6 septembre 2012
Cartographie jurisprudentielle
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vul’arrêtédu21mars2012portantdélégationdesprocéduresmentionnéesàl’articleL.212-1ducodedesjuridictionsfinancièresparlequellePremierprésidentdelaCourdescomptesatransféréenl’étatlesprocéduresencoursdevantleschambresrégionalesdescomptes(CRC)duNord–Pas-de-Calaisetde PicardieàlaCRCdeNord– Pas-de-Calais, Picardie ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivitésterritoriales ;
Vul’article60delaloidefinancesn°63-156du23février1963,danssarédactionantérieureà l’entréeenvigueurdes dispositions introduites par l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du28 décembre 2011,notammentsonparagrapheXI;
Vuleslois etrèglements relatifs àla comptabilitédescollectivités territoriales ;
Vuledécretn°62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique;
Vulejugementn° 2009-0017du17décembre2009delachambrerégionaledescomptesduNord–Pas-de-CalaisdéclarantMM.JeanXetPhilippeYconjointementetsolidairementcomptables de fait des deniers de la commune de Merville ;
Vuladélibérationdu22février2012duconseilmunicipaldeMerville,relativeàl’utilitépublique des dépenses de la gestion de fait ;
Vu la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les pièces à l’appui de la décision juridictionnelle sus-énoncée et celles produites etrecueillies pendant la présente instance ;
Vulerapportdu magistrat chargédel’instruction;Vulesconclusionsduprocureurfinancier;
Vu les accusés de réception de notification dela date de l’audience publique auxparties;
Aprèsavoirentenduenaudiencepublique:
- M.AntoineBoura,ensonrapport;
- M. Y Larribau, procureur financier, en ses conclusions ;
- Maître Eric Z, représentant M.Jean X,absentà l’audience ;
M.PhilippeY,mairedela communedeMerville,etlecomptablepublicétantabsentsàl’audienceetnonreprésentés;
Laparoleayantétédonnéeendernier au comptable de faitreprésenté à l’audience ;
Attenduqueparjugementn°2009/0017du17décembre2009,lachambrerégionale descomptesadéclaréconjointementetsolidairementcomptablesdefaitdesdeniersdelacommunedeMerville,M.JeanX,ancienmaire,etM.PhilippeY,anciendirecteurdesservicestechniquesdelamêmecommune,pouravoir,entrele1er avril2004etle5mai2008,sansêtrehabilités,encaissé le produit de lavente deferraillesapportéesàlasociété Brunel par les servicestechniques de la commune ;
Attenduqueparlemêmejugement,lachambreaenjointàcesdeuxcomptablesdefaitdeproduire,dansundélaidetroismois,uncomptedétaillédeleursopérationsenrecettesetendépenses,dûmentsigné,certifié et appuyé des pièces justificatives pour la période du1er avril 2004au5mai2008enapportantlapreuvedureversementdanslescaissesdelacommune,des sommes dontils seraient encore détenteurs ;
I – Sur la production du compte
AttenduqueM.Xatransmisàlachambre,paruncourrierenregistréaugreffele22 juillet 2011,uncomptedelagestiondefaitenrecettesetendépenses,daté,signéetaccompagnédepiècesjustificatives ;
Attendu que M. Y n’a pas produit decompte àlajuridiction;
AttenduqueMM.YetXayantétécondamnésdemanièreexpressémentsolidaireausensdesdispositionsdel’article1200ducodecivilparlejugementn°2009/0017du17 décembre2009, M.Yesttenuparlecompteproduit par M. X, qui lui est donc opposable ;
II – Sur la ligne de compte
AttenduquelecompteproduitparM.Xestarrêtéà4 848,04€enrecettes;que,toutefois,l’instructionapermisd’établirqueleproduitdesventesdeferrailless’élèveà7 247,10€auregarddesreçusdélivrésparlasociétéayantachetélesferrailles ;que,dèslors,dessommesontétéomises ;qu’ilyalieu,enconséquence,deforcerlecomptedelagestiondefaitenrecettesjusqu’àlasommetotalede7247,10€;
Attenduqu’unesommede2 399,06€aétéreverséeennumérairesdanslacaissedelacommunedeMervillequiaainsiétérétablie danssesdroitspource montant ;
AttenduquelecompteproduitparM.Xestarrêtéà3 449,50€endépenses;quelesdépensessontjustifiéespardesfacturesderestaurant;queleconseilmunicipaldeMerville,parunedélibérationdu16février2012,areconnul’utilitépubliquedecesdépenses ;quecelles-cipeuventêtreallouéesparlejugedescomptes,comptetenudesjustificationsapportéesetàdéfaut de caractère personnel des dépenses ;
III –Surlemontantdudébet
Attenduqu’enconclusiondecequiprécèdelecomptedelagestiondefait est arrêté à 7 247,10 €enrecettesetà5 848,56€endépenses,aprèsadditiondumontantreverséàlacommuneetdesdépensesjustifiées ;qu’ilsubsisteunedifférenceinexpliquéede1398,54€,quidoitêtre appréciéecommeunmanquantdontlescomptablesdefaitsontredevablesenverslacommunedeMerville;qu’aumêmetitrequelescomptablespatents,lescomptablesdefaitsontpersonnellementetpécuniairementresponsablesdesopérationsqu’ilsprennentencharge ;queMM.XetY doiventêtreainsireconnusconjointementetsolidairementdébiteursdelacommunedeMervillepourla somme de1398,54€;
Attenduquelasolidaritéinstituéentrecoauteursd’unegestiondefaitautitred’unemêmelignedecomptetrouvesonfondementdansl’indivisibilitédesopérationsirrégulières;quecelle-ciapourcorollairel’absencededistinctionentrelesdifférentsgestionnairesdefait,deleurscontributions respectives au maniement irrégulierdesdenierspublics;
Attenduque,danscesconditions,laquote-partdudébetdechacundescomptablesdefaitrésultera d’un partage par parts viriles ;
IV – Sur les intérêts
Attenduqu’auxtermesduVIIIdel’article60delaloidefinancesn°63-156du23février1963: « lesdébetsportentintérêtautauxlégalàcompterdupremieractedelamiseenjeudela responsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablespublics»;quelepointdedépartdesintérêtsdudébetàlachargedescomptablesdefaitestfixéau11avril2009,datedenotificationdu réquisitoire du ministère public ;
V –Surlemontantdel’amende
Attenduqu’auxtermesdel’articleL. 213-11ducodedesjuridictionsfinancières:«lachambrerégionaledescomptespeutcondamnerles comptables de fait à l’amende en raison deleur immixtiondans les fonctions de comptable public dans les conditions fixées àl’article L. 131-11» ;qu’auxtermesdel’articleL. 131-11 :«lescomptablesdefaitpeuvent,danslecasoùilsn’ontpasfaitl’objetpourlesmêmesopérationsdespoursuitesprévuesàl’article433-12ducodepénal, être condamnés à l’amende par la Cour des comptes en raison deleurimmixtiondanslesfonctionsdecomptablepublic.Lemontantdel’amendetientcomptedel’importanceetdeladuréedeladétentionoudumaniementdesdeniers,descirconstancesdans lesquellesl’immixtiondanslesfonctionsdecomptablepublics’estproduite,ainsiqueducomportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne pourra dépasserletotaldessommes indûment détenues ou maniées»;
Attenduqu’iln’estpascontestéqu’avant2004,lesfondsissusdelaventedeferraillesétaientrépartisentredesagents,quilesconservaientàtitrepersonnel,etquec’estdanslebutdemettrefinàcespratiquesqueMM.YetXontorganisélacollectedecesfondspourpayerdesrepas collectifs réunissantles élus et le personnel des services techniques ; que,toutefois,cesnouvellespratiquesn’ontpasrégularisélaventeillégaledeferraillesetl’usagedesfondsperçusendehorsdelacaissedelacommuneetdu contrôle du comptable public ;
AttenduqueM.Yaorganisélagestiondefait,perçulesrecettesetconservélesfondspardeverslui ;qu’ilafaitétablirlesreçusaunomdelamairiedeMerville,cequiavaitpourintérêtdetromper la société Brunel sur ledestinataireréeldesfonds;
AttenduqueM.Xaconnu,autoriséettolérélesfaits ;qu’ensaqualitédemaireetordonnateurdelacommune,ilacouvertcesagissementsdesonautorité ; que, toutefois, ilaproduitdevantlachambre un compte pour tenter de justifier lessommes irrégulièrementmaniées;
Attenduqu’ilserafaitunejusteappréciationdescirconstancesdel’espèceenprononçantuneamende de 500 € à l’encontre de chacun des comptables de fait ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
- Le compte de la gestionde faitestarrêtéainsiqu’ilsuit :
- Recettes: | 7247,10€ |
- Dépenses: | 5848,56€ |
- Solde: | 1398,54€ |
- MM.JeanXetPhilippeYsontconjointementetsolidairementconstituésdébiteursdelacommunedeMervilledelasommedemilletroiscentquatre-vingt-dix-huiteurosetcinquante-quatrecentimes(1 398,54€),augmentéedesintérêtsautauxlégalàcompterdeladatedenotificationduréquisitoire du procureur financier aux comptables defait,soitle11avril2009;
Lepartagefinaldudébet,augmentédesintérêtsentrelescomptablesdefait,seferaparpartsviriles;
- MonsieurJeanXestcondamnéàuneamendede500€pourimmixtiondanslesfonctionsdecomptable public;
- MonsieurPhilippeYestcondamnéàuneamendede500€pourimmixtiondanslesfonctionsde comptable public.
Faitetjugépar lachambrerégionaledescomptesdeNord–Pas-de-Calais,Picardieréunieenchambre plénièrele vingt-et-un juin deux mille douze.
Délibéréhorslaprésence deM.AntoineBoura,magistrat-rapporteur,etduprocureurfinancier,eten présence de Mme Isabelle Lhomme, greffier,par:
M. Alain Stéphan, président de séance, MM. Michel Soissong, Bernard Matagne,Jean-Jacques Gauthé et MmeIsabelleRiou,magistrats.
LeGreffier, le Président deséance,
Isabelle LHOMME Alain STÉPHAN
Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,surcerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureursdelaRépubliqueprèslestribunauxdeGrandeInstanced’ytenirlamain,àtouscommandantsetofficiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ilsseront légalement requis.
Enfoidequoi,leprésentjugementaétésignéparM.AlainStéphan,présidentdeséance,etMmeIsabelleLhomme,greffierdelachambrerégionaledescomptesdeNord–Pas-de-Calais,Picardie.
EnapplicationdesarticlesR.243-1àR.243-3ducodedesjuridictionsfinancières,lesjugementsprononcésparlachambrerégionaledescomptespeuventêtrefrappésd’appeldevantlaCourdescomptesdansledélaidedeuxmoisàcompterdelanotificationselonlesmodalitésprévuesauxarticlesR.243-4àR.243-6dumêmecode.