Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Le Vigan par M. X... du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, ensemble les comptes et budgets annexes;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-011 du 9 février 2012, notifié à M. X... et à l’ordonnateur le 14 mars 2012 ;

Vu la réponse de l’ordonnateur, datée du 27 mars 2012 et enregistrées au greffe le 27 mars 2012 ;

Vu la réponse du comptable, datée du 20 mars 2012 et enregistrée au greffe le 21 mars 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-128 de M. Jean-Paul SALEILLE, président de section, communiqué au procureur financier le 29 juin 2012 ;

Vu les conclusions n° 2012-0128  de M. Christian BUZET, procureur financier, datées du 31 août 2012 ;

Vu les lettres du 4 juillet 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 22 août 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique, M. SALEILLE, président de section,en son rapport, M. BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, le comptable ne s’étant pas présenté à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

 Charge unique :

  Exercice 2009 – Imputation en section d’investissement des dépenses relevant de la section de fonctionnement pour un montant de 16 047,93 €.

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 9 février 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de Le Vigan, du fait des dépenses relevant de la section de fonctionnement imputées en section d’investissement, pour la somme de 16 047,93 € payée au titre de l’exercice 2009 ;

ATTENDU qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est notamment tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU qu’en application de l’article 60 de la loi modifiée du 23 février 1963 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes ;

ATTENDU qu’il ressort du rapport susvisé de la commune du Vigan que, par règlement du mandat n° 781 du 9 juillet 2009, ayant pour objet des travaux dits de restauration des contreforts n°20 et 21 de l’Eglise de l’assomption, le comptable public a procédé au paiement d’une somme de 16 047,93 € à une entreprise en l’imputant au compte 21 ;

ATTENDU que la qualification de ces travaux est précisée comme étant une « programmation de strict entretien 2009 » par un courrier de l’architecte des bâtiments de France territorialement compétent, en date du 25 novembre 2008, et figurant en pièce justificative au règlement susmentionné ;

ATTENDU que l’instruction M14 prévoit que ce type de travaux d’entretien, au cas d’espèce, doit être imputé au compte 615 ;

2 Sur la réponse du maire de LE VIGAN.

 ATTENDU que, selon le maire, les interventions effectuées depuis quelques années sur l’église Notre Dame de l’Assomption ne relevaient pas du simple entretien, mais participaient d’une revalorisation de l’édifice classé « Monuments Historiques » par les Bâtiments de France ; qu’au demeurant, le terme « travaux de strict entretien » est un terme générique désignant un programme annuel de réfection des édifices classés ;

 ATTENDU qu’au surplus, la réfection d’un bâtiment de plus de 15 mètres de hauteur ne pouvait être réalisée que par des entreprises spécialisées ;

3 Sur la réponse du comptable.

ATTENDU que M. X... reprend l’argumentation du maire ; qu’il observe que l’opération programmée de restauration de l’église Notre Dame de l’Assomption a été subventionnée à hauteur de 75% par l’Etat, la Région et le Département ; que de surcroît cette opération a donné lieu à l’attribution de crédits du FCTVA à la commune ; qu’il s’en suit qu’elle a été considérée par l’Etat comme une opération d’investissement ;

 4 Sur les suites à donner

 ATTENDU que le programme dit de « strict entretien » des édifices classés est éligible aux subventions d’investissement tant du département du Lot que de la région et de l’Etat ; qu’il est donc considéré par ces collectivités et par l’Etat comme une opération d’investissement ;

ATTENDU que le caractère technique des opérations engagées en 2009, pour un montant de 16 047,93 €, a nécessité de faire appel à des entreprises spécialisées ;

ATTENDU que ces opérations ont donné lieu à l’attribution à la commune de crédits du FCTVA ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que le comptable, au vu des pièces dont il disposait, ne pouvait contester le caractère d’investissement des travaux ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... comptable ;

M. X est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le  12 septembre 2012, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)