Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le rapport n° 2011-0473 d’examen des comptes de la communauté de communes des Trois Vallées (CC3V) pour les exercices 2007 à 2009, enregistré au greffe de la chambre le 16 décembre 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2011-0050 du 21 décembre 2011, notifié les 23 et 30 décembre 2011 aux comptables et le 28 décembre 2011 à l’ordonnateur, par lequel le procureur financier a saisi la chambre aux fins d’instruire une charge à l’encontre de M. X..., pour sa gestion de l’exercice 2008 et trois charges à l’encontre de M. Y..., pour sa gestion de l’exercice 2009 ;

VU l’ordonnance n° 2011-0293 sur les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes des trois vallées, pour les exercices 2002 à 2009 par laquelle, M. X... a été déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2007, Mme Z... déchargée et déclarée quitte et libérée de sa gestion pour la période du 21 juillet 2008 au 4 janvier 2009;

VU le questionnaire adressé à M.Y..., comptable toujours en fonctions, le 4 janvier 2012, et la réponse de ce dernier adressée le 6 janvier 2012, enregistré au greffe le 12 janvier ;

VU le questionnaire en date du 4 janvier 2012 adressé en recommandé avec accusé de réception à Mme A......, présenté le 06 janvier 2012, et qui non réclamé a été retourné par la poste, après le délai légal de garde, et enregistré à la chambre le 24 janvier 2012 ;

VU le second questionnaire en date du 27 janvier 2012 adressé en recommandé avec accusé de réception à Mme A..., non réclamé par l’intéressée qui en avait été avisée le 28 janvier 2012, et dont la poste, après le délai légal de garde, a fait retour à la Chambre où il a été enregistré le 16 février 2012 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes déposé au greffe de la chambre le 20 février 2012 par M. Jean-Pascal Uteza, premier conseiller, rapporteur ;

VU les conclusions n° 2012-0023 du procureur financier, en date du 22 février 2012 ;

VU l'arrêté de la présidente de la chambre n° 2012-03 du 17 janvier 2012 fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

VU les lettres du 11 mai 2012 informant l’ordonnateur, Mme veuve X... et M. Y... de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

Après avoir entendu, en audience publique le rapporteur en son rapport, et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de Mme veuve X..., de M. Y... et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la charge n° 1 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0050 du 21 décembre 2011 : paiements de subventions à l’association «Foire de la lavande» en l’absence de convention - Exercices 2008 et 2009 ;

ATTENDU que le réquisitoire n^°2009-15 susvisé a soulevé à l’encontre de M X... pour l’exercice 2008 et de M Y... pour la gestion 2009, deux charges susceptibles d’engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour le paiement de deux subventions à l’association «Foire de la lavande» au vu respectivement des mandats n° 201 du 30 janvier 2008 de 43 000 € et n° 608 du 3 avril 2009 de 52 600 €, imputés au compte 6574, «subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé» ;

ATTENDU que l'article D. 1617-19 en son annexe 1, fixe les pièces justificatives à exiger par le comptable pour assurer le contrôle de la validité de la dépense ; que la rubrique 721 «subventions» dispose qu'à l'appui des mandats de subventions, les pièces suivantes doivent être jointes :

«I^er paiement :

1. Décision (..)

- - lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;

- - dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l'objet et, le cas échéant, les conditions d'octroi et les charges d'emploi.

2. le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ;

3. le cas échéant, convention passée entre le bénéficiaire et la collectivité ;

Autres paiements :

1. le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ;

2. décompte portant récapitulation des sommes versées».

ATTENDU que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 impose la passation d'une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée quand la subvention annuelle dépasse un certain seuil, fixé par l’article 1 du décret du 6 juin 2001 à 23 000 € ;

ATTENDU que l’obligation résultant de ces textes est citée en illustration de l’obligation de production d’une convention pour les subventions dans la version du décret fixant la liste des pièces justificatives issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007;

ATTENDU que M. X... a procédé au règlement à l’association «Foire de la lavande» du mandat de paiement n° 201 du 30 janvier 2008 d'une subvention d'un montant de 43 000 €, sans exiger la production des justifications rappelées ci-dessus, notamment la convention obligatoire;

ATTENDU que M. Y... a procédé au règlement à l’association «Foire de la lavande» du mandat de paiement n° 608 du 3 avril 2009 d'une subvention d'un montant de 52 600 €, sans exiger la production des justifications rappelées ci-dessus, notamment la convention obligatoire;

ATTENDU que l’ordonnateur a indiqué par courriel du 26 septembre 2011, ne pas être en possession desdites conventions ; que Mme A..., veuve de M. X... n’a pas répondu au questionnaire, présenté par deux fois, qu’elle n’a pas retiré ; que M. Y..., dans sa réponse susvisée confirme l’absence de la convention nécessaire pour effectuer le paiement de la subvention, en précisant dans sa réponse que la mise en jeu éventuelle de sa responsabilité résulte de l’insuffisance du visa des agents de ses services ;

ATTENDU que le défaut ou l’insuffisance de visa des agents placés sous ses ordres ne sauraient l’exonérer de sa responsabilité en cas de paiement effectué, notamment, en l’absence de la pièce justificative nécessaire ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment, en matière de dépenses, d'exercer « le contrôle (.) de la validité de la créance dans les conditions

prévues à l'article 13 ci-après (...) ; que l'article 13 du même décret dispose que : «En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (...) l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (...)» ;

CONSIDERANT, qu'en procédant au paiement des subventions précitées sans avoir exigé l'ensemble des justifications prévues par la réglementation, M. X... et M. Y..., comptables de la communauté de communes des trois vallées au moment des paiements, ont manqué à leurs obligations de contrôle des justifications ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 «(...) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée» ; que le IV du même article dispose que «La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (...) le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (...) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie, de la dépense irrégulièrement payée (...)» ;

CONSIDERANT dès lors, que MM. X... et Y..., en procédant chacun au paiement d’unesubvention à l’association, sans disposer de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires, ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur respectivement de 43 000 €et 52 600 €.

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de notification du réquisitoire qui constitue le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable, soit à compter du 30 décembre 2011 pour M X... et à compter du 23 décembre 2011 pour M. Y... ;

PAR CES MOTIFS :

M X... est constitué débiteur envers la communauté de communes des Trois Vallées de la somme de 43 000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2011.

M Y... est constitué débiteur envers la communauté de communes des Trois Vallées de la somme de 52 600 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2011.

Charge n° 2 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0050 du 21 décembre 2011 : Versements en 2009 par mandats collectifs d’une indemnité de fonction à un contractuel (1 200 €)

ATTENDU que par mandats collectifs M. Y... a payé mensuellement, en 2009, la rémunération d’un agent contractuel recruté pour la mise en œuvre de l’«AGENDA 21» par la communauté de communes des trois vallées en application d’une délibération du 16 décembre 2008 et d’un contrat de deux ans signé le 15 décembre 2008 et prenant effet au 1er janvier 2009 ;

ATTENDU que l’examen des bulletins de paie de l’intéressé de l’exercice 2009 montre qu’il a perçu une indemnité mensuelle libellée « indemnité de fonction de chargé de mission» de 100 € ;

ATTENDU que le comptable doit exiger pour le paiement des «primes et indemnités» les pièces prévues par l’article D. 1617-19 du CGCT, à savoir comme indiqué à la rubrique 21011 pour le premier paiement de la rémunération : «1.- acte d’engagement mentionnant ... le grade, l’échelon, l’indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de

l’agent... » et à la rubrique 21021 pour les paiements ultérieurs un «état nominatif ...énonçant chaque prime ou indemnité de manière individualisée» ;

ATTENDU que la délibération précitée n’a décidé d’aucun complément indemnitaire; qu’en cours d’instruction l’ordonnateur a, par courriel du 16 novembre 2011 indiqué n’avoir «pas pris de délibération pour attribuer cette prime» ; que le contrat, dont l’article 7 définit la rémunération comme «définie sur la base de l’indice 459 ... » en n’y ajoutant que la mention selon laquelle « de plus, l’intéressé pourra percevoir la prime de fin d’année... et les chèques déjeuners ...» ; que le contrat ne prévoit donc pas le versement d’une indemnité de fonctions;

ATTENDU que M. Y... confirme dans sa réponse l’absence des pièces justificatives nécessaires pour effectuer le paiement, en précisant que la mise en jeu éventuelle de sa responsabilité résulte de l’insuffisance du visa des agents de ses services ;

ATTENDU que le défaut ou l’insuffisance de visa des agents placés sous ses ordres ne sauraient l’exonérer de sa responsabilité en cas de paiement effectué, notamment, en l’absence dela pièce justificative nécessaire ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance», le contrôle porte notamment sur «l’exactitude des calculs de liquidation » et « la production des justifications» ;

CONSIDERANT qu'en procédant au paiement de ce complément indemnitaire sans avoir exigé la production des justifications, M. Y..., comptable en poste du 1er janvier au 31 décembre 2009 a manqué à ses obligations de contrôle;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(...) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (...) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie (...) ;

CONSIDERANT dès lors que M. Y..., en procédant au paiement mensuel de cette indemnité sans disposer des pièces justificatives nécessaires, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1200 € ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de notification du réquisitoire, soit à compter du 23 décembre 2011 ;

PAR CES MOTIFS:

M Y... est constitué débiteur envers la communauté de communes des Trois Vallées de la somme de 1 200 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2011.

Charge n° 3 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0050 du 21 décembre 2011 : Versements en 2009 par mandats collectifs d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

ATTENDU que par mandats collectifs le comptable a payé, en 2009, des IHTS pour un montant forfaitaire de 218,78 € par mois au bénéfice de M. YZ..., soit un total de 2625,36 € pour l’exercice 2009, et de 95 € par mois au bénéfice de M. WX, soit un total de 1 140 € pour l’exercice 2009;

ATTENDU que le bulletin de salaire de chaque intéressé ne mentionne pour la ligne IHTS que le montant attribué, sans qu’aucun document justifiant l’attribution ou les éléments de liquidation ne soit produit à l’appui des mandats ;

ATTENDU que le comptable doit exiger à l’appui des paiements des primes et indemnités les pièces prévues à l’article D. 1617-19 du CGCT à savoir : « rubrique 21021- pièces générales .../...un état nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent : .../... les heures supplémentaires » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 , «sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail»; que la délibération prise le 25 février 2003 par le conseil communautaire pour fixer, en visant le décret précité, le régime indemnitaire des agents de la communauté de communes, précise en ce qui concerne l’attribution des heures supplémentaires que «leur pointage et leur décompte seront effectués à partir des moyens mis en œuvre dans chaque service, et consignés sur les états détaillés de décompte individuel, puis signés par l’agent, contresignés par le chef de service, par le directeur général et certifiés par le président» ;

ATTENDU que par ailleurs s’agissant des paiements effectués au profit de M. YZ..., un arrêté du président de la communauté de communes du 27 novembre 2003 a octroyé à M. YZ... des IHTS mensuelles d’un montant mensuel forfaitaire porté à 200 € mensuel par arrêté du 22 juillet 2004 et qui s’élève, en 2009, à 218,78 € mensuel ;

ATTENDU que ces arrêtés, produits au cours de l’instruction, non joints aux mandats qui n’y font pas non plus référence, contreviennent à la fois aux dispositions du décret et à la délibération en ce qu’ils fixent un montant forfaitaire d’IHTS contradictoire avec l’exigence d’un état liquidatif après service fait exigé tant par la réglementation que par la délibération du 25 février 2003; qu’ils ne peuvent dès lors justifier le paiement des IHTS de M. YZ..., la responsabilité du comptable s’appréciant au surplus au moment du paiement, auquel ces arrêtés n’étaient pas joints ;

ATTENDU que dans sa réponse M. Y... confirme l’absence des pièces justificatives nécessaires pour effectuer le paiement régulier des heures supplémentaires, soit au cas d’espèce, les états nominatifs mensuels signés par chaque agent et contresignés notamment par le chef de service ;

ATTENDU que M. Y... ajoute que la mise en jeu éventuelle de sa responsabilité résulte de l’insuffisance du visa des agents de ses services ; que le défaut ou l’insuffisance de visa des agents placés sous ses ordres ne sauraient l’exonérer de sa responsabilité en cas de paiement effectué, notamment, en l’absence de la pièce justificative nécessaire ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, «en ce qui concerne la validité de la créance », le contrôle porte notamment sur «l’exactitude des calculs de liquidation» et «la production des justifications» ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(...) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (...) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie (...) ;

CONSIDERANT qu’en l’absence des pièces justificatives nécessaires au paiement des heures supplémentaires, la responsabilité de M. Y... doit être engagée à hauteur des paiements effectués au profit de M. YZ... et de M. WZ... ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de notification du réquisitoire, soit à compter du 23 décembre 2011;

PAR CES MOTIFS :

M. Y... est constitué débiteur envers la communauté de communes des trois vallées de la somme de 3 765,36 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 23 décembre 2011.

Compte tenu des charges retenues par le présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X... pour sa gestion de l’exercice 2008, jusqu’au 20 juillet, et de M. Y... pour sa gestion de l’exercice 2009.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2ème section.

Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, Mme Marie-Agnès COURCOL, première conseillère, M. Pierre BERTHET, premier conseiller.

Le trente mai deux mille douze.

Le greffier, Le président de la 2^ème section,

Bertrand MARQUÈS Gilles KOVARCIK

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.