Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 1 octobre 2012, n° 2012-0015-1

Texte de la décision

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la régie du port de plaisance du Lavandou, pour l’exercice 2009, par M. X..., depuis le 1^er mai 2005 ;

VU le réquisitoire n° 2012-0006 du 17 janvier 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la régie du port de plaisance du Lavandou (Var), au titre de sa gestion pour les exercices 2006-2009 ;

VU l’arrêté n° 2012-03 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 19 janvier 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Valentine Vinesse, conseillère ;

VU l’envoi du réquisitoire du procureur financier en date du 23 janvier 2012 ;

VU les accusés de réception du réquisitoire signés le 24 janvier 2012, par M. X..., comptable de la régie du port de plaisance du Lavandou et par M. Y..., maire de la commune du Lavandou ;

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VU les réponses écrites de M. X... en date du 22 février 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 24 février 2012, et en date du 14 mars 2012 enregistrée à la chambre le 20 mars 2012 ;

VU la réponse écrite de l’ordonnateur en date du 20 mars 2012, enregistrée à la chambre le 22 mars 2012 ;

VU le rapport n° 2012-0039 à fin de jugement des comptes suite à réquisitoire de Mme Valentine Vinesse conseiller rapporteur, enregistré au greffe de la chambre le 26 mars 2012, communiqué au ministère public le même jour ;

VU les lettres en date du 13 mars 2012 informant l’ordonnateur et la comptable de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres en date du 29 mai 2012 informant l’ordonnateur et la comptable de la date fixée pour l’audience publique ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport de Mme Valentine Vinesse, conseillère ; VU les conclusions du procureur financier ;

Entendu en audience publique, Mme Valentine Vinesse, conseillère, en son rapport et ses observations ;

Entendu en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et ses observations ; En présence de l’ordonnateur, M. Y...;

En l’absence du comptable, M. X..., dûment informé de la tenue de l’audience publique ; Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

Sur la charge n° 1 énoncée dans le réquisitoire n° 2012-0006

ATTENDU que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 4114 «redevables-exercice antérieur», au 31 décembre 2009, les titres ci-dessous, émis à l’encontre du «XY»- M. Z... :

- titre n° 1257 du 18/08/2004 d’un montant de 4 410 € ; -- titre n° 956 du 01/08/2005 d’un montant de 6 270 € ; - titre n° 983 du 21/08/2006 d’un montant de 6 270 € ;

ATTENDU que les annotations portées sur l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2009 indiquent «04/01/07- redressement judiciaire ; 20/04/10 liquidation judiciaire- déclaration de créance le 20/06/10» ;

ATTENDU que la société a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 27 novembre 2006 ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour déclarer leurs créances ; qu’au cas présent le comptable devait déclarer ces créances au plus tard le 27 janvier 2007 ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que le «XY»-M. Z... a fait l’objet d’un jugement arrêtant un plan de redressement le 5 février 2008 ; que ledit jugement a fixé le passif chirographaire de l’établissement ; que le représentant des créanciers a eu, au jour du jugement, connaissance de la dette de l’article L. 622-17 du code de commerce, dans laquelle ne figurait pas la dette due à la régie du port de plaisance du Lavandou ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci-dessus : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (...)» ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment de procéder, par des diligence rapides, complètes et adéquates, à toutes mesures conservatoires des créances des organismes dont ils ont la charge, mesures qui incluent la déclaration en temps utile des créances non recouvrées sur les entreprises faisant l’objet d’une procédure judiciaire ;

CONSIDÉRANT, par suite, qu’en omettant de déclarer les créances de la Régie du port deplaisance du Lavandou sur le Restaurant «XY»-M. Z..., M. X... en fonction le 27 janvier 2007, a manqué à ses obligations en matière de recouvrement ;

CONSIDÉRANT de plus que le comptable ne peut se prévaloir de l’instance introduite par M. Z... auprès du tribunal administratif de Nice pour contester le titre n° 983 du 17/08/06 ; que nonobstant cette contestation, il aurait dû déclarer l’ensemble des créances, y compris le titre n° 983 ;

CONSIDÉRANT que les créances étaient donc irrémédiablement compromises le 27 janvier 2007 ; que la reconnaissance de dettes de M. Z..., établie le 10 septembre 2009 ne permet pas d’inclure les créances dans le jugement de redressement ; que les différents courriers du comptable, notifiés en 2008 et 2009 doivent être considérés comme des diligences tardives ;

ATTENDU que dans ses observations écrites, M. Y..., maire du Lavandou, indique ne pas avoir d’éléments à communiquer à la chambre ;

ATTENDU que dans ses observations écrites, M. X... indique que «... la production du 20/06/2010 a bien été acceptée par le mandataire. En effet, la loi n° 2005-845 du 26/07/2005 et son décret d’application n° 2005-1677 du 28/12/2005, stipule qu’en cas de résolution du redressement avec ouverture d’une liquidation judiciaire, le créancier a la possibilité de déclarer sa créance à cette seconde procédure. Une note de notre direction du 30/06/2006 commente ce texte : les créances non atteintes par la prescription de l’action en recouvrement qui n’auraient pas été déclarées dans les délais requis à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent être déclarées au passif de la liquidation judiciaire ;... que compte tenu des clôtures pour insuffisance les débiteurs étaient insolvables, les créances n’auraient pas pu être recouvrées» ;

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CONSIDÉRANT au cas particulier, que le titre n° 983 du 21 août 2006 n’était pas encore prescrit lors du redressement judiciaire du 20 avril 2010 (seconde procédure mentionnée par le comptable public dans sa réponse); que, même si le recouvrement était gravement compromis, le comptable a transmis le bordereau de déclaration dans les délais requis au passif de la liquidation ;

CONSIDÉRANT, en revanche, que les titres n° 1257 du 18/08/2004 d’un montant de 4 410 €, et n° 956 du 01/08/2005 d’un montant de 6 270 €, auraient pu être déclarés au passif de la liquidation judiciaire du 20 avril 2010 à la condition de n’être pas encore prescrits ; que le titre n° 1257 a été prescrit le 18 août 2008 et le titre n° 956 le 1^er août 2009, soit antérieurement à la liquidation judiciaire :

CONSIDÉRANT que la clôture pour insuffisance d’actif par laquelle s’est soldée la procédure collective n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité qui s’apprécie à la date des faits qui l’engagent ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeur a été constaté ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

QU’EN CONSÉQUENCE, M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la régie du port de plaisance du Lavandou pour la somme de 10 680 € (dix mille six cent quatre-vingt euros) ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire à l’intéressé à savoir le 24 janvier 2012 ;

Sur la charge n° 2 énoncée dans le réquisitoire n° 2012-0006

ATTENDU que sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 «redevables-contentieux» au 31 décembre 2009, les titres n° 900 du 21/08/03 d’un montant de 3 465 € et n° 947 du 01/08/05 de 6 805 €, soit un total de 10 270 € émis à l’encontre de M. A..., «W», relatif à une occupation temporaire du domaine public ;

ATTENDU que l’état des restes fait simplement mention d’une «liquidation judiciaire le 06/11/09 ± déclaration de créance le 11/12/09» ;

CONSIDÉRANT qu’à défaut de diligences rapides, complètes et adéquates, le titre n° 900 a été prescrit le 21/08/07 et le titre n° 947 le 01/08/09 ; que le comptable avait donc tout le temps nécessaire, avant la déclaration de liquidation judiciaire pour entreprendre les diligences lui incombant ; que ne l’ayant pas fait, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

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ATTENDU que dans ses observations écrites, M. Y..., maire du Lavandou, indique ne pas avoir d’éléments à communiquer à la chambre ;

ATTENDU que dans ses observations écrites, le comptable indique que M. A... a introduit une instance devant le tribunal administratif pour l’ensemble des redevances d’occupation du domaine public qui lui sont réclamées interrompant ainsi le délai de prescription de l’action en recouvrement et suspendant les poursuites ; que le mandataire a accepté sa production de créance du 11 décembre 2009, suivant la mise en liquidation judiciaire intervenue le 6 novembre 2009 ; qu’en tout état de cause le procédure de liquidation judiciaire a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif prononcée par le tribunal de commerce de Toulon le 18 janvier 2011 ;

CONSIDÉRANT que le comptable n’apporte pas la preuve de la contestation devant le tribunal administratif ; que le bordereau de déclaration de créance à titre définitif et non privilégié du 11 décembre 2009 fourni par le comptable ne signifie pas l’acceptation de la créance par le liquidateur, alors même que les titres sont prescrits ;

Sur la charge n° 3 énoncée dans le réquisitoire n° 2012-0006

ATTENDU que sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 «redevables-contentieux» au 31 décembre 2009, les titres n° 1083 du 13/07/04 et n° 125 du 21/02/05 d’un montant unitaire de 3 187 €, soit un total de 6 374 €, émis à l’encontre de M. B…, relatifs au forfait annuel port pour les années 2004 et 2005 ;

ATTENDU que l’état des restes fait simplement mention d’une «saisie vente du bateau en cours-huissier avril 2010» ;

ATTENDU qu’en cours d’instruction le comptable a fourni un échéancier du 13 octobre 2005, accordant des délais de paiement à M. B..., interrompant les poursuites qu’il avait diligentées auprès d’un huissier de justice et repoussant la prescription jusqu’au 13 octobre 2009 ; que l’échéancier n’ayant pas été respecté, il a demandé à l’huissier, le 8 décembre 2005, de reprendre les poursuites ;

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CONSIDÉRANT que le comptable n’a pas entrepris d’autres diligences jusqu’au 29 avril 2010, date à laquelle il a demandé à l’huissier une saisie vente ; qu’à cette date, les créances susvisées étaient prescrites, les lettres de rappel envoyées en LR/AR au débiteur les 2 février 2009, 25 janvier 2010 et 23 mars 2010 n’étant pas des diligences interruptives de la prescription et tardives ;

ATTENDU que dans ses observations écrites, M. Y..., maire du Lavandou, indique ne pas avoir d’éléments à communiquer à la chambre ;

ATTENDU que dans ses observations écrites, le comptable indique que la créance aurait dû être admise en non valeur ; que cette procédure n’a pas pu être possible du fait de l’existence d’un bateau appartenant à M. B...; que devant la difficulté juridique pour mettre en œuvre la procédure de saisie-vente d’un bateau, l’huissier n’a pas donné suite ;

CONSIDÉRANT que l’article 4 de la convention de Bruxelles de 1952 dispose qu’«un navire ne peut être saisi qu’avec l’autorisation d’un tribunal ou de toute autorité judiciaire compétente de l’Etat contractant dans lequel la saisie est pratiquée» ; que la saisie des navires en droit français est gouvernée par des textes intégrés au code de commerce, à savoir, la loi du 3 janvier 1967 sur le «statut des navires et autres bâtiments de mer» et son décret d’application du 27 octobre 1967 modifié, complétés suite à la réforme des voies mobilières d’exécution par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles aux procédures civiles d’exécution ; que l’article 29 du décret du 27 octobre 1967 relatif à la saisie conservatoire, bien qu’il ait été abrogé par l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 était en vigueur et applicable en 2009 ;

CONSIDÉRANT que, au cas particulier, la saisie relevait soit des textes de 1967, soit du droit commun ; que sans nier la difficulté le comptable, dans les deux cas, avait toute latitude pour effectuer la saisie ;

CONSIDÉRANT que le comptable a seul, selon l’article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales, la charge de «... poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues ...» ;

QU’EN CONSÉQUENCE, M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la régie du port de plaisance du Lavandou pour la somme de 6 374 € (six mille trois cent soixante-quatorze euros) ;

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Sur la charge n° 4 énoncée dans le réquisitoire n° 2012-0006

ATTENDU que par mandat n° 305 du 6 juin 2006 de 2 796 € le comptable a pris en charge l’annulation d’un titre de recettes émis le 18 août 2004 à l’encontre de Mme C... et correspondant à l’occupation du domaine public de l’établissement «EF» ;

ATTENDU qu’était jointe au mandat une simple lettre de l’ordonnateur, datée du 28 février 2006 et demandant l’annulation du titre susvisé ;

ATTENDU qu’à la demande de la chambre le comptable a fourni, en cours d’instruction, un certificat administratif de l’ordonnateur du 10 octobre 2011 précisant que l’annulation «résultait d’une tarification à tort d’une occupation du domaine public à des fins commerciales alors que la terrasse n’avait pas fait l’objet d’une exploitation en 2004» ;

ATTENDU que dans ses observations écrites, M. Y..., maire du Lavandou, confirme sa lettre du 28 en invoquant l’absence de préjudice pour la collectivité ;

ATTENDU que dans ses observations écrites, le comptable reconnaît qu’il n’avait pas la pièce justificative requise au moment du paiement ;

CONSIDÉRANT que, préalablement au paiement, le comptable doit exiger les pièces prévues à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’il s’agit, au cas particulier, du paragraphe 142 «Annulation ou réduction de recettes» qui prévoit la production d’un «État précisant, pour chaque titre, l’erreur commise» ;

CONSIDÉRANT que les diligences du comptable doivent être appréciées au moment du paiement ; que la fourniture, en cours d’instruction, d’une pièce non jointe au mandat, n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité ; qu’au cas présent, la pièce justificative produite est postérieure à la date de prise en charge ; que la Cour des Comptes a récemment rappelé que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement (CC, arrêt n° 62357 du 17/11/11, Commune de Valenciennes) ;

CONSIDÉRANT, que cette annulation de titre peut s’assimiler à un manquant en monnaie ; que le comptable aurait dû exiger la pièce indiquant l’erreur commise au moment de la prise en charge du mandat, la réduction étant assimilée par le CGCT à une dépense ;

CONSIDÉRANT, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée «dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ...» ;

QU’EN CONSÉQUENCE, M. X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VI de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la régie du port de plaisance du Lavandou pour la somme de 2 796 € (deux mille sept cent quatre-vingt seize euros) ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE

Article 1 : M. X... est constitué débiteur de la régie du port de plaisance du Lavandou pour la somme de 30 120,00 € (trente mille cent vingt euros) augmentée des intérêts de droit à compter du 24 janvier 2012.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3ième section, le quatorze juin deux mille douze.

Présents : M. Daniel Gruntz, président de section, président de séance,

MM. Jean-Pascal Uteza et Patrick Levérino, premiers conseillers.

Le greffier, Le président de la 3^ème section,

Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

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La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.