23 octobre 2012
Cartographie jurisprudentielle
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vul’arrêtédu21mars2012portantdélégationdesprocéduresmentionnéesàl’articleL.212-1ducodedesjuridictionsfinancièresparlequellePremierprésidentdelaCourdescomptesatransféréenl’étatlesprocéduresencoursdevantleschambresrégionalesdescomptes(CRC)delaCRCduNord-Pas-de-CalaisetdelaCRCdePicardieàlaCRCdeNord-Pas-de-Calais,Picardie ;
VulescomptesrendusenqualitédecomptablesdelacommunedeTempleuve,pourlesexercices2005à2009,parM. Jean-Pierre X,àcompterdu1er janvier2005jusqu’au28 février2006etM.LaurentY,à compter du 1er mars 2006 jusqu’au 31 décembre 2009 ;
Vuleréquisitoireendatedu4octobre2011,notifiéle27octobre2011àM. Jean-Pierre X,comptable,le25octobre2011àM.LaurentY,comptableetàM. LucZ,ordonnateur,parlequelleprocureurfinancierprèslachambrerégionaledescomptesduNord-Pas-de-Calaisasaisilachambreenvued’engagerlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeMM. Jean-Pierre XetLaurentY, comptables publics,autitre de leur gestion desexercices 2005 à 2009 ;
Vu la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivitésterritoriales ;
Vul’article60delaloidefinancespour1963n°63-156du 23 février 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique;
Vulescourriersdumagistratchargédel’instructionendatedu7décembre2011invitantlescomptablesetl’ordonnateuràprésenter,chacunpourcequileconcerne,leursobservationsenréponse au réquisitoire du procureurfinancier;
Vulesobservationsendatedu9décembre2011,enregistréesaugreffedelachambrele15 décembre 2011 sous le numéro 1160, présentées par M. Laurent Y, comptable ;
Vu les observations en date du 15 février 2012, enregistrées au greffe de la chambre le16février2012sousle numéro 172,présentéesparM.Jean-PierreX,comptable;
Vu les pièces à l’appui du réquisitoire, les justifications et observations produites durantl’instruction, ensemble lespiècesàl’appui;
Vu le rapport d’instruction du 6 septembre 2012 ;Vulesconclusionsduprocureurfinancier;
Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;
Aprèsavoirentenduenaudiencepublique:
- MmeDominique Corbeau, magistrat, en son rapport ;
- M. Denis Larribau, procureur financier, en ses conclusions ;
- M. Laurent Y, comptable,étantprésent et entendu à l’audience ;
M.LaurentY, comptable, ayant eu la parole en dernier ;
M. Jean-Pierre X, comptable, et l’ordonnateur n’étant ni présents, nireprésentés;
Attenduqu’auxtermesduIdel’article60delaloisusviséedu23février1963 :«Laresponsabilitépersonnelleetpécuniaireprévueci-dessussetrouveengagéedèslorsqu’undéficitouunmanquantenmonnaieouenvaleursaétéconstaté,qu’unerecetten’apasétérecouvrée,qu’unedépenseaétéirrégulièrementpayéeouque,parlefaitducomptablepublic,l’organismepublicadûprocéderàl’indemnisationd’unautreorganismepublicoud’untiersouadûrétribueruncommisd’officepourproduirelescomptes»;
Attenduquel’articleL.1617-5-3°ducodegénéraldescollectivitésterritorialesprévoitque: « L’actiondescomptablespublicschargésderecouvrerlescréancesdesrégions,des départements,descommunesetdesétablissementspublicslocauxseprescritparquatreansà compterdelapriseenchargedutitrederecettes.Ledélaidequatreansmentionnéàl’alinéaprécédentestinterrompupartousactescomportantreconnaissancedelapartdesdébiteursetpar tous actes interruptifs de la prescription»;
Attenduquecetteresponsabilitépeutêtresanctionnéedèslorsqu’ilestétabliquelecomptablen’apasfaitdediligencessuffisantespourlerecouvrement ;quelesdiligencesdoiventêtreregardéescommeinsuffisanteslorsqu’ilpeutêtreétabliqu’àdéfautd’avoirétéadéquates,complètes etrapides,lespossibilitésde recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;
Surla première charge
AttenduqueleprocureurfinancierarequislachambreenvuedestatuersurlaresponsabilitédeMM. Jean-Pierre XetLaurentY,comptablesdelacommunedeTempleuve,aumotifqu’ilsauraientlaisséseprescrirel’actionenrecouvrementdecréancesdétenuesparlacommune,depuisl’exercice2001,surl’associationADMR(titren°10/2001du10janvier2001)etsur M. A (titre n° 361/2001 du 4 décembre 2001) ;
Attenduqu’ilrésultedel’instructionqueleconseilmunicipal,pardélibérationn°2009-37du2 juillet2009,aadmisennon-valeurletitre10/2001,du10janvier2001,d’unmontantde480,21 € et le titre 361/2001, du 4 décembre 2001, d’un montant de 1 905,61 € ;
Attendu qu’il n’est pas contesté que ces deux titres n’ont fait l’objet de la part de M.Jean-PierreXd’aucuneactionenrecouvrement ;quelaprescriptionn’ayantpasétéinterrompue,cescréancessetrouvaientatteintesparladéchéancequadriennale,respectivement,les 10 janvier 2005 et 4 décembre 2005 ;
AttenduparconséquentqueM.LaurentY,entréenfonctionsle1er mars2006,nepouvaitexercerdepoursuitesquantàcescréancespuisqu’ellesétaientprescrites ;qu’ausurplusilavait,le31 juillet2006,formulédesréservessurlagestiondesonprédécesseur,arguantdelaprescriptiondutitrederecettesn° 361/2001 ;quedèslorsilyalieu,concernantM. LaurentY,de prononcer un non-lieu sur cette charge ;
Attenduqu’ilrésultedecequiprécèdequ’ilyalieudeconstituerM.Jean-PierreXdébiteurdela communede Templeuve, pourunmontantde2385,82€(480,21€et1905,61€);
Sur la deuxième charge
Attenduqueleprocureurfinancierarequislachambreenvuedestatuersurlaresponsabilitéde M. Jean-Pierre X,comptabledelacommunedeTempleuve,aumotifqu’ilauraitlaisséseprescrire l’action en recouvrement de créances détenues par la commune à l’encontre de « MonnetWauquier »(chèqueimpayéd’unmontantde23,91 €etfraisderejetde1,00 €)etdelasociétéDelysFood(chèqueimpayéde652,01€etfraisderejetde1,00 €),reprisesaucompte429«Déficitsetdébetsdescomptables et régisseurs » ;
Attenduqu’aucunélémentd’informationn’apuêtreapportéaucoursdel’instructionquantàlaperteduchèque impayé de23,91€établipar«Monnet Wauquier »;
Attenduqu’unjugementd’ouverturedeliquationjudiciaireconcernantlasociétéDelysFoodaétéprononcéle9mars2004etpubliéaubulletinofficieldesannoncescivilesetcommerciales(BODACC)le28mars2004 ;qu’auxtermesdesdispositionsdel’articleL. 621-43ducodedecommerceetdudécretn°85-1388modifiédu27décembre1985relatifauredressementetàlaliquidationjudiciairesdesentreprises,ladéclarationdecréancedevaitêtrefaiteaureprésentantdescréanciersdansundélaidedeuxmoisàcompterdelapublicationdujugementd’ouvertureau BODACC, soit au plus tard le 27 mai 2004 ;
Attenduquelebordereaudedéclarationdessommesduesproduitparlecomptableestdatédu22juin2004;qu’ilaainsiétéétablihorsdélaietqueparlettredureprésentantdescréanciersen datedu6juillet2004,ladéclarationdecréanceaétérefuséepourcausedeforclusion ;quelecomptable n’apas demandé àêtrerelevédelaforclusion;
Attenduquelaresponsabilitéducomptables’apprécieàladateoùladéclarationauraitdûêtrefaite ;
Attenduqu’ilrésultedecequiprécèdequ’ilyalieudeconstituerM.Jean-PierreXdébiteurdela communede Templeuve, pourunmontantde677,92€(24,91€et653,01€);
Sur les intérêts
Attenduqu’auxtermesduVIIIdel’article60delaloidu23février1963susvisée:« Lesdébetsportentintérêtautauxlégalàcompterdupremieractedelamiseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablespublics. »;qu’enl’espèce,cetteresponsabilitéaétémise enjeule27octobre2011,datedenotification du réquisitoire àl’intéressé;
Sur la situation des comptables
Attenduqu’ilrésultedel’ensembledecequiprécède que M. Jean-Pierre X ne peutêtredéchargédesa gestion du 1er janvier2005au28février2006;
Attenduparailleursqu’iln’yapaslieudeconstituerM.LaurentYdébiteurdelacommunedeTempleuve ;que,parsuite,ilyalieudeledéchargerdesagestiondu1er mars2006au31 décembre 2009 ;
Attenduquelessoldesarrêtésàlaclôturedel’exercice2009ontétéexactementreprisenbalanced’entréedel’exercice2010;
DÉCIDE
M. Jean-Pierre Xest constitué débiteur delacommunedeTempleuve:
- Autitredelapremièrecharge,delasommededeuxmilletroiscentquatre-vingt-cinqeuros et quatre-vingt-deux centimes (2 385,82 €) ;
- Autitredeladeuxièmecharge,delasommedesixcentsoixante-dix-septeurosetquatre-vingt-douze centimes (677,92 €) ;
Ces sommesporteront intérêt à compter du 27 octobre 2011 ;
IlestsursisàladéchargedeM.Jean-PierreXpoursagestiondu1er janvier2005au28 février2006 ;
M.LaurentYestdéchargédesagestiondu 1er mars 2006 jusqu’au 31 décembre 2009 ;
LeprésentjugementseranotifiéàMM. Jean-Pierre XetLaurentY,comptables,àM. LucZ,ordonnateurainsiqu’auMinistèrepublic.Copiepourinformationseraadresséeaudirecteurdépartemental des finances publiques du Nord ;
FaitetjugéàlachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardieréunieenchambre plénière le onze octobre deuxmilledouze.
Délibéré,horslaprésencedeMmeDominiqueCorbeau,magistratchargédel’instruction,etduprocureur financier et en présence deM.Bernard Chabé, greffier-adjoint,par:
M.ChristianColin,présidentdeséance,MmeMarie-ThérèseHam,MM.PhilippeJamin,Jean-MarcGuyauet Damien Georg, magistrats.
Le Greffier-adjoint, Le Président de séance,
Bernard CHABÉ Christian COLIN
Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,surcerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureursdelaRépubliqueprèslestribunauxdeGrandeInstanced’ytenirlamain,àtouscommandantsetofficiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ilsenseront légalement requis.
Enfoidequoi,leprésentjugementaétésignéparM.ChristianColin,présidentdeséanceet M. BernardChabé,greffier-adjointdelachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardie.
EnapplicationdesarticlesR.243-1etR.243-3ducodedesjuridictionsfinancières,lesjugementsprononcésparlachambrerégionaledescomptespeuventêtrefrappésd’appeldevantlaCourdescomptesdansledélaidedeuxmoisàcompterdelanotificationselonlesmodalitésprévuesauxarticlesR.243-4àR.243-6dumêmecode.