Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les comptes rendus en qualité de comptables du centre communal d’action sociale de Garéoult, pour les exercices 2003 à 2009 par M. X..., jusqu’au 31 mars 2003, par M. Y..., jusqu’au 30 juin 2008 puis par Mme Z..., jusqu’au 31 décembre 2009 ;

VU le réquisitoire n° 2011-0046 du 6 décembre 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y..., comptable à la trésorerie de La Roquebrussanne au titre d’opérations relatives aux exercices 2007 et 2008 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 8 décembre 2011 ; VU l’accusé réception du réquisitoire en date du 12 décembre 2011 par M. Y... ;

VU l’accusé réception du réquisitoire par l’ordonnateur, M. A..., en date du 9 décembre 2011 ;

VU les réponses apportées par M. Y... par courriel du 7 février 2012, puis courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 février 2012 à la chambre ;

VU les réponses apportées par Mme B..., comptable actuellement en poste à la trésorerie de la Roquebrussanne, par courriel en date du 29 mai 2012, confirmé par courrier avec accusé de réception en date du 31 mai à la chambre ;

VU les lettres en date du 29 mai 2012 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique et les accusés réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 6 décembre 2011 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Valentine Vinesse, conseillère ;

VU le rapport n° 2012-0086 à fin de décision juridictionnelle rédigé par Mme Valentine Vinesse, conseillère, enregistré au greffe le 11 mai 2012, complété par le rapport n° 2012-0086-1 enregistré au greffe le 7 juin 2012 ;

VU les conclusions n° 2012-0086 du 25 mai 2012, complétées par les conclusions n° 2012-0086-1 du procureur financier en date du 8 juin 2012 ;

VU l’arrêté n° 2012-03 du 17 janvier 2012 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

ENTENDU en audience publique Mme Valentine Vinesse en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables dûment informés de la tenue de l’audience ; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 6 décembre 2011 : Compte 46721 – Titre n° 23/2003, émis à l’encontre de M. C... pour un montant de 996,46 €

ATTENDU les réserves formulées par Mme Z... sur ce titre, lors de sa prise de fonction ;

ATTENDU que la seule annotation portée sur l’état des restes à recouvrer indique «lettre rappel – NPAI PSA 05/05/2009» ;

ATTENDU que dans sa réponse à la chambre M. Y... évoque que «depuis fin juin 2008, la succession de plusieurs comptables à la trésorerie de la Roquebrussanne a provoqué des opérations de rangements, classements, archivages et peut-être de destructions de certains documents qui viendraient entacher les recherches et réponses potentielles [qui pourraient être apportées à ce dossier]» ;

ATTENDU que les pièces fournies par la comptable en poste sont soit sans lien avec le titre, soit incomplètes, soit reflètent des diligences tardives ou inappropriées ;

PAR CES MOTIFS DECIDE QUE :

M. Y... est constitué débiteur envers le centre communal d’action sociale de Garéoult pour la somme de 996,46 € augmentée des intérêts de droit à compter de la date du 8 décembre 2011.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, réunie en chambre restreinte ;

Présents : MM. Daniel Gruntz, président de section, président de séance, Jean-Pascal Uteza, premier conseiller et Jean-Michel Sansoucy, premiers conseillers.

Le quatorze juin deux mille douze.

Le greffier, Le président de la ^3ième section,

Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.