Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le jugement n° 2007-0556 du 15 novembre 2007, par lequel Mme X... a été condamnée, à titre provisoire, à payer une amende de 154,00 €, à raison de 22,00 € par mois de retard dans la production du compte de l’exercice 2002 de la régie autonome du centre international de préparation physique à l’altitude de Briançon (Hautes-Alpes) ;

VU l’accusé de réception dudit jugement en date du 30 novembre 2007 ;

VU le code des juridictions financières, notamment les articles L. 131-1, L. 231-10 et R. 231-32 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n° 2012-03 du 17 janvier 2012 de sa présidente fixant l'organisation de la Chambre ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu à l’audience de ce jour, préalablement à son délibéré, M. Jean-Michel Sansoucy, premier conseiller, en son exposé, puis Mme Child, procureur financier, en ses conclusions orales ; le rapporteur et le procureur financier s’étant retirés ;

ATTENDU qu'aux termes du jugement n° 2007-0556 susvisé Mme X... a été condamnée à payer une amende de 22,00 € par mois de retard, soit, pour 6 mois (1^er septembre 2006 au 31 mars 2007), 154,00 €, sauf à présenter des justifications pour ce retard, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification dudit jugement ;

ATTENDU qu’aucune justification n’a été produite, l’amende prononcée à titre provisoire est confirmée.

ORDONNE ce qui suit : STATUANT DÉFINITIVEMENT

Mme X... est condamnée à une amende de 154,00 € dont le montant est attribué à la régie autonome du centre international de préparation physique à l’altitude de Briançon (Hautes-Alpes) ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Présents : MM. Gruntz, président de section, président de séance, Uteza, premier conseiller et Mme Vinesse, conseillère.

Le quatorze juin deux mille douze.

Le greffier, Le président de la ^3ième section

Président de séance,

Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.