Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Mirepoix pour les exercices 2008 et 2009, par M. X…  du 1^er janvier 2008 au 30 décembre 2008 et par Mme Y... du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2009, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n°2012-015 du 9 février 2012, notifié à l’ordonnateur, ainsi qu’à M. X... et Mme Y..., comptables, le 14 mars 2012;

Vu la réponse de Mme Y... en date du 11 avril 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 16 avril 2012, la réponse de M. X...  en date du 14 avril 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 17 avril 2012, et les réponses de Mme QUILLIEN, maire de Mirepoix, en date des 16 avril et 6 juin 2012, respectivement enregistrées au greffe de la chambre les 17 avril et 11 juin 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0141 de Mme Marie-Ange GERBAL,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 10 juillet 2012 ;

Vu les lettres du 11 juillet 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 22 août 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2012-0141 du 31 août 2012 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Marie-Ange GERBAL, premier conseiller, en son rapport, et M. BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, le comptable ne s’étant pas présenté à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Sur la première présomption de charge à l’encontre de M. X... : exercice 2008, mandats n°s 10 et 11 du 16 janvier 2008 pour un montant total de 13 181,75 €

1 Sur le réquisitoire du procureur financier

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 9 février 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de Mirepoix ;

ATTENDU qu’en effet le mandat n°10 du 16 janvier 2008, d’un montant de 7 304,14 € avait pour objet le règlement de dépenses de reprofilage et de gravillonnage des allées Plantaurel ; que le mandat n°11 du 16 janvier 2008, d’un montant de 5 877,61 € avait pour objet le règlement de dépenses de reprofilage du chemin de la Planète ; que le comptable a procédé au paiement de ces mandats en les imputant au compte 2315 « installations, matériels et outillages techniques » ;

ATTENDU que l’instruction M14 prévoit que ces types d’opérations doivent être imputés au compte 615 « entretien et réparations » ; qu’en les imputant en dépenses d’investissement au compte 2315 « installations, matériels et outillages techniques »le comptable n’aurait pas contrôlé l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU qu’aux termes du réquisitoire, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors que par l’inscription de dépenses de fonctionnement à la section d’investissement, le comptable n’aurait pas contrôlé l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent ;

2 Sur les réponses du comptable et de l’ordonnateur :

ATTENDU que le comptable, sur la base d’une note technique de l’entreprise ayant réalisé les travaux, soutient que les travaux exécutés ne visaient pas à refaire une couche d’entretien mais à redéfinir le profil des rues concernées et à améliorer le confort de ces dernières qui ne bénéficiaient pas, auparavant, d’une couverture et que l’objectif de ces travaux était d’apporter une amélioration du service rendu à l’usager ;

ATTENDU qu’il cite une disposition de la circulaire n° NOR INT B0200059C du 26 février 2002, qui précise que les travaux qui ont pour effet de permettre une amélioration du service rendu à l’usager actuel ou futur, constituent des immobilisations ;

ATTENDU que l’ordonnateur dans sa réponse transmet la note technique de l’entreprise ayant réalisé les travaux, qui tend à prouver que ceux-ci, par leur nature, devaient être rattachés à la section d’investissement ;

3 Sur les suites à donner :

ATTENDU que les travaux en question pouvaient être imputés en section d’investissement et qu’il n’y a pas lieu à présomption de charge ;

Sur la deuxième présomption de charge à l’encontre de Mme Y... : exercice 2009, mandat n° 1329 du 12 juin 2009 pour un montant 11 674 €

1 Sur le réquisitoire du procureur financier

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 9 février 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y..., comptable de la commune de Mirepoix ;

ATTENDU que le mandat n°1329 du 12 juin 2009 avait pour objet la pose de filets anti pigeons et des opérations de dévégétalisation sur un établissement de culte ; que le comptable a procédé au paiement de ce mandat en l’imputant en dépenses d’investissement au compte 2313 « construction » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’instruction M14 toute dépense qui ne se traduit pas par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine n’est pas imputable en investissement et qu’au cas d’espèce, de telles dépenses doivent être imputés au compte 615 « entretien et réparations » ; qu’en les imputant en dépenses d’investissement, le comptable n’aurait pas contrôlé l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU qu’aux termes du réquisitoire, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors que par l’inscription de dépenses de fonctionnement à la section d’investissement, au compte 2313 « construction », le comptable n’aurait pas contrôlé l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent ;

4 Sur la réponse du comptable :

ATTENDU que le comptable soutien que les travaux réalisés l’ont été à la demande de l’architecte des bâtiments de France, et étaient destinés à sauvegarder l’édifice, le protéger, et donc augmenter sa durée de vie ;

ATTENDU qu’il rappelle que, d’après les dispositions de la circulaire du 26 février 2002 déjà citée, les dépenses portant sur un bien immobilisé ont le caractère d’immobilisation si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d’un élément d’actif ou une augmentation de la durée de vie du bien ; que l’appréciation portée par l’architecte des bâtiments de France confirme l’application des dispositions de la circulaire ;

Sur la réponse de l’ordonnateur :

ATTENDU que l’ordonnateur confirme, documents à l’appui, que les travaux revêtaient une « importance cruciale pour la sauvegarde de l’édifice » ;

5 Sur les suites à donner :

ATTENDU que ces opérations pouvaient être rattachées à la section d’investissement et qu’il n’y a pas lieu à présomption de charge.

Sur la troisième présomption de charge à l’encontre de M. X... : exercice 2008, mandat n° 1754 du 31 juillet 2008 d’un montant de 2 104,96 €

1 Sur le réquisitoire du procureur financier

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 9 février 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de MIREPOIX ;

ATTENDU que le mandat n° 1754 du 31 juillet 2008 avait pour objet la pose de filets anti pigeons et des opérations de dévégétalisation sur un établissement de culte ; que le comptable a procédé au paiement de ce mandat en l’imputant en dépenses d’investissement au compte 2313 « construction » ;

ATTENDU qu’aux termes du réquisitoire, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors que par l’inscription de dépenses de fonctionnement à la section d’investissement, au compte 2313 « construction », le comptable n’aurait pas contrôlé l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent ;

6 Sur la réponse du comptable :

ATTENDU que le comptable soutien que les travaux réalisés l’ont été à la demande de l’architecte des bâtiments de France, et étaient destinés à sauvegarder l’édifice, le protéger, et donc augmenter sa durée de vie ;

ATTENDU qu’il rappelle que, d’après les dispositions de la circulaire du 26 février 2002 déjà citée, les dépenses portant sur un bien immobilisé ont le caractère d’immobilisation si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d’un élément d’actif ou une augmentation de la durée de vie du bien ; que l’appréciation portée par l’architecte des bâtiments de France confirme l’application des dispositions de la circulaire ;

ATTENDU que l’ordonnateur confirme, documents à l’appui, que les travaux revêtaient une « importance cruciale pour la sauvegarde de l’édifice » ;

7 Sur les suites à donner :

ATTENDU que les travaux en cause pouvaient s’imputer en section d’investissement et qu’il n’y a pas lieu à présomption de charge ;

Sur la quatrième présomption de charge à l’encontre de Mme Y… : exercice 2009, mandat n° 2 573 du 14 décembre 2009, pour un montant de 5 076,95 €

1 Sur le réquisitoire du procureur financier

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 9 février 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de MIREPOIX ;

ATTENDU qu’en effet le mandat n°2573 du 14 décembre 2009, d’un montant de 5 076,95 € avait pour objet le règlement de dépenses de reprofilage et d’enrobé de la rue Soullié ; que le comptable a procédé au paiement de ce mandat en l’imputant en dépenses d’investissement au compte 2313 « constructions » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’annexe 2 de la circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002, le renouvellement des seules couches de surface des voiries ne constitue qu’une modalité d’entretien de ces dernières, de telles dépenses devant, dès lors, être imputées au compte 615 « entretien et réparations » ; qu’en les imputant en dépenses d’investissement au compte 2313 « constructions », le comptable n’aurait pas contrôlé l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU qu’aux termes du réquisitoire, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors que par l’inscription de dépenses de fonctionnement à la section d’investissement, le comptable n’aurait pas contrôlé l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent ;

8 Sur la réponse du comptable

ATTENDU que le comptable a exposé des éléments de réponse en tous points identiques à ceux exposés par le comptable concernant la première présomption de charge évoquée supra et qui portait sur le même type de dépense payée en investissement ;

Sur la réponse de l’ordonnateur

ATTENDU que l’ordonnateur a apporté les éléments de réponse valant à la fois pour les 1^ère et 4^ème présomptions de charge ci-dessus évoquées ;

9 Sur les suites à donner :

ATTENDU qu’il n’y a pas lieu, pour les mêmes raisons sus-évoquées, à présomption de charge ;

Pour ces motifs

M. X...  est déchargé et déclaré quitte de sa gestion terminée au 30 décembre 2008.

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté desdites gestions et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Mme Y... est déchargée de sa gestion au 31 décembre 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 12 septembre 2012, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. RAQUIN, Président de section, président de séance,

MM. GODARD, ROUQUIE, TRUILHE et BOURNOVILLE, premiers conseillers,

Le greffier, Le Président de section,

 président de séance,

Vincent BUTERI Georges RAQUIN

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale 

 Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)