Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du centre communal d’action sociale de Ramonville Saint-Agne pour l’exercice 2008 par M. X…, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-0007 du 19 janvier 2012, notifié à l’ordonnateur et à M. X…, comptable, le 23 janvier 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0077 de M. Nicolas GODARD,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 10 mai 2012 ;

Vu les lettres du 14 mai 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 4 juin 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2012-0077 du 30 mai 2012 de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 12 juin 2012 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. GODARD, premier conseiller, en son rapport, M. LE MERCIER, procureur financier, en ses conclusions orales ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le comptable ne s’étant pas présenté à l’audience ;

ORDONNE ce qui suit

Sur la charge unique : exercice 2008, titres n° 1997-73-2,1997-73-9,1997-73-45,1997-73-102 d’un montant total de 3 023,54 €

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

ATTENDU qu’en application des principes issus de l’arrêté des consuls du 19 vendémiaire an XII, des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et de la jurisprudence de la Cour des Comptes (arrêt des 27 février et 19 mars 1964, Dupis, receveur municipal d’Igny-le-Jard), le comptable est notamment tenu d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il prend en charge ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

ATTENDU que les dispositions de l’article L.1617-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales précisent que : « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

ATTENDU qu’au titre de l’exercice 2008, quatre titres de recettes d’un montant total de 3 023,54 €, émis en 1997 à l’encontre de Mme Y…, ont vu leur recouvrement définitivement compromis, en raison de l’absence d’exercice par le comptable de diligences rapides, adéquates et complètes ayant permis de recouvrer ces créances ou d’éviter qu’elles ne soient éteintes par prescription ;

ATTENDU, en effet, qu’en premier lieu, ces titres ont fait l’objet d’un délai de paiement accordé par les services du Trésor public le 21 novembre 2000 ; qu’une telle procédure ne peut être mise en œuvre qu’après reconnaissance par le débiteur de sa dette, reconnaissance constitutive d’un acte interruptif de la prescription extinctive de recouvrabilité ;

ATTENDU, en deuxième lieu, que ces mêmes titres ayant fait l’objet de commandements de payer en date du 2 mars 2004, leur recouvrabilité n’est devenue définitivement compromise qu’après quatre année à compter de cette date, soit au 3 mars 2008 ;

ATTENDU, en troisième lieu, que la présence au sein des pièces de l’instruction de titres de recettes identiques portant la date du 1^er janvier 2007 ne constitue pas la preuve de l’existence de titres nouveaux ou réémis, mais simplement le constat de l’enregistrement des mêmes titres émis en 1997 dans le cadre du basculement sous le nouveau système informatique Hélios ;

ATTENDU que la gestion de M. X... pour l’organisme dont s’agit entraîne l’existence pour ce dernier d’une responsabilité personnelle et pécuniaire sur toute la période s’étendant du 3 janvier 2006 au 3 juin 2008 ;

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 19 janvier 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable du centre communal d’action sociale de Ramonville Saint-Agne ;

2 - Sur la réponse du comptable

 ATTENDU qu’il n’a été reçu aucune réponse du comptable ;

3 - Sur les suites à donner

ATTENDU que pour les quatre titres de recettes en cause, aucun acte suspensif ne peut être pris en compte après le commandement du 2 mars 2004 aux fins de repousser la date à partir de laquelle le recouvrement de ces titres doit être considéré comme définitivement compromis ;

ATTENDU qu’au delà de cette date, fixée au 2 mars 2008 suivant les dispositions de l’article L.1617-5, 3^ème alinéa, du code général des collectivités territoriales, le comptable dont les diligences se sont révélées inadaptées perdait sa capacité à agir en vue du recouvrement de ces titres ;

ATTENDU qu'il résulte de ce qui précède que M. X... se trouve dans le cas prévu par l'article 60 précité de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée pour défaut de recouvrement de recettes en raison de l’insuffisance des diligences exercées ; qu'il y a lieu de le constituer débiteur du centre communal d’action sociale de Ramonville Saint-Agne pour la somme de trois mille vingt trois euros et cinquante quatre centimes ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 23 janvier 2012, date de notification du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs

M. X... est constitué débiteur envers le centre communal d’action sociale de Ramonville Saint-Agne de la somme de trois mille vingt trois euros et cinquante quatre centimes (3 023,54 €) ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 23 janvier 2012, date de notification du réquisitoire

La décharge de M. X... au titre de l’exercice 2008 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 14 juin 2012, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. RAQUIN, Président de section, président de séance,

MM. ROUQUIE et BOURNOVILLE, premiers conseillers,

 La greffière adjointe, Le Président de section,

 président de séance,

  Martine FELDSTEIN Georges RAQUIN

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

La greffière adjointe,

Martine FELDSTEIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)