Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Nord-Pas-de-Calais Picardie

RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE

AU  NOM  DU  PEUPLE  FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vul’arrêtédu21mars2012portantdélégationdesprocéduresmentionnéesàl’articleL.212-1ducodedesjuridictionsfinancières,parlequellePremierprésidentdelaCourdescomptesatransféréenl’étatlesprocéduresencoursau2avril2012devantleschambresrégionalesdescomptes(CRC)delaCRCdeNord-Pas-de-CalaisetdelaCRCdePicardieàlaCRCdeNord-Pas-de-Calais, Picardie ;

Vulescomptesrendusenqualitédecomptableducentrecommunald’actionsocialedeCalaispourl’exercice 2009 par M. Didier X,à compter du1erjanvier jusqu’au31 décembre ;

Vuleréquisitoireendatedu10avril2012,notifiéle17avril2012àM.XetàMmeY,ordonnateur,parlequelleprocureurfinancierprèslachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardieasaisilachambreenvued’engagerlaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeM.DidierX, comptable public,autitredesagestiondel’exercice2009;

Vu la désignation des magistrats chargés de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivitésterritoriales ;

Vuleslois et les règlements relatifs àla comptabilité des collectivitéslocales ;

Vul’article60delaloidefinancespour1963n°63-156du 23 février 1963 modifiée ;

Vu  le  décret  n°  62-1587 du  29  décembre 1962  modifié portant règlement général  sur  lacomptabilité publique;

Vulecourrierdesmagistratschargésdel’instructionendatedu26avril2012invitantlecomptable à présenter ses observations en réponse au réquisitoire du procureur financier ;

Vu  les  pièces à  l’appui du  réquisitoire,  les  justifications et  observations  produites  durantl’instruction, ensemble lespiècesàl’appui;

Vu le rapport d’instruction du 9 août 2012 ; Vulesconclusionsduprocureurfinancier;

Les parties ayant été régulièrementaverties du jour de l’audience ;

Aprèsavoirentenduenaudiencepublique:

- Mme MartineThéryetM.BernardMatagne, magistrats, enleurrapport;

- M.DenisLarribau,procureur financier, en ses conclusions ;L’ordonnateur n’étant ni présent ni représenté ;

Le comptable n’étantniprésent ni représenté;

Sur la première charge

Attenduque,parréquisitoiresusvisédu10avril2012,leprocureurfinancierarequislachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardieenvuedestatuersur  laresponsabilité personnelleetpécuniairedeM.DidierX,comptableducentrecommunald’actionsocialedeCalais;quecelui-ciapayé,entrele18mai2009etle27novembre2009,dix-huit secoursd’urgencerégularisésparquatremandatsimputésaucompte6561« Secoursd’urgence»,pourun montant totalde1567,80€telqu’ilrésultedutableau ci-après ;

Attenduquelesmandatsétaientappuyésd’unelisteindiquantlesbénéficiairesetlesmontants,émargéeparlesbénéficiairesetsignéeparl’ordonnateur;maisqu’enrevanche,ladélibérationfixantlesconditionsd’octroietlesmodalitésde l’aidenefiguraitpasenpiècejointe, alorsquelarubrique6112delalistedespiècesjustificativesdes dépenses publiques localesjointe enannexe Iàl’articleD.1617-19ducodegénéraldescollectivitéslocalesimposeaucomptablededisposer de cette pièce ;

Attenduqueleréquisitoireaéténotifiéaucomptableayantpayélesmandatsencause,ainsiqu’àla présidente du centre communal d’actionsociale,ordonnateur des dépenses et des recettes ;

Attenduquelecomptable,invitéàformulersesobservationsetàproduiretoutespiècesjustificativesàsadécharge,n’apasréponduetn’adoncpasproduitdedélibérationfixantlebarème applicable au moment du paiement ;

Attenduqu’envertudesdispositionscombinéesdesarticles12et13dudécretn°62-1587du29 décembre 1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique,lescomptablessonttenusd’exercer,enmatièrededépenses,lecontrôledelavaliditédelacréancequiportenotammentsurlaproductiondesjustifications ;qu’enl’absencededélibérationfixantlesconditionsd’octroietlesmodalitésdessecoursexceptionnels,ladépensedoitêtreconsidéréecomme irrégulière ;

Attenduqu’auxtermesdel’article60delaloidu23février1963modifiée,laresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablessetrouveengagéenotammentlorsqu’unedépenseaétéirrégulièrement payée;

Attenduque,fauted’avoirexigélaproductiondeladélibérationfixantlesconditionsd’octroietlesmodalités,notammentlemontant,dessecoursexceptionnels,lecomptableaengagésaresponsabilitépersonnelle  et  pécuniaire à  hauteur du  montant  des  mandats payés,  soit1 567,80 € ;

Sur la deuxième charge

Attenduque,danslasecondecharge,leréquisitoiredu10avril2012relèvequelecomptableducentrecommunald’actionsocialedeCalaisapayésoixanteetunmandats,dontlalistesuit,aucompte 6562 « Aides » d’un montant total de7 728 € les 28 septembre 2009 et 8 octobre 2009 ;

Attenduquelesmandatsétaientappuyésd’unelistedebénéficiairesprécisantlesmontantsindividuels,etd’attestationsindividuellessignéesparlavice-présidentedel’établissementpublic;maisqu’enrevanche,ladélibérationfixantlesconditionsd’octroietlesmodalitésdel’aidenefiguraitpasenpiècejointe,alorsquelarubrique6112delalistedespiècesjustificativesdesdépensespubliqueslocalesjointeenannexeIàl’articleD.1617-19imposeaucomptable de disposer de cette pièce ;

Attenduqueleréquisitoireaéténotifiéaucomptableayantpayélesmandatsencause,ainsiqu’àla présidente du centre communal d’actionsociale,ordonnateur des dépenses et des recettes ;

Attenduquelecomptable,invitéàformulersesobservationsetàproduiretoutespiècesjustificativesàsadécharge,n’apasrépondu ;quelebarèmefixantlemontantdesaidesdontilestfaitétat,n’ayantpasfaitl’objetd’unedélibération,nepeutconstituerunepiècejustificative;qu’au surplus, le montant des aides effectivementverséesdiffèredeceuxprévusau barème ;

Attenduqu’envertudesdispositionscombinéesdesarticles12et13dudécretn°62-1587du29 décembre 1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique,lescomptablessonttenusd’exercer,enmatièrededépenses,lecontrôledelavaliditédelacréancequiportenotammentsurlaproductiondesjustifications ;qu’enl’absencededélibérationfixantlesconditionsd’octroietlesmodalitésdessecourstrimestriels,ladépensedoitêtreconsidéréecomme irrégulière ;

Attenduqu’auxtermesdel’article60delaloidu23février1963modifiée,laresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablessetrouveengagéenotammentlorsqu’unedépenseaétéirrégulièrement payée;

Attenduque,fauted’avoirexigélaproductiondeladélibérationfixantlesconditionsd’octroietlesmodalitésdessecourstrimestriels,lecomptableaengagésaresponsabilitépersonnelleetpécuniaireàhauteurdumontant des mandats payés,soit7728,00€;

Sur la troisième charge

Attenduque,concernantlatroisièmecharge,leréquisitoiredu10avril2012faitapparaîtrequelecomptableducentrecommunald’actionsocialedeCalaisapayésoixanteetunmandatsaucompte 6562 « Aides » d’un montanttotal de 2 240€les16et17décembre2009selonletableauci-après:

Attenduque,enl’espèce,lespaiementsétaientappuyésd’unelistedebénéficiairesprécisantlesmontantsindividuels,etd’attestationsindividuellessignéesparlavice-présidentedel’établissementpublicindiquantqueleconseild’administrationavaitdécidéd’accorderauxbénéficiairesdessecourstrimestrielsuneaidesupplémentairede35€àl’occasiondeNoël ;qu’uneattestationdel’ordonnateurcertifiaitquelemontantallouéautitredel’allocationdefind’années’élevaità35€pourunepersonneseuleetà70 €pouruncouple ;maisqu’enrevanche,ladélibérationfixantlesconditionsd’octroietlesmodalitésdel’aidenefiguraitpasenpiècejointe,alorsquelarubrique6112delalistedespiècesjustificativesdesdépensespubliqueslocalesjointeenannexeIà l’article D.1617-19imposeaucomptable de disposer decette pièce ;

Attenduqueleréquisitoireaéténotifiéaucomptableayantpayélesmandatsencause,ainsiqu’àla présidente du centre communal d’actionsociale,ordonnateur des dépenses et des recettes ;

Attenduquelecomptable,invitéàformulersesobservationsetàproduiretoutespiècesjustificativesàsadécharge,n’apasréponduetn’adoncpasproduitdedélibérationfixantlesconditions d’octroi et les modalitésde l’aide versée ;

Attenduqu’envertudesdispositionscombinéesdesarticles12et13dudécretn°62-1587du29 décembre 1962portantrèglementgénéralsurlacomptabilitépublique,lescomptablessonttenusd’exercer,enmatièrededépenses,lecontrôledelavaliditédelacréancequiportenotammentsurlaproductiondesjustifications ;qu’enl’absencededélibérationfixantlesconditionsd’octroietlesmodalitésdel’allocationdefind’année,ladépensedoitêtreconsidéréecomme irrégulière ;

Attenduqu’auxtermesdel’article60delaloidu23février1963modifiée,laresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablessetrouveengagéenotammentlorsqu’unedépenseaétéirrégulièrement payée;

Attenduque,fauted’avoirexigélaproductiondeladélibérationfixantlesconditionsd’octroietlesmodalitésdel’allocationdefind’année,lecomptableaengagésaresponsabilitépersonnelleet pécuniaire à hauteur du montantdes mandats payés,soit2240,00€;

Surles intérêts :

Attenduqu’auxtermesduVIIIdel’article60delaloidu23février1963susvisée:« Lesdébetsportentintérêtautauxlégalàcompterdupremieractedelamiseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablespublics. »;qu’enl’espèce,cetteresponsabilitéaétémise en jeu le 17 avril 2012, date de notification du réquisitoire à l’intéressé ;

Surlasituationdu comptable :

Attenduqu’ilrésultedel’ensembledecequiprécèdequeM.Xnepeutêtredéchargédesagestiondu 1er janvierau31 décembre2009;

DÉCIDE

M. Didier Xest constitué débiteur du centre communal d’action socialedeCalais:

- Autitredelapremièrecharge,delasommedemillecinqcentsoixante-septeurosetquatre-vingts centimes (1 567,80 €) ;

- Autitredeladeuxièmecharge,delasommedeseptmilleseptcentvingt-huiteuros(7 728,00 €) ;

- Autitredelatroisièmecharge,delasommededeuxmilledeuxcentquaranteeuros(2 240,00 €) ;

Ces sommesporteront intérêt à compter du 17 avril 2012 ;

Ilestsursisàladécharge de M. Didier X pour sa gestionaucoursdel’exercice2009;

LeprésentjugementseranotifiéàM.DidierX,comptable,àMmeNatachaY,ordonnateurainsiqu’auMinistèrepublic.Copiepourinformationseraadresséeaudirecteurdépartementaldesfinances publiques du Pas-de-Calais.

FaitetjugéàlachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardieréunieenchambre plénière le vingt et un septembre deux milledouze.

Délibéré,horslaprésencedeMmeMartineThéryetM.BernardMatagne,magistratschargésdel’instruction et du procureur financier et en présence de Mme Isabelle Lhomme, greffière, par :

M.ChristianColin,présidentdeséance,MM.DenisBonnelle,AntoineLang,StéphaneMagninoet Jean-Michel Riou, magistrats.

La Greffière, Le Président de séance,

Isabelle LHOMME Christian COLIN

Enconséquence,laRépubliquefrançaisemandeetordonneàtoushuissiersdejustice,surcerequis,demettreleditjugementàexécution,auxprocureursgénérauxetauxprocureursdelaRépubliqueprèslestribunauxdeGrandeInstanced’ytenirlamain,àtouscommandantsetofficiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ilsenseront légalement requis.

Enfoidequoi,leprésentjugementaétésignéparM.ChristianColin,présidentdeséanceetMmeIsabelleLhomme,greffièredelachambrerégionaledescomptesdeNord-Pas-de-Calais,Picardie.

EnapplicationdesarticlesR.243-1etR.243-3ducodedesjuridictionsfinancières,lesjugementsprononcésparlachambrerégionaledescomptespeuventêtrefrappésd’appeldevantlaCourdescomptesdansledélaidedeuxmoisàcompterdelanotificationselonlesmodalitésprévuesauxarticlesR.243-4àR.243-6dumêmecode.