Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes de PAMIERS par M. X... pour l’exercice 2009, du 1^er janvier au 31 décembre 2009, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n°2012-013 du 9 février 2012, notifié à l’ordonnateur, ainsi qu’à M. X..., comptable, le 14 mars 2012 ;

Vu la réponse de M. X... en date du 3 avril 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 5 avril 2012, et la réponse de M. Y…, vice-président de la communauté de communes du pays de PAMIERS, en date du 5 avril 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 12 avril 2012, complétée par des transmissions de documents à la demande téléphonique du rapporteur, enregistrées au greffe de la chambre les 6 et 12 juillet 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-0147 de Mme Marie-Ange GERBAL,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 20 juillet 2012 ;

Vu les lettres du 20 juillet 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 22 août 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2012-0147 du 31 août 2012 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Marie-Ange GERBAL, premier conseiller, en son rapport, et M. BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, le comptable ne s’étant pas présenté à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Sur la première présomption de charge à l’encontre de M. X... : exercice 2009, mandat n° 1450 du 9 décembre 2009 pour un montant de 7 187,96 €

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, notamment, d’exercer le contrôle de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 9 février 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la communauté de communes de PAMIERS ;

ATTENDU que le mandat n° 1540 du 9 décembre 2009, d’un montant de 7 187,96 € avait pour objet l’étude de franchissement d’une rivière ; que le comptable public a procédé au paiement de ce mandat en l’imputant au compte 617 « études et recherches » ;

ATTENDU que l’instruction M14 prévoit que ce type d’étude, relative à des choix d’investissements et préalable à ces derniers, doit être imputé au compte 2031 « frais d’études » ; que cette dépense est donc une dépense d’investissement ;

ATTENDU qu’aux termes du réquisitoire, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors que par l’inscription de dépenses d’investissement à la section de fonctionnement, le comptable n’aurait pas contrôlé l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent ;

2  - Sur la réponse du comptable :

ATTENDU que le comptable a notamment indiqué qu’il était en retraite depuis juillet 2010, n’avait plus accès aux documents et instructions et qu’il n’avait pu de ce fait trouver des arguments pour infirmer ou confirmer les propositions de charges ; que celles-ci lui avaient cependant paru pertinentes et qu’il avait demandé à la collectivité de procéder aux rectifications nécessaires ;

3 - Sur la réponse de l’ordonnateur :

Attendu que l’ordonnateur a indiqué que « cette étude peut éventuellement être analysée rétroactivement comme étant de l’investissement tout en précisant qu’à l’époque le projet de franchissement de rivière n’était qu’à un stade très précoce de maturation intellectuelle et que, d’ailleurs, il n’a toujours pas fait l’objet d’une réalisation » ;

4 - Sur les suites à donner :

Attendu que l’instruction codificatrice précitée précise que les frais d’études doivent être imputés pour des projets d’investissement, au compte 2031 ; qu’en ne procédant pas au contrôle de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, en contrevenant aux dispositions des articles 60-I de la loi du 23 février 1963 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précités, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Par ces motifs

M. X... est constitué débiteur de la somme de 7 187,96 €. Cette somme portera intérêts aux taux légal à compter du 14 mars 2012, date de notification du réquisitoire.

Sur la deuxième présomption de charge à l’encontre de M. X… : exercice 2009, mandats n° 995, 996, et 999 du 6 août 2009, 1052 et 1053 du 15 septembre 2009, 1308 du 29 octobre 2009, pour un montant total de 35 686,05 €

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, notamment, d’exercer le contrôle de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU que, par réquisitoire susvisé du 9 février 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la communauté de communes de PAMIERS ;

ATTENDU en premier lieu, que le mandat n° 999 du 6 août 2009, d’un montant de 1 810,77 € avait pour objet le règlement de frais d’huissiers ; que le comptable public a procédé au paiement de ce mandat en l’imputant au compte 2151 « réseaux de voirie » ;

ATTENDU que l’instruction M14 prévoit que ce type de prestation extérieure doit être imputé au compte 622 « rémunération d’intermédiaires et d’honoraires » ;

ATTENDU, en second lieu, que le mandat n° 1308 du 29 octobre 2009, d’un montant de 5 824,52 € avait pour objet des frais de curage de fossés ; que les mandats n° 995 du 6 août 2009 d’un montant de 6 556,90 €, n° 996 du 6 août 2009 d’un montant de 12 966,85 €, n° 1052 du 15 septembre 2009 d’un montant de 1 528 €, et n° 1053 du 15 septembre 2009, d’un montant de 6 998,04 €, avaient pour objet des frais de reprofilage et grave naturelle sur voirie ; que le comptable a procédé au paiement de l’ensemble de ces mandats en les imputant au compte 2151 « réseaux de voirie » ;

ATTENDU que l’instruction M14 prévoit que l’ensemble des opérations de curage de fossés doit être imputé au compte 615 « entretien et réparations » ;

ATTENDU qu’aux termes du réquisitoire, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors que par le paiement de dépenses de fonctionnement en section d’investissement, au compte 2151 « réseaux de voirie », le comptable n’aurait pas contrôlé l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

2  - Sur les réponses du comptable et de l’ordonnateur :

ATTENDU que le comptable a indiqué qu’il était en retraite depuis juillet 2010, n’avait plus accès aux documents et instructions et qu’il n’avait pu de ce fait trouver des arguments pour infirmer ou confirmer les propositions de charges ; que celles-ci lui avaient cependant paru pertinentes ;

Attendu que l’ordonnateur indique que le constat d’huissier avait été réalisé afin de déterminer l’état initial de la voirie préalablement au déroulement d’un festival musical ;

3 - Sur les suites à donner :

Sur le mandat n° 999 du 6 août 2009, d’un montant de 1 870,77 €

Attendu que ce mandat a pour objet le règlement de frais d’huissiers que ces honoraires engagés durant la détention d’un bien ne constituent pas un investissement ; que le montant a été imputé à tort au compte 2151 « réseau de voirie », la rémunération en cause devant s’imputer en section de fonctionnement au compte 622, aux termes de l’instruction M14 ;

Attendu qu’en contrevenant aux dispositions des articles 60-I de la loi du 23 février 1963 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précités pour défaut de contrôle de l’exacte imputation de la dépense aux chapitres qu’elles concernent, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… est engagée ; qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la somme de 1 810,77 € ;

Par ces motifs

M. X... est constitué débiteur de la communauté de communes de PAMIERS pour la somme de 1 810,77 €. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2012, date de notification du réquisitoire.

Sur le mandat n° 1308 du 29 octobre 2009, d’un montant de 5 824,52 €

Attendu que ce mandat avait pour objet des frais de curage de fossés ; qu’il a été imputé à tort au compte 2151, ces travaux ne pouvant être considérés comme des immobilisations, et par conséquent devaient être imputés en tant que travaux d’entretien, en section de fonctionnement ;

Attendu, conformément aux articles 60-I de la loi du 23 février 1963 et 12 du décret du 29 décembre 1962 précités, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… est engagée pour défaut de contrôle de l’exacte imputation de la dépense aux chapitres qu’elles concernent ; qu’il y a lieu de le constituer débiteur de la somme de 5 824,52 € ;

Par ces motifs

M. X... est constitué débiteur de la communauté de communes de PAMIERS pour la somme de 5 824,52 €. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2012, date de notification du réquisitoire.

Sur les mandats n°^s 995, 996, 1052 et 1053 pour un montant de 28 050,76 € relatifs à des travaux de reprofilage de voirie et pose de matériaux

Attendu que ces travaux ont été imputés en section d’investissement compte 2151 « réseau de voirie » ;

Attendu que la circulaire n° NOR INT B0200059C du 26 février 2002 précise que les travaux qui ont pour effet de permettre une amélioration du service rendu à l’usager actuel ou futur, constituent des immobilisations ; qu’au cas particulier les travaux en question peuvent s’analyser comme des dépenses d’investissement ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à présomption de charge à concurrence des mandats en cause pour un montant de 28 050,76 € ;

La décharge de M. X... au titre de l’exercice 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement des débets susmentionnés.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 12 septembre 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. RAQUIN, Président de section, président de séance,

MM. GODARD, ROUQUIE, TRUILHE et BOURNOVILLE, premiers conseillers,

Le greffier, Le Président de section,

 président de séance,

Vincent BUTERI Georges RAQUIN

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)