Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 27 avril 2012, n° 2012-0004

Texte de la décision

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les comptes, rendus en qualité de comptables publics du centre communal d’action sociale de la commune de La Garde, au titre des exercices 2006 à 2009, par Mme X..., du 1erjanvier au 3 septembre 2006, M. Y..., du 4 septembre 2006 au 3 avril 2008 et M. Z..., à compter du 4 avril 2008 ;

VU l’ordonnance n° 2011-0207 du 20 septembre 2011 déchargeant Mme X... pour l’exercice 2005 ;

VU le réquisitoire n° 2011-0032 du procureur financier, en date du 20 septembre 2011 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire à l’ordonnateur et aux comptables MM. Y... et Z... d’une part, et Mme X... d’autre part, en date des 27 septembre et 3 octobre 2011 (avis de réception des 28 septembre et 6 octobre 2011), les informant notamment qu’ils disposaient d’un droit d’accès aux pièces du dossier ;

VU les pièces produites par Mme X... et M. Z... par envois enregistrés au greffe de la chambre les 24 et 25 octobre 2011 sous les n^° 2132 et 2109 bis ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2011- 0472 du 16 décembre 2011 ;

VU les conclusions n° 2011-0472 du procureur financier en date du 23 décembre 2011 ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 23 septembre 2011 attribuant l’instruction des réquisitoires à Mme Valentine Vinesse, première conseillère ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité descollectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de la santé publique ;

VU les lettres du 6 janvier 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et leur accusé de réception ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Valentine Vinesse, conseillère, en son rapport ; ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ; ENTENDU, en audience publique, Mme X..., et M. Z... ;

En l’absence de l’ordonnateur, dûment informé de la tenue de l’audience et de M. Y... ; Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

CONSIDÉRANT que le réquisitoire n° 2011-0472 du 23 décembre 2011 susvisé retenait trois présomptions de charges, la première à l’encontre de M. Y..., la seconde à l’encontre de Mme X..., M. Y... ou M. Z..., la troisième à l’encontre de Mme X... ;

Charge n° 1 : Compte 46726 - Cinq titres émis en 2003 à l’encontre de M. A... pour un montant total de 4 699,01 €

CONSIDÉRANT qu’il ressort que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 46726, au 31 décembre 2009, les titres n^°s 247, 262, 274, 293, 297 et 302 émis en 2003 représentatifs de six créances à l’encontre de M. A... pour un montant initial de 4 699,01 € correspondant à des loyers et charges ;

CONSIDÉRANT que les annotations portées sur l’état des restes à recouvrer indiquent «lettre rappel -demande transmise 31/01/04-cdt sans frais demande transmise- 19/05/06» ;

CONSIDÉRANT que la preuve des diligences effectuées par le comptable ne peut être apportée que par la notification avérée par pli recommandé avec accusé de réception des commandements de payer¹, ou tout autre moyen apportant preuve certaine de la notification ; qu’au vu des pièces à l’appui du dossier, il semblerait que le commandement ait été envoyé en pli simple ; que les titres n’avaient pas été fournis et que la preuve de la notification du commandement n’était pas établie ;

¹ Cour des Comptes, 19 juin 2008, arrêt n° 52232

CONSIDÉRANT ainsi, en l’état de l’information de la chambre, qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate avérée, les créances susvisées, se trouveraient atteintes par la prescription de l'action de recouvrement du comptable public, prévue à l'article L. 1617- 5-3^° du code général des collectivités territoriales au plus tard le 31 décembre 2007, au cours de la gestion de M. Y... ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (...)» ; qu'en vertu de ce principe, il leur incombe notamment d'engager, par des diligences rapides, complètes et adéquates, tout moyen en vue d'obtenir le recouvrement des créances de la collectivité publique ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions précitées de l'article 60 «(...) L responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dqs lors (... qu'une recette n'a pas été recouvrée» ;

ATTENDU que par courrier du 21 octobre 2011, le comptable a fait parvenir à la chambre les titres n^°s 247, 262, 274, 293, 297 et 302 émis en 2003 représentatifs de six créances à l’encontre de M. A... pour un montant de 4 699,01 € (frais de poursuite compris) ; que ces titres ont été émis sur la journée complémentaire de l’exercice 2003, le 17 janvier 2004, soit après la date du décès de M. XX (28/12/2003), ce qui explique que les commandements de payer soient revenus NPAI pour cause de décès ;

CONSIDÉRANT qu’en outre, le comptable nous informe que M. A... est décédé sans laisser de succession, ce qui justifie une demande d’admission en non-valeur adressée à l’ordonnateur le 11 juin 2009, demeurée cependant sans réponse ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

De lever la charge n° 1 pesant sur M. Y....

Charge n° 2 : Compte 46726 - Quatre titres émis en 2002 pour un montant de 2 034,65 €, dix titres émis en 2003 et trois titres émis en 2004 pour un montant de 17 259,01 € et un titre émis sur le compte 46721 de 1 353,10 € : débiteur unique Mme B...

CONSIDÉRANT qu’il ressort que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 46726, au 31 décembre 2009, quatre titres émis en 2002, dix titres émis en 2003 et trois titres émis en 2004 ; que figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 46721, un titre émis en 2003 ; que l’ensemble de ces titres représente plusieurs créances à l’encontre de Mme B... pour un montant initial total de 20 647,11 € correspondant à des frais de repas, des loyers impayés et des forfaits de charges ;

CONSIDÉRANT que les annotations portées sur l’état des restes à recouvrer indiquent, pour les titres émis en 2002 «lettre rappel - demande transmise 31/01/03-cdt avec frais notifié le 02/04/03» ;

CONSIDÉRANT que les annotations portées sur l’état des restes à recouvrer indiquent, pour les titres émis en 2003 «lettre rappel -demande transmise 31/01/04-cdt avec frais notifié le 19/05/06» ;

CONSIDÉRANT que les annotations portées sur l’état des restes à recouvrer indiquent, pour les titres émis en 2004 «lettre rappel -demande transmise 01/10/04-cdt avec frais notifié le 06/11/04» ;

CONSIDÉRANT que la preuve des diligences effectuées par le comptable ne peut être apportée que par la notification avérée par pli recommandé avec accusé de réception des commandements de payer², ou tout autre moyen apportant preuve certaine de la notification ; qu’au vu des pièces à l’appui du dossier, les titres ne sont pas fournis, que leur date effective de prise en charge par le comptable et la preuve de l’envoi du recommandé avec frais ne sont pas établies ;

CONSIDÉRANT que lors de leur prise de fonction, les comptables successifs n’ont pas émis de réserve à l’encontre de leur prédécesseur ;

ATTENDU que par courrier du 24 octobre 2011, M. Z..., comptable en poste nous fait parvenir les titres en cause ainsi que les diligences effectuées entre 2002 et 2005, et nous informe que Mme B... a bénéficié du statut de majeur protégé par une ordonnance du 12 janvier 2004 par le juge des tutelles auprès du Tribunal d’instance de Toulon qui a désigné le centre hospitalier de Pierrefeu comme mandataire et qu’elle est décédé le 30 octobre 2005 ;

ATTENDU, en outre, que M. Z... nous apporte la preuve que de nombreuses poursuites ont été effectuées entre 2002 et 2004, concernant les frais d’hébergement de 1998 à 2003, à savoir :

· Une saisie attribution auprès de la caisse des dépôts le 04/07/2002 ;

· Une saisie attribution auprès de la caisse d’épargne le 03/07/2002 ;

· Une saisie attribution auprès de la caisse d’épargne le 05/11/2003 ;

· Une saisie attribution auprès de la caisse d’épargne le 26/11/2003 ;

· Une saisie attribution auprès de la caisse d’épargne le 09/01/2004 ;

· Une saisie attribution auprès de la caisse d’épargne le 28/01/2004 ;

· Une saisie attribution auprès de la caisse d’épargne le 04/03/2004 ;

· Une saisie attribution auprès de la caisse d’épargne le 02/04/2004 ;

· Une saisie attribution auprès de la caisse d’épargne le 15/06/2004 ;

ATTENDU que ces poursuites ont entrainé une multitude d’encaissements de petites sommes pour la plupart entre 2005 et 2006, ainsi qu’un virement d’office de 110 € par mois pendant trois mois en octobre 2005, février et mars 2006 ;

CONSIDÉRANT que même s’il est difficile d’identifier chacun de ces encaissements et leur imputation exacte sur les différents titres, cela ne remet pas en cause le caractère global de l’action en recouvrement mise en œuvre par le comptable et par conséquence l’interruption de prescription pour l’ensemble des titres émis jusqu’en 2003 ;

² Cour des Comptes, 19 juin 2008, arrêt n° 52232

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

De lever la charge n° 2 pesant sur Mme X..., comptable jusqu’au 3 septembre 2006, M. Y..., comptable du 4 septembre 2006 au 3 avril 2008 ou M. Z....

Charge n° 3 : Compte 4728 - Solde débiteur d’un montant de 849,02 €

CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’état de développement des soldes du compte 4728 «dépenses à régulariser», au 31 décembre 2009, la somme de 849,02 € correspondant, selon le libellé à «tiers reprise 083022-RAR en attente» ;

CONSIDÉRANT que le 17 janvier 2011 le comptable a indiqué «concernant la somme de 849,02 € les recherches nous ont permis d’identifier l’origine (différence sur état de restes à recouvrer du compte 46721 de l’exercice 2003 en date du 30 juin 2004). Malgré des recherches soutenues, cette différence reste non déterminée et devrait être inscrite au compte 429 (écriture préconisée par la M. 14)» ;

CONSIDÉRANT que cette différence en moins peut s’assimiler à un manquant en monnaie ; qu’il s’agit pour le moins d’une dépense ni justifiée, ni régularisée ; que le comptable indique que «la dépense figurait déjà lors de la bascule le 07/11/2005. L’état détaillé du compte 4728 extrait de RCT fait apparaître une date de comptabilisation du 16/07/04...» ; que le décaissement doit être considéré à la date du 16 juillet 2004, sous la gestion de Mme X... ;

CONSIDÉRANT, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée «dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ...» ;

CONSIDÉRANT que Mme X... a ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 849,02 € ;

CONSIDÉRANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 6 octobre 2011 ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Mme X... est constituée débitrice envers le centre communal d’action sociale de la commune deLa Garde de la somme de 849,02 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 6 octobre 2011, au titre de la charge n° 3 soulevée par le réquisitoire concernant le compte 4728 ;

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y... ni celle de M. Z... ;

M. Y... est déchargé de sa gestion du 4 septembre 2006 au 3 avril 2008 et reçoit quitus de sa gestion terminée le 3 avril 2008 ;

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées ;

M. Z... est déchargé de sa gestion du 4 avril 2008 au 31 décembre 2009.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3ième section, le deux février deux mille douze.

Présents : M. Daniel Gruntz, président de section, président de séance, MM. Jean-Pascal Uteza et Jean-Michel Sansoucy, premiers conseillers.

Le greffier, Le président de la 3^ème section,

Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.