Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Fenouillet par M. X..., du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008, ensemble les comptes et budgets annexes;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-0014 du 15 février 2012, notifié à M. X... et à l’ordonnateur le 5 mars 2012 ;

Vu la réponse adressée par Mme Y…, maire de FENOUILLET, au greffe de la chambre le 12 avril 2012 ;

Vu le rapport n° 2011-0117 de M. Jean-Paul SALEILLE, président de section, communiqué au procureur financier le 27 juin 2012 ;

Vu les conclusions de M. Christian BUZET, procureur financier, datées du 31 août 2012 ;

Vu les lettres du 29 juin 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 22 août 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique, M. SALEILLE, président de section,en son rapport, M. BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, le comptable ne s’étant pas présenté à l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Charge unique : exercice 2008- Imputation en section d’investissement de dépenses relevant de la section de fonctionnement d’un montant total de 57 408 €

1. Sur le réquisitoire du Procureur financier

ATTENDU que par réquisitoire n°2012-0014 du 15 février 2012, le procureur financier a relevé une présomption de charge à l’encontre de M. X...  pour sa gestion de l’exercice 2008 ;

ATTENDU que, par mandat n°1417/2008 du 8 juillet 2008, ayant pour objet le règlement d’honoraires de négociations de vente d’un bien immobilier, le comptable public a procédé au paiement d’une somme de 57 408 € à une agence immobilière en l’imputant en dépenses d’investissement au compte 2118 « autres terrains » ;

ATTENDU que l’instruction M14 prévoit que ce type d’honoraires d’intermédiation, qui au cas d’espèce ne peuvent être assimilés à des frais notariaux, doit être imputé au compte 622 « rémunération d’intermédiaires et honoraires » ; que dès lors, cette dépense constitue une dépense de fonctionnement ;

ATTENDU que le comptable, par l’inscription de dépenses de fonctionnement à la section d’investissement, n’aurait pas contrôlé l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

ATTENDU que M. X...  était en fonctions au moment des faits et que le règlement de cette dépense est imputable à sa gestion ; dès lors, les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de Fenouillet, au titre de sa gestion pour l’exercice 2008 ;

2. Sur la réponse de Mme Y…,  Maire de FENOUILLET

ATTENDU que le maire de la commune de FENOUILLET a produit une délibération du conseil municipal du 27 mars 2012 relative à l’erreur d’imputation et sa rectification au titre du budget primitif 2012, ainsi qu’une copie des titres et mandats de régularisation passés sur l’exercice 2012 ;

Sur les suites à donner

ATTENDU que la situation initiale ayant conduit à proposer une charge à l’encontre du comptable a été régularisée ;

ATTENDU que cette régularisation a fait disparaître le fondement de la mise en jeu de la responsabilité de M. X… ;

M. X... est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le  12 septembre 2012, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)