Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Cauterets pour les exercices 2008 et 2009 par Mme X…, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-0012 du 9 février 2012, notifié à la comptable, Mme X…, le 13 mars 2012 ;

Vu le questionnaire du 19 mars 2012 et la réponse de Mme X… du 13 avril 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 16 avril 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0081 de M. Christian BUZET,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 29 mai 2012 ;

Vu les lettres du 21 mai 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 4 juin 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2012-0081 du 30 mai 2012 de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 11 juin 2012 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Christian BUZET, premier conseiller, en son rapport, et M. LE MERCIER, procureur financier, en ses conclusions orales, ainsi que Mme X…, comptable ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Sur la charge n°1 : exercice 2008, mandat n° 948 du 9 juillet 2008 pour un montant de 3 558 € et exercice 2008, mandat n° 1791 du 23 décembre 2008 pour un montant de 1 715,23 €

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 9 février 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, comptable de la commune de Cauterets ;

Attendu que le comptable en l’espèce n’aurait pas contrôlé, lors du paiement des mandats n° 948 et n° 1791 de l’exercice 2008, l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; qu’en particulier, par mandat n° 948 du 9 juillet 2008 ayant pour objet le paiement d’honoraires d’avocats, le comptable public a procédé au paiement d’une somme de 3 588 € en l’imputant au compte 2158 ; qu’en outre, par mandat n° 1791 du 23 décembre 2008 ayant pour objet l’achat d’un jeu de lames d’usure des chasse neige, le comptable public a procédé au paiement d’une somme de 1 715,23 € en l’imputant au compte 21 ;

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée notamment en raison de l’absence de contrôle sur l’exacte imputation de la dépense ;

2 – Sur la réponse de la comptable

Attendu que la comptable indique que, aux termes de l’instruction comptable M14 applicable à la comptabilité communale, l’imputation au compte 6226 « honoraires » est, en principe, effectuée pour les honoraires constituant véritablement des charges normales de fonctionnement de la collectivité ; qu’au cas présent, s’agissant du mandat n° 948, la commune a considéré que les frais de plaidoirie n’étaient pas des charges courantes concernant un procès relatif au fonctionnement de la commune, mais une charge venant diminuer le prix de vente du terrain en question, donc devant être imputée en investissement ;

Attendu qu’en outre, s’agissant du mandat n°1791 relatif à l’achat d’un jeu de lames d’usure des chasse neige, donc de biens non référencés dans la nomenclature comptable M14, le paiement a été effectué par référence à l’article I.2 de la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002, qui dispose que « lorsque le critère de la nature n’est pas opérant, la dépense est classée en investissement en fonction de son montant. Sont visés les biens ne figurant pas dans la nomenclature et ne pouvant pas être assimilés par analogie à un bien y figurant (…). Les biens meubles répondant aux conditions ci-dessus, dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC à compter du 1^er janvier 2002 sont considérés comme des dépenses d’investissement » ;

Attendu que la comptable fait valoir au surplus que si la commune n’a pas pris la délibération spécifique prévue par l’article L.2122-21 3°) du code général des collectivités territoriales pour imputer en dépenses d’investissement « les dépenses d’équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d’une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté (…) », elle serait disposée à sortir ces dépenses du bilan pour les imputer en charges ; qu’au demeurant, la commune ne pratique pas les amortissements ;

3 – Sur les suites à donner

Mandat n° 948 du 9 juillet 2009 pour 3 558 €

Attendu que, s’agissant du mandat n° 948 relatif au paiement d’honoraires d’avocats, si les frais de plaidoirie peuvent être considérés comme des frais accessoires à l’achat d’un immeuble en ce qu’ils constituent un élément du prix de revient de celui-ci, tel n’est pas le cas des frais d’avocat engagés, comme au cas d’espèce, lors de la vente d’un bien et de sa sortie du patrimoine de la collectivité ; qu’en outre, l’immeuble cédé dans le cadre d’une opération de lotissement ne constituait pas une immobilisation mais un élément du stock ; qu’il en résulte que la dépense devait être imputée lors du mandatement à un compte de fonctionnement de la classe 6, la dépense étant transférée en fin d’exercice à un compte de stock de la classe 3 par une écriture d’ordre ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Mme X… se trouve dans le cas prévu par l'article 60 précité de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu'il y a lieu de la constituer débitrice de la commune de Cauterets pour la somme de trois mille cinq cent quatre vingt huit euros ;

Mandat n° 1791 du 23 décembre 2008 pour 1 715,23 €

Attendu que, s’agissant du mandat n°1791 relatif à l’achat d’un jeu de lames d’usure des chasse neige, aux termes de l’article L.2122-21 3°) du code général des collectivités territoriales et de l’arrêté interministériel (Intérieur/Budget) du 26 octobre 2001, tout bien meuble acheté ne figurant pas explicitement parmi les comptes de charges et de stocks et ayant un caractère de durabilité est comptabilisé comme une immobilisation s’il a une valeur unitaire supérieure à 500 € ou, si sa valeur est inférieure à ce seuil, s’il entre dans la liste annexé à l’arrêté du 26 octobre 2001, ou dans une liste spécialement arrêté par le conseil municipal ; qu’au cas d’espèce, les lames d’usure des chasse neige ne sont pas référencées dans la nomenclature des biens meubles constituant des immobilisations annexée à l’arrêté du 26 octobre 2001 ; qu’elles constituent néanmoins une pièce de rechange spécifique rattachable à une immobilisation déjà inscrite à l’actif, qu’elles présentent un caractère de durabilité et que leur valeur unitaire est supérieure à 500€ ; qu’il en résulte que la dépense afférente à ces lames devait être imputée à un compte d’immobilisation ;

Attendu qu’il y a donc lieu de lever la présomption de charges à l’encontre de Mme X… d’un montant de mille sept cent quinze euros et vingt trois centimes ;

Sur la charge n°2 : exercice 2009, mandat n° 1493 du 2 décembre 2009 pour un montant de 4839,36 €

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 9 février 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X…, comptable de la commune de Cauterets ;

Attendu que par mandat n°1493 du 2 décembre 2009, le comptable a payé au titulaire le solde du marché de travaux pour la construction et la rénovation de chaussées et trottoirs de la rue Alsace Lorraine pour un montant de 34 320,95€ HT, en omettant d’y inclure le montant des pénalités de retard prévues au contrat qui auraient dû s’élever, s’agissant d’un retard de 48 jours au coût de 100,82 € par jour de retard, à un total de 4 839,36 € ;

Attendu qu’en s’abstenant d’appliquer les pénalités prévues au contrat en cas de retard d’exécution des travaux, le comptable n’a pas procédé à l’exact calcul de liquidation des paiements au profit du titulaire du marché concerné ;

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée notamment en raison de l’absence de contrôle sur l’exact calcul de liquidation de la dépense ;

2 – Sur la réponse de la comptable

Attendu que, selon la comptable, l’ordre de service de commencer les travaux a été notifié au titulaire du marché le 9 mars 2009 ; qu’un procès-verbal de réception a été signé le 5 juin 2009, avec effet au 3 juin ; qu’un avenant de complément de travaux a été signé le 1^er juillet 2009, avec ordre de commencer ces travaux supplémentaires le 6 juillet 2009 ; qu’un procès-verbal de réception complémentaire a été signé le 9 novembre 2009, avec effet au 27 juillet 2009 ;

3 – Sur les suites à donner

Attendu que les pièces complémentaires communiquées à la chambre en cours d’instruction montrent qu’un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 5 juin 2009, avec effet au 3 juin 2009, et qu’un avenant portant sur des travaux complémentaires a été signé le 1^er juillet 2009 ;

Attendu dès lors que les travaux du marché initial ont été réalisés dans le délai contractuel de trois mois, et que les travaux complémentaires ont également bénéficié d’un nouveau délai de trois mois ; qu’ainsi, il n’y avait pas lieu à appliquer des pénalités de retard ;

Attendu qu’il convient de lever la présomption de charges à l’encontre de Mme X… d’un montant de quatre mille huit cent trente neuf euros et trente six centimes ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 13 mars 2012, date de notification du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs

Mme X… est constitué débitrice envers la commune de Cauterets de la somme de trois mille cinq cent quatre vingt huit euros (3 588 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 13 mars 2012, date de notification du réquisitoire.

La décharge de Mme X… au titre de l’exercice 2008 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Mme X… est déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 14 juin 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. RAQUIN, Président de la chambre, président de séance,

MM. ROUQUIE et BOURNOVILLE, premiers conseillers,

La greffière adjointe, Le Président de section,

 président de séance,

Martine FELDSTEIN Georges RAQUIN

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale 

La greffière adjointe,

Martine FELDSTEIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)