Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Baraqueville par M. X… du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et par Mme Y... du 1^er juillet 2009 au 31 décembre 2009, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-0003 du 3 janvier 2012, notifié à M. X... le 12 janvier 2012, à Mme Y... et à l’ordonnateur le 11 janvier 2012 ;

Vu la demande d’accès aux pièces du dossier adressée par Mme Y... le 12 janvier 2012 et la réponse du greffe le 16 janvier 2012 ;

Vu les questionnaires adressésà M. X..., Mme Y... et à l’ordonnateur le 24 janvier 2012 ;

Vu les réponses apportées par Mme Y... le 27 janvier 2012 ;

Vu les observations de Mme Z…, ordonnateur, en date du 7 février 2012 ;

Vu les réponses apportées par M. X... le 24 février 2012 ;

Vu la demande complémentaire à Mme Z…en date du 3 juillet 2012 ;

Vu la réponse de Mme Z… en date du 16 juillet 2012 ;

Vu le rapport n° 2011-0165 de M. Jean-Paul SALEILLE, président de section, communiqué au procureur financier le 9 août 2012 ;

Vu les lettres du 9 août 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 22 août 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu la demande de communication du dossier 2011-0165 par M.X... en date du 30 août 2012 ;

Vu la demande de communication du dossier 2011-0165 par Mme Y... en date du 30 août 2012 ;

Vu les conclusions de M. Christian BUZET, procureur financier, datées du 31 août 2012 ;

Vu les observations de Mme Y... suite à la communication du dossier en date du 31 août 2012 ;

Vu les précisions de M. X... en date du 3 septembre 2012 ;

Entendus à l’audience publique, M. SALEILLE, président de section,en son rapport, M. BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, les comptables ne s’étant pas présentés à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

1- Première présomption de charge à l’encontre de M. X... relative au non recouvrement de créances d’un montant total de 1 380,55 € au titre de l’exercice 2008

1.1 Sur le réquisitoire du procureur financier

ATTENDU qu’au titre de l’exercice 2008, un ensemble de titres de recettes d’un montant total de 1 380,55 €, émis à l’encontre du couple P., a vu son recouvrement définitivement compromis, en raison de l’absence d’exercice par le comptable de diligences rapides, adéquates et complètes ayant permis de recouvrer ces créances ou d’éviter qu’elles ne soient éteintes par prescription ;

ATTENDU qu’en effet, faute de preuve apportée d’actes accomplis par la comptable qui auraient pu interrompre la prescription extinctive de recouvrabilité depuis le commandement du 12 mai 2004, cet ensemble de titres est devenu irrécouvrable le 12 mai 2008 ;

ATTENDU que cette opération susmentionnée serait présomptive d’irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de Baraqueville, au titre de sa gestion pour l’exercice 2008 ;

1.2– Sur la réponse de M. X...

ATTENDU que M. X... indique, pièces à l’appui, qu’un état de poursuites extérieures a été adressé à la trésorerie de Clermont l’Hérault (34) le 24 février 2006 ; qu’un procès-verbal de carence a été établi le 28 septembre 2006 par un huissier de justice à Lodève (34) ; que cette dette n’a toujours pas été admise en non-valeur par l’ordonnateur ;

1.3  Sur les suites à donner

ATTENDU que M. X... produit des pièces qui démontrent l’interruption du délai de prescription à la date du 28 septembre 2006 ; qu’ainsi la créance n’était pas prescrite au 31 décembre 2009.

La présomption de charge n° 1 à l’encontre de M. X... est levée.

2. Présomption de charge n° 2 : mauvaise imputation comptable de dépenses de fonctionnement relatives à des frais d’étude, pour un montant de 5 980 € s’agissant de la gestion de M.  X... au titre de l’exercice 2009, et pour un montant de 3 468,40 € s’agissant de la gestion de Mme Y... au titre de ce même exercice.

2.1 Sur le réquisitoire

ATTENDU que les dispositions de l’instruction comptable M.14 applicable en l’espèce disposent que : « Compte 2031 - Frais d’études-  Les frais d’études effectuées par des tiers en vue de la réalisation d’investissements sont imputés directement au compte 2031 "Frais d’études". (…/…). Les frais d’études enregistrés au compte 2031 sont virés à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) lors du lancement des travaux par opération d’ordre budgétaire. Dès qu’il est constaté que les frais d’études ne seront pas suivis de réalisation, les frais correspondants sont amortis sur une période qui ne peut dépasser cinq ans : le compte 6811 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles" est débité par le crédit du compte 28031 "Frais d’études". Les frais d’études entièrement amortis sont sortis du bilan. Le comptable crédite le compte 2031 par le débit du compte 28031 à due concurrence par opération d’ordre non budgétaire. Il est rappelé que les frais d’études générales qui ne sont pas menées en vue de la réalisation d’un investissement s’imputent au compte 617 " Études et recherches". » ;

ATTENDU qu’au titre de l’exercice 2009, le mandat n° 83 d’un montant de 4 843,80 € concerne une analyse rétrospective et prospective de la situation financière générale, que le mandat n° 517 d’un montant de 1 136,20 € porte sur une étude concernant le financement des charges (répartition du fonctionnement) des écoles primaires et que les mandats n° 1161 et n° 1932 d’un montant total de 3 468,40 € ont été émis pour une étude pour l’assistance lors de la mise en concurrence des contrats d’assurance de la mairie ; qu’il ne s’agissait pas d’études menées en vue de la réalisation d’un investissement et que ces dépenses auraient dû être imputées au compte 617 « services extérieurs- études et recherches » ;

ATTENDU que ces opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de Baraqueville, au titre de sa gestion pour l’exercice 2009 pour un montant total de 5 980 € et de Mme Y..., comptable de la commune de Baraqueville lui ayant succédé, au titre de sa gestion pour l’exercice 2009 pour un montant de 3 468,40 € ;

2.2 Sur la réponse de M. X...

ATTENDU que M. X... indique que la commune de Baraqueville va procéder à la régularisation par l’émission d’un titre de recette au compte budgétaire 203 et d’un mandat au compte budgétaire 617 ;

2.3 Sur la réponse de Mme Y...

ATTENDU que Mme Y... reconnaît une erreur d’imputation, et indique qu’elle a demandé à l’ordonnateur de procéder à la correction de cette erreur ; qu’elle produit les pièces établissant que la régularisation a eu lieu ;

2.4 Sur la réponse de l’ordonnateur

ATTENDU que l’ordonnateur produit les mandats n°110, 155 et 156 imputés au compte 617 pour l’exercice 2012, attestant qu’il a procédé aux régularisations comptables requises ; qu’il précise en outre que la commune n’a pas inclus les études en question dans sa demande de versement au titre du FCTVA 2011 ;

2.5 Sur les suites à donner

ATTENDU que les erreurs d’imputation ont été corrigées par la commune au cours de l’exercice 2012 ;

La présomption de charge n°2 à l’encontre de M. X... et de Mme Y... est levée ;

3 - Présomption de charge n° 3 : imputation comptable erronée de dépenses de fonctionnement relatives à des décorations de Noël, pour un montant de 1 794 € s’agissant de la gestion de M. X... au titre de l’exercice 2008

3.1. – Sur le réquisitoire

ATTENDU que les dispositions de l’instruction comptable M.14 applicable en l’espèce disposent que : « Les éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité ou de l’établissement constituent l’actif immobilisé. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité » ;

ATTENDU que le mandat n° 235 / 2008 du 21 février 2008, d’un montant de 1 794 €, a été payé à la société BARRAU et Cie., correspondant au paiement de « mise en place et dépose guirlandes pour illuminations» et que ce dernier a été irrégulièrement imputé au compte 2313 ;

ATTENDU que la somme en question a été irrégulièrement imputée en dépenses d’investissement ; qu’il s’ensuit que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... pourrait être engagée pour un montant correspondant de 1 794 €, au titre de sa gestion pour l’exercice 2008 ;

3.2. – Sur la réponse de M. X...

ATTENDU que M. X... fait valoir qu’il convient de régulariser l’imputation comptable erronée ; qu’au demeurant cette erreur d’imputation n’a pas porté préjudice à la commune de Baraqueville ;

3.3. – Sur la réponse de l’ordonnateur

ATTENDU que l’ordonnateur indique qu’après l’acquisition de nouvelles illuminations, l’entreprise BARRAU et Cie a été chargée d’installer des boîtiers de raccordement sur les mâts d’éclairage ; qu’il s’agit d’installations pérennes ; qu’il reconnaît néanmoins que le libellé de la facture, incluant cette prestation, n’est pas assez explicite, et que la dépose de guirlande ne constitue pas une dépense d’investissement ;

3.4 - Sur les suites à donner

ATTENDU que la commune n’a pas apporté la preuve que le mandat n° 235/2008 du 21 février 2008, d’un montant de 1 794 €, a servi à payer une dépense d’investissement, à savoir l’installation de boîtiers de raccordement sur des mâts d’éclairage ;

ATTENDU qu’au demeurant, la facture justifiant ce mandat ne faisait pas état de l’installation d’un tel boîtier, mais qu’elle mentionnait seulement la « mise en place et dépose guirlandes pour illuminations» ; qu’il s’agissait de la seule pièce justificative en possession du comptable, sur laquelle il pouvait se fonder pour imputer la dépense ; qu’un tel intitulé impliquait l’imputation de la dépense en section de fonctionnement ;

ATTENDU que l’article 12 de la loi du 29 décembre 1962 précise que les comptables sont tenus d'exercer en matière de dépenses, le contrôle de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU que l’article 19 de cette même loi précise que « dans les conditions fixés par les lois de finances, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11 ci-dessus ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ci-dessus » ;

ATTENDU que l’article 60 de la loi de finances n °63-156 du 23 février 1963 susvisée prévoit que la responsabilité pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Par ces motifs

M. X... est constitué débiteur de la commune de BARAQUEVILLE de la somme de 1 794 € ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 12 janvier 2012, date de notification du réquisitoire.

La décharge de M. X... au titre de l’exercice 2008 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

4- Présomption de charge n° 4 : mauvaise imputation comptable de dépenses de fonctionnement relatives à un curage de fossé et à la mise en place de buses, pour un montant de 2 152,80 € s’agissant de la gestion de Mme Y... au titre de l’exercice 2009

4.1. – Sur le réquisitoire

ATTENDU que les dispositions de l’instruction comptable M.14 applicable en l’espèce disposent que constituent des dépenses de fonctionnement : « Les dépenses d’entretien ou de réparation, destinées respectivement à conserver la voirie dans de bonnes conditions d’utilisation ou à la remettre en bon état d’utilisation » ainsi que « les fossés en terre, maçonnés ou bétonnés, caniveaux, puisards, aqueducs et canalisations, ponceaux, drains ; maintien des conditions d’écoulement : curage, débroussaillage, réfections partielles de maçonneries, jointoiements et enduits » ;

ATTENDU le mandat n° 1168 / 2009 du 27 juillet 2009, d’un montant de 2 152,80 € payé à la société P., correspondait à un « curage d’un fossé » et à la « remise en place de buse » ;

ATTENDU que la somme en question a été irrégulièrement imputée en dépenses d’investissement, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y... pourrait être engagée pour un montant correspondant de 2 152,80 €, au titre de sa gestion pour l’exercice 2009;

4.2. – Sur la réponse de Mme Y...

ATTENDU que Mme Y... indique que si le libellé de la facture pourrait laisser penser qu’il s’agit de dépenses d’entretien constituant des dépenses de fonctionnement, il s’agit en réalité de travaux nouveaux visant à modifier le pourtour du lac de Baraqueville, à créer un fossé de déversement par la mise en place d’une buse et de pierres, le curage n’étant que l’opération de préparation du terrain pour la création du fossé ; qu’en particulier, il existe un écart entre le devis, qui concerne des opérations de fonctionnement et d’investissement, et le mandat en question qui ne concerne que les seules opérations d’investissement ;

4.3. – Sur la réponse de l’ordonnateur

ATTENDU que le maire de Baraqueville précise que les travaux payés par le mandat n°1168 concernent non pas de l’entretien, mais un aménagement le long d’un lac, visant à créer un fossé, à mettre en place une buse de gros diamètre et un enrochement de manière à consolider définitivement un ouvrage ;

ATTENDU que l’ordonnateur n’a toutefois pas été en mesure de fournir un compte rendu écrit des travaux de la commission municipale ayant décidé cet aménagement ;

4.4. – Sur les suites à donner

ATTENDU que la commune n’a pas pu apporter la preuve que le mandat n° 1168/2009 du 27 juillet 2009, d’un montant de 2 152,80 €, a servi à payer une dépense d’investissement, à savoir un aménagement le long d’un lac, visant à créer un fossé, à mettre en place une buse de gros diamètre et un enrochement de manière à consolider définitivement un ouvrage ;

ATTENDU qu’au demeurant, la facture justifiant ce mandat ne faisait pas état de cet aménagement, mais qu’elle mentionnait seulement un « curage d’un fossé » et  la « remise en place de buse »; qu’un tel intitulé impliquait l’imputation de la dépense en section de fonctionnement ;

ATTENDU que si le devis de l’opération, d’un montant de 4 544,80 €, prévoyait, en sus des travaux qui font l’objet du mandat litigieux, le nettoyage et le curage du petit bassin de décantation (1 020 € HT) et la remise en état du ruisseau le long du plan d’eau supérieur (980 € HT), il n’a pas été apporté la preuve que des prestations relatives au nettoyage, au curage et la remise en état du ruisseau ont fait l’objet d’un mandat distinct, imputé en section de fonctionnement ;

ATTENDU qu’au vu des pièces justificatives dont il disposait, le comptable ne pouvait imputer cette opération qu’en section de fonctionnement ;

ATTENDU que l’article 12 de la loi du 29 décembre 1962 précise que les comptables sont tenus d'exercer en matière de dépenses, le contrôle de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU que l’article 19 de cette même loi précise que « dans les conditions fixées par les lois de finances, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11 ci-dessus ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ci-dessus » ;

ATTENDU que l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée prévoit que la responsabilité pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée.

Par ces motifs

Mme Y... est constituée débitrice de la commune de BARAQUEVILLE de la somme de 2 152,80 € ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 11 janvier 2012, date de notification du réquisitoire.

La décharge de Mme Y... au titre de l’exercice 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le  12 septembre 2012, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Christine SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)