Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

AU  NOM  DU  PEUPLE  FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vul’arrêtédu21mars2012portantdélégationdesprocéduresmentionnéesàl’articleL.212-1ducodedesjuridictionsfinancièresparlequellePremierprésidentdelaCourdescomptesatransféréenl’étatlesprocéduresencoursdevantleschambresrégionalesdescomptes(CRC)duNord–Pas-de-Calaisetde PicardieàlaCRCde Nord–Pas-de-Calais, Picardie ;

Vulescomptes-rendusenqualitédecomptabledelacommunedeVillers-Saint-Sépulcrepourles exercices 2008 et 2009 par M. Michel X ;

Vuleréquisitoiredu8juillet2011enregistréaugreffele11juillet2011,parlequelle procureurfinancierasaisilachambreenvued’engagerlaresponsabilitépersonnelle et pécuniaire de M. X,comptable public,autitredesagestionsurlesexercices2008et2009;

Vu la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;

Vulesaccusésderéceptiondelanotificationduréquisitoireetdunomdumagistratchargéde l’instructionsignésparM. Xetparl’ordonnateurdelacommunedeVillers-Saint-Sépulcrele25 juillet 2011 ;

Vu  les  pièces  à  l’appui  du  réquisitoire,  les  justifications et  observations produites durantl’instruction, ensemble lespiècesàl’appui;

Vu le mémoire du 8 août 2011 de M. Germain Y, ordonnateur, maire de Villers-Saint-Sépulcre ;Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivitésterritoriales ;

Vul’article60delaloide finances n° 63-156 du 23 février 1963modifiée ;

Vuledécretn°62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique;

Vu le rapport du magistrat-instructeur ;

Vulesconclusionsduprocureurfinancier;

Vu les accusés de réception de notification dela date de l’audience publique auxparties;Aprèsavoirentenduenaudiencepublique:

- M.PhilippeBouy,ensonrapport;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

Le comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés ;

Sur la charge unique :

Attenduque,parleréquisitoiresusvisé,leprocureurfinancierasaisilachambreaumotifque M.X,comptablepublicdelacommunedeVillers-Saint-Sépulcredu1er janvier2006au30juin2009,auraitlaisséseprescriredixtitresderecettesd’unmontanttotalde2 401,07€constituéspar des créances locatives, au titre des exercices 2003et2004;

Attenduqu’auxtermesduparagrapheIdel’article60delaloidu23février1963susvisée,danssarédactionapplicablelorsquelaresponsabilitéducomptablepublicaétémiseenjeuparunacteantérieurau1er juillet2012 :« Lescomptablespublicssontpersonnellementetpécuniairementresponsablesdurecouvrementdesrecettes(…)./Lescomptablespublicssontpersonnellementetpécuniairementresponsablesdescontrôlesqu'ilssonttenusd'assureren matièrederecettes(…)danslesconditionsprévuesparlerèglementgénéralsurlacomptabilitépublique(…)./Laresponsabilitépersonnelleetpécuniaireprévueci-dessussetrouveengagéedèslors(…)qu'unerecetten'apasétérecouvrée(…)»

Attendu qu’aux termes du 3° de l’article L. 1617-5 ducode général des collectivités territoriales : « L'action  des  comptables  publics  chargés  de  recouvrer les créances des régions, des

départements,descommunesetdesétablissementspublicslocauxseprescritparquatreansàcompterdelapriseenchargedutitrederecettes.Ledélaidequatreansmentionnéàl'alinéaprécédentestinterrompupartousactescomportantreconnaissancedelapartdesdébiteursetpar tous actes interruptifs de la prescription»;

Attenduquedixtitresderecettes1 d’unmontanttotalde2401,07€constituéspardescréanceslocativesn’ontpasétéinscritsparlecomptabledansleplanderedressementconventionnelétabliparlacommissiondesurendettementdesparticuliersdel’Oiseaubénéficedesdébiteursdelacommuneetentréenvigueurle17 mars 2005;

Attendutoutefoisqu’ilrésultedel’instructionquelesdébiteursontsignéle3août2011unplan d’apurementdeleurdette  de  loyer  d’un  montant total  de  9 872,85  €  avec  le  mairede la communedeVillers-Saint-Sépulcre;queceplancomprendlestitresn°91-2003,3-2004,11-2004, 21-2004, 30-2004, 47-2004, 51-2004, 62-2004 et  75-2004 ;  que  deux  règlements partielsd’unmontantde43,67€et131,02€dutitren°118-2003ontétéeffectués,ledernierrèglement étant intervenu le 7 mars 2005 ;

Attenduqueceplan,ainsiquelespaiementspartiels,constituentunereconnaissancedeleurdettelocativeparlesdébiteurs,quiontainsiimplicitementrenoncéaubénéficedelaprescription;quecepland’apurementpourrapermettrelerecouvrementdecettedettequin’estdèslorspasdéfinitivementcompromise,nonobstantl’absencedediligencescomplètes,adéquatesetrapidesdu comptable ;

Attenduqu’ilrésultedecequiprécèdequ’ilyalieudedéchargerM. Xpoursagestiondu1er janvier 2008 au 30 juin 2009 et de lui en donner quitus ;

DÉCIDE

M.MichelXestdéchargépoursagestiondu1er janvier2008au30juin2009.Illuiestdonnéquitusdesagestionsurcettepériode;

Enconséquence,M.MichelXestdéclaréquitteetlibéré de sa gestion terminée le 30 juin 2009.

Mainlevéepeutluiêtredonnéeetradiationpeutêtrefaitedetoutesoppositionsetinscriptionsmisesouprisessursesbiensmeublesetimmeublesousurceuxdesesayants-causepoursûretéde ladite gestion et son cautionnementpeut êtrerestituéou ses cautions dégagées.

FaitetjugéàlachambrerégionaledescomptesdeNord–Pas-de-Calais,Picardieréunieenchambre plénière,le vingt etunjuindeux mille douze.

1 Au titredel’année2003, titre n°1091 émis le 5août 2003, d’un montant de 264€.

Au titredel’année2003, titre n°118 émis le 31octobre 2003, d’unmontantde264 €.Au titredel’année2004,titre n°3 émis le 19 janvier2004, d’unmontant de 264€.

Au titredel’année2004,titre n°11 émis le 2 février2004, d’unmontant de 264€.Au titredel’année2004,titre n°21 émis le 2 mars 2004,d’un montant de 264 €.Au titredel’année2004,titre n°30 émis le 1er avril2004, d’unmontant de 264 €.Au titredel’année2004,titre n°47 émis le 6 mai 2004, d’un montant de 264 €.

Au titredel’année 2004titre n°51 émis le 1er juin 2004, d’un montant de 264 €.

Au titredel’année2004,titre n°62 émis le 22 juin 2004, d’un montant de 264 €.Au titredel’année2004,titre n°75 émis le 2 août2004, d’un montant de 264 €.

Délibéré,horslaprésencedeM.PhilippeBouy,magistrat-rapporteuretdu procureurfinanciereten présence de Mme Isabelle Lhomme, greffière, par :

M.AlainStéphan,présidentdeséance,MM.MichelSoissong,BernardMatagne, Jean-JacquesGauthéet Mme Isabelle Riou, magistrats.

La greffière Le Président de séance

Isabelle LHOMME Alain STEPHAN

Enfoidequoi,leprésentjugementaétésignéparM.AlainStéphan,présidentdeséanceetMmeIsabelleLhomme,greffièredelachambrerégionaledescomptesdeNord–Pas-de-Calais,Picardie.

EnapplicationdesarticlesR.243-1àR.243-3ducodedesjuridictionsfinancières,lesjugementsprononcésparlachambrerégionaledescomptespeuventêtrefrappésd’appeldevantlaCourdescomptesdansledélaidedeuxmoisàcompterdelanotificationselonlesmodalitésprévuesauxarticlesR.243-4àR.243-6dumêmecode.