Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2011-0037 du 21 octobre 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X... et Y..., comptables de la commune de Bollène (Vaucluse), M. X..., du 1^er janvier 2006 au 1er janvier 2007, M. Y..., du 2 janvier 2007 au 30 juin 2009 au titre du versement d’un complément indemnitaire aux agents de catégorie C et au remboursement de frais de transport ;

VU le réquisitoire supplétif n° 2011-0042 du 10 novembre 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y..., comptable de la commune de Bollène (Vaucluse), au titre du remboursement de frais de mission ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 28 octobre 2011 ;

VU la notification du réquisitoire supplétif du procureur financier en date du 10 novembre 2011 ;

VU les accusés de réception du réquisitoire signés les 2 novembre, 29 octobre et le 31 octobre 2011, respectivement par MM. X... et Y..., comptables de la commune de Bollène et par Mme Z..., maire de la commune de Bollène ;

VU les accusés de réception du réquisitoire supplétif signés les 15 novembre et 14 novembre 2011, respectivement par M. Y..., comptable de la commune de Bollène et par Mme Z, maire de la commune de Bollène ;

VU la réponse écrite de M. X... en date du 17 janvier 2012 enregistrée au greffe de la chambre le 18 janvier 2012, suite à sa demande de communication du rapport d’instruction et des conclusions du procureur financier ;

VU la réponse écrite de M. Y... en date du 19 janvier 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 20 janvier 2012, suite à sa demande de communication du rapport d’instruction et des conclusions du procureur financier en date du 6 janvier 2012 et en réponse aux deux réquisitoires susvisés ;

VU les comptes de la commune de Bollène pour les exercices 2006 à 2009 ;

VU le rapport n° 2011-0469 à fin de jugement des comptes suite à réquisitoire et réquisitoire supplétif de M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller rapporteur, enregistré au greffe de la chambre le 15 décembre 2011, communiqué au ministère public le 19 décembre 2011 ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 24 octobre 2011 attribuant l’instruction des réquisitoires à M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller ;

VU les justifications et les observations reçues au cours de l’instruction, notamment les journaux comptables des encaissements relatifs aux journées des 19 décembre 2011 et 1er février 2012, la liste des encaissements opérés au cours de ces mêmes journées et la copie des chèques remis par les intéressés ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n° 2012-03 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

Sur le rapport de M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller ; VU les conclusions du procureur financier ;

Entendu en audience publique, M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller, en son rapport et ses observations ;

Entendu en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et ses observations ;

En l’absence des comptables, MM. X... et Y... et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience publique ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

Sur la charge n° 1 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0037

CONSIDÉRANT qu’il ressort que par mandats collectifs n° 6580 du 15 décembre 2006, n° 6479 du 11 décembre 2007, et n° 5914 du 15 décembre 2008, les comptables ont payé, de 2006 à 2008, un complément indemnitaire aux agents de catégorie C ; que les mandats n’étaient appuyés que des bulletins de salaire ;

CONSIDÉRANT que le comptable doit exiger les pièces prévues à l’article D. 1617-19 du CGCT prévues pour les «primes et indemnités»- en son annexe 1 rubrique 220223, à savoir :

«1.- décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

2.- décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable àchaque agent» ;

CONSIDÉRANT que deux délibérations ont été produites, celle du 30 janvier 2003 et celle du 28 juin 2007 ; qu’aucune n’a décidé d’un complément indemnitaire aux agents de catégorie C ;

CONSIDÉRANT que les délibérations précitées, toujours en vigueur au 31 décembre 2008, ne répondent pas aux éléments de la pièce n° 1 et que la pièce n° 2 est absente ;

CONSIDÉRANT qu'en procédant au paiement de ces compléments indemnitaires sans avoir exigé la production des justifications, M. X..., comptable en poste jusqu’au 1^er janvier 2007, et M. Y..., comptable en poste jusqu’au 30 juin 2009, ont manqué à leurs obligations de contrôle ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (..) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, «en ce qui concerne la validité de la créance», le contrôle porte notamment sur «l’exactitude des calculs de liquidation» et «la production des justifications» ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(..) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (..) qu’une dépense a été irrégulièrement payée» ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (..) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie (..)» ;

CONSIDÉRANT que dans ses observations écrites, Mme Z..., maire de Bollène, a indiqué qu’elle n’avait pas de remarque particulière à apporter aux deux réquisitoires reçus, les charges retenues concernant la gestion de son prédécesseur ;

CONSIDÉRANT que dans ses observations écrites, M. X... mentionne que le rapport du magistrat instructeur et les conclusions du procureur financier lui avaient été communiqués mais qu’il ne pourrait pas assister à l’audience publique du 2 février 2012. Il produit à l’appui de sa réponse, sur la charge n° 1, une copie de la délibération du conseil municipal de Bollène en date du 26 février 1992 ayant décidé l’attribution d’un complément indemnitaire en précisant que cette délibération n’avait pas été abrogée, ni par celle du 30 janvier 2003, ni par celle du 28 juin 2007 ;

CONSIDÉRANT que dans ses observations écrites relativement à cette charge n° 1, M. Y... a produit une copie de la même délibération du 26 février 1992 en précisant qu’elle n’avait pas été abrogée par les deux autres délibérations de 2003 et de 2007 précitées ;

CONSIDÉRANT que la délibération du 26 février 1992 produite par les comptables fixe «dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels conformément aux dispositions du décret du 6 septembre 1991» ; que cette même délibération fixe, pour la filière administrative, les IFTS et IHTS et, pour la filière technique, les différentes indemnités prévues par les textes, dont, page 2 § D «le complément indemnitaire constitué par une enveloppe indemnitaire fixée au maximum à 50 % de la masse des IFTS au taux moyen et des IHTS sur la base de 50 % de 10 heures par agent et par mois» ;

CONSIDÉRANT de surcroît, que les délibérations des 30 janvier 2003 et 28 juin 2007 n’ont pas complété la délibération initiale du 26 février 1992 et n’ont pas prévu de complément indemnitaire pour les agents de catégorie C ;

CONSIDÉRANT que le complément indemnitaire susvisé a été versé aux agents de catégorie C relevant aussi bien de la filière administrative que technique : c’est donc à tort que le comptable identifie cette indemnité en référence à la délibération du 26 février 1992 ;

CONSIDÉRANT de plus, que chaque bulletin de salaire indique précisément «rappel RI-enveloppe supplémentaire 200..», le comptable ne pouvait donc ignorer qu’il s’agissait d’un complément indemnitaire différent de celui prévu par la délibération du 26 février 1992 ;

CONSIDÉRANT que le comptable a donc payé cette indemnité sans être en possession d’une délibération spécifique en justifiant le paiement et donc il ne pouvait en contrôler les montants, ne disposant au surplus d’aucun état nominatif ;

CONSIDÉRANT que le comptable ne l’ayant pas fait, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

CONSIDÉRANT en outre, que le complément indemnitaire visé dans le réquisitoire du 21 octobre 2011, concerne les seuls agents de catégorie C comme le précisent certains comptes-rendus du comité technique paritaire municipal des 5 et 12 décembre 2002 qui avaient fixé le montant de l’enveloppe à 300 000 € au motif d’un rééquilibrage sur trois ans du régime indemnitaire des agents de catégorie C de la commune ; que ce mode de fixation ne répondait donc pas aux critères définis dans la délibération du 26 février 1992 ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le versement de ce complément ne respectait pas les conditions fixées par les dispositions de l’annexe 1, rubrique 220223, de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales qui supposent deux pièces justificatives de la dépense ; la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ainsi que la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

CONSIDÉRANT enfin, que le libellé figurant sur les bulletins de paie des agents concernés est «rappel indemnitaire (R1) enveloppe supplémentaire (année NNNN)» ; qu’il s’agit donc bien d’un complément indemnitaire différent de celui institué par le point D de la délibération du 26 février 1992 ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses attributions, le comptable public est tenu de procéder aux contrôles prévus par les articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique : qu’à ce titre, il est tenu de vérifier, avant paiement, la production des pièces justificatives et l’exactitude des calculs de liquidation ; que ces vérifications auraient dû le conduire, en l’espèce et pour le moins, à suspendre le paiement et à alerter en conséquence l’ordonnateur ;

QU’EN CONSÉQUENCE, M. X... et M. Y... se trouvent dans le cas prévu par le paragraphe VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de les constituer débiteurs de la commune de Bollène pour des sommes respectivement pour M. X... de 99 512,03 € (quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent douze euros et trois centimes) et pour M. Y... de 199 845,76 € (cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent-quarante-cinq euros et soixante-seize centimes) ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire aux l’intéressés à savoir le 2 novembre 2011 pour M. X... et le 29 octobre 2011 pour M. Y...

Sur la charge n° 2 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0037

CONSIDÉRANT que par mandats n^°s 3213 et 3214, le comptable a réglé, à l’agence XY, le remboursement de frais de transport correspondant à un déplacement de M. A... les 1er et 22 juin 2007 ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que, par mandat n° 3245 du 29 juin 2007, le comptable a de nouveau réglé les titres de transport correspondant aux déplacements des 1^er et 22 juin 2007 à M. A... ; qu’il s’agirait donc du paiement à deux reprises des mêmes frais ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (..) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance», le contrôle porte notamment sur «l’exactitude des calculs de liquidation» et «la production des justifications» ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(...) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée» ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (..) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie (...)» ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de ses observations écrites, M. Y… a produit une copie du titre de recette exécutoire n° 965 du 30 décembre 2011 émis par la commune de Bollène en régularisation du reversement de 1 227,60 € effectué par M. A... par chèque bancaire accompagné en annexe d’un décompte des sommes dues, de la photocopie recto du chèque bancaire et de la copie d’un courrier de M. A... portant mention de l’écriture de comptabilisation au journal des encaissements (P 14 B) ;

CONSIDÉRANT que dans ses observations écrites, Mme Z..., maire de Bollène, a indiqué qu’elle n’avait pas de remarque particulière à apporter aux deux réquisitoires reçus. Les charges retenues concernant la gestion de son prédécesseur ;

CONSIDÉRANT que la comptable en poste a rapporté la preuve de l’encaissement du chèque de 1 227,60 € tiré sur le compte bancaire de M. A... le 19 décembre 2011 ; que ce montant inclut la somme de 522,40 € relative à la charge n° 2 prononcée dans le réquisitoire n° 2011-0037 ;

QU’EN CONSÉQUENCE, la charge n° 2 peut être levée. Sur la charge n° 3 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0037

CONSIDÉRANT que par mandat n° 4285, le comptable a réglé, à l’agence XY, le remboursement de frais de transport correspondant à un déplacement de M. A... les 2 et 3 juillet 2007 ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que, par mandat n° 4755 du 14 septembre 2007, le comptable a de nouveau réglé les titres de transport correspondant aux déplacements des 2 et 3 juillet 2007 à M. A... ; qu’il s’agirait donc du paiement à deux reprises des mêmes frais ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (..) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, «en ce qui concerne la validité de la créance», le contrôle porte notamment sur «l’exactitude des calculs de liquidation» et «la production des justifications» ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(...) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée»; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes»; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (...) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie (..)» ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de ses observations écrites M. Y... a produit une copie du titre de recette exécutoire n° 965 du 30 décembre 2011 émis par la commune de Bollène en régularisation du reversement de 1 227,60 € effectué par M. A... par chèque bancaire accompagné en annexe d’un décompte des sommes dues, de la photocopie recto du chèque bancaire et de la copie d’un courrier de M. A... portant mention de l’écriture de comptabilisation au journal des encaissements (P 14 B) ;

CONSIDÉRANT que dans ses observations écrites, Mme Z..., maire de Bollène, a indiqué qu’elle n’avait pas de remarque particulière à apporter aux deux réquisitoires reçus. Les charges retenues concernant la gestion de son prédécesseur ;

CONSIDÉRANT que la comptable en poste a rapporté la preuve de l’encaissement du chèque de 1 227,60 € tiré sur le compte bancaire de M. A... le 19 décembre 2011 que ce montant inclut la somme de 261,20 € relative à la charge n° 3 prononcée dans le réquisitoire n° 2011-0037 ;

QU’EN CONSÉQUENCE, la charge n° 3 prononcée à l’encontre de M. Y... peut être levée.

Sur la charge n° 4 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0037

CONSIDÉRANT que par mandats n^° 5742 et 6180, le comptable a réglé, à l’agence XY, le remboursement de frais de transport correspondant à un déplacement de M. A... 20 et 22 novembre 2007 (mandat n° 5742) et les 17 et 18 décembre 2007 (mandat n° 6180) ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que par mandat n° 6878 du 24 décembre 2007, le comptable a de nouveau réglé les titres de transport correspondant aux déplacements susvisés à M. A... ; qu’il s’agirait donc du paiement à deux reprises des mêmes frais ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (..) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, «en ce qui concerne la validité de la créance», le contrôle porte notamment sur «l’exactitude des calculs de liquidation» et «la production des justifications» ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(...) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée» ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (..) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie (...)» ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de ses observations écrites M. Y... a produit une copie du titre de recette exécutoire n° 965 du 30 décembre 2011 émis par la commune de Bollène en régularisation du reversement de 1 227,60 € effectué par M. A... par chèque bancaire accompagné en annexe d’un décompte des sommes dues, de la photocopie recto du chèque bancaire et de la copie d’un courrier de M. A... portant mention de l’écriture de comptabilisation au journal des encaissements (P 14 B) ;

CONSIDÉRANT que dans ses observations écrites, Mme Z..., maire de Bollène, a indiqué qu’elle n’avait pas de remarque particulière à apporter aux deux réquisitoires reçus. Les charges retenues concernant la gestion de son prédécesseur ;

CONSIDÉRANT que la comptable en poste a rapporté la preuve de l’encaissement du chèque de 1 227,60 € tiré sur le compte bancaire de M. A... le 19 décembre 2011 que ce montant inclut la somme de 444,00 € relative à la charge n° 4 prononcée dans le réquisitoire n° 2011-0037 ;

QU’EN CONSÉQUENCE, la charge n° 4 prononcée à l’encontre de M. Y... peut être levée.

Sur la charge unique énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0042

CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport visé ci-dessus, que par mandat n° 1332 du 30 mars 2007, M. Y... a procédé au paiement de la somme de 800,84 € (cote n° 4) ;

CONSIDÉRANT que ce mandat a été imputé au compte 6532, «Frais de mission» ;

CONSIDÉRANT que ce mandat a été émis au bénéfice de Mme B... pour le remboursement de frais de mission, du 31 janvier au 4 février 2007 ; que les pièces justificatives étaient jointes au mandat ;

CONSIDÉRANT que dans le mandat susvisé, le comptable a réglé des indemnités kilométriques (535,34 €), des péages d’autoroute (115,50 €) et des frais de carburant (150,00 €) ;

CONSIDÉRANT que les remboursements de 150,00 € de frais de carburant sont indus et que la preuve du reversement n’a pas été apportée ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, «en ce qui concerne la validité de la créance », le contrôle porte notamment sur «l’exactitude des calculs de liquidation» ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(...) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée» ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (..) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie (..)» ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de ses observations écrites, M. Y... a produit une copie du titre de recette exécutoire n° 1005 du 10 janvier 2012 émis par la commune de Bollène en vue d’un reversement de 150,00 € à effectuer par Mme B... ;

CONSIDÉRANT que dans ses observations écrites, Mme Z..., maire de Bollène, a indiqué qu’elle n’avait pas de remarque particulière à apporter aux deux réquisitoires reçus. Les charges retenues concernant la gestion de son prédécesseur ;

CONSIDÉRANT que la comptable en poste a rapporté la preuve de l’encaissement du chèque de 150,00 € tiré sur le compte bancaire de Mme B... le 1^er février 2012 ;

QU’EN CONSÉQUENCE, la charge unique prononcée à l’encontre de M. Y... par le réquisitoire supplétif n° 2011-0042 du 10 novembre 2011 peut être levée.

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE

Article 1 : M. X… est constitué débiteur de la commune de Bollène pour la somme de 99 512,03 € (quatre-vingt-dix-neuf mille cinq-cent-douze euros et trois centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 2 novembre 2011 ;

Article 2 : M. Y... est constitué débiteur de la commune de Bollène pour la somme de 199 845,76 € (cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent-quarante-cinq euros et soixante-seize centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 29 octobre 2011 ;

Article 3 : Les charges n^° 2, n° 3 et n° 4 prononcées par le réquisitoire n° 2011-0037 du 21 octobre 2011 et la charge unique prononcée par le réquisitoire supplétif n° 2011-0042 du 10 novembre 2011 sont levées.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3ième section, le vingt-quatre février deux mille douze.

Présents : M. Daniel Gruntz, président de section, président de séance,

MM. Jean-Pascal Uteza et Patrick Levérino, premiers conseillers.

Le greffier, Le président de la 3^ème section,

Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.