Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Blagnac pour les exercices 2005 à 2009 par Mme X..., ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2011-0025 du 31 août 2011, notifié à l’ordonnateur et à Mme X... le 1er septembre 2011 ;

Vu les réponses de la comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 21 novembre 2011, le 23 avril et le 4 mai 2012, et les pièces remises par l’intéressée lors de l’audience publique du 1^er mars 2012 ;

Vu les rapports n° 2012-0008 et n° 2012-0008-01 de M Christian BUZET,premier conseiller, communiqués au procureur financier respectivement le 16 janvier 2012 et le 9 mai 2012 ;

Vu les lettres du 23 janvier 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 21 février 2012 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience du 1^er mars 2012 ;

Vu les conclusions n° 2012-0008 du 22 février 2012 de M. Michel CARLES, procureur financier ;

Vu les courriers du 24 février 2012 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les conclusions n° 2012-0008-01 du 22 mai 2012 de M. Jean-Luc LE MERCIER, procureur financier par intérim ;

Vu les courriers électroniques du 30 mai 2012 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Vu les courriers du 16 mai informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience publique du 5 juin 2012 :

Entendus en audience publique des 1^er mars 2012 et 5 juin 2012, M. Christian BUZET, premier conseiller, en son rapport, M. CARLES, procureur financier, en ses conclusions orales le 1^er mars 2012, et M. LE MERCIER, procureur financier par intérim, en ses conclusions orales le 5 juin 2012, Mme X..., comptable, s’étant exprimée en dernier lors de l’audience publique le 1^er mars 2012 ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

Charge relative au non recouvrement de titres émis au bénéfice du budget principal et du budget annexe « ordures ménagères et industrielles »

1 Sur le réquisitoire :

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en application des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus, notamment, d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils prennent en charge ;

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 31 août 2011, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de la commune de Blagnac ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du CGCT, « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » et que « le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tout actes comportantreconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu qu’aux termes du réquisitoire susvisé, divers titres de recettes émis au bénéfice du budget principal pour un total de 106 427,66 € et du budget annexe ordures ménagères et industrielles pour un montant de 35 184,93 € (tableaux ci-après) verraient leur recouvrement définitivement compromis, en raison de l’absence d’exercice par le comptable de diligences rapides, adéquates et complètes ayant permis de recouvrer ces créances et, en l’absence de reconnaissance de la part des débiteurs, d’actes interruptifs de la prescription :

Budget principal :

Budget annexe ordures ménagères et industrielles :

2 Sur les réponses de la comptable

Attendu que Mme X..., comptable, fait notamment état des difficultés rencontrées dans le fonctionnement du poste comptable, en raison d’un absentéisme important du personnel, du passage de la comptabilité du poste sous l’application Hélios, et s’agissant du budget des ordures ménagères et industrielles, de l’absence d’interlocuteurs et de la difficulté à collecter des renseignements sur les redevables ;

Attendu par ailleurs, que pour certaines des créances en cause, la comptable a apporté des précisions complémentaires concernant les diligences conduites ou les résultats obtenus à savoir pour le titre n° 675 à l’encontre de la société Xacoa : « copie d’écran informatique portant mention de diligences » et pour les titres n° 1813, 1814, 1815, 1816, 2075, 865, 866, 1551 et 1552 du budget principal : « copie d’une délibération du conseil municipal de Blagnac autorisant le maire à procéder à l’annulation de ces titres » ;

3 Sur les suites à donner :

Attendu, s’agissant des éléments de contexte invoqués par la comptable, d’une part qu’aucune circonstance juridiquement constitutive de force majeure n’est démontrée et que, dès lors, conformément à une jurisprudence constante de la Cour des comptes, Mme X... ne saurait de ce fait être exonérée de sa responsabilité ;

Attendu d’autre part, que le passage à l’application Hélios constitue une contrainte technique à laquelle ont été assujettis tous les postes comptables ne pouvant être une cause exonératoire de responsabilité ; qu’enfin la confrontation à des difficultés dans la recherche des redevables du service des ordures ménagères et industrielles entre dans les diligences habituelles du trésorier d’une collectivité ; que ces différents éléments ne sauraient exonérer la comptable de sa responsabilité ;

Attendu que la comptable fait cependant état de diligences complémentaires, ou de recouvrements obtenus, et que pour ces créances l’action de cette dernière peut donc être jugée suffisante :

Attendu que pour les autres créances, en l’absence de paiement partiel ou de tout autre élément de reconnaissance de sa dette par le redevable, les diligences effectuées par la comptable, ne peuvent être considérées comme suffisantes pour interrompre la prescription ; 

Attendu que les créances suivantes appellent cependant certaines observations :

Concernant le titre de recette n° 1398 du budget principal à l’encontre du centre national de la fonction publique territoriale :

Attendu que ce titre a été pris en charge le 27 octobre 2000 ; que sa recouvrabilité a donc été définitivement compromise le 28 octobre 2004 ; que toutefois les comptes 2004 ayant été produits le 25 octobre 2005, la comptable bénéficie d’une décharge du fait de la loi ; que sa responsabilité ne peut donc plus être engagée à ce titre ;

Concernant le titre de recette n° 675 du budget principal à l’encontre de la société Xacoa :

Attendu que la comptable fait état d’un commandement de payer de 2006 susceptible d’avoir interrompu la prescription ; que la comptable n’a produit qu’une copie d’écran informatique portant notamment « liste des étapes de la pièce (total 6 étapes)….05/12/2006…cdt avec frais » ;

Attendu que, ni la copie de la pièce, ni la preuve de son envoi, n’ayant été produites, la preuve de la mise en œuvre de cette diligence n’a pas été apportée devant la juridiction ;

Attendu que Mme X... fait état d’un second commandement de payer ; que celui-ci a cependant été notifié le 1^er octobre 2008, soit plus de quatre ans après la prise en charge du titre intervenue le 22 avril 2004 ; qu’il ne peut donc avoir interrompu la prescription ;

Attendu que la prescription du titre doit être considérée comme intervenue au 22 avril 2008 ; que la responsabilité de Mme X... doit être engagée pour le titre en cause ;

Concernant les titres numéro 1813, 1814, 1815, 1816 et 2075 :

Attendu qu’avec sa réponse reçue à la chambre le 23 avril 2012, Mme X... a transmis copie d’une délibération du conseil municipal de Blagnac en date du 2 avril 2012 autorisant le maire à procéder à l’annulation de ces titres ; qu’il ressort de cette délibération que ces titres avaient été émis dans le cadre du « contrat de ville », pour des financements du Fonds social européen (FSE) ; qu’ils avaient fait l’objet d’une programmation normalement notifiée à la ville ; que les notifications définitives d’attribution n’étant cependant jamais intervenues, ces financements étaient donc devenus caducs, et que le conseil municipal a considéré qu’il y avait lieu de procéder à l’annulation des titres en cause, émis à tort ;

Attendu que la sincérité des données contenues dans la délibération paraît suffisante pour considérer que l’émission de ces titres a bien été faite à tort et qu’il y a lieu, dès lors, de les prendre en considération comme élément à décharge de Mme X... ; que la responsabilité de Mme X... ne peut donc pas être engagée pour les titres en cause ;

Concernant les titres numéro 865, 866, 1551 et 1552 :

Attendu que la même délibération du 2 avril 2002 autorise également le maire à procéder à l’annulation de ces titres ; qu’il ressort de cette délibération que ces titres avaient fait l’objet d’un recouvrement ; que ce recouvrement avait donné lieu, le 21 octobre 2002, à établissement d’un état « P 503 », ces produits ayant été considérés comme des « recettes à régulariser », suivi de l’émission d’un nouveau titre de recettes ; attendu, dès lors, que la même recette ayant donné lieu à une double émission de titre, l’annulation du premier devenait une nécessité ;

Attendu que la sincérité des données figurant dans la délibération paraît suffisante pour considérer que l’annulation de ces titres est justifiée et qu’il y a lieu dès lors de les prendre en considération comme élément à décharge de Mme X... ; que la responsabilité de Mme X... ne peut être engagée pour les titres en cause ;

Concernant les autres titres :

Attendu que, s’agissant de créances détenues à l’encontre de débiteurs publics (Etat, CNFPT, direction du travail), les simples lettres de rappel constituent un acte interruptif de prescription, mais que pour les situations reprises dans le tableau ci-après, ces actes interruptifs n’ont pas été renouvelés dans les quatre ans ; qu’en conséquence la prescription de ces créances est intervenue durant la période sous revue ;

Attendu qu’en ce qui concerne les débiteurs privés, ces simples lettres de rappel ne constituent pas un acte interruptif ; que les différents commandements de payer adressés aux débiteurs concernés ont bien interrompu la prescription ; que toutefois à défaut de diligences engagées dans le nouveau délai de quatre ans, les créances se trouvent également prescrites ;

Attendu, en conséquence, que pour les créances indiquées ci-après, la prescription est intervenue avant le 31 décembre 2009 :

Budget principal :

Budget annexe ordures ménagères et industrielles :

Attendu que les créances, dont le total est récapitulé ci-après, se trouvaient définitivement compromises, par application du principe de déchéance quadriennale des créances des collectivités territoriales, faute d’avoir fait l’objet de diligences adéquates, complètes et rapides ayant permis d’interrompre le délai de cette prescription :

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 précitée, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes et que cette responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée en raison de l’insuffisance des diligences exercées ;

PAR CES MOTIFS

Mme X... est constituée débitrice de la commune de Blagnac de la somme de 51 385,13 € ; cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 5 septembre 2011, date de réception du réquisitoire.

La décharge de Mme X... au titre des exercices 2005 à 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 5 juin 2012 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN et SALEILLE, présidents de section,

Le greffier, Le Président de la chambre,

 président de séance,

Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Ch. SANCHEZ, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale 

 Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)