Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LAREPUBLIQUEFRANÇAISE

AU NOMDU PEUPLEFRANÇAIS

La chambrerégionaledes comptes d’Ile-de-France,

VUlescomptesdesexercices2007et2008ducentrehospitalierintercommunaldeCréteil rendus, en qualitéde comptable, parMmeX ;

VU  les  pièces  justificatives  produites  à  l’appui  des  comptes  et  recueillies  au  cours  de l’instruction ;

VU le codedes juridictions financières ;

VU le codedelasantépublique;

VU l’article60 delaloide finances n° 63-156 du23 février1963 modifié;

VUledécretn° 62-1587du29décembre1962modifié,portantrèglementgénéralsurla comptabilitépublique;

VUlesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédescollectivitésterritorialesapplicables auxétablissementspublicsdesanté;notammentl’articleD6145-54-3ducodedelasanté publique;

Surle rapport deM. PhilippeLABASTIE, premier conseiller;

VU leréquisitoiren° 2011-0021 endatedu 22février 2011parlequelleprocureurfinanciera saisilachambreenvuedelamiseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairede MmeX, comptabledu centrehospitalierintercommunal deCréteil ;

VUla lettre du7mars2011par laquelle le réquisitoire a été notifié à Mme Xcomptable concernéeetà M.Y,directeurducentre hospitalierintercommunalde Créteilensa qualité d’ordonnateur;

VUlesaccusésderéceptionde la notificationduréquisitoire signéspar le comptableet l’ordonnateur,en datedu8 mars 2011 ;

VUlalettreenréponsedeMmeXendatedu6avril2011,enregistréeaugreffele7avril

2011 ;

VU lalettredeMmeX en datedu 15 juin 2011, enregistréeaugreffele16juin 2011 ;

VUl’audience publiquedu23juin2011pourlaquelle la chambrea dûreporterl’examende l’instance au fondau regard des éléments nouveauxapportés parMmeX ;

Surle rapport complémentairedeM. PhilippeLABASTIE, premier conseiller;

VU lalettredeMmeX en datedu 16 avril 2012, enregistréeaugreffe18avril 2012 ;

Après avoir entendu en audiencepubliquedu 11mai 2012 :

-M. PhilippeLABASTIE en son rapport ;

-M. PierreVAN HERZELEen ses conclusions ;

En présencedu comptable concernéet en l’absencedel’ordonnateur;

Après avoirdélibéréhors laprésencedu rapporteur et du procureurfinancier;

Charge n° 1: créances admises en non-valeur

ATTENDUque,parleréquisitoiresusvisédu22 février2011,leprocureurfinancierprèsla chambrerégionaledescomptes d’Ile-de-France,asaisi la chambreen vuedelamiseen jeude la responsabilité personnelle etpécuniaire deMme X,pour absence de justificationdusolde débiteur  du  compte  4152  « créances  irrécouvrables  admises  en  non-valeur  par l’ordonnateur » pourun montant de3 144 172,06 € ;

ATTENDU quecette absencedejustification méconnaît l’instruction budgétaireet comptable M 21relativeauxétablissementspublicsdesanté(EPS)quiprévoit(tome3rubrique7.5.4.2.) que:«Lessoldesdescomptesdelaclasse4nonjustifiéspardesétatsderestes(…)sont justifiésparunétatde développementdesoldearrêtéàlaclôturedel'exercice(…).Tout montant doit correspondreau soldedes comptes apparaissant à la balance»;

ATTENDU  que  les  schémas  d’écritures  impliquent  que  les  décisions  d’admission  en non-valeurportent surdes créances et, parsuite, des titres précisément identifiés ;

ATTENDUquel’existenced’unsoldedeplusde3 millions€sansidentificationdestitres afférentsestdoublementirrégulière:que,d’unepart,eneffetelleméconnaitlemécanisme desécrituresrésultantdesprescriptionsdel’instructionbudgétaireetcomptableM 21 ;que, d’autre part,l’admissionennon-valeurn’étanteffective qu’àcompterdela comptabilisation delaperteaucompte654« pertessurcréancesirrécouvrables »,lescréancesmaintenues indûment au compte4152 constituent defait descréancesnon recouvréeset désormais non recouvrables,  faute de toute identification  des  titres  afférents,  des  sommes  dues  et  des débiteurs ;

ATTENDUquedanssaréponseauréquisitoireprécitéparunelettredu6avril2011,reçuà lachambrele7avril2011,MmeXquin’avaitpasformuléderéserveslorsdesaprisede fonction,aapportédesjustificationsprésentéessurunsupportinformatique;quel’examen despiècesproduitesà cette occasionpermetde conclure que lesdossiersprésentésontfait l’objet dediligences adéquates, rapideset complètes ;

ATTENDUque selonla jurisprudence  constante de la Courdescomptesrappelée parle ministère public danssesconclusions,la déterminationde la responsabilité descomptables s’apprécieenmatière de recouvrementà la date à laquelle lacréancen’estpas devenue irrécouvrableetàla formulationde réserveslorsde lapriseetremisedeserviceet ce dansun délai réglementairement imparti ;

ATTENDUqu’ilrésultedel’ensembledeceséléments,quecesopérationsnejustifientpas demettre encauselaresponsabilitépersonnelle etpécuniairedeMmeX;

ATTENDU,  en  conséquence,  que  cette  charge n’est  pas  à  retenir  à l’encontre  de  la comptable;

Charge n° 2: pertessur créancesirrécouvrables

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé du22février 2011,le procureur financier a requis la chambre envue de lamise enjeude laresponsabilité personnelleetpécuniaire de Mme  X aumotifqu’enpayant,aucompte654«pertessurcréancesirrécouvrables»unedépensede

917 035,96€enl’absencedejustification,elleaméconnusesobligationsenmatièrede contrôledelavaliditédelacréanceprescritparlesarticles12bet13dudécretn°62-1587du

29 décembre1962 modifiéportant règlement général surla comptabilitépublique;

ATTENDU que danssapremièreréponse du6avril2011,Mme Xaconsidéré que lasomme de917 035,96 € portait surdes créances admisesen non-valeur et non apurées ;

ATTENDUque danssadeuxième réponse du15juin2011,Mme Xestime quecettecharge n’est  pas  justifiée  dans  la  mesure  où  les  justifications  au  compte  n°  4152  «créances irrécouvrablesadmisesennon-valeurparlejugedescomptes »sontidentiquesàcellesqui auraientdûêtrejointesaumandatducompte654«pertessurcréancesirrécouvrables».La comptable ajoutequelespiècesquiontété produitesà l’appuiducompte4152desexercices concernés,ne pouvaientplusl’être à l’appuidesmandatsdu compte de charges correspondantes ;

ATTENDUquedanssatroisièmeréponsedu16avril2012,MmeXindique« qu’ilserait paradoxalque lachambre accepte de prendre enconsidérationlesspécificitésdutraitement des  créances  irrécouvrables  des  hôpitaux»  pour  ces  opérations  comptables ;  que  la circonstance selon  laquelle l’ensemble  des  pièces  requises  étant  déjà  jointes  au  compte n° 4152,illuiétaitmatériellementimpossibledelesjoindreànouveauàl’appuidumandatde ladépenseimputé aucompten° 654 ;

ATTENDUque la tenuedescomptesn°s4152et654relèvent,contrairementà ce qu’avance lacomptable,dedeuxtextesdistincts,lepremierdécoulantdel’instructioncodificatrice n° 00-031-M21  du  23  mars  2000,  le  second  découlant,  à  l’instar  des  autres  comptes budgétairesde dépenses,desarticles12bet13dudécretdu29décembre 1962portant règlement  général  sur  la  comptabilité  publique;  qu’aux  termes  des  articles  précités,  le comptable esttenud’exercer,enmatière de dépenses,le contrôle de la validité de la créance qui porte, notamment, surlaproduction des justifications ;

ATTENDUque silejugedescomptes,quinepeutfonder sesdécisionsque surlespièces établissant  objectivement  la  régularité  ou  l’irrégularité  de  l’opération,  ils  constituent cependantdesélémentsquijustifieraientqueMmeXbénéficiâtéventuellementd’uneremise gracieuse;

ATTENDU qu’enapplicationdel’articleD6145-54-3ducodede lasanté publique,les dispositionsdel’articleD. 1617-19notammentducodegénéraldescollectivitésterritoriales sont applicables auxétablissements desanté;

ATTENDUqueconformémentàl’instructionn° 07-024-MOdu30mars2007relativesaux pièces  justificatives  du  secteur  public  local,  le  comptable  doit  disposer,  en  matière d’apurementdescréancesadmisesennon-valeur,d’une partde la décisiondudirecteuret d’autrepart d’un état précisant pour chaquetitrelemontant admis ;

ATTENDU qu’au  cas  d’espèce,  la comptable  n’a pas  été en  mesure de produire l’état précisant pourchaquetitrelemontant admis ;

ATTENDU que danssesconclusionsdu12mars2012,rapportéesaucoursde l’audience publiquedu 11 mai 2012, leprocureur financierpartagel’analysedurapporteur;

Eneffet,la nomenclature du30mars2007relative auxpiècesjustificativesdesdépensesdu secteur public localprévoitque le comptable doitdisposer pour prendre encharge les admissions  en  non-valeur  des  pièces  suivantes :«1.Décision  (du  directeur  de l’établissement);2. Etatprécisant pour chaquetitrelemontant admis»;

Enoutre,lecompte415doitêtrejustifiéparun étatdedéveloppementdesoldeselonles dispositions du § 7.5.4.2del’instruction M 21 (cf.Tome3 chapitre3);

Enfin,le compte 654doitfaire l’objetd’uncontrôle ducomptable sur lespiècesproduitesà l’appuidumandat,conformémentauxdispositionsdesarticles12bet13dudécretn°62-

1587  du  29  décembre  1962  portant  règlement  général  de  la  comptabilité  publique.  En

l’espèce,  le  mandat  n°22704  du  31  décembre  2008  n’était  justifié  qu’à  hauteur  de

82 964,04 € ;

Leprocureurfinancierconclutenindiquantquedanscesconditions,ilconvientdemaintenir la chargeàl’encontredeMmeX ;

ATTENDUque,auxtermesduparagrapheVIIIdel’article60delaloidu23 février1963 précitée,«lesdébetsportentintérêtautauxlégalàcompterdupremieractedelamiseenjeu delaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablespublics»;qu’enl’espèce,cette date est le8 mars 2011 ;

DÉCIDE :

I-Au titredelachargen° 2 :

Mme X estconstituée débitrice ducentre hospitalier intercommunalde Créteilpour la somme de917 035,96 €, augmentéedes intérêts dedroit àcompterdu 8 mars 2011;

II-LadéchargedeMme X,autitrede sagestiondu2juillet2007au31décembre 2008ne pourraquantà elle êtredonnéequ’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Délibéré  par  M.  Bertrand  BEAUVICHE,  président  de  séance,  M.  Hervé  BEAUDIN  et

MmeAnne-ChristinePRIOZET, conseillers.

En présencedeMmeDaniellePENSART, greffièredeséance. Lu enaudiencepublique,ledouzejuin deuxmilledouze.

Enconséquence,la République Française mandeetordonneà toushuissiersde justice,surce requis,de mettre lesdispositionsdéfinitivesduditjugementà exécution,auxprocureurs générauxetauxprocureursdela Républiqueprèslestribunauxdegrandeinstanced’ytenirla main,à touscommandantsetofficiersdelaforcepublique de prêtermain-forte lorsqu’ilsen seront légalement requis.

Signé  :  Danielle  PENSART,  auxiliaire  de  greffe;  Bertrand  BEAUVICHE,  président  de section.

Collationné, certifié conformeàlaminute étantaugreffedelachambre régionaledes comptes d’Ile-de-France et délivréparmoi, secrétairegénérale.

SylvieDURIEU duPRADEL