Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Rocbaron, pour les exercices 2003 à 2009, par M. Y..., jusqu’au 31 mars 2003, par M. X..., jusqu’au 30 juin 2008 puis par Mme Z..., jusqu’au 31 décembre 2009 ;

VU le réquisitoire n° 2012-0009 du 26 janvier 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... et de Mme Z…, comptables successifs à la trésorerie de La Roquebrussanne au titre d’opérations relatives aux exercices 2007 et 2008 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 31 janvier 2012 ;

VU l’accusé réception du réquisitoire en date du 2 février 2012 par M. X... ainsi qu’en date du 1er février 2012 par Mme Z... ;

VU l’accusé réception du réquisitoire par l’ordonnateur, M. A..., en date du 2 février 2012 ;

VU les réponses apportées par M. X... par courriel du 7 février 2012, puis par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 février 2012 à la chambre ;

VU les réponses apportées par Mme B..., comptable actuellement en poste à la trésorerie de La Roquebrussanne, par courriel en date du 29 mai 2012, confirmées par courrier avec accusé de réception en date du 31 mai à la chambre ;

VU les lettres en date du 29 mai 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique et les accusés réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 30 janvier 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Valentine Vinesse, conseillère ;

VU le rapport n° 2012-0087 à fin de décision juridictionnelle rédigé par Mme Valentine Vinesse, conseillère, enregistré au greffe le 11 mai 2012, complété par le rapport n° 2012-0087-1 enregistré au greffe le 7 juin 2012 ;

VU les conclusions n° 2012-0087 du 22 mai 2012, complétées par les conclusions n° 2012-0087-1 du procureur financier en date du 8 juin 2012 ;

VU l’arrêté n° 2012-03 du 17 janvier 2012 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

ENTENDU en audience publique Mme Valentine Vinesse en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables dûment informés de la tenue de l’audience ; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 26 janvier 2012 : Compte 46726 – Titres n^°s 161/2002, 280/2003 et 252/2004 d’un montant respectif de 8 689,59 €, 24 047,41 € et de 7 088,46 € émis à l’encontre de M. C…

ATTENDU les réserves formulées par Mme Z... sur les titres n^° 161/2002 et 280/2003, mais pas sur le titre n° 252/2004, lors de sa prise de fonction ;

ATTENDU que pour chacun des titres, il était simplement indiqué «lettre de rappel demande transmise le 17/04/2009 ; dernier avis avant poursuite PSE demande transmise 09/07/09 – autorisation saisie demande transmise le 06/12/2009» ;

ATTENDU qu’en cours d’instruction le comptable avait indiqué «commandement avec frais le 08/06/09, parti sans laisser d’adresse à Baden-Baden (Allemagne), poursuites impossibles, demande ANV» alors que les titres étaient prescrits ;

ATTENDU que dans sa réponse des 7 et 8 février 2012 à la chambre, M. X… avait indiqué qu’«à la trésorerie de La Roquebrussanne [...] les recherches semblent avoir été vaines,

cependant j’avais gardé [...] un courrier en date du 24/09/07 adressé au maire de Rocbaron sur cette affaire (voir pièces jointes) qui tend à prouver que des actions concrètes ont bien été entreprises afin d’obtenir le recouvrement sur ce même dossier. Il convient donc de noter que ce dossier a été, pour le moment égaré à la trésorerie de La Roquebrussanne. [...] Depuis fin juin 2008 la succession de plusieurs comptables a provoqué des opérations de rangement, classement, archivage et peut-être la destruction de certains documents qui vont malheureusement entacher les recherches et réponses potentielles que vous demandez logiquement» ;

ATTENDU que par mail en date du 31 mai 2012, reçu également par courrier avec accusé de réception le 4 juin 2012, la comptable en poste envoie plusieurs documents (commandements avec accusé de réception, état de poursuites extérieures par voie de saisie, recherches auprès de l’ambassade de France en Allemagne) permettant de conclure que les diligences exercées par le comptable ont été complètes, rapides et adéquates ;

PAR CES MOTIFS DECIDE :

QU’EN CONSÉQUENCE, la charge unique prononcée à l’encontre de M. X… et Mme Z... peut être levée ;

Aucune autre charge ni réserve ne subsistant à son égard, M. X… est déchargé et déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 30 juin 2008 ;

Mainlevée peut leur être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs biens meubles et immeubles ou sur ceux de leurs ayants-cause pour sûreté desdites gestions et leur cautionnement peut être restitué ou leurs cautions dégagées.

Aucune autre charge ni réserve ne subsistant à son égard, Mme Z... est déchargée de sa gestion pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2008.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, réunie en chambre restreinte ;

Présents : MM. Daniel Gruntz, président de section, président de séance, Jean-Pascal Uteza, premier conseiller et Jean-Michel Sansoucy, premiers conseillers.

Le quatorze juin deux mille douze.

Le greffier, Le président de la ^3ième section,

Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ