intervenu le 28 février 2012, date à laquelle a été notifié le réquisitoire susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1

Madame Andrée-Françoise X... est constituée débitrice de la somme de 1 277,94 € (mille deux cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes) envers le conseil général du Gard ;

Article 2

Le point de départ des intérêts dudit débet est fixé au 28 février 2012.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, formation plénière, le cinq juillet deux mille douze par :

Madame Elisabeth GIRARD, présidente de section, présidente de séance,

Monsieur Jean-Noël GOUT, président de section,

Monsieur Denys ECHENE, premier conseiller.

 La présidente de section, présidente de séance La greffière de séance

 Elisabeth GIRARD Isabelle CHOTIN

Collationné et certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

 Délivré par moi, secrétaire générale

 Brigitte VIOLETTE