Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Mondonville par Mme X…, du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-009 du 7 février 2012, notifié à l’ordonnateur le 13 février 2012 et à Mme X..., le 20 février 2012 ;

Vu la décision en date du 09/02/2012 du président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées chargeant M. Jean-Paul SALEILLE, président de section, d’instruire l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu le questionnaire du 29 février 2012 adressé à Mme X...  et sa réponse du 29 mars 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 02 avril 2012 ;

Vu le questionnaire du 29 février 2012 adressé au maire de la commune de Mondonville et sa réponse du 29 mars 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 02 avril 2012 ;

Vu la décision du président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées en date du 29 mars 2012 chargeant M. Olivier JOUANIN, premier conseiller, d’instruire le réquisitoire en lieu et place de M. Jean-Paul SALEILLE, président de section, appelé à d’autres fonctions ;

Vu le rapport n° 2012-0062 de M. Olivier JOUANIN,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 18 avril 2012 ;

Vu les lettres du 18 avril 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 4 juin 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2012-0062 du 15 mai 2012 de M. Jean-Luc LEMERCIER, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 25 mai 2012 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique du 14 juin 2012, M. Olivier JOUANIN, premier conseiller, en son rapport, et M. Jean-Luc LEMERCIER, procureur financier, en ses conclusions orales, le comptable ne s’étant pas présenté à l’audience ;

Considérant que la chambre, délibérant hors la présence du rapporteur et du procureur financier, en date du 14 juin 2012, a décidé de conduire une instruction complémentaire, eu égard à l’absence de mention dans le rapport présenté d’une pièce du dossier, à savoir une lettre du maire de Mondonville en date du 29 mars 2012,  invoquée dans sa réponse par Mme X..., comptable ;

Vu la décision du président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées du 18 juin 2012 chargeant  M. Olivier JOUANIN, premier conseiller, d’instruire l’instruction complémentaire de ce dossier ;

Vu le questionnaire du 20 juin 2012 adressé à Mme X...  et sa réponse du 9 juillet 2012, transmettant à la chambre la lettre du maire précitée ;

Vu le rapport complémentaire n° 2012-0062-01 de M. Olivier JOUANIN,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 7 septembre 2012 ;

Vu les lettres du 11 septembre 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 14 septembre 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2012-0062-01 du 19 septembre 2012 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 18 septembre 2012 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique du 4 septembre 2012, M. Olivier JOUANIN, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, le comptable ne s’était pas présenté à l’audience ;

Ayant délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Sur la charge unique : exercice 2009, mandat n° 849 du 5 octobre pour un montant de 3 008 €

1 - Sur le réquisitoire du procureur financier

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 7 février 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de la commune de Mondonville ;

Attendu que le comptable, en l’espèce, n’aurait pas contrôlé, lors du paiement du mandat n° 849 de l’exercice 2009, l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; qu’ainsi, par mandat n° 849 du 5 octobre 2009 ayant pour objet le paiement de travaux de défrichage d’un ruisseau, le comptable public a procédé au paiement d’une somme de 3 008 € en l’imputant au compte 2158 ;

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée notamment en raison de l’absence de contrôle sur l’exacte imputation de la dépense ;

2 – Sur la réponse de la comptable

Attendu que la comptable indique que les travaux qui ont fait l’objet du mandat n° 849 émis le 5 octobre 2009 pour un montant de 3 008 € concernaient certes le défrichage des abords du ruisseau « Le GAJEA », mais sont apparus nécessaires suite à la réalisation en 2008 de travaux d’enrochement sur le chemin du ruisseau, du fait de l’affaissement des accotements des berges, qui constituent des dépenses d’investissement ; qu’il s’agissait pour la commune de consolider et de sécuriser les berges du ruisseau ; qu’en conséquence, les travaux de défrichage étaient difficilement dissociables de ceux d’investissement de mise en sécurité et d’aménagement par enrochements et plantations, ils en constituaient la continuité et permettaient ainsi d’augmenter la durée de vie des terrains riverains ;

Attendu que la comptable fait valoir en outre que ces interventions urgentes participaient d’un même programme ; que la collectivité a ainsi pris une délibération le 28 septembre 2011, par laquelle elle adopte une charte de création, d’aménagement et d’entretien des espaces verts publics afin de pérenniser et de développer la qualité environnementale de Mondonville ; que cette charte concerne trois zones, dont celle des berges du ruisseau du GAJEA, en cause dans la présente affaire ; qu’en outre, dans le même sens, la commune de Mondonville lui avait fait connaître l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal en mars 2012 d’une demande de déclaration d’intérêt général du projet de mise en sécurité et d’entretien des berges du dit ruisseau ;

Attendu que la comptable fait valoir au surplus qu’il ne lui semble pas avoir manqué à l’obligation de contrôler l’exacte imputation de la dépense au chapitre et article concernés, selon sa nature ou son objet, prévu par l’article 12 du décret de 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « en l’absence de règles claires dans l’instruction comptable en vigueur (Arrêt d’appel de la Cour des comptes du 28 février 2008, centre hospitalier général de Digne-les-Bains) » ;

Attendu enfin que la comptable invoque les moyens suivants : le fait que le contrôle de la réalité de la créance a bien été effectué (présence d’un devis et d’une facture) ; le caractère libératoire du paiement ; l’absence d’appauvrissement de la collectivité ; la non-intentionnalité de l’imputation de la dépense en investissement, compte tenu de l’existence de crédits disponibles au 12 octobre 2009 tant au compte 2128 et qu’au compte 61521 ; enfin une lettre du maire de Mondonville en date du 29 mars 2012 s’engageant à procéder aux écritures rectificatives sur l’exercice 2012, communiquée par la comptable par son courrier du 9 juillet 2012 ;

3 – Sur les suites à donner

Attendu, sur le moyen tiré du caractère peu clair de la réglementation comptable en vigueur, que ladite réglementation comptable, notamment l’instruction comptable M14, pose les principes généraux de ventilation de la dépense ; qu’ainsi sont imputables en fonctionnement les travaux devant maintenir les éléments d’actif dans un état normal d’utilisation jusqu’à la fin de la durée d’amortissement ou d’usage, les dépenses d’entretien et de réparation entrant dans cette catégorie ;

Attendu qu’à l’inverse sont imputables en investissement les travaux ayant pour effet une augmentation de la valeur d’actif ou de la durée probable d’utilisation, les dépenses d’amélioration constituant en général des dépenses d’investissement ; que, s’il est vrai que l’imputation dans l’une ou l’autre de ces deux catégories peut parfois présenter des difficultés, tel n’est pas le cas en l’espèce compte tenu de la nature de la dépense en cause ; qu’au cas particulier, les travaux tels que décrits dans la facture jointe au mandat, constitués de « coupe des branches, enlèvement des déchets, dégagement du ruisseau sur 1m50, coupe des sureaux qui envahissent le ruisseau …», constituent des travaux d’entretien qui doivent être imputés en section de fonctionnement comme le prévoit la M14 ; que dans un tel cas d’erreur d’imputation de la dépense, il appartient au comptable, dans le cadre de son contrôle de base, de corriger ladite erreur d’imputation ;

Attendu, sur le moyen tiré du caractère difficilement dissociable des travaux d’enrochement du ruisseau Le GAJEA et des travaux de défrichage dudit ruisseau, et sur la continuité qui existerait entre les seconds et les premiers, que les travaux d’enrochement ont précédé d’un an les travaux de défrichage, qu’ainsi l’idée d’une continuité entre les deux ne peut être retenue ;

Attendu, sur le moyen tiré de l’appartenance des travaux de défrichage en cause à un programme plus général d’entretien et de consolidation du ruisseau, que la circonstance que la dépense en cause donne lieu, au demeurant bien postérieurement (soit en septembre 2011) à sa date de réalisation (facture de septembre 2009, mandat d’octobre 2009), à l’inscription dans un programme général d’entretien et de sécurisation des espaces verts publics, ne saurait avoir pour effet de lui faire perdre sa nature de dépense de fonctionnement, s’agissant ici d’une opération de simple maintien en l’état des berges du ruisseau ; qu’il en va de même de l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal en mars 2012 d’une demande de déclaration d’intérêt général du projet de mise en sécurité et d’entretien des berges du ruisseau Le GAJEA ;

Attendu, s’agissant des autres moyens invoqués par la comptable, à savoir le fait que le contrôle de la réalité de la créance a bien été effectué, le caractère libératoire du paiement, l’absence d’appauvrissement de la collectivité, la non-intentionnalité de l’imputation de la dépense en investissement, enfin l’existence d’une lettre du maire de Mondonville en date du 29 mars 2012 s’engageant à procéder aux écritures rectificatives sur l’exercice 2012 -cette régularisation n’ayant au demeurant pas été réalisée à la date de l’audience publique- que ces moyens ne sont pas de nature en eux-mêmes à purger l’erreur initiale ayant entraîné la mise en cause de la responsabilité du comptable, laquelle s’apprécie à la date du fait générateur ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Mme X... se trouve dans le cas prévu par l’article 60 précité de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu de la constituer débitrice de la commune de Mondonville pour la somme de trois mille huit euros ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 9 mars 2012, date de notification du réquisitoire susvisé ;

Par ces motifs

Mme X... est constituée débitrice envers la commune de Mondonville de la somme de trois mille huit euros (3 008 €) ; cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 février 2012, date de notification du réquisitoire.

La décharge de Mme X...  au titre de l’exercice 2009  ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 4 octobre 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

Etaient présents :  M. RAQUIN, président de section, président de séance,

 MM. ROUQUIE et GODARD, premiers conseillers.

 Le greffier, Le président de section,

 président de séance,

Vincent BUTERI Georges RAQUIN

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Christine SANCHEZ, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale 

 Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)