26 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOMDU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DEFRANCE A RENDULE JUGEMENT SUIVANT:
VUle réquisitoire du11août2011,parlequelleprocureurfinanciera saisila chambre envue de la mise enjeude laresponsabilité personnelle etpécuniaire de M. X,comptable de la communedeLuzarches,au titred’opérations relatives auxexercices 2007 à2009 ;
VUlanotificationduréquisitoireduprocureurfinancieretdunomdumagistratchargéde l’instruction àM. X, comptable, et au mairedeLuzarches, le18 août 2011 ;
VU le réquisitoiresupplétif en datedu 31 août 2011 ;
VUlanotificationduréquisitoiresupplétifduprocureurfinancieràM. Xetaumairede
Luzarches, le2 septembre2011 ;
VU le comptedela communedeLuzarches pourles exercices 2007 à2009 ;
VUlespiècesproduitesaucoursdel’instruction,notammentlesjustificationstransmisespar le comptableparlettredu2 septembre2011, enregistréeàlachambrele5 septembre2011 ;
VU le codedes juridictions financières ;
VU le codegénéral des collectivités territoriales ;
VU l’article60 delaloide finances n° 63-156 du23 février1963 modifiée;
Surle rapport deM. Jacques DELMAS, président desection ;
VU les conclusions du procureurfinancier;
AprèsavoirentenduenaudiencepubliquelerapporteuretlesconclusionsoralesdeM. Pierre VANHERZELE,procureurfinancier;M. Xinformédel’audience,n’étantniprésentni représenté;
Après avoirdélibéréhors laprésencedu rapporteur et du procureurfinancier;
ATTENDUqu’auxtermesdesdispositionsdu2ème alinéaduIdel’article60delaloidu
23 février 1963, «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsablesdescontrôlesqu'ilssonttenusd'assurerenmatière(…)dedépenses(…)dans les conditions prévues par lerèglement général sur la comptabilitépublique.»;
ATTENDU qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlementgénéralsur lacomptabilité publique,ilincombe auxcomptables,notamment,en matièrededépenses,d’exercer«(...)lecontrôle(…)delavaliditédelacréance»;que l’article13dumêmedécretprécisequ’«encequiconcernelavaliditédelacréance,le contrôleportesur(…) l'interventionpréalabledescontrôlesréglementairesetlaproduction des justifications (…)»;
ATTENDU qu’en vertu des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivitésterritoriales(CGCT),«avantdeprocéderaupaiementd'unedépensenefaisant pasl'objetd'unordrede réquisition,lescomptablespublicsdescollectivitésterritoriales,des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exigerquelespiècesjustificativesprévuespourladépensecorrespondantedanslaliste définieà l'annexeIdu présent code»;
Chargen° 1
ATTENDUque,parlesréquisitoiressusvisésdes11et31 août2011,leprocureurfinanciera requisla chambre régionale descomptesd’Ile-de-France,envue de lamise enjeude la responsabilitépersonnelleetpécuniairedeM. X,aumotifdupaiementdel’indemnitéde fonctiondumaire deLuzarches,en2008et2009,calculée sur une base erronée,à compter du mois d’avril 2008 ;
ATTENDU qu’à l’issue des élections municipales de 2008, le conseil municipal de Luzarchesadécidé,pardélibérationn° 2008-30du1er avril2008,d’accorderaumaireune indemnitédefonctionégaleà55 %del’indicebrut1015,indiceterminalderémunérationde lafonctionpublique;quecettecommunecomptantunpeuplusde4000habitants,ceniveau d’indemnitérespecteleplafond,pourlescommunescomptant3500à9999habitants,fixé parl’articleL. 2123-23 duCGCT ;quecettemêmedélibérationaégalementdécidé, en applicationdesarticlesL. 2123-22,paragraphe1°,etR. 2123-23dumêmecode,d’accorder au maireunemajorationde15 %del’indemnitédebasementionnée ci-dessus ;
ATTENDUquelamajorationde15 %aétéajoutéeautauxdebase(55 %);qu’ainsi, l’indemnité totale versée est calculée en appliquant à la rémunération brute afférente à l’indice1015untauxde70 %(55 %+15 %),alorsquel’articleL. 2123-22duCGCTprévoit quecettemajorationde15 %s’appliqueàl’indemnitédefonctiondebasetellequ’attribuée par le conseil municipal ; qu’elle ne pouvait donc être supérieure à 63,25% [55 %+ (15 %x55)]dela rémunération afférenteàl’indice1015 ;
ATTENDU queles mandats mensuels depaiement ont été établis, àtort, surlabased’un taux globalde70 %del’indicebrut1015(indicemajoré821)depuisle14 mars2008,dated’effet decettedélibération ;queletraitementindiciaireannuel(indicemajoré821)au14 mars2008 estde44 895,07 €,soit3 741,26 €parmois ;que,dèslors,lemontantbrutmensueldu mandat est de2 618,88 €(3 741,26 € x70 %);
ATTENDUquel’indemnitémensuellemaximalequiauraitdûêtreversée,enapplicationde ladélibérationdu1eravril2008,devaitêtrede2 366,34 €(3 741,26 €x63,25 %);qu’il résultedoncun trop-payémensuel de252,54 €, pourles mois d’avril àseptembre2008 ;
ATTENDUque,suivantce même calculeffectué surla base de la valeurdutraitement indiciaireréévaluésuccessivementenoctobre2008,juillet etoctobre2009,ilenrésulteun trop-payémensuel,respectivementde253,29 €,d’octobre2008àjuin2009,de254,56 €,de juillet 2009 àseptembre2009, et de255,32 €, d’octobre2009 àdécembre2009 ;
ATTENDUquelerappeleffectuéaumoisd’avril2008autitredumoisdemars2008, calculédelamêmefaçon,auproratasurlabasede16/30demois,comporteuntrop-payéde
95,27 € ;
ATTENDUqu’ainsi,surla période d’avril2008à décembre 2009,ilrésulte de l’application erronéeducalculuntroppayéde5 419,76 €,parlesmandatssuivants :n° 431du21 avril
2008,n° 578du20 mai2008,n° 700du20 juin2008,n° 824du17 juillet2008,n° 956du
12 août 2008, n° 1109 du 18 septembre 2008, n° 1197 du 21 octobre 2008, n° 1277 du
18 novembre2008,n° 1360du11 décembre2008,n° 114du19 janvier2009,n° 217du
16 février2009,n° 281du17 mars2009,n° 390du7 avril2009,n° 576du14 mai2009, n° 723du19 juin2009,n° 829du16 juillet2009,n° 897du23 juillet2009,n° 1086du
15 septembre2009,n° 1188du19 octobre2009,n° 1327du20 novembre2009,n° 1477du
14 décembre2009 ;
ATTENDUque,danssaréponsedu2 septembre2011,M. Xnecontestepaslachargeet reconnaîtl’absence exceptionnelle de vigilance etune mauvaise interprétationde la délibération du 1eravril 2008 ;
ATTENDU qu’ilinvoque la situationparticulièrementdifficile dupostecomptable àcette période,lorsdupassagedelacomptabilitédeCLARAsouscelled’HELIOS(basculementdu
8 avril 2008), aggravéeparlasituation des effectifs ;
ATTENDUque ce moyenestinopérantauprèsdujugefinancier,maispeutêtreprésentéà l’appuid’une éventuelledemande enremise gracieuse effectuée par le comptable auprèsdu ministre chargédu budget ;
ATTENDUque,dèslors,ilyalieud’engagerlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairede
M. X, au sens des dispositions du paragrapheIdel’article60 delaloi du 23 février1963 ;
QU’ainsi,conformémentauxdispositionsde l’article R.241-37ducode desjuridictions financières,ilyalieudeconstituerM. XdébiteurdelacommunedeLuzarchespourla sommede5 419,76 € ;
ATTENDU qu’aux termes du parapheVIII de l’article60 de la loi précitée du
23 février1963,«lesdébetsportentintérêtautauxlégalàcompterdupremieractedela miseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablespublics»;qu’en l’espèce, cettedate est le2 septembre2011, datedelanotification du réquisitoireàM. X ;
Chargen° 2
ATTENDUque,parlesréquisitoiressusvisésdes11et31 août2011,leprocureurfinanciera requisla chambre régionale descomptesd’Ile-de-France,envue de lamise enjeude la responsabilitépersonnelleetpécuniairedeM. X,pourunmontanttotalde35 789,79 €,au motif dupaiementirrégulier dusolde desmarchésde travauxde réhabilitationetd’extension du marché de Luzarches, en l’absence de la décision motivée de l’autorité compétente justifiantl’exonérationdespénalitésderetardencourues,malgré lesretardsconstatésdans l’exécution des travaux, de30 à109 jours ;
ATTENDUque ladurée d’exécutiondestravauxa étéfixée à sixmoisensusdudélai de préparationd’unmois ;queledébutdestravauxaétéfixéau1erseptembre2006parla notificationdumarchéauxdifférentstitulairesdeslots ;quelesdécisionsderéceptionont fixédesdatesd’achèvementdestravauxdifférentespourchacundesseptlotsdumarché;que la durée d’exécutionconstatée s’estrévéléesupérieureà ladurée contractuelle,dontle terme est le31 mars 2007 ;
ATTENDUqu’ilyavaitainsilieudedéduire,lorsdupaiementdusoldedesmarchés,des pénalitéspourretard,fixéesà150 € HTparjour,selonlesdispositionsdel’article4.3du cahierdesclausesadministrativesparticulières (CCAP),endérogationauxdispositions de l’article20 du cahierdesclauses administrativesgénérales (CCAG);
ATTENDUque,pourleseullotn° 1,lemaîtred’ouvrageadéduitdel’acompten° 4des pénalitésprovisoiresde7 350 € HT ;que,lorsdupaiementdusoldedumarché,cespénalités provisoiresontétéconfirmées,pardéductiondecemêmemontantdansledécomptegénéral etdéfinitif;quelaréceptionaétéprononcéele3 juin2007 ;queleretardconstatépar rapport audélaicontractueld’exécutionestde64 jours,cequiimpliquedespénalitésd’unmontant totalde9 600 € HT,supérieurde2 250 € HT,soit2 691,00 € TTC,aumontantappliquépar lemaîtred’ouvrage;quelesoldedecemarchéaétépayéparmandatn° 1212,émisle
30 octobre2007, pourunmontant de2 602,26 € ;
ATTENDUque,ence quiconcerne lessixautreslots,aucune pénalité n’a été déduite par le maîtred’ouvrage, malgréle retardconstaté, au vudes décisions deréception ;
ATTENDUque,pourlelotn° 2,ladated’effetdelaréceptiondestravauxestle18 juillet
2007 ; que le retard de 109 jours entraînait une pénalité totale de 16350,00 € HT, soit
19 554,60 € TTC;quelesoldedecemarchéaétépayéparmandatn° 307,émisle17 mars
2008, pourun montant de21 051,39 € ;
ATTENDUque,pourlelotn° 3,ladated’effetdelaréceptiondestravauxestle30 avril
2007 ; que le retard de 30 jours entraînait une pénalité totale de 4 500,00 € HT, soit
5 382,00 € TTC;quelesoldedecemarchéaétépayéparmandatn° 1210,émisle30 octobre
2007, pourun montant de16 309,56 € ;
ATTENDU que, pourlelot n° 4, ladated’effet dela réception des travauxest le3 juin 2007 ;
que le retard de 64jours entraînait une pénalité totale de 9600,00 € HT, soit
11 481,60 € TTC;quelesoldedecemarchéaétépayéparmandatn° 361,émisle31 mars
2008, pourun montant de377,33 € ;
ATTENDU que, pourlelot n° 5, ladated’effet dela réception des travauxest le3 juin 2007 ;
que le retard de 64jours entraînait une pénalité totale de 9600,00 € HT, soit
11 481,60 € TTC; que le solde de ce marché a été payé par mandat n° 1080, émis le
12 septembre2007, pourun montant de443,12 € ;
ATTENDUque,pourlelotn° 6,ladated’effetdelaréceptiondestravauxestle18 juillet
2007 ; que le retard de 109 jours entraînait une pénalité totale de 16350,00 € HT, soit
19 554,60 € TTC;quelesoldedecemarchéaétépayéparmandatn° 360,émisle31 mars
2008, pourun montant de7 173,34 € ;
ATTENDU que, pourlelot n° 7, ladated’effet delaréception des travauxest le3 mai 2007 ; queleretardde33 joursentraînaitunepénalitétotalede4 950,00 € HT,soit5 920,20 € TTC; quelesoldedecemarchéaétépayéparmandatn° 1143,émisle9 octobre2007,pourun montant de257,14 € ;
ATTENDU qu’avant deprocéder aupaiement dusoldedu marché, lecomptabledoit disposer des pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexedel’articleD.1617-19duCGCT,aucasd’espèce,l’étatliquidatifdespénalités encourues,ou en casd’exonérationoude réductionde cesretenues,la décisionde l’autorité compétentequi aprononcél’exonération ou laréduction ;
ATTENDU que le paiementdesmandatsconcernésémisenrèglementdusolde desmarchés apparaitdonc irrégulier,aumotif que le comptable ne disposaitpasde latotalité despièces justificatives précitées ;
ATTENDUque,danssaréponsedu2 septembre2011,M. Xnecontestepaslachargeet reconnaîtl’absence exceptionnelle de vigilance lorsduvisa dudernier mandatde paiementà chaqueentreprise;
ATTENDU qu’ilinvoque la situationparticulièrementdifficile dupostecomptable àcette période,lorsdupassagedelacomptabilitédeCLARAsouscelled’HELIOS(basculementdu
8 avril 2008), aggravéeparlasituation des effectifs ;
ATTENDUque ce moyenestinopérantauprèsdujugefinancier,maispeutêtreprésentéà l’appuid’une éventuelledemande enremise gracieuse effectuée par le comptable auprèsdu ministre chargédu budget ;
ATTENDUque,dèslors,ilyalieud’engagerlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairede
M. X, au sens des dispositions du paragrapheIdel’article60 delaloi du 23 février1963 ;
ATTENDUque cette responsabilité estlimitée aumontantdespénalitésnondéduitesdu mandatdesolde;quetelestlecaspourleslotsnos2et 3,soitlessommesrespectivesde
19 554,60 €etde5 382,00 € ;que,lorsquelemontantdesditespénalitésestsupérieurau mandatconcerné,ledébetestlimitéaumontantdecemandat ;quetelestlecaspourleslots nos1,4,5,6et7,soitlessommesrespectivesde2 602,26 €,377,33 €,443,12 €,7 173,34 €et
257,14 € ;
QU’ainsi,conformémentauxdispositionsde l’article R.241-37ducode desjuridictions financières,ilyalieudeconstituerM. XdébiteurdelacommunedeLuzarchespourla sommetotalede35 789,79 €(19 554,60 €+5 382,00 €+2 602,26 €+377,33 €+443,12 €+
7 173,34 € +257,14 €);
ATTENDU qu’aux termes du parapheVIII de l’article60 de la loi précitée du
23 février1963,«lesdébetsportentintérêtautauxlégalàcompterdupremieractedela miseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablespublics»;qu’en l’espèce, cettedate est le2 septembre2011, datedelanotification du réquisitoireàM. X ;
Chargen° 3
ATTENDUque,parleréquisitoiresusvisédes11et31 août2011,leprocureurfinanciera requisla chambre régionale descomptesd’Ile-de-France,envue de lamise enjeude la responsabilitépersonnelle et pécuniairedeM. X,pourun montant de10 101,80 €, au motifdu paiementirrégulierdusoldedesmarchésdeslotsnos1et2,enl’absencedeladécision motivée de l’autorité compétente justifiantl’exonérationdespénalitésde retardencourues, malgréleretard constatéde41 jours dans l’exécution des travaux;
ATTENDUquelesordresdeservicefixentladatededébutdestravauxau21 janvier2008 ; queledélaid’exécution,mentionnéàl’article5dechaqueacted’engagement,estdecinq moisàcompterdel’ordredeservicequiprescritdecommencerlestravaux ;qu’ainsi,ladate de fin du délai contractuel est le21 juin 2008 pourtous les lots ;
ATTENDUque lesdécisionsde réceptionontfixé au1eraoût2008la dated’achèvementdes travauxdeslotsnos1et2;queladuréed’exécutionconstatées’estdoncrévéléesupérieurede
41 jours àladurée contractuellepources deuxlots;
ATTENDU qu’il yavait ainsi lieu dedéduire, lors du paiement du soldede ces deux marchés, des pénalités pour retard, fixées à 150 € TTC par jour calendaire, selon les dispositions de l’article4.4 de l’additif au CCAP, en dérogation aux dispositions de l’article20 du CCAG ;
ATTENDUqu’aucunepénalitén’aétéappliquéeparlemaîtred’ouvragepourleslotsnos1et
2, malgréleretard constatéde41 jours ;
ATTENDUqueceretardentraînaitunepénalitétotalede6 150,00 € TTCpourcesdeux marchés ; que le solde du marché du lot no1 a été payé par mandat n° 1052, émis le
1erseptembre2008,pourunmontantde3 951,80€ ;quelesoldedumarchédulotno2aété payéparmandat n° 1095, émis le9 septembre2008, pourun montant de11 248,70 € ;
ATTENDU qu’avant deprocéder aupaiement dusoldedu marché, lecomptabledoit disposer des pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexedel’articleD.1617-19duCGCT,aucasd’espèce,l’étatliquidatifdespénalités encourues,ou en casd’exonérationoude réductionde cesretenues,la décisionde l’autorité compétentequi aprononcél’exonération ou laréduction ;
ATTENDUque le paiementdesmandatsconcernésémisenrèglementdusolde de ces marchésapparaitdoncirrégulier,aumotifquele comptablenedisposaitpasdelatotalitédes pièces justificatives précitées ;
ATTENDUque,danssaréponsedu2 septembre2011,M. Xnecontestepaslachargeet reconnaîtl’absence exceptionnelle de vigilance lorsduvisa dudernier mandatde paiementà chaqueentreprise;
ATTENDU qu’ilinvoque la situationparticulièrementdifficile dupostecomptable àcette période,lorsdupassagedelacomptabilitédeCLARAsouscelled’HELIOS(basculementdu
8 avril 2008), aggravéeparlasituation des effectifs ;
ATTENDUque ce moyenestinopérantauprèsdujugefinancier,maispeutêtreprésentéà l’appuid’une éventuelledemande enremise gracieuse effectuée par le comptable auprèsdu ministre chargédu budget ;
ATTENDUque,dèslors,ilyalieud’engagerlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairede
M. X, au sens des dispositions du paragrapheIdel’article60 delaloi du 23 février1963 ;
ATTENDUque cette responsabilité estlimitée aumontantdespénalitésnondéduitesdu mandatdesolde;quetelestlecaspourlelotno2,soitlasommede6 150,00 € ;que,lorsque le montantdesditespénalitésestsupérieur aumandatconcerné,le débetestlimité aumontant de cemandat ; quetel estle cas pourlelot no1, soit lasommede3 951,80 € ;
QU’ainsi,conformémentauxdispositionsde l’article R.241-37ducode desjuridictions financières,ilyalieudeconstituerM. XdébiteurdelacommunedeLuzarchespourla sommetotalede10 101,80 € (6 150,00 € +3 951,80 €);
ATTENDU qu’aux termes du parapheVIII de l’article60 de la loi précitée du
23 février1963,«lesdébetsportentintérêtautauxlégalàcompterdupremieractedela miseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablespublics»;qu’en l’espèce, cettedate est le2 septembre2011, datedelanotification du réquisitoireàM. X ;
DÉCIDE :
I-Au titredelachargen° 1 :
M. XestconstituédébiteurdelacommunedeLuzarchespourlasommede5 419,76 €, augmentéedes intérêts dedroit à compterdu 2 septembre2011.
II-Au titredela chargen° 2 :
M. XestconstituédébiteurdelacommunedeLuzarchespourlasommede35 789,79 €, augmentéedes intérêts dedroit à compterdu 2 septembre2011.
III-Au titredela chargen° 3 :
M. XestconstituédébiteurdelacommunedeLuzarchespourlasommede10 101,80 €, augmentéedes intérêts dedroit à compterdu 2 septembre2011.
IV-LadéchargedeM.X,poursagestiondu5 mars2007au31 décembre2009,nepourra êtredonnéequ’après apurement des débets ci-dessus prononcés.
Délibéré par M. Jean-François DAVID, président de séance; MM.Jean-Claude
LACASSAGNEet Samuel CHARLOT.
En présencedeMmeMarie-ClaudeGERBET,greffièredeséance. Lu enaudiencepublique,levingt-sixjuillet deux milledouze.
Enconséquence,la République Française mandeetordonneà toushuissiersde justice,surce requis,de mettre lesdispositionsdéfinitivesduditjugementà exécution,auxprocureurs générauxetauxprocureursdela Républiqueprèslestribunauxdegrandeinstanced’ytenirla main,à touscommandantsetofficiersdelaforcepublique de prêtermain-forte lorsqu’ilsen seront légalement requis.
Signé:Jean-FrançoisDAVID,présidentdesection ;Marie-ClaudeGERBET,auxiliairede greffe.
Collationné, certifié conformeàlaminute étantaugreffedelachambre régionaledes comptes d’Ile-de-France et délivréparmoi, secrétairegénérale adjointe.
NicoleSANDELLI