Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOMDU PEUPLE FRANCAIS,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE−DE−FRANCE A RENDULE JUGEMENT SUIVANT:

VUleréquisitoiren° 2011-0024du7avril2011,parlequelleprocureurfinancierasaisila chambreenvued’engagerlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.X...,comptable du centrehospitalierd’Orsay, au titred’opérationsrelatives àl’exercice2005 ;

VUlanotificationduréquisitoireduprocureurfinancieretdunomdumagistratchargéde l’instructionà M.X...,comptable,le 19avril2011età M.le directeur ducentre hospitalier d’Orsay, le20avril 2011;

VU le comptedu centrehospitalierd’Orsaypourl’exercice2005 ;

VU lespiècesproduitesaucoursde l’instruction,notammentlesjustificationsenréponse transmises parle comptable, enregistrées augreffedela chambrele19 septembre2011 ;

VU le codedes juridictions financières ;

VU le codegénéral des collectivités territoriales ;

VU le codedelasantépublique;

VU l’article60 delaloide finances n° 63-156 du23 février1963 modifiée;

VUle décretn°62-1587du29décembre 1962portantrèglementgénéralsurla comptabilité publique;

VUl’instructioncodificatrice n°98-037-A-B-Mdu20février 1998définissantlesrègles relativesà l’organisation,aufonctionnementetaucontrôle desrégiesdescollectivités territoriales et deleurs établissements publics ;

Surle rapport deMmeIsabelle FRANÇOIS, première conseillère;

VU les conclusions du procureurfinancier;

AprèsavoirentenduenaudiencepubliquelerapporteuretlesconclusionsdeM.Pierre VAN HERZELE,procureurfinancier;ainsiqueM.X...,comptable,ensesobservations orales ; M. X... ayant eu laparoleen dernier;

Après avoirdélibéréhors laprésencedu rapporteur et du procureurfinancier;

Surledéficitdela régie:

ATTENDU que,par leréquisitoire susvisé du7avril2011,le procureurfinancier a saisila chambreenvue de la mise enjeude la responsabilité personnelle etpécuniaire de M.X...,au motifqu’ens’abstenantdecontrôler,tantsurpiècesquesurplace,larégiederecettesqui avaitétécrééele18mai1992pourlerecouvrementdesproduitshospitaliersdetoutenature, ila contribué à l’apparitiondudébetconstaté danssonprincipe endécembre 2005,pour un montant de213 982,02 € ;

ATTENDUque,danssaréponseauréquisitoire,lecomptablefaitvaloirquelavérification delarégieavaitétéprogramméeavantledépartàlaretraitedeMmeY...,régisseuse,mais quefautedepouvoirarrêterlecomptedemanièrepréciseetdonclemontantdudéficit,il avait  été décidé,  en  accord  avec la direction  de l’établissement,  d’attendre l’arrivée du nouveaurégisseur;qu’ilreconnaîtque,danslacomptabilitédel’établissement,lesoldedu compte de tiersde la régie etle soldeducompteautrésornecoïncidaientpasavec lestitres, émisàdesdatestrèsvariablesetparfoisplusieursmoisaprèslefaitgénérateur;que,selon lui,l’ampleurdupointage étaitincompatibleavecla charge de travailde la régie etduposte comptable;

ATTENDU qu’ilfaitobserver que le déficitne seraitpaslié à desmalversationsmaisà un manquederigueuraccentuéparl’importancedeschargesconfiéesàlarégisseuse;qu’en outre cette régie a,aumomentdudépartà laretraite de Mme Y...,été scindée enplusieurs régies ;

ATTENDU,toutefois,quesicesélémentsdecontexteexplicitentl’abstentionducomptable, iln’endemeurepasmoinsquecettesituationsemblaitconnuepuisque,dèsl’été2005M. X... suspectait un déficit, dont lemontant n’a finalement été fixéqu’àla fin del’année2008 ;

ATTENDUquel’ampleurdecedéficit(213 982,02€)démontreledéfautdesurveillanceeu égard notamment au montant del’encaissedelarégie, limitéà91 469 € (600 000 F);

ATTENDUquel’instructioncodificatricede1998indiqueque«Lecomptableassignataire doitprocéderàlavérificationsurplace desrégisseurseffectuantdesopérationspourson compte:/-touslesquatreans,/-sansdélailorsquelecontrôlesurpiècesfaitapparaîtredes irrégularités,/àl’occasionduchangementderégisseur » ;qu’ilestprécisédesurcroit  d’une part  que  :«Bienentendu,danstouslescasoùilapparaîtaucomptableassignatairequ’ily anécessitédeprocéderàlavérificationd’unerégie,ilalafacultéd’effectuerlecontrôle sanstenircomptedesrèglesdepériodiciténormaleainsidéfinies»;etd’autrepartque«le comptable assignataire doitapporterune attentiontoute particulière aux contrôlessurpièces desrégies,danslamesure où,danscertainesconditions,saresponsabilité personnelle et pécuniairepourrait êtreengagée. » ;

ATTENDUque M.X...a méconnucesdispositionsréglementaires,tantsur la duréequ’au momentdelasuspiciondedéficitetdudépartdelarégisseuse;quecetteabstentiondoitêtre regardée comme une faute etune négligence caractérisée enréférencesauxdispositionsde l’instruction ci-dessus évoquée;

ATTENDUqueledéficitdelarégie,dontlemontantde213 982,02 €aétémisàlacharge dela régisseuse, demeure;

Qu’ainsi,conformémentauxdispositionsde l’article R.241-37ducode desjuridictions financières ;ilyalieudeconstituerM.X...débiteurducentrehospitalierd’Orsaypourla sommede213 982,02 € ;

ATTENDUque,auxtermesduparagrapheVIIIdel’article60delaloidu23 février1963 précitée,«lesdébetsportentintérêtautauxlégalàcompterdupremieractedelamiseenjeu delaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablespublics»;qu’enl’espèce,cette date est le19 avril 2011, datedenotification du réquisitoire au comptable;

DÉCIDE :

I-M.X...estconstituédébiteurducentrehospitalierd’Orsaypourlasommede213 982,02

€, augmentéedes intérêtsdedroit à compterdu 19avril 2011 ;

II-LadéchargedeM. X... pourlapériodedu1erjanvier2005au31 décembre2005nepourra êtredonnéequ’après apurement du débetci-dessus prononcé.

Délibéré  par  M.  Bertrand  BEAUVICHE,  président  de  séance;  Mme  Anne-Christine

PRIOZETet M. PhilippeLABASTIE.

En présencedeMmeMarie-ChristineBERNIER-LIPARO,greffièredeséance. Lu enaudiencepublique,le cinq janvierdeuxmilledouze.

Signé:Marie-ChristineBERNIER-LIPARO,auxiliairedegreffe;BertrandBEAUVICHE, président desection.

Collationné, certifié conformeàlaminute étantaugreffedelachambre régionaledes comptes d'Ile-de-France.

Enconséquence,la République Française mandeetordonneà toushuissiersde justice,surce requis,de mettre lesdispositionsdéfinitivesduditjugementà exécution,auxprocureurs générauxetauxprocureursdela Républiqueprèslestribunauxdegrandeinstanced’ytenirla main,à touscommandantsetofficiersdelaforcepublique de prêtermain-forte lorsqu’ilsen seront légalement requis.

"Délivréparmoi, secrétairegénérale".

SylvieDURIEU duPRADEL