Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

AU  NOM  DU  PEUPLE  FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vul’arrêtédu21mars2012portantdélégationdesprocéduresmentionnéesàl’articleL.212-1ducodedesjuridictionsfinancièresparlequellePremierprésidentdelaCourdescomptesatransféréenl’étatlesprocéduresencoursdevantleschambresrégionalesdescomptes(CRC)delaCRCduNord-Pas-de-CalaisetdelaCRCdePicardieàlaCRCdeNord-Pas-de-Calais,Picardie ;

Vulescomptesrendusenqualitédecomptabledelacommuned’Escaudœuvrespourlesexercices 2008 et 2009 par M. Philippe X ;

Vuleréquisitoireendatedu6décembre2011,notifiéle14décembre2011àM. Philippe X,comptable,etàM.PatriceY,ordonnateur,parlequelleprocureurfinancierprèslachambrerégionaledescomptesduNord-Pas-de-Calaisasaisilachambreenvued’engagerlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.PhilippeX,comptablepublic,autitredesagestiondesexercices2008et2009;

Vu la désignation du magistrat chargé de l’instruction ;Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivitésterritoriales ;Vulecodecivil;

Vul’article60delaloidefinancespour1963n°63-156du 23 février 1963 modifiée ;

Vu  le  décret  n°  62-1587 du  29  décembre 1962  modifié portant règlement général  sur  lacomptabilité publique;

Vulescourriersdumagistratchargédel’instructionendatedu4janvier2012invitantlecomptableetl’ordonnateuràprésenter,chacunpourcequileconcerne,leursobservationsenréponse au réquisitoire du procureurfinancier;

Vu  les  observations  en  date  du  18  janvier  2012,  enregistrées  au  greffe  de  la  chambre le19janvier2012sousle numéro 85,présentées par M. Philippe X, comptable ;

Vu  les  observations  en  date  du  26  janvier  2012,  enregistrées  au  greffe  de  la  chambre le30janvier2012sousle numéro 113, présentées par M. Patrice Y, ordonnateur ;

Vu  les  pièces à  l’appui du  réquisitoire,  les  justifications et  observations  produites  durantl’instruction, ensemble lespiècesàl’appui;

Vu le rapport d’instruction du 6 septembre 2012 ;Vulesconclusionsduprocureurfinancier;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;Aprèsavoirentenduenaudiencepublique:

- MmeDominique Corbeau, magistrat, en son rapport ;

- M. Denis Larribau, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Philippe X, comptable, étant présent et entendu à l’audience ;Le comptable ayanteulaparoleen dernier ;

L’ordonnateur n’étant ni présent, ni représenté ;

Sur la charge unique

Attenduqueleprocureurfinancierarequislachambreenvuedestatuersurlaresponsabilitéde M.PhilippeX,comptabledelacommuned’Escaudœuvres,aumotif qu’ilauraitlaisséseprescrirel’actionenrecouvrementdecréancesdétenuesparlacommunesurM.EricZetMmePascale A dans le cadre de la vente àtempérament d’unbienimmobilieràusage d’habitation ;

Attenduqu’auxtermesduIdel’article60delaloisusviséedu23février1963 :«Laresponsabilitépersonnelleetpécuniaireprévueci-dessussetrouveengagéedèslorsqu’undéficitouunmanquantenmonnaieouenvaleursaétéconstaté,qu’unerecetten’apasétérecouvrée,qu’unedépenseaétéirrégulièrementpayéeouque,parlefaitducomptablepublic,l’organismepublicadûprocéderàl’indemnisationd’unautreorganismepublicoud’untiersouadûrétribueruncommisd’officepourproduirelescomptes»;

Attenduquecetteresponsabilitépeutêtresanctionnéedèslorsqu’ilestétabliquelecomptablen’apasfaitdediligencessuffisantespourlerecouvrement ;quelesdiligencesdoiventêtreregardéescommeinsuffisanteslorsqu’ilpeutêtreétabliqu’àdéfautd’avoirétéadéquates,complètes etrapides,lespossibilitésde recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;

Attenduqu’ilrésultedel’instructionquelecomptableaétabliuncommandementdepayerle11mars2004,dontledébiteuraaccuséréceptionle15mars2004 ;qu’unnouveaucommandementdepayer,établile4août2005,aéténotifiélemêmejourparunhuissier ;qu’aucunautreactedepoursuiten’estintervenuavantle13janvier2009,dated’envoid’untroisièmecommandementdepayerquin’apuparveniràsondestinataire,celui-cin’habitantplusàl’adresseindiquée;qu’ainsi,ledernieracteinterruptifdelaprescriptionestintervenule4août2005;quelacréancede la commune s’est donc trouvée prescrite le 4 août 2009 ;

Attendunéanmoinsque,pardélibérationdu18décembre2000,leconseilmunicipald’Escaudœuvresademandéquelavented’unbienimmobilieràusaged’habitationàM. EricZetMme Pascale Asoitassortieduprivilègeauvendeuravecbénéficedel’actionrésolutoire ;qu’auxtermesdel’article1183ducodecivil :«Laconditionrésolutoireestcellequi,lorsqu’elles’accomplit,opèrelarévocationdel’obligation,etquiremetleschosesaumêmeétat quesil’obligationn’avaitpasexisté.Ellenesuspendpointl’exécutiondel’obligation ;elleobligeseulementlecréancieràrestituercequ’ilareçu,danslecasoùl’événementprévuparla condition arrive»;

Attenduqueleconseilmunicipala,pardélibérationdu26septembre2006,autorisélemaireàrésoudrelavente ;quelarésolutiondeventeaétéfaiteparactenotariédu21 décembre2007,commeenattestelerelevédesformalitéspubliéesétabliparlaconservationdeshypothèquesdeCambraile8septembre2009 ;qu’enconséquence,unefoiscetteclausemiseenœuvre,iln’yavaitpluslieudepoursuivrele recouvrement dessommesduesparledébiteur;

Attenduqu’ilrésultedecequiprécèdequ’iln’yapaslieudeconstituerM.PhilippeXdébiteurdelacommuned’Escaudœuvres ;que,parsuite,ilyalieudeledéchargerdesagestiondu1er janvier2008au31décembre2009;

Attenduquelessoldesarrêtésàlaclôturedel’exercice2009ontétéexactementreprisenbalanced’entréedel’exercice2010;

DÉCIDE

M. Philippe X est déchargé de sa gestion au coursdes exercices 2008 et 2009 ;

LeprésentjugementseranotifiéàM.PhilippeX,comptable,àM.PatriceY,ordonnateurainsiqu’auMinistèrepublic.Copiepourinformationseraadresséeaudirecteurdépartementaldesfinances publiques du Nord ;

FaitetjugéàlachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardieréunieenchambre plénière le onze octobre deuxmilledouze.

Délibéré,horslaprésencedeMmeDominiqueCorbeau,magistratchargédel’instruction,etduprocureur financier et en présence deM.Bernard Chabé, greffier-adjoint,par:

M.ChristianColin,présidentdeséance,MmeMarie-ThérèseHam,MM.PhilippeJamin,Jean-Marc Guyau et Damien Georg, magistrats.

Le Greffier-adjoint, Le Président de séance,

Bernard CHABÉ Christian COLIN

Enfoidequoi,leprésentjugementaétésignéparM.ChristianColin,présidentdeséanceet M. BernardChabé,greffier-adjointdelachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardie.

EnapplicationdesarticlesR.243-1etR.243-3ducodedesjuridictionsfinancières,lesjugementsprononcésparlachambrerégionaledescomptespeuventêtrefrappésd’appeldevantlaCourdescomptesdansledélaidedeuxmoisàcompterdelanotificationselonlesmodalitésprévuesauxarticlesR.243-4àR.243-6dumêmecode.