Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté de communes d’Axe Sud pour les exercices 2006 à 2008 par Mme Claudine X… et Mme Françoise Y… ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2011-010 du 26 avril 2011 ;

Vu les réponses des comptables en date du 6 juillet 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0221 de M. Nicolas GODARD, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 31 août 2011 ;

Vu les conclusions n° 2011-0221 de M. Michel CARLES, procureur financier, datées du 4 octobre 2011 ;

Vu les lettres du 1^er septembre 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 29 septembre 2011 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique du 14 octobre 2011, M. GODARD, premier conseiller,en son rapport, M. CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales, Mme Claudine X… et Mme Françoise Y… ne s’étant pas présentées à l’audience ;

Ayant délibéré à l’issue de l’audience hors la présence du rapporteur et du procureur financier et demandé la réouverture de l’instruction afin de production d’un rapport complémentaire ;

Vu la réponse de la communauté en date du 14 novembre 2011 ;

Vu le rapport d’instruction complémentaire n° 2011-0302 de M. Nicolas GODARD, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 1^er décembre 2011 ;

Vu les conclusions n° 2011-0302 de M. Michel CARLES, procureur financier, datées du 5 décembre 2011 ;

Vu les lettres du 2 décembre 2011 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique du 13 décembre 2011, M. GODARD, premier conseiller,en son rapport, M. CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales , les comptables, Mme Claudine X… et Mme Françoise Y… ne s’étant pas présentées à l’audience ;

Ayant délibéré à l’issue de l’audience hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Première charge : exercice 2006 - mandat n° 1194 d’un montant de 50 000 € ; exercice 2007 - mandats n° 593 d’un montant de 50 000 € et n°1410 d’un montant de 50 000 € ;

ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 26 avril 2011, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Claudine X…, comptable de la communauté de communes d’Axe Sud, pendant les exercices 2006 et 2007, du fait du versement sans convention de subventions à l’association « Le Grenier » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 et que ce contrôle doit notamment porter sur la production des justifications ;

En ce qui concerne le mandat n° 1194 d’un montant de 50 000 € payé durant l’exercice 2006 ;

ATTENDU que, par délibération du 11 juillet 2006, le conseil communautaire a voté la décision modificative n°2 au budget 2006 prévoyant, notamment, une dépense de 100 000 € au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » ;

ATTENDU que par mandat n° 1194 du 5 décembre 2006, Mme Claudine X… a payé sur le compte 6574 à l’association « Le Grenier » une subvention d’un montant de 50 000 € ;

ATTENDU que, sans qu’il soit besoin d’examiner d’autres motifs, le comptable ne disposait lors du paiement d’aucun document lui permettant de connaître avec précision le destinataire de la subvention en dépit de l’ouverture régulière des crédits par la décision modificative n° 2 susmentionnée ;

ATTENDU, en conséquence, que le comptable a payé sur la base de justifications insuffisantes ; qu’il y a lieu dès lors de mettre en jeu sa responsabilité à hauteur de 50 000 € au titre du mandat n° 1194 du 5 décembre 2006 ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que Mme Claudine X… se trouve dans le cas prévu par l’article 60 précité de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu de la constituer débitrice de la somme de 50 000 € ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 23 mai 2011, date du réquisitoire susvisé ;

Mme Claudine X… est constituée débitrice de la communauté de communes d’Axe Sud pour la somme de 50.000 € ; cette somme portera intérêts au taux légal à compter  du 23  mai 2011.

En ce qui concerne les mandats n° 593 d’un montant de 50 000 € et n°1410 d’un montant de 50 000 € payés durant l’exercice 2007 ;

ATTENDU que, par délibération du 27 mars 2007, le conseil communautaire a voté le budget primitif 2007 prévoyant une dépense de 100 000 € au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » au bénéfice de l’association « Le Grenier » ;

ATTENDU que, par mandats n° 593 du 29 mars 2007 d’un montant de 50 000 € et n°1410 du 18 septembre 2007 d’un montant de 50 000 €, Mme Claudine X… a payé sans convention à l’association « Le Grenier » une subvention d’un montant de 100 000 € ;

ATTENDU que doivent être prises en compte les circonstances de l’espèce ; qu’en particulier, il ressort de l’instruction que la communauté de communes et ladite association ont conclu le 22 avril 2010 une convention attribuant une subvention ;

ATTENDU que, dès lors, il n’y a pas d’intérêt à engager la responsabilité du comptable pour les faits susmentionnés ;

Deuxième charge : exercice 2008 - mandat n° 763 d’un montant de 50 000 € ;

ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 26 avril 2011, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Françoise Y…, comptable de la communauté de communes d’Axe Sud, pendant l’exercice 2008, du fait du versement sans convention d’une subvention à l’association « Le Grenier » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 et que ce contrôle doit notamment porter sur la production des justifications ;

ATTENDU que, par délibération du 29 avril 2008, le conseil communautaire a voté le budget primitif 2008 prévoyant une dépense de 80 000 € au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » au bénéfice de l’association « Le Grenier » ;

ATTENDU que, par mandat n° 763,Mme Françoise Y… a payé sans convention à l’association « Le Grenier » une subvention d’un montant de 50 000 € ;

ATTENDU que doivent être prises en compte les circonstances de l’espèce ; qu’en particulier, il ressort de l’instruction que la communauté de communes et ladite association ont conclu le 22 avril 2010 une convention attribuant une subvention ;

ATTENDU que, dès lors, il n’y a pas d’intérêt à engager la responsabilité du comptable pour les faits susmentionnés ;

ATTENDU qu’aucune charge n’est retenue à l’encontre de Mme Claudine X… au titre de l’exercice 2007 et que les soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2007 ont été repris en balance d’entrée de l’exercice suivant, Mme Claudine X… est déchargée de sa gestion du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ;

ATTENDU qu’aucune charge n’est retenue à l’encontre de Mme Françoise Y… et que les soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ont été repris en balance d’entrée de l’exercice suivant, Mme Françoise Y… est déchargée de sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le 13 décembre 2011, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

(articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)