Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2011-0021 du 30 mai 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., agente comptable de la régie autonome du centre de préparation physique à l’altitude de Briançon (Hautes-Alpes) pour quatre charges ;

VU le réquisitoire supplétif n° 2011-0033 du 29 septembre 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., agente comptable de la régie autonome du centre de préparation physique à l’altitude de Briançon (Hautes-Alpes) pour deux charges ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 9 juin 2011 puis le 1^er juillet 2011, le premier envoi n’ayant pas été réclamé par l’intéressée ;

VU la notification du réquisitoire supplétif du procureur financier en date du 29 septembre 2011 ;

VU les accusés de réception du réquisitoire signés le 4 juillet 2011 et le 10 juin 2011 respectivement par Mme X..., agente comptable de la régie autonome du centre de préparation physique à l’altitude de Briançon et par M. Y, directeur de cette régie ;

VU les accusés de réception du réquisitoire supplétif signés le 30 septembre 2011 et le 4 octobre 2011, respectivement par Mme X..., agente comptable de la régie autonome du centre de préparation physique à l’altitude de Briançon et par M. Y, directeur de cette régie ;

VU la réponse écrite de Mme Z, agente comptable en fonctions de la régie autonome du centre de préparation physique à l’altitude de Briançon effectuée au nom de l’ordonnateur de

la régie, M. Y, en date du 28 octobre 2011 enregistrée au greffe de la chambre le 3 novembre 2011 ;

VU l’absence de réponse de Mme X... tant aux réquisitoires qui lui avaient été notifiés qu’aux demandes écrites formulées par le rapporteur ;

VU les comptes la régie autonome du centre de préparation physique à l’altitude de Briançon pour les exercices 2002 et 2003 ;

VU le rapport n° 2011-0359-01 de M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller rapporteur, à fin de jugement des comptes suite à réquisitoire et réquisitoire supplétif, enregistré au greffe de la chambre le 24 avril 2012, communiqué au ministère public le 24 avril 2012 ;

VU la décision du président de la chambre en date du 9 juin 2011 attribuant l’instruction des réquisitoires à M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller ;

VU les justifications et les observations reçues au cours de l’instruction ;

VU le jugement n° 58/09 du 22 janvier 2009 du tribunal de grande instance de Gap ayant reconnu Mme X... coupable d’abus de confiance, de faux (altération frauduleuse de la vérité dans un écrit) et usage de faux en écriture pour avoir détourné des fonds de la caisse de la régie autonome du centre de préparation physique à l’altitude de Briançon ;

VU le rapport d’audit des comptes de la régie autonome du centre de préparation physique à l’altitude de Briançon réalisé à la demande de la régie, le 18 juin 2005 par le cabinet comptable XX… ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n° 2012-03 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

Sur le rapport de M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller,

VU les conclusions du procureur financier ;

Entendu en audience publique, M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller, en son rapport et ses observations ;

Entendu en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et ses observations ;

En l’absence de l’agente comptable, Mme X… et de l’ordonnateur, M. Y...dûment informés de la tenue de l’audience publique ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

Sur le jugement du TGI de Gap

CONSIDÉRANT que l’office du juge financier n’est pas épuisé par le jugement du juge pénal ; que des sommes peuvent avoir été remboursées depuis l’intervention dudit jugement ;

CONSIDÉRANT que, au 31 décembre 2008, Mme X... avait déjà remboursé des sommes de 132 330,21 € dans la caisse de la régie sur un montant total de 203 393,19 € ;

CONSIDÉRANT qu’il y aura donc lieu pour les différentes sommes mises à la charge de Mme X... ci-après de s’assurer au moment du paiement du débet que lesdites sommes n’ont pas fait l’objet d’un remboursement entre la date du 31 décembre 2008 et celle de l’acquittement du débet ;

Sur la charge n° 1 du réquisitoire : Comptes 4112 et 4114 - Soldes débiteurs au 31 décembre 2002 respectivement de 100,62 € et 5 318,59 €

CONSIDÉRANT qu’il ressort des pièces à l’appui des comptes 4112 «clients exercices précédents» et 4114 «clients exercices antérieurs» les sommes de 100,62 € et 5 318,59 € ;

CONSIDÉRANT que ni le comptable commis d’office ni Mme X... ne sont parvenus à justifier ces sommes ;

CONSIDÉRANT dès lors que cette absence de justification doit être assimilée à un déficit en monnaie ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance », le contrôle porte notamment sur «l’exactitude des calculs de liquidation » et « la production des justifications» ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée, «(…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (...) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie(.)» ;

CONSIDÉRANT que Mme X..., comptable du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2003, qui n’a ni justifié ni comblé de ses deniers personnels a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour les opérations décrites ci-dessus ;

QU’EN CONSÉQUENCE, Mme X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la régie autonome du centre de préparation physique à l’altitude de Briançon pour des sommes de 5 419,21 € (cinq mille quatre cent dix neuf euros et vingt et un centimes) ;

CONSIDÉRANT que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ;

QU’EN L’ESPÈCE, cette date est celle de la notification du réquisitoire aux l’intéressés à savoir le 4 juillet 2011.

Sur la charge n° 2 du réquisitoire : Mandats non appuyés des pièces justificatives pour un montant total de 24.765,63 €

CONSIDÉRANT que le CIPPA possède un compte de dépôt de fonds donnant lieu à utilisation de chéquiers ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier un état, établi par le comptable commis d’office, selon lequel Mme X... aurait établi certains chèques en l’absence de factures émises à l’encontre du CIPPA ;

CONSIDÉRANT que l’agente comptable de la régie devait disposer des pièces justificatives prévues par le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié, dans sa version en vigueur en 2002 et 2003, à savoir le mémoire ou facture comportant les énonciations définies en annexe C dudit décret ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments versés au dossier, que certains chèques ont été émis sans que la comptable soit en possession d’une facture et d’un mandat, pour un montant de 24.765,63 € ;

CONSIDÉRANT que si le directeur de la régie qui en est l’ordonnateur n’a pas répondu directement au réquisitoire ni aux demandes du rapporteur en revanche, l’agente comptable en fonction a spontanément fourni des éléments de réponse en précisant qu’elle avait, en outre, découvert plusieurs chèques émis sur le compte de la régie mais sans lien avec ses activités mais plutôt des achats personnels ;

CONSIDÉRANT que cette réponse a donné lieu au réquisitoire supplétif susvisé dont les charges seront examinées infra ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (..)de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, «ence qui concerne la validité de la créance », le contrôle porte notamment sur « l’exactitude des calculs de liquidation» et «la production des justifications» ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(..) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (..) qu’une dépense a été irrégulièrement payée» ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes ;  que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (..) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie(..) ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que Mme X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

QU’EN CONSÉQUENCE, Mme X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la régie autonome du centre de préparation physique à l’altitude de Briançon pour des sommes de 24 765,63 € (vingt quatre mille sept cent soixante cinq euros et soixante trois centimes) ;

CONSIDÉRANT que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire aux l’intéressés à savoir le 4 juillet 2011.

Sur la charge n° 3 du réquisitoire : Mandats sans lien avec l’objet de la régie pour un montant total de 338,93 €

CONSIDÉRANT que, selon les estimations du directeur et un état du commis d’office, certaines dépenses ne relèveraient pas de l’activité du CIPPA ;

CONSIDÉRANT cependant que certains des mandats de paiement sont revêtus de la mention «bon à payer- le directeur et signature» ; que dès lors, le montant des factures payées sans visa de l’ordonnateur et apparemment sans lien avec l’activité de la régie s’élève à 338,93 € ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (...)  de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, «en ce qui concerne la validité de la créance », le contrôle porte notamment sur « l’exactitude des calculs de liquidation » et « la production des justifications» ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(...)  la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...)  qu’une dépense a été irrégulièrement payée» ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (...)  le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie (...) » ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que Mme X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée précitée ;

CONSIDÉRANT que Mme X..., comptable du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2003, qui n’a ni justifié ni comblé de ses deniers personnels la somme de 338,93 € a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour les opérations décrites ci-dessus ;

QU’EN CONSÉQUENCE, Mme X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la régie autonome du centre de préparation physique à l’altitude de Briançon pour des sommes de 338,93 € (trois cent trente huit euros et quatre vingt treize centimes) ;

CONSIDÉRANT que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte

de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire aux l’intéressés à savoir le 4 juillet 2011.

Sur la charge n° 4 du réquisitoire : Compte 4211 «personnel -rémunérations dues- exercice courant» débiteur au 31 décembre 2003 de la somme de 272,88 €

CONSIDÉRANT qu’au 31 décembre 2003, le compte 4211 est anormalement débiteur de la somme de 272,88 € ;

CONSIDÉRANT que le comptable commis d’office a indiqué, dans sa réponse du 25 mars 2011 qu’«en prenant le poste fin avril 2007, les comptes 2006 n’avaient toujours pas été clôturés et donc en report à nouveau du compte 421000, existait un solde de 95,15 € qui concernait a priori, selon l’expert de l’époque :

- - un double paiement d’ YY approximativement de 769,88 € ; - - un non-paiement d’ X approximativement de 878,80 € ;

- - une différence de paye d’X de 13,97 €

et donc pour le solde de 272,88 €, je ne peux pas vous affirmer que ce compte est soldé sachant que les comptes ne sont pas réguliers» ;

CONSIDÉRANT que la réponse du comptable n’est pas suffisante et ne peut valoir justification du solde ; qu’un solde 421 débiteur peut avoir diverses origines (erreur de règlement de paye, mauvaise imputation, double écriture .) ;

CONSIDÉRANT qu’en l’état du dossier et en l’absence d’un état de développement des soldes du compte 421, la responsabilité du comptable se trouve engagée sur la base d’un manquant en monnaie ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(...)  la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...)  qu’une dépense a été irrégulièrement payée» ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (...)  le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte subie (...) » ;

CONSIDÉRANT que Mme X..., comptable du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2003, qui n’a ni justifié ni comblé de ses deniers personnels la somme de 272,88 € a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour les opérations décrites ci-dessus ;

QU’EN CONSÉQUENCE, Mme X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la régie autonome du centre de préparation physique à l’altitude de Briançon pour des sommes de 272,88 € (deux cent soixante-douze euros et quatre-vingt-huit centimes) ;

CONSIDÉRANT que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ;

qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire aux l’intéressés à savoir le 4 juillet 2011.

Sur la charge n° 5 du réquisitoire supplétif : Paiements non justifiés ni libératoires : 94 86,72€

CONSIDÉRANT qu’il ressort d’un courrier en date du 15 juillet 2011 de l’agente comptable en fonctions, l’identification de décaissements du compte bancaire de l’établissement, listés dans le tableau ci-dessous, pour un total de 94 186,72 € :

CONSIDÉRANT qu'à ce jour, ces décaissements ne sont justifiés ni par des mandats ni par les pièces justificatives prévues par la réglementation, et notamment par le CGCT, en son article D. 1617-19 ; qu’ainsi ces paiements non justifiés, non régularisés pourraient constituer un déficit en monnaie ;

CONSIDÉRANT en outre, que les noms portés sur la souche des chèques, par exemple ZZ…, AA…, BB… pourraient être des créanciers de l'établissement public ; que néanmoins, les bénéficiaires effectifs de ces décaissements ne sont pas ceux notés sur la souche ; que dans ces conditions, les paiements ne sont pas libératoires ;

CONSIDÉRANT que dans sa réponse spontanée aux lieu et place de l’ordonnateur, l’agente comptable en fonctions a indiqué ne pas être en mesure de rapprocher le numéro de chèque et une facture précise lorsque cette dernière existe ce qui n’est pas toujours le cas ;

CONSIDÉRANT que la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes a communiqué au rapporteur, à sa demande, une copie des chèques et de leur endos afin de déterminer les dépenses qui avaient été effectuées dans un but étranger à l’objet de la régie ; de ces éléments il a été permis d’établir que des remboursements avaient été obtenus à hauteur de 41 362,77 € suite au jugement du TGI de Gap susvisé ; qu’en conséquence, le montant des sommes non justifiées doit être ramené à 52 823,95 € ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (..) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, «en ce qui concerne la validité de la créance », le contrôle porte notamment sur « l’exactitude des calculs de liquidation » et « la production des justifications» ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée, «(..) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors «qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée» ;

CONSIDÉRANT que Mme X..., comptable du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, qui n’a ni justifié ni comblé de ses deniers personnels la somme de 52 823,95 € a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour les opérations décrites ci-dessus ;

QU’EN CONSÉQUENCE, Mme X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la régie autonome du centre de préparation physique à l’altitude de Briançon pour des sommes de 52 823,95 € (cinquante deux mille huit cent vingt trois euros et quatre vingt quinze centimes) ;

CONSIDÉRANT que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire aux l’intéressés à savoir le 30 septembre 2011.

Sur la charge n° 6 du réquisitoire supplétif : Paiements non justifiés : 5 026,60 €

CONSIDÉRANT qu’il ressort d’un courrier en date du 15 juillet 2011 de l’agente comptable en fonctions, l’identification de décaissements du compte bancaire de l’établissement, listés dans le tableau ci-dessous, pour un total de 5 026,60 € :

CONSIDÉRANT qu'à ce jour, ces décaissements ne sont justifiés ni par des mandats ni par les pièces justificatives prévues par la réglementation, et notamment par le CGCT, en son article D. 1617-19 ; qu’ainsi ces paiements non justifiés, non régularisés constituent un déficit en monnaie ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, «en matière de dépenses, le contrôle (...)  de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13» ; qu’aux termes de l’article 13, «en ce qui concerne la validité de la créance », le contrôle porte notamment sur «l’exactitude des calculs de liquidation» et «la production des justifications» ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «(...)  la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (...)  qu’une dépense a été irrégulièrement payée» ;

CONSIDÉRANT que dans sa réponse spontanée aux lieu et place de l’ordonnateur, l’agente comptable en fonctions a communiqué les souches des chèques mentionnés dans le tableau ci-avant permettant d’établir qu’ils ont été émis en dehors de l’objet de la régie ;

CONSIDÉRANT que Mme X..., comptable du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2003, qui n’a ni justifié ni comblé de ses deniers personnels la somme de 5 026,60 € a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour les opérations décrites ci-dessus ;

QU’EN CONSÉQUENCE, Mme X... se trouve dans le cas prévu par le paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la régie autonome du centre de préparation physique à l’altitude de Briançon pour des sommes de 5 026,60 € (cinq mille vingt-six euros et soixante centimes) ;

CONSIDÉRANT que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 modifiée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire aux l’intéressés à savoir le 30 septembre 2011.

DÉCIDE :

Article 1^œ : Mme X... est constituée débitrice de la régie autonome du centre international de préparation physique à l’altitude de Briançon (Hautes-Alpes) pour la somme de 30 796,65 € (trente mille sept cent quatre-vingt-seize euros et soixante-cinq centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juillet 2011 ;

Article 2 : Mme X est constituée débitrice de la régie autonome du centre international de préparation physique à l’altitude de Briançon (Hautes-Alpes) pour la somme de 57 850,55 € (cinquante-sept mille huit cent cinquante euros et cinquante-cinq centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 30 septembre 2011.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Présents : MM. Gruntz, président de section, président de séance, Uteza, premier conseiller et Mme Vinesse, conseillère.

Le quatorze juin deux mille douze.

Le greffier, Bertrand MARQUÈS

Le président de la ^3ième section, Daniel GRUNTZ

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.