Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2011-0049 du 21 décembre 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... et Mme Y..., comptables de la commune de Sanary-sur-Mer (Var), M. X..., du 1^er janvier 2005 au 31 juillet 2008, Mme Y..., du 1^er août 2008 au 31 décembre 2010 au titre d’opérations relatives aux exercices 2005 à 2010 ;

VU le réquisitoire supplétif n° 2012-0003 du 9 janvier 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de Sanary-sur-Mer (Var), au titre de paiements de situations du marché de collecte de végétaux ;

VU la notification du réquisitoire des 22, 23 et 27 décembre 2011, respectivement à M. X... et Mme Y..., comptables de la commune de Sanary-sur-Mer et à M. Z..., maire de la commune de Sanary-sur-Mer ;

VU la notification du réquisitoire supplétif des 13, 14 et 16 janvier 2012, respectivement à M. X... et Mme Y..., comptables de la commune de Sanary-sur-Mer et à M. Z..., maire de la commune de Sanary-sur-Mer ;

VU la lettre en date du 31 janvier 2012 de M. X... enregistrée au greffe de la chambre le 3 février 2012, en réponse aux deux réquisitoires susvisés ;

VU les réponses écrites de Mme Y... en réponse aux deux réquisitoires susvisés en date des 27 février et 6 mars 2012, enregistrées au greffe de la chambre respectivement les 28 février et 10 avril 2012, suite à sa demande de communication du rapport d’instruction et des conclusions du procureur financier en date du 3 janvier 2012 ;

VU les comptes de la commune de Sanary-sur-Mer pour les exercices 2005 à 2010 ;

VU le rapport n° 2012-0082 à fin de jugement des comptes suite à réquisitoire et réquisitoire supplétif de M. Daniel GRUNTZ, président de section rapporteur, enregistré au greffe de la chambre le 27 avril 2012, communiqué au ministère public le jour même ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 21 décembre 2011 attribuant l’instruction des réquisitoires à M. Daniel GRUNTZ, président de section ;

VU les justifications et les observations des comptables reçues au cours de l’instruction ; VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n° 2012-03 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

Sur le rapport de M. Daniel GRUNTZ, président de section ; VU les conclusions du procureur financier ;

Entendu en audience publique, M. Daniel GRUNTZ, président de section, en son rapport et ses observations ;

Entendu en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et ses observations ; En présence de la comptable, Mme Y... ;

En l’absence du comptable, M. X... et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience publique ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

Sur la charge n° 1 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0049 : Titres n^° 1282, 1284 et 1287 du 20 novembre 2000 émis à l’encontre de M. C… pour un montant initial de 35 874,34 €

ATTENDU qu’il ressort des pièces à l’appui du réquisitoire que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 4111 «redevables-amiable» (cote n° 4), au 31 décembre 2010, les titres n° 1282, 1284 et 1287 émis le 20 novembre 2000 représentatifs de trois créances à l’encontre de M. A... pour un montant total de 36 950,35 € correspondant à des droits de première installation (titre n° 1282), d’extension au droit de terrasse (titre n° 1284) et de droit de voirie (titre n° 1287) ; que nonobstant la somme figurant sur l’état des restes à recouvrer, le montant total initial non recouvré s’élève à 35 874,34 € (auquel se rajoute 1 076,00 € de frais) ;

ATTENDU que les annotations portées sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 indiquent «lettre rappel -divers- 09/08/01 et commandement avec frais -divers- 27/05/04» ; et en outre, au 31 décembre 2010, «saisie vente -divers- 6 mai 2006» ;

ATTENDU que la preuve des diligences effectuées par le comptable le 27 mai 2004 a été apportée ; que dès lors, la prescription a été repoussée jusqu’au 27 mai 2008 ;

ATTENDU, en l’état du dossier qu’aucune autre diligence ne semble avoir été effectuée depuis le 27 mai 2004 ; en effet, selon la réponse du comptable en date du 20 décembre 2010, la mention «saisie vente» apparue sur l’état de 2010 ne peut être justifiée ;

CONSIDÉRANT que dans sa réponse au réquisitoire le comptable précise, pièces à l’appui,que les titres n’ont pas été émis à l’encontre du bon débiteur, la YY dont M. A... n’était que le gérant et l’enseigne du bar «ZZ» et qu’il appartenait à l’ordonnateur de réémettre un titre à l’encontre du bon débiteur de la commune ;

CONSIDÉRANT qu’il n’apporte pas pour autant la preuve d’avoir sollicité l’ordonnateur pour réémettre le titre au nom du bon débiteur ; qu’il n’y a pas lieu de retenir cet argumentaire ;

CONSIDÉRANT néanmoins qu’il peut être établi à partir des documents à disposition de la chambre, que la YY a cessé son activité le 3 juin 2001 (déclaration au BODACC n° 110 B) et qu’à ce titre le comptable en poste ne disposait que d’un délai de deux mois pour déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers, soit jusqu’au 3 août 2001, exercice sur lequel la chambre ne peut plus se prononcer ;

CONSIDÉRANT de ce fait que la responsabilité du comptable M. X.. qui a pris ses fonctions au 1^er janvier 2005 ne peut pas être recherchée ;

QU’EN CONSÉQUENCE, la charge n° 1 peut être levée.

Sur la charge n° 2 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0049 : Titre n° 1283 du 20 novembre 2000 émis à l’encontre de M. B… pour un montant initial de 3 463,06 €

ATTENDU qu’il ressort des pièces à l’appui du réquisitoire que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 4111 «redevables -- amiable» (cote n° 5), au 31 décembre 2010, le titre n° 1283 du 27 novembre 2000 émis à l’encontre de M. B... pour un montant initial de 3 463,06 € ; que ce titre représente une créance correspondant à des droits de première installation ;

ATTENDU que les annotations portées sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 indiquent, «lettre rappel -divers- 13/05/05 et - commandement avec frais demande transmise 22/10/07» ; et en outre au 31 décembre 2010 «saisie vente -divers- 24/11/03» ;

ATTENDU que la preuve des diligences effectuées par le comptable n’est pas apportée ; en effet selon la réponse du comptable en date du 20 décembre 2010, la mention «saisie vente» apparue sur l’état de 2010 ne peut être justifiée ;

ATTENDU que des délais de paiements ont été accordés et que des paiements partiels sont intervenus, réduisant le titre à 1 524,48 €, le dernier paiement partiel étant intervenu le 30 août 2001 ; que ce paiement, interruptif de la prescription, l’a repoussée jusqu’au 30 août 2005 ;

CONSIDÉRANT que le comptable, M. X..., ne peut se prévaloir des réserves précises émises pour ce titre lors de la prise de ses fonctions puisqu’il avait, à cette date, plus d’un an pour interrompre la prescription par une diligence adéquate ;

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire le comptable a précisé que le titre n’a pas été émis à l’encontre du véritable débiteur qui serait la SARL ^«AB» dont M. B... n’était que le gérant et qu’il appartenait à l’ordonnateur de réémettre un titre à l’encontre du bon débiteur de la commune ;

CONSIDÉRANT que le comptable n’apporte pas pour autant la preuve d’avoir sollicité l’ordonnateur pour réémettre le titre au nom du véritable débiteur ; que par conséquent ce moyen ne peut être retenu ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité notamment de faire toutes les diligences nécessaires à la perception des recettes, d’empêcher les prescriptions et de veiller à la conservation des droits de la commune ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate effectuée, le titre précité se trouve atteint par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévue à l’article L. 1617-5-3° du CGCT ;

QU’EN CONSÉQUENCE, M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Sanary-sur-Mer pour la somme de 1 524,48 € (mille cinq cent vingt-quatre euros et quarante-huit centimes) ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par la notification du réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 22 décembre 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier par M. X....

Sur la charge n° 3 énoncée dans le réquisitoire supplétif n° 2012-0003 : Mandats n° 3743 de 9 019,69 € et n° 3844 de 11 407,77 € relatifs au paiement de collecte de végétaux à la ABC

ATTENDU que le comptable a payé le mandat n° 3743 émis le 12 juin 2007 et le mandat n° 3844 émis le 18 juin 2007 d'un montant respectif de 9 019,69 € et 11 407,77 € à la ABC, en exécution d'un marché formalisé de collecte des déchets verts, le premier mandat concernant les prestations exécutées en avril, le second en mai 2007 ;

ATTENDU que le mandat du 12 juin 2007 correspond au premier paiement du marché ; que conformément à l'article D. 1617-19 du CGCT, en sa rubrique 4311 et annexe G-B, les pièces constitutives du marché étaient jointes à l'appui du mandat, et notamment l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et la notification du marché ;

ATTENDU que l'article 2.01 du CCAP a prévu que le marché serait conclu pour une période d'un an à compter de la notification et renouvelable deux fois ; que la notification a été effectuée le 15 mai 2007 ;

ATTENDU que l'article 2.02 du CCAP a prévu que la prestation serait à effectuer à partir du 5 avril 2007 ; que l'entreprise a facturé des prestations à compter de cette date, alors même que le contrat n'avait pas encore d'existence juridique, le contrat n’ayant, comme cela a été dit, été notifié que le 15 mai suivant ;

ATTENDU que la présence de pièces contradictoires devait conduire le comptable chargé du contrôle de la validité de la créance, à suspendre le paiement conformément aux articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) ; qu'en s'en abstenant, il engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU de surcroît que le contrat ne pouvait emporter d’effets de droit avant sa notification ; qu’ainsi, l'entreprise ne pouvait bénéficier de paiements pour des prestations exécutées avant l’e istence même du contrat ;

ATTENDU qu’au moment du décaissement, le comptable en poste était  M. X... comme l’a précisé le réquisitoire supplétif ;

CONSIDÉRANT donc qu’à défaut de présentation des pièces justificatives requises à l’appui des mandats de paiement, les paiements sont irréguliers ;

CONSIDÉRANT que dans sa réponse au réquisitoire le comptable reconnaît lui-même qu’il n’était pas en possession des pièces prévues réglementairement lors du paiement et que d’une façon ou d’une autre ces prestations auraient été payées, « le comptable devant aider l’ordonnateur dans le respect des textes à trouver des solutions aux difficultés rencontrées dans l’exécution des marchés » ;

CONSIDÉRANT que la réponse apportée ne permet pas d’exonérer le comptable de sa responsabilité ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer,

«en matière de dépenses, le contrôle (.) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, «en ce qui concerne la validité de la créance », le contrôle porte notamment sur « l’intervention des contrôles réglementaires et la production des justifications» ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (.) qu’une dépense a été irrégulièrement payée» ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (.) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale (.) au montant de la perte de recette subie » ;

QU’EN CONSÉQUENCE, M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Sanary-sur-Mer pour la somme de 20 427,46 € (vingt mille quatre cent vingt-sept euros et quarante-six centimes) ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire supplétif susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 13 janvier 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire supplétif du procureur financier par M. X....

Sur la charge n° 4 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0049 : Marché de maîtrise d’œuvre pour la pose d’une couverture associée à un générateur photovoltaïque et aménagement de vestiaires au gymnase Brunel

ATTENDU que le comptable a payé les mandats n° 8638 du 20 novembre 2009 d’un montant

de 1 674,40 € ; n° 8639 du 20 novembre 2009 d’un montant de 2 999,57 € ; n° 9585 du 29 décembre 2009 d’un montant de 2 009,28 € ; n° 9586 du 29 décembre 2009 d’un montant

de 2 157,15 € ; n° 1757 du 15 mars 2010 d’un montant de 1 172,08 € ; n° 1758 du 15 mars 2010 d’un montant de 4 144,14 € ; n° 2889 du 21 avril 2010 d’un montant de 2 051,14 € etn° 2890 du 21 avril 2010 d’un montant de 1 118,26 €, en exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre ;

ATTENDU que la commune a signé avec la société UVW, mandataire du groupe UVW/LMN un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la pose d’une couverture associée à un générateur photovoltaïque et à l’aménagement de vestiaires au gymnase Brunel notifié le 20 mars 2008, d’un montant TTC de 47 361,60 € ;

ATTENDU que les délais d’exécution sont fixés à l’article 4 de l’acte d’engagement ; que le point de départ de ces délais est fixé à l’article 7.1.1 du CCAP qui prévoit un délai «à partir de la date de l’accusé de réception par le maître d’œuvre du prononcé de la réception du document d’études le précédant dans l’ordre chronologique de déroulement de l’opération» pour les phases APS, APD, PRO + DCE ; et un délai à partir de « la date de l’accusé de réception par le maître d’ouvrage du plan d’exécution remis par l’entreprise» pour la phase VISA ;

ATTENDU qu’une prolongation de mission a été envoyée le 29 avril 2008 à l’entreprise pour prolonger la phase étude de projet (PRO) jusqu’au 28 novembre 2008 ;

ATTENDU que par ordre de service n° 2 du 31 mars 2009, la mission a été suspendue, le maître d’ouvrage ayant décidé de surseoir «après attribution du marché de travaux, au démarrage du chantier jusqu’à nouvel ordre» ;

ATTENDU, en l’état du dossier, que la date d’attribution du marché de travaux n’est pas précisément connue mais était effective au 31 mars 2009 ; que les phases APS/APD/ PRO/ étaient donc réalisées ; qu’il en était obligatoirement de même pour les phases ACT et VISA, les prestations incluses dans l'élément "Assistance à la passation des contrats de travaux" - rapport d’analyse des offres (ACT) et la délivrance du VISA étant terminées ;

CONSIDÉRANT donc que seule la phase DOE (dossier des ouvrages exécutés) n’était pas effectuée et le comptable, compte tenu de la suspension de la mission ne pouvait régler cette prestation ; que cette phase, subdivisée en une phase DET (direction de l’exécution des contrats de travaux) et AOR (assistance aux opérations de réception) s’élève, selon l’annexe 2 à l’acte d’engagement à 16 730,00 € HT, soit 12 700,00 € HT pour la partie DET et 4 030,00 € HT pour la partie AOR ; que c’est à tort que le comptable a réglé ces prestations, aucun ordre de service de reprise n’étant joint au dossier ; que le montant payé à tort s’élève à 17 599,14 € TTC, soit 100 % de la mission DET et 50 % de la mission AOR ;

CONSIDÉRANT cependant, que dans sa réponse au réquisitoire, la comptable en fonction a transmis différentes pièces justifiant la reprise de la mission à compter du 7 juillet 2009 : convocation adressée au maître-d ’œuvre et aux entreprises, compte rendu de réunion du maître d’œuvre, convocation à une réunion de chantier, compte rendu de réunion de chantier, etc. ; qu’elle a précisé que ces documents ne lui ont pas été réclamés par la chambre pendant la phase de vérification et a indiqué que : «de toute façon (..) l’ordre de service de suspension d’une durée de trois mois était superfétatoire puisque dans l’enchaînement des éléments de mission du maître d’œuvre les éléments VISA et DET (suivi de chantier) débutent dès la notification de l’ordre de service de début de travaux adressés aux entreprises de ceux-ci» ;

CONSIDÉRANT que la comptable a justifié que la reprise de la mission a été effective en juillet 2009 ;

QU’EN CONSÉQUENCE, la charge n° 4 prononcée à l’encontre de Mme Y... peut être levée.

Sur la charge n° 5 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0049 : Mandats n^°s 7022 et 7023 du 6 octobre 2008 d’un montant unitaire de 715,70 € payés à deux élus

ATTENDU que par mandats n^° 7022 et 7023 du 6 octobre 2008 d’un montant unitaire de 715,70 € imputés sur le compte 6251 «voyages et déplacements», la comptable a réglé la prise en charge des frais de voyage et d’hébergement à Saint Nazaire de deux élus ; que l’ordre de mission était également joint ; que la comptable ne pouvait ignorer qu’il s’agissait d’un déplacement ne concernant, pour chaque mandat, qu’une seule personne ;

ATTENDU que la délibération du conseil municipal de la commune de Sanary-sur-Mer a fixé le remboursement des frais de mission et de déplacement des élus municipaux, en visant expressément le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

ATTENDU par ailleurs que l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat stipule, article 3 que «le taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est fixé à 45,00 € par nuitée. Dans les communes dont la liste est fixée en annexe [dont Paris] le taux est porté à 60,00 €» ;

ATTENDU que la prise en charge des frais des deux élus par mandats susvisés a été liquidée, en ce qui concerne les frais de transport, sur la base de deux billets aller-retour par personne ; que les frais d’hébergement ont été liquidés sur la base de 60,00 € la nuitée alors que la commune de Saint-Nazaire ne figure pas dans la liste prévue en annexe au décret susvisé ;

CONSIDÉRANT que c’est donc à tort que le comptable a réglé lesdits mandats ; qu’en présence d’une liquidation non-conforme et en l’absence de délibération spécifique il aurait dû, pour le moins suspendre le paiement ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de ses observations écrites, Mme Y... a produit une copie des deux titres de recette exécutoires n^° 290 et 291 du 23 mars 2012 émis par la commune de Sanary-sur-Mer de 282,10 € chacun, en vue du reversement à effectuer par les deux élus concernés ;

CONSIDÉRANT que la comptable a, de surcroît, apporté la preuve de l’encaissement des deux chèques de 282,10 € chacun tirés respectivement sur les comptes bancaires des élus concernés les 31 mai et 1^er juin 2012 ; qu’elle apporte ainsi la preuve du remboursement des paiements irréguliers ;

QU’EN CONSÉQUENCE, la charge n° 5 prononcée à l’encontre de Mme Y... peut être levée.

Sur la charge n° 6 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0049 : Huit mandats d’un montant unitaire de 6 000,00 € payés au bénéfice de M. OPQ en 2010 en paiement du marché n° 2010/3005

ATTENDU que par mandats n° 3754 du 27 mai 2010, n° 3858 du 2 juin 2010, n° 5282 du 27 juillet 2010, n° 5922 du 25 août 2010, n° 6230 du 8 septembre 2010, n° 6895 du 1er octobre 2010, n° 7815 du 4 novembre 2010, n° 8826 du 9 décembre 2010, le comptable a payé à M. OPQ une mission de coordination, de développement, de conduite des relations internes et externes auprès du maire en application d’un marché à procédure adaptée (MAPA) signé le 2 avril 2010, pour un montant de 144 000,00 € ; que le montant effectivement payé par les mandats précités s’élève à 48 000,00 € ;

ATTENDU que M. OPQ, auto-entrepreneur de la société RST n’est pas soumis à la TVA ; que c’est donc à juste titre que la comptable a appliqué une réduction sur les mandats n°3754, 3858 et 5282, les ramenant à un montant unitaire de 6 000,00 € ;

ATTENDU que le mandat n° 3754 du 27 mai 2010 correspond au premier paiement du marché ; que conformément à l'article D. 1617-19 du CGCT, en sa rubrique 423 et annexe G-A, les pièces du marché étaient jointes à l'appui du mandat ; au cas particulier figuraient notamment, la décision du maire, l'acte d'engagement, le cahier des clauses particulières (CCP) et la notification du marché ; que le comptable ne pouvait ignorer les clauses du contrat ;

ATTENDU que l’article 6.3 du CCP «établissement des factures» précise les modalités de la facturation mensuelle et prévoit les mentions qui devront y figurer, notamment la «désignation des prestations effectuées» ;

ATTENDU que la comptable a payé, entre les mois d’avril et décembre 2010, des factures mensuelles indiquant simplement la mention générique «honoraires du mois ...» ; mais qu’en cours d’instruction, la comptable a justifié à la chambre le détail des prestations effectuées ;

CONSIDÉRANT qu’il a été clairement établi que les prestations prévues par le marché ont été effectuées et justifiées ;

 QU’EN CONSÉQUENCE, la charge n° 6 prononcée à l’encontre de Mme Y... peut être levée.

Sur la charge n° 7 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0049 : Divers titres émis àl’encontre de M. EFG pour un montant de 989,35 € au budget annexe du port

ATTENDU qu’il ressort des pièces à l’appui du réquisitoire susvisé que figurent, sur l’état des restes à recouvrer du compte 4111 du budget annexe du port «redevables - amiable» (cote n° 10), au 31 décembre 2010, les titres suivants :

ATTENDU que les annotations portées sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 indiquent, «lettre rappel *divers- 09/01/04» et «commandement avec frais -divers-

 9/13

29/03/04» ; qu’en outre, au 31 décembre 2010, les annotations supplémentaires sont portées «dernier avis avant poursuite (P 762) demande transmise 22/10/07» «saisie vente —divers- 18/05/05» ;

ATTENDU que la preuve des diligences effectuées par le comptable n’est pas apportée ; en effet selon la réponse du comptable en date du 20 décembre 2010, la mention «saisie vente» (cote n° 4) apparue sur l’état de 2010 ne peut être justifiée ;

CONSIDÉRANT ainsi, qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate depuis 2001, la créance susvisée se trouverait atteinte par la prescription de l'action de recouvrement du comptable public, prévue à l'article L.1617-5-3^° du CGCT le 30 août 2005 au cours de la gestion de M. X… ;

CONSIDÉRANT que lors de sa prise de fonction M. X… n’a pas émis des réserves précises sur ces titres ;

CONSIDÉRANT que dans sa réponse au réquisitoire le comptable indique avoir diligenté une procédure de saisie vente en 2005 et ignorer la suite donnée à cette procédure ;

CONSIDÉRANT que cet argument n’est pas recevable dans la mesure où M. X… est resté en poste jusqu’au 31 juillet 2008. En effet, l’instruction codificatrice n° 05-050 MO du 13 décembre 2005, titre 4 «recouvrement contentieux», § 2-4-2 fixe les «délais et moyens impartis à l’huissier de justice» : «L'huissier dispose d'un délai de cinquante jours pour tenter d'obtenir le recouvrement amiable de la créance auprès du débiteur. Le comptable a la possibilité de prolonger ce délai si cette circonstance est de nature à permettre le recouvrement. Cette décision, laissée à son appréciation, doit être justifiée par les informations communiquées par l'huissier rendant vraisemblable le recouvrement de la créance avant l'expiration du nouveau terme ainsi fixé ... Il importe de souligner la nécessitéd'assurer un suivi attentif du délai imparti à l'huissier afin de ne pas retarder l'exécution des poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur ...» ; que cette réponse n’apporte donc aucun élément nouveau susceptible d’exonérer le comptable de sa responsabilité ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité notamment de faire toutes les diligences nécessaires à la perception des recettes, d’empêcher les prescriptions et de veiller à la conservation des droits de la commune ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate effectuée, le titre précité se trouve atteint par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévue à l’article L. 1617-5-3° du CGCT ;

QU’EN CONSÉQUENCE, M. X… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de le constituer

débiteur de la commune de Sanary-sur-Mer pour la somme de 989,35 € (neuf cent quatre-vingt-neuf euros et trente-cinq centimes) ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 22 décembre 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier par M. X…

Sur la charge n° 8 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0049 : Divers titres émis à l’encontre de M. HIJ pour un montant de 3 409,39 € au budget annexe du port

ATTENDU qu’il ressort des pièces à l’appui du réquisitoire que figurent, sur l’état des restes à recouvrer du compte 4111 du budget annexe du port «redevables -- amiable» (cote n° 11), au 31 décembre 2010, les titres suivants :

ATTENDU que les annotations portées sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 indiquent, «lettre rappel -divers- 23/01/04 » et «commandement avec frais -divers- 29/01/04» ; qu’en outre, au 31 décembre 2010, les annotations supplémentaires sont portées «dernier avis avant poursuite (P762) demande transmise 24/10/07-» «saisie vente -divers- 18/05/05» ;

CONSIDÉRANT que la preuve des diligences effectuées par le comptable n’est pas apportée ; en effet selon la réponse du comptable en date du 20 décembre 2010, la mention «saisie vente» (cote n° 4) apparue sur l’état de 2010 ne peut être justifiée ;

CONSIDÉRANT ainsi, qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate depuis 2001, la créance susvisée, se trouverait atteinte par la prescription de l'action de recouvrement du comptable public, prévue à l'article L. 1617-5-3^° du CGCT le 30 août 2005 au cours de la gestion de M. X... ;

 11/13

CONSIDÉRANT que lors de sa prise de fonction M. X... n’a pas émis des réserves précises sur ces titres ;

CONSIDÉRANT que dans sa réponse au réquisitoire le comptable indique avoir diligenté une procédure de saisie vente en 2005 et ignorer la suite donnée à cette procédure ;

CONSIDÉRANT que cet argument n’est pas recevable dans la mesure où M. X... est resté en poste jusqu’au 31 juillet 2008. En effet, l’instruction codificatrice n° 05-050 MO du 13/12/05, titre 4 «recouvrement contentieux», § 2-4-2 fixe les «délais et moyens impartis à l’huissier de justice» : «L'huissier dispose d'un délai de cinquante jours pour tenter d'obtenir le recouvrement amiable de la créance auprès du débiteur. Le comptable a la possibilité de prolonger ce délai si cette circonstance est de nature à permettre le recouvrement. Cette décision, laissée à son appréciation, doit être justifiée par les informations communiquées par l'huissier rendant vraisemblable le recouvrement de la créance avant l'expiration du nouveau terme ainsi fixé ... Il importe de souligner la nécessité d'assurer un suivi attentif du délai imparti à l'huissier afin de ne pas retarder l'exécution des poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur ...» ; que cette réponse n’apporte donc aucun élément nouveau susceptible d’exonérer le comptable de sa responsabilité ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité notamment de faire toutes les diligences nécessaires à la perception des recettes, d’empêcher les prescriptions et de veiller à la conservation des droits de la commune ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate effectuée, le titre précité se trouve atteint par la prescription de l’action de recouvrement du comptable public, prévue à l’article L. 1617-5-3° du CGCT ;

QU’EN CONSÉQUENCE, M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Sanary-sur-Mer pour la somme de 3 409,39 € (trois mille quatre cent neuf euros et trente neuf centimes) ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 22 décembre 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire du procureur financier par M. X... ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1 : M. X... est constitué débiteur de la commune de Sanary-sur-Mer pour la somme de 26 350,68 € (vingt-six mille trois cent cinquante euros et soixante-huit centimes) augmentée des intérêts de droit ; soit 1 524,48 €, pour la charge n° 2 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0049 du 21 décembre 2011 portant intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2011 ; 20 427,46 €, pour la charge n° 3 énoncée par le réquisitoire supplétif n° 2012-0003 du 9 janvier 2012 portant intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2012 ; 989,35 €, pour la charge n° 7 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0049 portant intérêt au taux légal au 22 décembre 2011; 3 409,39 €, pour la charge n° 8 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0049 portant intérêt au taux légal au 22 décembre 2011 ;

Article 2 : Qu’il n’y a pas lieu de prononcer la charge n° 1 élevée par le réquisitoire n° 2011- 0049 du 21 décembre 2011 envers M. X… ;

Article 3 : Qu’il n’y a pas lieu, de prononcer les charges n^° 4, 5 et 6 élevées par le réquisitoire n° 2011-0049 du 21 décembre 2011 envers Mme Y....

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3ième section, le sept juin deux mille douze.

Présents : Mme Danièle LAMARQUE, présidente de la chambre, présidente de séance, Mmes Hélène MOTUEL-FABRE, présidente de section et Valentine VINESSE, conseillère.

Le greffier, La présidente,

Bertrand MARQUÈS Danièle LAMARQUE

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.