Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France,

VU le réquisitoire n° 2011-0038 du 26 mai 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, comptable de la commune de Courcouronnes, au titre d’une opération relative à l’exercice 2008 ;

VU la notification du réquisitoire et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme X..., comptable, et à M. Y..., maire de Courcouronnes, le 7 juin 2011 ;

VU la lettre du 13 juillet 2011, par laquelle il a été demandé à la comptable d’apporter toute justification ou explication, appuyée des pièces justificatives, permettant d’apprécier sa responsabilité au regard de la charge soulevée à son encontre par le ministère public ;

VU la réponse et les pièces produites par la comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 16 août 2011 ;

VU le compte de la commune de Courcouronnes, pour l’exercice 2008 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur le rapport de M. Hubert GICQUELET, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et M. Pierre VAN HERZELE, procureur financier, ainsi que M. Z..., comptable en poste, représentant Mme X..., ce dernierayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur le défaut de recouvrement du titre de recettes n° 1270 du 28 août 2008

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., au motif que cette dernière n’avait pas effectué les diligences adéquates, rapides et complètes pour parvenir au recouvrement du titre de recettes n° 1270 du 28 août 2008, d’un montant de 19 315,40 €, émis afin de régulariser le paiement d’un mandat de même montant, effectué au profit d’un débiteur inexact, l’entreprise TP BAT 2000, le 13 mars 2008 ; qu’en effet, la société ci-dessus avait cédé sa créance en totalité à la société OSEO Financement, par acte spécial du 17 décembre 2007 ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du défaut de recouvrement des titres de recettes qu’ils ont pris en charge dans leurs écritures (…) » ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment de produire en temps utiles les créances des collectivités dont ils ont la charge lors des procédures collectives concernant les débiteurs desdites collectivités ;

ATTENDU que le titre de recettes précité n’a pu être recouvré, la société TP BAT 2000 ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 juin 2008, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le 29 juin 2008 ;

ATTENDU qu’en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code du commerce dans sa version applicable au moment des faits, « A défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion, s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur … L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture … » ; qu’en l’espèce ce délai expirait le 30 décembre 2008 ;

ATTENDU qu’aux termes des articles L. 622-24 et R.622-24 du code du commerce, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers … adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. …Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;

ATTENDU qu’il résulte des dispositions ci-dessus que la créance qui n’a pas été déclarée dans le délai réglementaire et n’a pas donné lieu à relevé de forclusion, faute de demande intervenue dans le délai prévu, est éteinte à l’issue du délai de deux mois dont disposait le créancier pour adresser ladite créance au mandataire judiciaire ; qu’en l’espèce, ce délai expirait le 30 août 2008 ;

ATTENDU que, disposant du titre de recettes du 28 août 2008, la comptable a établi un bordereau de déclaration de la créance, le même jour, ce bordereau étant remis à M. Gilles BARONNIE, administrateur judiciaire, le 1^er septembre 2008 ; que ce dernier, par lettre du 29 septembre 2008, a indiqué que la déclaration de créance devait être remise aux mandataires judiciaires, Maîtres GAUTHIER-SOHM ; qu’à cette date, le délai de déclaration de la créance avait expiré et que, si la comptable a ensuite formé une demande de relevé de forclusion, le 23 juin 2009, ladite demande a été rejetée par ordonnance du 8 juillet 2009 ;

ATTENDU qu’en effectuant ainsi des diligences tardives, la comptable a compromis le recouvrement de la créance, éteinte le 30 août 2008, et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que, dans sa réponse du 16 août 2011, elle n’a formulé aucune explication relative à l’absence de production de la créance au mandataire judiciaire, mais a produit un courrier de ce dernier l’informant que l’actif de la société devrait être absorbé par la créance super privilégiée, habituellement constituée par les rémunérations dues aux salariés ;

Attendu, en tout état de cause, que le fait que la collectivité n’aurait peut-être pu obtenir le paiement de sa créance en raison de l’insuffisance d’actif de l’entreprise, situation dont la comptable ne pouvait au demeurant avoir connaissance à la date d’expiration du délai de production de ladite créance, n’est pas de nature à dégager sa responsabilité ;

Qu’ainsi, la comptable se trouve dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et il y a lieu de la constituer débitrice de la commune de Courcouronnes, pour la somme de 19 315,40 € ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et, qu’en l’espèce, cette date est le 7 juin 2011 ;

DÉCIDE :

I – Mme X... est constituéedébitrice de la commune de Courcouronnespour la somme de 19 315,40 €,augmentée des intérêts de droit à compter du 7 juin 2011 ;

II – Il est sursis à la décharge de Mme X..., au titre de l’exercice 2008. La décharge ne pourra être donnée qu’après apurement du débetci-dessus prononcé.

Délibéré par M. Michel GENETEAUD, président de séance ; MM. Philippe GRENIER et Jean-François CONNAN, conseillers.

En présence de Mme Viviane BARBE, greffière de séance.

Lu en audience publique, le cinq avril deux mille douze.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé : Viviane BARBE, auxiliaire de greffe ; Michel GENETEAUD, président de section.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

« Délivré par moi, secrétaire générale »

Sylvie DURIEU du PRADEL